Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient la formation de tous leurs personnels à la prévention et à la détection des violences contre les enfants. Selon l’exposé de l’amendement, une modification du code rural est nécessaire pour appliquer cette exigence à l’enseignement technique agricole privé sous contrat d’association avec l’État.

L’amendement ajouterait cette obligation aux engagements de ces établissements. Tous les personnels seraient concernés, quelles que soient leurs fonctions, avec une formation initiale et continue. Ses modalités seraient précisées par décret. L’objectif serait de leur donner des repères communs pour reconnaître les violences, comprendre les besoins fondamentaux des enfants et respecter leurs droits.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter aux dispositions de prévention en milieu scolaire les violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité, dans les établissements publics comme privés.

L’amendement préciserait qu’il s’agit des violences psychologiques, physiques et sexuelles. Il supprimerait aussi la condition selon laquelle l’adulte doit exercer une fonction d’autorité. Les auteurs souhaitent ainsi couvrir également les violences commises par des intervenants extérieurs, des bénévoles ou des personnels sans autorité directe sur l’enfant. Le changement élargirait les situations visées par ces dispositions de prévention, sans modifier les peines applicables aux auteurs de violences.

La proposition de loi obligerait tous les établissements d’enseignement privés à justifier que leurs personnels sont formés à prévenir et détecter les violences contre les enfants. Elle renvoie, en cas de non-respect, à une procédure de mise en demeure et à des sanctions.

L’amendement préciserait que ce renvoi ne concerne que les établissements privés ayant passé un contrat avec l’État. Selon son exposé, cette procédure et ces sanctions sont prévues pour ces établissements. L’obligation de formation resterait applicable à l’ensemble des établissements privés, y compris hors contrat. Le changement porterait donc sur le champ de la procédure et des sanctions mentionnées, et non sur les personnels à former.

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient une formation de tous leurs personnels à la prévention et à la détection des violences contre les enfants. Elle impose une formation initiale avant la prise de fonction, puis une formation continue.

Le dispositif de l’amendement supprimerait uniquement la précision « avant leur prise de fonction ». L’exigence d’une formation initiale et continue resterait inscrite, mais ce calendrier préalable ne serait plus explicite. L’exposé invoque une simplification rédactionnelle, tout en décrivant une autre suppression, celle du mot « initiale ». Le changement soumis au vote porte bien sur le moment de la formation, et non sur ce mot.

Le texte en discussion ajouterait à deux reprises une mention explicite du caractère obligatoire de l’information et de l’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation.

L’amendement supprimerait ces deux ajouts. Selon ses auteurs, ces enseignements sont déjà obligatoires dans le droit en vigueur. Ils estiment donc que répéter cette obligation alourdit la loi sans apporter de garantie juridique supplémentaire. La suppression proposée ne rendrait pas ces séances facultatives. Elle écarterait le rappel explicite prévu par la proposition de loi, sans supprimer les dispositions existantes sur ces enseignements.

La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le respect de la dignité et de l’intégrité des élèves et étudiants, ainsi que l’interdiction des violences physiques ou psychologiques, des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants.

L’amendement rendrait ces dispositions applicables aux établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat d’association avec l’État. Il leur étendrait aussi les dispositions relatives à la formation des personnels à la protection de l’enfance en danger et à une séance au moins annuelle d’information et de sensibilisation des élèves sur l’enfance maltraitée. Pour un élève de ces établissements, cette séance devrait ainsi trouver place dans son emploi du temps. L’objectif exposé est d’inclure l’enseignement agricole privé sous contrat dans ces protections et actions de prévention.

Le texte en discussion prévoit que l’école garantisse « en son sein » la dignité et l’intégrité physique et psychologique des élèves et étudiants. Il affirme aussi leur droit à une formation scolaire sans violence morale ou physique et sans harcèlement, puis énumère les traitements interdits.

L’amendement supprimerait « en son sein » et le mot « scolaire » dans ces deux garanties. Il retirerait aussi la mention des « violences physiques ou psychologiques » de la dernière phrase. Le droit à une formation sans violence resterait énoncé, tout comme l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants. L’exposé présente ces modifications comme des ajustements rédactionnels, et non comme la création d’un droit nouveau.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. L’amendement modifierait cette formulation pour mentionner une scolarité « sans violence, ni harcèlement moral ou physique » et préciser explicitement que les faits peuvent venir des personnels encadrants comme des autres élèves.

Les auteurs veulent ainsi affirmer que la protection des enfants concerne aussi bien les violences entre élèves que celles commises par les adultes chargés de leur encadrement. Ils relient cette précision au droit des élèves à la sécurité physique et psychologique. Le changement porte sur la formulation de ce droit, sans prévoir de nouvelle sanction ni de procédure de signalement.

Le texte créerait un fonds d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des élèves par des adultes exerçant dans des établissements publics ou privés, en lien avec une carence du contrôle de l’État. Il ouvrirait notamment un recours lorsque les voies permettant de faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que les délais pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sont dépassés.

L’amendement remplacerait cette création par un rapport du Gouvernement, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il évaluerait l’opportunité du fonds, sa faisabilité, son coût et son fonctionnement, sans créer de droit à indemnisation.

Selon l’exposé, il faudrait d’abord clarifier le financement et l’articulation avec les indemnisations existantes pour éviter de compliquer le parcours des victimes ou de les traiter différemment.

Le texte de référence prévoit que la Nation condamnerait les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Elle reconnaîtrait les souffrances durables des victimes ainsi que le fait que des violences ont pu se perpétuer en raison d’une carence du contrôle imputable à l’État.

L’article instituerait aussi une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de ces violences, le 19 novembre. Une cérémonie nationale serait organisée chaque année et les préfets pourraient organiser des cérémonies départementales. Il s’agit de reconnaissance et de commémoration, sans dispositif d’indemnisation prévu dans cet article.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion instituerait une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, le 19 novembre, avec une cérémonie nationale et la possibilité de cérémonies départementales.

L’amendement déplacerait cette journée au 18 novembre. Il remplacerait la possibilité de cérémonies départementales par l’obligation d’organiser, à cette occasion, une séance d’information et d’échange dans les classes des écoles publiques et privées sous contrat. Les élèves disposeraient ainsi d’un temps consacré au sujet de cet hommage.

Les auteurs souhaitent distinguer davantage cette journée de celle des droits de l’enfant, célébrée le 20 novembre. Ils veulent aussi lui donner une dimension pédagogique, avec des explications adaptées à l’âge des élèves.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

La proposition de loi créerait une contribution des entreprises exploitant en France des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités. Elle servirait à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes concernées. Les médicaments désignés comme orphelins seraient exclus de cette assiette. Le Gouvernement rendrait compte chaque année au Parlement de l’affectation et de l’utilisation des recettes.

Un autre rapport, demandé sous six mois, évaluerait l’opportunité d’abaisser de dix-huit à douze ans l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie, en examinant la sécurité des mineurs et les enjeux médicaux et éthiques. La loi n’abaisserait pas elle-même cet âge.

Le texte de référence fixerait à 0,10 % le taux d’une contribution calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour certains médicaments autorisés et inscrits sur les listes légales visées. Les médicaments désignés comme orphelins par la réglementation européenne seraient exclus de cette assiette. Il ne s’agit pas d’une taxe directement demandée aux patients.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’affectation et l’utilisation des recettes. L’article ne précise pas lui-même leur répartition ni les redevables de la contribution, définis par le texte auquel il renvoie. Un décret préciserait les modalités d’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit une contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées par le texte, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement exonérerait les entreprises dont plus de 50 % de la production des médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Les auteurs souhaitent encourager la production locale et réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers. L’exonération dépendrait du lieu de production, et non du montant investi dans la recherche pédiatrique.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique pour les enfants.

L’amendement réduirait de 50 % la somme due par les entreprises dont les dépenses annuelles de recherche sur les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant dépasseraient un seuil fixé par décret. Ce seuil tiendrait compte des programmes de développement pédiatrique, des essais cliniques engagés et des investissements de recherche.

Les auteurs souhaitent distinguer les entreprises qui investissent dans ces traitements de celles qui ne le font pas, afin d’encourager cet effort. Le niveau de dépenses ouvrant droit à la réduction resterait à déterminer par décret.

La proposition de loi prévoit une contribution destinée à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Elle serait calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement porterait son taux de 0,10 % à 0,15 %, sans changer les ventes concernées. Les entreprises paieraient ainsi une contribution plus élevée sur la même base.

Les auteurs estiment que la recherche pédiatrique manque de moyens et citent des associations selon lesquelles seuls 11 des 177 projets de recherche clinique sur les cancers financés entre 2018 et 2022 concernaient l’enfant. Ils évaluent les recettes au taux proposé à environ 70 millions d’euros par an.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au titre des médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant.

L’amendement porterait ce taux à 0,3 %, soit trois fois le taux prévu, sans modifier les ventes servant au calcul. Les auteurs évaluent les recettes correspondantes à 140 millions d’euros par an.

Ils souhaitent financer davantage la recherche fondamentale et clinique pédiatrique, qu’ils jugent insuffisamment soutenue. Ils citent notamment des associations soulignant le faible nombre de projets concernant les enfants et le recours à des traitements conçus pour les adultes, avec des effets secondaires importants.

La proposition de loi prévoit une contribution pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins.

L’amendement ramènerait ce taux à 0,08 %, sans modifier les ventes concernées. La contribution serait maintenue, mais les entreprises paieraient moins sur une même base de chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent le taux prévu trop élevé au regard des charges déjà demandées au secteur. Ils souhaitent limiter la charge supplémentaire, par crainte de fragiliser l’activité, l’emploi et les investissements dans les traitements d’autres maladies, tout en conservant une ressource pour le programme pédiatrique.

La proposition de loi obligerait la justice à prévenir les victimes concernées avant une libération, même temporaire, en principe au moins un mois à l’avance. Pour les condamnés, si ce délai était matériellement impossible, l’information serait donnée au plus vite. Les victimes pourraient présenter leurs observations et conserveraient le choix de ne pas être informées.

À la sortie d’un condamné, des interdictions de contact, de présence et de résidence à proximité de la victime seraient prévues, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsqu’aucune interdiction de contact ou de présence n’existe déjà. Le juge pourrait aussi solliciter l’attribution d’un dispositif permettant d’alerter les autorités.

Un guichet unique orienterait les victimes et leurs proches vers les soins, le soutien psychologique et l’aide sociale ou juridique. Il serait expérimenté pendant deux ans dans deux à dix départements, avec notamment une information confidentielle de l’établissement scolaire lorsqu’une victime mineure est concernée par la libération.

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation accompagnent les personnes condamnées et peuvent déjà être chargés d’informer certaines victimes qui le demandent de la libération de leur agresseur. Selon les auteurs, l’information automatique prévue par la proposition de loi accroîtrait leur charge de travail, alors qu’ils jugent leurs moyens insuffisants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les besoins de ces services, notamment pour leurs nouvelles missions d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles. L’évaluation viserait, selon l’exposé, les moyens financiers et humains. Elle n’attribuerait elle-même aucun crédit et ne créerait aucun poste.

La proposition de loi prévoit un guichet unique de suivi des victimes, expérimenté dans deux à dix départements pendant trois ans. Il devrait notamment orienter les victimes vers des soins médicaux, un soutien psychologique, un accompagnement social et une aide juridique.

L’amendement fixerait à la Nation l’objectif de garantir le financement nécessaire à la création de ce guichet et au suivi des victimes. Ses auteurs soulignent qu’orienter une victime vers une association ne suffit pas si celle-ci réduit ses permanences faute de moyens. Ils s’appuient sur une enquête de 2025 auprès de 148 associations féministes, dont 71 % déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024.

Cette disposition énoncerait un objectif de financement, sans fixer de montant ni ouvrir elle-même de crédits.

Le texte prévoit d’expérimenter pendant trois ans, dans deux à dix départements, des guichets uniques de suivi des victimes. Ces services devraient notamment orienter les victimes vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique et veiller à leur accompagnement lorsque des interdictions judiciaires les protègent. Le ministre de la justice fixerait les départements concernés et la date de départ par arrêté.

L’amendement imposerait que l’expérimentation commence au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Ses auteurs veulent éviter que l’absence de date fixée par le ministre retarde son démarrage. Cette échéance ne modifierait ni la durée de trois ans ni le nombre de départements concernés.

Le texte prévoit de tester pendant trois ans, dans deux à dix départements, des guichets uniques chargés d’accompagner les victimes et de les orienter vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique. La date de départ serait fixée par arrêté du ministre de la justice.

L’amendement ferait commencer l’expérimentation au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il supprimerait ensuite les dispositions encadrant cette expérimentation trois ans après la date fixée par l’arrêté, et au plus tard trois ans et six mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Ses auteurs souhaitent éviter un démarrage indéfiniment repoussé et permettre une nouvelle discussion avant une éventuelle généralisation. Le dispositif ne prévoirait pas six mois supplémentaires après les trois années d’expérimentation, mais une date butoir calculée depuis l’entrée en vigueur de la loi.