Qui a voté quoi ?

Selon les auteurs, les aides à la pierre financent des rénovations globales coûteuses exposées aux fraudes. L’amendement étendrait à leurs mandataires, qui agissent pour les bénéficiaires, une habilitation par l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci contrôlerait notamment leurs garanties financières, leur compétence et leur probité. Ils devraient s’engager à restituer les aides indûment perçues.

L’Agence pourrait sanctionner les bénéficiaires, leurs mandataires et certains signataires de conventions pour manquement aux règles ou conventions applicables. Elle pourrait notamment infliger des sanctions financières et refuser de nouvelles demandes d’aide pendant cinq ans au maximum. Les accompagnateurs agréés de rénovation pourraient aussi subir des sanctions financières et un refus de nouvel agrément.

Les sanctions financières seraient publiées selon la gravité des faits, pendant cinq ans au maximum pour les premiers et trois ans pour les accompagnateurs, après expiration des délais de recours et sans identifier les tiers.

L’observatoire géré par l’Ademe recense les diagnostics de performance énergétique, ou DPE, et les audits énergétiques. L’amendement ouvrirait l’accès à ses données aux organismes accrédités qui certifient les compétences des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi qu’aux services de la répression des fraudes, dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Selon les auteurs, ces informations aideraient ces organismes et services à repérer des comportements à risque et à mieux cibler leurs contrôles contre les fraudes aux DPE et aux audits. La mesure élargirait donc l’accès aux données pour contrôler les professionnels, sans créer elle-même de nouvelle sanction.

Le texte de référence interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable libre, spécifique et informé, sauf sollicitation liée à un contrat en cours, y compris pour des offres complémentaires. Cette réforme entrerait en vigueur le 11 août 2026.

Pour les travaux d’économies d’énergie ou de production renouvelable dans les logements, le professionnel devrait identifier ses sous-traitants avant la signature et signaler l’absence de qualification permettant une aide. Un manquement pourrait entraîner une amende et la nullité du contrat. Les acomptes seraient plafonnés par décret. L’administration pourrait suspendre certains labels, sans retirer l’éligibilité aux aides des clients ayant déjà contracté. Une amende de 7 500 euros sanctionnerait aussi le défaut d’immatriculation prévu par le texte.

Certaines interdictions sanctionnées et règles supprimées ne sont pas reproduites, empêchant une présentation exhaustive. Cette référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » permet à des professionnels de conseiller les ménages dans leur rénovation énergétique. Il exige une indépendance vis-à-vis des entreprises réalisant les travaux, pour que les conseils servent les besoins du client. Les auteurs dénoncent des liens d’intérêts susceptibles d’orienter les ménages vers des entreprises prédéterminées.

L’amendement permettrait à l’administration chargée de la concurrence et de la consommation de suspendre cet agrément à titre conservatoire, c’est-à-dire par précaution, lorsque ses agents constatent que les conditions d’indépendance ne sont plus réunies. Le texte discuté prévoit déjà une suspension de labels pour les entreprises de travaux dans certains cas d’infraction.

Les ménages ayant signé avec l’accompagnateur à la date de notification de la suspension conserveraient leur éligibilité aux aides malgré cette décision.

Le texte discuté prévoit des ratios minimaux de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages en soins ambulatoires. Ces seuils seraient établis nationalement par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, selon les spécialités et les activités.

L’amendement confierait leur fixation aux pôles d’activité, des structures d’organisation interne des hôpitaux. Chaque pôle établirait un minimum pour chaque catégorie de professionnels de l’équipe soignante, en tenant compte de la spécialisation et de la taille de l’établissement. Il communiquerait ces ratios au directeur général de l’agence régionale de santé.

Les auteurs jugent l’élaboration d’un référentiel national détaillé trop lourde pour la Haute Autorité de santé. Ils souhaitent rapprocher la décision du terrain. Les minima seraient ainsi déterminés localement plutôt que fixés à l’échelle nationale.

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Le texte en discussion prévoit d’enjoindre aux sociétés commerciales concernées en outre-mer de déposer leurs comptes annuels manquants, sous astreinte, une somme due par jour de retard. Cette astreinte serait au minimum de 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes de l’activité concernée, calculé sur le dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du juge.

Pour justifier une dérogation à ce minimum, le juge devrait considérer la gravité des manquements, le chiffre d’affaires et les moyens de la société, au lieu de sa gravité, de sa taille et de ses moyens. L’amendement préciserait ainsi le critère économique à examiner, sans modifier le taux minimal ni l’obligation de déposer les comptes. Ses auteurs le présentent comme une précision de rédaction juridique.

La proposition de loi permettrait à des dirigeants d’organismes vendant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir certains mandats dans les chambres d’agriculture, même lorsqu’elles conseillent les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant ce conseil. Chaque chambre devrait préciser cette séparation dans son règlement intérieur et prévoir les conditions de publication des procès-verbaux de ses réunions.

Pour les élections de la Mutualité sociale agricole, le texte supprimerait la condition de paiement des cotisations pour être éligible et imposerait, à partir de 2030, l’alternance entre femmes et hommes sur les listes concernées. Il permettrait aussi de modifier la fin des mandats des représentants élus ou désignés en 2020, au plus tard au 31 décembre 2025.

Enfin, le Gouvernement devrait étudier une représentation intégralement proportionnelle dans les chambres d’agriculture et un décompte des voix par canton. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le mode de scrutin.

Selon l’exposé de l’amendement, les femmes représentent environ 17 % des membres des bureaux des chambres d’agriculture et occupaient 8 % des présidences en 2019. Les auteurs estiment que les règles de composition et leurs exceptions ne permettent pas d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la présentation de la loi, un rapport sur l’application effective de la parité dans les chambres et leurs bureaux, avec des propositions concrètes pour la garantir.

Les auteurs souhaitent notamment étudier la parité des listes et l’alternance entre candidates et candidats. Le vote demanderait une étude et des propositions, sans instaurer lui-même ces nouvelles règles électorales.

Les chambres d’agriculture peuvent déjà désigner des membres associés à titre consultatif. Les auteurs jugent cette participation insuffisante pour représenter effectivement la société civile. Ils souhaitent que les décisions agricoles prennent davantage en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de créer un collège réservé à la société civile organisée. Ce groupe de représentation comprendrait des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs et des élus locaux. Ajoutée après l’article 4, cette demande ne créerait pas elle-même le collège et n’attribuerait pas immédiatement de nouveaux pouvoirs à ces représentants.

L’article ajouté au texte en discussion prévoit que les listes de candidats aux élections de la Mutualité sociale agricole, la MSA, alternent une femme et un homme. Cette règle encadrerait l’ordre des candidatures, et pas seulement la possibilité pour les femmes et les hommes de se présenter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’aucune disposition législative ne limite actuellement l’accès des femmes à ces fonctions. Ils craignent aussi que l’alternance obligatoire complique la constitution et le dépôt de listes complètes. La suppression écarterait cette contrainte de composition des listes, mais aussi la règle d’alternance prévue par le texte.

Le texte de référence prévoit que les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constitueraient chacune une circonscription électorale pour élire des délégués cantonaux. Leur nombre serait celui prévu pour un canton de droit commun.

Il supprimerait aussi une condition liée au paiement des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois, ainsi qu’un renvoi au code électoral. Les dispositions auxquelles ces suppressions se rattachent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en préciser tous les effets sur les droits électoraux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement ajouterait une condition pour être élu délégué de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Les candidats devraient avoir payé toutes les cotisations personnellement dues qui dépassent le seuil prévu par le code de la sécurité sociale et qui leur ont été réclamées depuis au moins six mois.

L’exposé présente cette mesure comme le rétablissement d’une condition de paiement des cotisations pour les élus. Le délai de six mois porterait sur l’ancienneté de la réclamation des sommes, et non sur une obligation d’avoir effectué leur paiement six mois avant l’élection. Le montant du seuil n’est pas précisé dans le texte de l’amendement.

Les chambres d’agriculture représentent les professionnels agricoles. Leurs élections se jouent à l’échelle départementale, alors que les besoins peuvent différer d’un canton à l’autre.

Le texte prévoyait déjà un rapport gouvernemental sur un scrutin plus proportionnel, afin de réduire l’avantage donné à la liste arrivée première.

L’amendement demanderait que ce rapport étudie aussi l’intérêt et la faisabilité d’un décompte des voix par canton. Il ne changerait ni le mode de vote ni les résultats immédiatement.

Les auteurs espèrent mieux faire apparaître les différences locales. Objection possible : ajouter cette étude complexifierait le rapport sans garantie d’améliorer la représentation des agriculteurs.

Selon les auteurs, la loi EGALIM a séparé la vente de produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire de pesticides utilisés pour protéger les cultures, du conseil sur leur utilisation. Cette séparation a exclu les administrateurs de coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture et du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour permettre aux membres des organes de surveillance, d’administration ou de direction d’organismes exerçant notamment une activité de vente de ces produits d’occuper ces responsabilités dans les chambres agréées pour le conseil. Ils pourraient être présidents ou membres du bureau, ou siéger au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations sur le conseil à l’utilisation de ces produits. Cette exclusion maintiendrait une séparation sur cette activité, tout en leur rouvrant l’accès aux responsabilités concernées.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien serait possible même sans nouvelle demande, déclaration ou pièce justificative.

L’amendement subordonnerait ce maintien automatique à l’accomplissement régulier de ces démarches pour la période qui vient à expiration. Une personne n’ayant pas accompli les formalités de cette période ne pourrait donc pas bénéficier de cette prolongation automatique sur ce fondement. Les auteurs souhaitent réserver celle-ci aux dossiers antérieurement en règle et lutter contre la fraude. Le projet conserve par ailleurs les pouvoirs de contrôle des organismes et le recouvrement des prestations obtenues frauduleusement.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien s’appliquerait même sans demande de renouvellement, déclaration ou justificatifs nécessaires.

L’amendement repousserait cette échéance au 30 juin 2025, soit trois mois supplémentaires. Une personne empêchée de renouveler ses droits pourrait ainsi continuer à en bénéficier pendant cette période. Les auteurs estiment le délai initial trop court en raison du nouveau cyclone de janvier et des difficultés d’accès aux bâtiments administratifs. Le texte permet déjà au Gouvernement de prolonger le maintien par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement inscrirait directement une première prolongation dans la loi.