Qui a voté quoi ?

Une procédure issue de la loi sur le narcotrafic permet au préfet d’intervenir auprès des bailleurs sociaux pour faire résilier un bail dans des situations liées au trafic de stupéfiants. L’article 11 ter supprimerait cette condition de lien avec le trafic. Celui-ci deviendrait un exemple de trouble concerné, plutôt qu’une condition nécessaire.

L’amendement supprimerait cet élargissement et conserverait donc la limite actuelle, sans abroger la procédure existante. Ses auteurs craignent qu’en permettant au préfet d’intervenir pour d’autres troubles, le texte lui laisse une marge d’appréciation excessive pour demander qu’un locataire perde son logement social.

Le texte de référence supprimerait, dans une règle de procédure pénale, la condition selon laquelle les affaires doivent relever de la compétence de certaines juridictions.

La règle complète n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible d’identifier la procédure dont le champ serait élargi ni les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 11 élargirait les possibilités de transmettre aux services de renseignement des informations détenues par le parquet, qui conduit les poursuites pénales. Il supprimerait la condition réservant ces transmissions aux affaires relevant de certaines juridictions spécialisées dans la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait cette limitation. Ses auteurs craignent qu’un partage plus large, sans garanties supplémentaires, affaiblisse le secret de l’enquête et de l’instruction. Ils rappellent que ce secret protège à la fois le déroulement des investigations, la vie privée des personnes concernées et leur présomption d’innocence. Leur objection porte notamment sur la circulation d’informations à un stade où la culpabilité des personnes mises en cause n’est pas établie.

Le projet étendrait le champ de la criminalité organisée, notamment à certains trafics de médicaments commis en bande organisée. L’amendement entendrait conserver les techniques d’enquête spécifiques tout en écartant, pour certains condamnés, le régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les auteurs jugent ses conditions de détention trop éloignées de l’objectif de réinsertion. Le projet interdirait notamment les permissions de sortir aux personnes placées dans ces quartiers.

L’exclusion viserait les délits des 22° et 23° de l’article 706‑73 et des 17° et 18° de l’article 706‑73‑1. Parmi eux, les extraits identifient seulement certains délits concernant les produits de santé commis en bande organisée. Contrairement à l’intention annoncée, ces références ne couvriraient pas les nouveaux délits environnementaux ni l’exploitation de la vente à la sauvette. Les trois autres catégories visées ne sont pas décrites dans les textes disponibles.

Le texte de référence ajouterait à deux listes du code de procédure pénale des délits relevant du code de la santé publique et du code de l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette. Dans chaque cas, l’ajout ne concernerait que les faits commis en bande organisée.

Les dispositions définissant les délits sanitaires et environnementaux et les règles attachées à ces listes ne sont pas fournies. Il n’est donc pas possible de détailler les comportements visés ni les moyens procéduraux qui deviendraient applicables. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article discuté ajouterait au régime de la criminalité organisée certains délits liés aux médicaments et à l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. L’amendement supprimerait cet article entier, et pas seulement son volet concernant les médicaments.

Les auteurs contestent surtout l’extension des pouvoirs d’enquête contre le trafic de médicaments, déjà réprimé selon eux. Ils citent notamment la garde à vue pouvant durer 96 heures et les techniques spéciales d’enquête, qu’ils jugent attentatoires aux libertés. Ils estiment aussi que leur coût et leur complexité pèseraient sur des services d’enquête déjà saturés. Supprimer l’article empêcherait cette extension, sans supprimer les infractions concernées.

L’amendement rétablirait dans le projet de loi une obligation d’associer le maire aux mesures individuelles de police administrative prises par le préfet au titre des dispositions concernées. Ces mesures visent une personne et relèvent de la prévention des troubles à l’ordre public.

Lorsque la mesure concernerait le territoire d’une commune, le préfet devrait informer et consulter son maire avant de la prendre. En cas d’urgence, il pourrait agir sans consultation préalable, mais devrait informer le maire sans délai de la mesure prise. La consultation ne donnerait pas au maire un pouvoir d’autorisation ou de veto. Un décret préciserait les modalités d’application.

L’amendement rétablirait dans le projet de loi une disposition visant spécifiquement la vente à la sauvette commise en bande organisée. Cette condition distingue la mesure d’un durcissement applicable à toute vente à la sauvette.

Pour ces faits, le code pénal prévoirait une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le changement consisterait donc à inscrire une sanction renforcée liée au caractère organisé de l’activité. L’exposé présente cette disposition comme la création d’une infraction de vente à la sauvette en bande organisée, sans détailler davantage les effets attendus de cette aggravation.

Le vote porte sur l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5 ter, et non l’article désigné par le scrutin. Le texte de l’article 5 terdecies n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

L’article visé prévoit de permettre aux agents de sécurité des transports publics routiers réguliers et à la demande de constater les ventes à la sauvette et d’effectuer des saisies dans les gares routières. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension de leurs pouvoirs.

Ses auteurs souhaitent que ces agents se concentrent sur le bon fonctionnement des transports, plutôt que sur des missions qu’ils rapprochent de celles des policiers et des gendarmes. Ils craignent aussi que cette extension renforce la répression de personnes précaires qui vendent dans l’espace public. La suppression porterait sur ces pouvoirs de constatation et de saisie, et non sur l’interdiction de la vente à la sauvette elle-même.

Le vote porte sur l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 duodecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Les agents habilités des exploitants de transport peuvent déjà saisir les marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport. Le projet de loi étendrait ce pouvoir aux stocks découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs, c’est-à-dire dans leurs terrains et bâtiments. L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer le pouvoir de saisie existant.

Ses auteurs refusent de rapprocher davantage les missions de ces agents de celles des forces de l’ordre. Ils soulignent une différence de formation et souhaitent privilégier la sécurité des voyageurs et la circulation des trains. Ils dénoncent également une mesure répressive visant, selon eux, des personnes précaires. L’enjeu concret est de permettre ou non aux agents de saisir aussi les réserves de marchandises, au-delà de celles déjà vendues illicitement.

Le vote porte sur l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 undecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Le texte en discussion conditionne le maintien de l’application d’une mise en demeure, un ordre formel de mettre fin au stationnement illicite, à une même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. L’amendement supprimerait cette condition.

Selon ses auteurs, la persistance d’un stationnement illicite après une mise en demeure devrait suffire à maintenir celle-ci applicable. Les personnes concernées pourraient ainsi rester soumises à l’ordre initial sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à nouveau cette condition relative aux effets du stationnement. L’amendement ne supprimerait pas l’exigence d’un stationnement illicite.

Le texte en discussion prévoit un délai de quatorze jours lié au maintien de la validité d’une mise en demeure initiale lorsqu’une résidence mobile se retrouve en stationnement illicite dans la même commune. Cette mise en demeure est un ordre formel de mettre fin au stationnement illicite. L’amendement remplacerait quatorze jours par sept jours.

Ses auteurs présentent ce changement comme un moyen de faciliter l’action des maires face aux installations illicites sur l’espace public. Toutefois, les éléments disponibles ne précisent pas le point de départ ni l’articulation exacte de ce délai. Ils ne permettent donc pas de le présenter comme un délai de sept jours laissé aux occupants pour partir.

Une mise en demeure impose aux personnes concernées de quitter les lieux avant une éventuelle évacuation forcée. Les auteurs s’opposent à l’allongement de sa durée de validité pour les Voyageurs. L’amendement remplacerait la formule selon laquelle elle « reste » applicable par « n’est plus » applicable. La condition modifiée et la durée concernée ne sont pas reproduites dans les éléments disponibles, ce qui empêche de préciser les situations couvertes.

Les auteurs invoquent le manque de places d’accueil et souhaitent protéger la liberté de circulation des Voyageurs. Selon les chiffres ministériels de 2022 qu’ils citent, les prescriptions des schémas départementaux étaient réalisées à 78,6 % pour les aires permanentes d’accueil, à 65,4 % pour les aires de grands passages et à 26,8 % pour les terrains familiaux locatifs.

Le texte en discussion porterait de sept à quatorze jours la période pendant laquelle une mise en demeure, c’est-à-dire un ordre de quitter les lieux, resterait applicable après sa notification aux occupants d’une résidence mobile. Elle pourrait être réutilisée lors d’un nouveau stationnement illicite dans la commune ou le territoire intercommunal concerné, à condition qu’il porte la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait cet allongement et conserverait la durée de sept jours. Ses auteurs contestent l’extension des pouvoirs administratifs d’évacuation. Ils s’appuient sur la Commission nationale consultative des gens du voyage, qui juge la prolongation disproportionnée et susceptible d’entraver la liberté d’aller et venir. Ils défendent plutôt une amélioration des conditions d’accueil pour remédier aux stationnements irréguliers.

Dans la procédure administrative d’évacuation des gens du voyage, la mise en demeure est un ordre de quitter les lieux avant une éventuelle évacuation d’office. Le délai laissé pour l’exécuter est actuellement d’au moins vingt-quatre heures. L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion et fixerait ce délai à vingt-quatre heures, sans permettre un délai plus long.

Il ramènerait également de quarante-huit à vingt-quatre heures un autre délai de cette procédure, dont les passages disponibles ne précisent pas l’objet. Les auteurs recherchent une accélération de l’évacuation administrative. Le changement principal serait donc de retirer la possibilité d’accorder aux occupants plus de vingt-quatre heures pour exécuter la mise en demeure.

Le texte de référence prévoit de préciser ce qui constituerait une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques dans une disposition de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité seraient qualifiés d’atteintes à la sécurité publique. L’occupation collective sans titre d’un terrain sans système de collecte des déchets, pour y établir une habitation, serait qualifiée d’atteinte à la salubrité publique. La disposition à laquelle ces qualifications s’appliqueraient n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas d’en détailler les suites procédurales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion qualifierait d’atteintes à la sécurité les branchements sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité. Il qualifierait aussi d’atteinte à la salubrité l’occupation collective sans titre d’un terrain sans collecte des déchets pour y établir une habitation. Ces qualifications faciliteraient une mise en demeure, un ordre de quitter les lieux.

L’amendement remplacerait ces qualifications par une disposition affirmant que ces situations résultent de l’inaction des pouvoirs publics et ne peuvent justifier une mise en demeure. Ses auteurs invoquent le manque de places d’accueil. Selon les chiffres ministériels de 2022 qu’ils citent, les prescriptions étaient réalisées à 78,6 % pour les aires permanentes, 65,4 % pour les aires de grands passages et 26,8 % pour les terrains familiaux locatifs.

La mise en demeure de quitter les lieux est actuellement subordonnée à une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Le texte en discussion préciserait que certains branchements non autorisés et certaines occupations collectives sans titre d’un terrain sans collecte des déchets constituent de telles atteintes.

L’amendement irait plus loin en supprimant le caractère exclusif de cette condition. Il viserait à permettre une mise en demeure sur le seul constat d’une occupation illicite, sans démonstration supplémentaire d’une atteinte à l’ordre public. Ses auteurs estiment que cette démonstration impose une charge disproportionnée aux autorités et entraîne l’annulation de nombreux arrêtés. Ils souhaitent faciliter l’intervention des maires et des préfets pour protéger le droit de propriété, y compris sur les terrains communaux.

Le texte en discussion faciliterait la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux. Il qualifierait d’atteinte à la sécurité les branchements sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité. L’occupation collective sans titre d’un terrain sans collecte des déchets pour y établir une habitation serait qualifiée d’atteinte à la salubrité.

L’amendement supprimerait ces nouvelles qualifications, sans interdire toute mise en demeure. Ses auteurs contestent une mesure destinée à faciliter les évacuations. Ils relaient la crainte de la Commission nationale consultative des gens du voyage que cette qualification dispense d’une analyse concrète de la situation et conduise à des expulsions automatiques. Cette automaticité est une crainte exprimée, et non une conséquence établie par le texte.

Le projet de loi prévoit de donner au maire un pouvoir d’interdiction du stationnement sur des terrains privés accessibles au public, dans certains cas. L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce pouvoir supplémentaire, sans supprimer les autres règles relatives aux occupations illicites.

Les auteurs estiment que cette mesure renforcerait les sanctions visant les gens du voyage sans répondre aux insuffisances de l’accueil. Ils citent une étude de la Fondation pour le Logement des Défavorisés qui évalue à au moins 177 000 le nombre de voyageurs en situation de mal-logement. Ils mettent ainsi en cause une réponse centrée sur l’interdiction plutôt que sur l’amélioration des possibilités d’accueil.

Le texte de référence prévoit de porter les peines de l’infraction visée au premier alinéa de l’article 322-4-1 à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende dans certaines circonstances. La définition de cette infraction n’est pas reproduite dans le dossier, ce qui empêche de préciser les faits et les personnes concernés.

L’aggravation s’appliquerait si l’infraction était précédée, accompagnée ou suivie de dégradations d’un bien d’autrui, sauf dommage léger, ou de certaines atteintes aux réserves naturelles, aux sites classés, aux espèces ou aux habitats naturels. Elle ne constituerait donc pas une peine générale pour toute dégradation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.