Qui a voté quoi ?

L’amendement principal prévoit de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une puissance installée d’au moins 63 gigawatts, d’accroître leur disponibilité et de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations. Le sous-amendement supprimerait seulement ce dernier objectif. Le maintien en fonctionnement et la cible de puissance resteraient dans le texte proposé.

Les auteurs veulent éviter d’inscrire un renouvellement complet du parc avant une évaluation des besoins et des coûts, alors que de nouvelles constructions sont également prévues. Ils citent une estimation de 51,7 milliards d’euros, hors intérêts, pour six nouveaux réacteurs. Le dispositif ne créerait toutefois pas d’obligation d’évaluation préalable et n’interdirait pas de renouveler des installations. Il retirerait l’objectif général de les renouveler toutes.

L’amendement principal propose de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une cible d’au moins 63 gigawatts de puissance installée, et d’augmenter leur disponibilité. Il soumet déjà ces objectifs à une réserve de protection prévue par le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait une condition explicite. Il faudrait démontrer un niveau de sûreté équivalent à celui exigé pour un réacteur nouvellement mis en service. Pour un réacteur ancien dont le fonctionnement serait prolongé, cette comparaison avec un réacteur neuf deviendrait donc une condition supplémentaire dans l’objectif inscrit au code de l’énergie. Les auteurs estiment cette exigence nécessaire face au vieillissement du parc et souhaitent que les évaluations prennent en compte les référentiels de sûreté les plus récents, afin de renforcer la confiance du public.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’accroître leur disponibilité. Il prévoit déjà une réserve relative à la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait expressément une condition d’avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR. Selon ses auteurs, cette autorité vérifie le respect des objectifs de sûreté lors des réexamens périodiques des installations. Ils souhaitent que la poursuite de l’exploitation reste soumise à cette expertise, plutôt que d’être considérée comme acquise au nom d’un objectif de politique énergétique.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir en fonctionnement les installations nucléaires, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. La disponibilité désigne ici le fait que les installations soient en mesure de produire, ce qui se distingue de leur utilisation effective.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif d’augmentation de la disponibilité par celui d’augmentation de l’utilisation. Ses auteurs souhaitent maximiser le facteur de charge des centrales disponibles, autrement dit utiliser davantage leur capacité à produire de l’électricité. Le changement porterait sur l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans fixer de niveau chiffré d’utilisation ni modifier le seuil de capacité de 63 gigawatts.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. Il s’agit de leur capacité à être prêtes à produire de l’électricité, et non de la quantité effectivement produite.

Le sous-amendement remplacerait « augmenter » par « maximiser ». L’objectif serait ainsi formulé comme la recherche de la disponibilité la plus élevée, plutôt que d’une hausse sans niveau précisé. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne fixerait aucun taux de disponibilité et conserverait la réserve de protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations nucléaires en fonctionnement, de conserver au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’accroître leur disponibilité et de les renouveler progressivement.

Le sous-amendement supprimerait les trois derniers objectifs. Il conserverait celui du maintien en fonctionnement de toutes les installations, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement. Il ne supprimerait donc pas toute orientation en faveur de la poursuite de leur exploitation.

Les auteurs craignent qu’un seuil de capacité impose une pression politique sur les décisions de prolongation des réacteurs, malgré leur vieillissement et les incertitudes techniques. Ils souhaitent privilégier des décisions fondées sur des expertises indépendantes et des critères de sûreté plutôt que sur une puissance minimale à conserver.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations nucléaires en fonctionnement, avec un objectif d’au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’accroître leur disponibilité et de les renouveler progressivement. Il ne précise pas à quelle date ces installations doivent exister.

Le sous-amendement préciserait qu’il s’agit des installations existantes au 1er juillet 2025. Selon ses auteurs, cette borne éviterait de lire le seuil de 63 gigawatts comme un objectif général à maintenir indéfiniment, y compris par de nouvelles installations remplaçant le parc actuel. La date délimiterait les installations concernées, sans fixer une date de fermeture ou une durée supplémentaire d’exploitation.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 fixerait l’objectif de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité installée d’au moins 63 gigawatts. Il prévoirait aussi leur renouvellement progressif.

Le sous-amendement préciserait que ce maintien devrait durer « aussi longtemps que possible ». Ses auteurs souhaitent ainsi privilégier la poursuite de l’activité des installations existantes. Il ne fixerait toutefois aucune durée supplémentaire chiffrée et conserverait la réserve de protection des intérêts prévue par le code de l’environnement. Il modifierait donc un objectif de politique énergétique, sans accorder lui-même une prolongation d’exploitation à chaque installation.

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il citerait notamment les réacteurs à fusion thermonucléaire, aux côtés du cycle du combustible et du lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement retirerait uniquement la mention de la fusion. Ses auteurs invoquent les retards, le coût et les incertitudes technologiques du projet ITER pour privilégier des technologies qu’ils jugent mobilisables plus rapidement pour la transition énergétique. La recherche nucléaire resterait un objectif du texte. Cette suppression ne déciderait pas, à elle seule, de l’arrêt d’ITER ni d’une réaffectation de ses financements.

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire. Il préciserait trois domaines privilégiés, le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement remplacerait cette liste par une référence aux énergies renouvelables, tout en conservant le nucléaire. Ses auteurs souhaitent que l’effort de recherche accompagne aussi la progression des renouvelables. Ils s’appuient sur les six scénarios de l’étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, dans lesquels celles-ci représentent entre 50 % et 100 % de la production électrique en 2050. Le changement porterait sur les objectifs légaux de recherche, sans répartir de crédits entre ces énergies.

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il viserait particulièrement le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs contestent la viabilité industrielle de certains projets nucléaires et souhaitent concentrer l’effort public sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La suppression ne réaffecterait cependant aucun financement à ces domaines et n’interdirait pas la recherche nucléaire. Elle laisserait aussi subsister les autres dispositions proposées, notamment le soutien à un programme sur les réacteurs de quatrième génération.

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif d’amélioration de l’information et de la transparence sur les coûts de production électrique. Pour les réacteurs nucléaires, il mentionnerait explicitement leur construction et leur fonctionnement.

Le sous-amendement ajouterait leur démantèlement, c’est-à-dire les opérations de démontage après leur arrêt. Ses auteurs soulignent l’importance de ces dépenses et les difficultés de leur évaluation. Ils citent notamment une estimation de 850 millions d’euros pour Brennilis et de 800 millions pour les deux réacteurs de Fessenheim. Ils souhaitent mieux anticiper les sommes à réserver et limiter les coûts reportés sur les générations futures. Le dispositif élargirait l’objectif de transparence, sans fixer lui-même de montant à provisionner.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour fixer des objectifs nucléaires. Il viserait au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire jusqu’en 2035, sous réserve des protections légales, et plus de 60 % d’électricité issue d’énergies pilotables, dont la production peut être ajustée, en 2030.

Il prévoirait d’engager la conception et la construction de six réacteurs d’ici décembre 2026, pour une mise en service avant 2038, et d’étudier huit réacteurs supplémentaires d’ici 2030. Une loi de programmation devrait préciser les investissements et leur financement avant le 1er mars 2026.

Les combustibles devraient contenir une part de matières recyclées, sous réserve des protections légales et des besoins à long terme. Les usines de retraitement-recyclage seraient pérennisées au-delà de 2040 et de nouveaux sites de stockage de déchets faiblement radioactifs identifiés d’ici 2030. Les auteurs invoquent la sécurité d’approvisionnement et la nécessité de clarifier le financement et la gestion des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser le maintien de 63 gigawatts de capacité nucléaire en 2035. La prolongation des réacteurs ne serait pas limitée à un âge précis, mais resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux protections légales.

Il fixerait l’objectif d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts de capacité installée en 2050. Une prochaine loi pourrait fixer un objectif supplémentaire selon le retour des chantiers, le prix de l’électricité, les déchets et les capacités financières et industrielles d’EDF.

Le texte prévoirait aussi d’évaluer les petits réacteurs modulaires avant cette prochaine loi, de renforcer la recherche et de pérenniser le retraitement-recyclage des combustibles au-delà de 2040. Les auteurs présentent ce réexamen comme une manière d’adapter le programme aux difficultés économiques, industrielles et de sûreté.

Selon les auteurs, le vieillissement du parc nucléaire expose à des fermetures rapprochées, alors que les renouvelables et le stockage pourraient ne pas être suffisamment développés pour prendre le relais. Ils souhaitent conserver une production ajustable, tout en tenant compte des capacités financières et industrielles d’EDF, des coûts de l’électricité et des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser une prolongation des réacteurs jusqu’à soixante ans et maintenir 63 gigawatts en 2035. Cette prolongation resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’autorité de sûreté et aux protections légales. Il prévoirait d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts installés en 2050.

Il viserait aussi à faire du retraitement-recyclage le principal mode de gestion des combustibles usés, à pérenniser les usines au-delà de 2040 et à renforcer la recherche nucléaire.

L’article consacré au nucléaire est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait avec un seul objectif inscrit dans le code de l’énergie, celui de maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité nucléaire, sous réserve des protections légales que les auteurs présentent comme les exigences de sûreté nucléaire.

Les auteurs défendent cette proposition comme un compromis fondé sur le réalisme énergétique. Elle affirmerait une orientation en faveur de la poursuite du fonctionnement du parc existant, sans fixer de durée de prolongation, de capacité à conserver ni de programme de construction de nouveaux réacteurs.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

La résolution proposée créerait une commission d’enquête de trente membres sur les difficultés d’accès à la justice dans les territoires ultramarins et la crise de confiance envers les institutions judiciaires. Une commission d’enquête parlementaire étudie un sujet et peut en éclairer les causes ; cette résolution ne modifie pas directement les règles applicables aux tribunaux ni les droits des justiciables.

La commission examinerait notamment l’articulation entre droit coutumier et droit commun, les langues et la tradition orale, l’éloignement des juges, la dématérialisation, l’attractivité des juridictions et les frais de déplacement des avocats. Le choix porte sur la création de cette enquête et sur l’étude de ces obstacles, qui concernent les personnes cherchant à faire valoir leurs droits outre-mer.

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel sans diminution de leur montant. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi examiner son financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés.

L’amendement retirerait cette piste des sujets expressément imposés au rapport, sans en interdire l’étude. La réforme du quotient familial resterait mentionnée. Selon ses auteurs, financer l’universalité ne devrait pas conduire à pénaliser les hauts revenus par les impôts ou les cotisations. Le vote modifierait le contenu demandé au rapport, et non les cotisations elles-mêmes.

Le texte prévoit un rapport sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel, sans diminution de leur montant. Selon l’exposé de l’amendement, les ménages ayant au moins deux enfants y ont déjà accès, mais le montant reçu varie selon leurs revenus depuis 2015.

L’amendement préciserait que le Gouvernement devrait étudier l’universalité des allocations, en particulier la fin de cette modulation. Ses auteurs souhaitent distinguer le droit de recevoir une allocation de la règle qui en détermine le montant selon les ressources. Le rapport, à remettre dans les six mois suivant la promulgation, examinerait cette réforme et son financement. L’amendement ne supprimerait pas lui-même la modulation et ne modifierait pas les sommes versées.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales dans les six mois suivant la promulgation. Il examinerait une réforme visant un accès universel sans diminution de leur montant, ainsi que les possibilités de financement.

L’amendement imposerait de tenir compte, dans ce travail, des spécificités des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ses auteurs estiment que ces territoires nécessitent une attention particulière, sans préciser les adaptations à examiner. Cette exigence porterait sur l’étude des réformes, sans créer de règle particulière de versement pour les familles ultramarines.