Chaque scrutin.

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

L’article unique autoriserait l’approbation d’une convention destinée à faciliter la coopération pénale entre la France et la Colombie. L’extradition consiste à remettre à l’autre État une personne recherchée pour être jugée ou exécuter une peine. Cette convention remplacerait celle de 1850 après l’accomplissement des procédures requises dans les deux pays.

Elle concernerait les faits punissables dans les deux pays d’au moins deux ans de privation de liberté. Pour exécuter une partie de peine, il faudrait au moins un an restant à purger. Chaque État pourrait refuser de remettre ses nationaux.

La remise devrait être refusée notamment en cas de demande politique ou discriminatoire, ou de procès sans garanties fondamentales de défense. La peine de mort exigerait des garanties de non-application. Le vote autoriserait l’approbation de cet accord, sans décider d’une extradition individuelle.

La proposition de loi permettrait, jusqu’au 30 juin 2033, au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy (CREPS) d’exploiter des équipements sportifs appartenant à Vichy Communauté. Il pourrait aussi développer une offre universitaire avec des établissements partenaires, des recherches et des services de médecine du sport et de rééducation.

Vichy Communauté disposerait de quatre sièges au conseil d’administration. Une convention préciserait les responsabilités respectives et le directeur du CREPS organiserait le travail des personnels intercommunaux concernés. L’intercommunalité resterait propriétaire des équipements, conserverait notamment les charges de travaux, d’entretien et de personnel, et compenserait un éventuel déficit d’exploitation de ses biens.

Un comité impartial remettrait au Parlement, avant fin 2032, une évaluation portant notamment sur les finances, les services rendus aux usagers et la qualité de vie au travail des agents.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental doivent disposer d’une autorisation pour exercer leur activité. La proposition de loi permettrait de renouveler ces autorisations au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite de dix ans au total. Cette limite porterait sur la durée cumulée de l’expérimentation, et non sur chaque renouvellement.

À l’issue de cette période, une nouvelle évaluation positive permettrait à l’établissement ou au service d’être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue par le régime général d’autorisation. La poursuite de l’activité au-delà de l’expérimentation ne serait donc pas automatique, mais dépendrait de cette nouvelle évaluation.

Les titres-restaurant sont remis par l’employeur aux salariés pour payer leur repas. La proposition les rendrait dématérialisés et utilisables pour acheter aussi des produits permettant de préparer un repas, sauf catégories exclues par décret. Ils seraient valables trois ans et utilisables tous les jours, dimanches et jours fériés compris. Leur attribution serait maintenue pendant les absences et congés liés à la maternité, à la paternité, à l’adoption et à la naissance visés par le texte.

Les entreprises émettrices ne pourraient plus vendre aux employeurs les titres moins cher que leur valeur de paiement. Elles devraient publier leurs tarifs et détailler annuellement les frais prélevés aux commerçants. Ces frais pourraient être plafonnés par décret, en couvrant les coûts et une rémunération normale des émetteurs. Aucun plafond chiffré n’est fixé dans la proposition.

L’essentiel de ces règles s’appliquerait aux titres émis à partir de 2028.

Les restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant supportent des commissions. Selon l’exposé de l’amendement, celles-ci atteignent 3,5 % à 5 %, un niveau que ses auteurs jugent excessif. La proposition de loi prévoit de plafonner ces commissions par un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire un texte réglementaire qui préciserait le plafond applicable.

L’amendement ferait entrer en vigueur cette disposition le 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2028 indiqué dans l’exposé pour l’ensemble de la loi. Il vise ainsi à rendre le plafonnement applicable un an plus tôt pour les professionnels concernés. Il ne fixerait pas lui-même le montant du plafond, qui resterait à définir par décret.

L’amendement fixerait au 1er janvier 2031 la fin de l’émission des titres-restaurant sur support papier. Ses auteurs présentent cette date comme un report de trois ans de l’échéance envisagée pour passer entièrement aux titres dématérialisés.

Ils estiment que les conséquences économiques et pratiques de cette transition sont encore insuffisamment documentées pour les entreprises, les commerces et les salariés. Le délai supplémentaire viserait à accompagner les petites structures et à examiner parallèlement les commissions supportées par les restaurateurs et commerces de proximité. L’amendement porterait sur le calendrier de fin d’émission du papier, sans modifier lui-même ces commissions.

Selon l’exposé de l’amendement, l’attribution des titres-restaurant est aujourd’hui suspendue pendant les congés liés à l’arrivée d’un enfant, sauf dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise plus favorables. Les salariés concernés cessent donc généralement d’en recevoir pendant ces périodes.

L’amendement interdirait cette interruption pendant les absences et le congé de maternité visés par le code du travail, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption et le congé supplémentaire de naissance. Il maintiendrait ainsi un avantage déjà attribué, sans créer une attribution pour tous les salariés. L’objectif avancé est de soutenir le pouvoir d’achat alimentaire des jeunes parents à l’arrivée d’un enfant.

Le texte en discussion obligerait les émetteurs de titres-restaurant à permettre aux salariés d’en faire don à tout moment aux associations habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire.

L’amendement élargirait les destinataires possibles aux associations portant des projets de solidarité alimentaire, notamment des projets de caisses locales de l’alimentation. Les auteurs soulignent que ces initiatives ne se limitent pas aux dispositifs d’aide alimentaire et citent les caisses inspirées de la Sécurité sociale de l’alimentation. Les salariés pourraient ainsi choisir parmi davantage de projets auxquels donner leurs titres, sans être obligés de faire un don.

Selon l’exposé, les titres-restaurant sont actuellement utilisables pendant l’année civile puis deux mois supplémentaires. Les auteurs invoquent les difficultés des salariés qui reportent leur utilisation, notamment en cas de maladie ou de télétravail prolongé, et risquent de perdre des titres non utilisés.

L’amendement fixerait leur durée d’utilisation à trois ans. Les restaurants et commerçants de détail alimentaire auraient ensuite jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette période pour les présenter au remboursement, avant leur péremption définitive.

La valeur des titres périmés serait versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, sous réserve des prélèvements autorisés par décret. Il s’agirait d’une affectation collective, et non d’un remboursement individuel aux salariés.

Selon l’exposé, les titres-restaurant sont actuellement utilisables pendant l’année civile puis deux mois supplémentaires. Les auteurs souhaitent limiter les pertes de titres non utilisés lorsque des salariés en reportent l’usage, notamment en cas de maladie ou de télétravail prolongé.

L’amendement porterait la durée d’utilisation à cinq ans. Les restaurants et commerçants de détail alimentaire conserveraient un délai allant jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette période pour présenter les titres au remboursement, avant leur péremption définitive.

Le texte reprendrait l’affectation de la valeur des titres périmés au budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, sous réserve des prélèvements autorisés par décret. Ces sommes bénéficieraient donc à ce budget collectif plutôt que d’être remboursées individuellement aux salariés.

Le texte de référence prévoit des titres-restaurant dématérialisés permettant aux salariés de payer un repas ou des aliments pour le préparer, sauf catégories exclues par décret. Ils seraient utilisables tous les jours, dimanches et jours fériés compris, notamment auprès des commerces de détail alimentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les émetteurs ne pourraient plus vendre aux employeurs des titres à un prix inférieur à leur valeur utilisable. Ils devraient communiquer chaque année aux commerçants le total des frais prélevés. Un décret pourrait plafonner ces frais en tenant compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale de leur activité. Les dépassements seraient remboursés aux commerçants. Aucun plafond chiffré n’est fixé dans cet article.

Le texte en discussion interdirait aux entreprises spécialisées de vendre aux employeurs des titres-restaurant en dessous de leur valeur utilisable. Il obligerait aussi les émetteurs à remettre aux commerçants un récapitulatif annuel des commissions et frais prélevés.

Pour faire respecter ces deux règles, l’amendement permettrait à l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie ou une personne justifiant d’un intérêt à agir, d’ordonner à l’émetteur de corriger le manquement. Cette injonction pourrait être accompagnée d’une astreinte, somme due par jour de retard, plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes moyen journalier.

Si l’émetteur ne respectait pas l’injonction, une sanction pourrait atteindre 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. Ces pouvoirs ne viseraient pas le plafonnement des commissions prévu dans un autre article.

Les émetteurs de titres-restaurant prélèvent des commissions et des frais auprès des restaurateurs et commerçants qui les acceptent. Selon les auteurs, ces prélèvements atteignent souvent 4 à 5 %, voire davantage, et incitent des professionnels à refuser ce paiement utilisé par les salariés. Le texte discuté permettrait au Gouvernement de les plafonner, sans l’y obliger.

L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire. Un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixerait un taux ne dépassant pas 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Il tiendrait compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, sans devoir les couvrir intégralement. Le plafond porterait sur l’ensemble des frais directs et indirects, et les sommes prélevées au-delà devraient être reversées aux commerçants.

Les émetteurs facturent des commissions aux restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant des salariés. Selon les auteurs, des frais proches de 5 % fragilisent cette acceptation et conduisent des professionnels à refuser ou à envisager de refuser ce paiement. Le texte discuté autoriserait un plafonnement par décret, sans le rendre obligatoire.

L’amendement imposerait ce plafonnement et fixerait dans la loi une limite de 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Le Gouvernement pourrait retenir un taux inférieur, après avis de l’Autorité de la concurrence. Il devrait tenir compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, plutôt que fixer un taux destiné à les couvrir. L’objectif annoncé est de réduire la charge des commerçants pour préserver les lieux où les salariés peuvent utiliser leurs titres.

Les commerçants qui acceptent les titres-restaurant supportent des commissions et frais prélevés par les émetteurs. Les auteurs de l’amendement dénoncent des commissions de 3 à 5 % et estiment que cette charge pousse des commerces à ne plus accepter les titres, au détriment aussi des salariés bénéficiaires.

Le texte en discussion permettrait au Gouvernement de plafonner ces prélèvements. L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire et limiterait le taux à 2 % de la valeur des titres reçus par le commerçant pendant une période de référence. L’ensemble des commissions, frais et rémunérations concernés entrerait dans ce plafond.

Le décret resterait chargé des modalités de calcul et d’application. Contrairement aux propositions à 2,5 %, cet amendement conserverait l’exigence de fixer le taux de manière à couvrir les coûts des émetteurs et une rémunération normale de leur activité. Les dépassements seraient reversés aux commerçants.

Les titres-restaurant permettent aux salariés de payer un repas ou des aliments pour le préparer. L’amendement inscrirait dans la loi un plafond journalier d’utilisation, avec un montant supérieur pour les dépenses auprès des restaurants, hôtels-restaurants et activités assimilées. Le plafond de base et sa majoration seraient fixés par décret, mais cette majoration devrait représenter au moins 20 % du plafond de base.

Les auteurs souhaitent privilégier l’usage pour un repas consommé immédiatement. Ils soulignent que les commerces alimentaires vendent aussi des denrées destinées à plusieurs repas et que les dépenses moyennes sont plus élevées en restauration traditionnelle. Les salariés pourraient continuer à utiliser leurs titres dans les commerces alimentaires, mais avec un plafond inférieur à celui de la restauration. La mesure porterait sur la somme utilisable chaque jour, pas sur la valeur des titres accordés aux salariés.

Les titres-restaurant servent à financer le repas du salarié. Leur utilisation élargie aux produits alimentaires permet aussi des achats à conserver ou à préparer. Les auteurs reconnaissent l’intérêt de cette possibilité pour le pouvoir d’achat, mais craignent que ces titres deviennent un moyen général de payer les courses du foyer.

L’amendement instaurerait un plafond journalier général et un plafond inférieur dans les commerces de détail à prédominance alimentaire. Les montants seraient fixés par décret. Les 25 euros en restauration et 10 euros en grande surface évoqués par les auteurs ne seraient donc pas inscrits dans la loi. Les produits autorisés resteraient les mêmes, mais le montant utilisable chaque jour dans ces commerces serait davantage limité. Les émetteurs et les établissements acceptant les titres devraient mettre en place les moyens techniques nécessaires.

Les titres-restaurant remis par l’employeur permettent aux salariés de payer tout ou partie de leurs repas. Selon l’exposé de l’amendement, leur utilisation est actuellement limitée à 25 euros par jour.

L’amendement supprimerait tout montant maximal journalier. Un salarié pourrait ainsi utiliser plus de 25 euros de titres-restaurant le même jour, sans que cette mesure augmente la valeur des titres dont il dispose. Les auteurs souhaitent simplifier leur utilisation plutôt que différencier les plafonds selon les commerces. Ils estiment que la protection des commerçants et restaurateurs devrait passer par l’encadrement des commissions prélevées par les émetteurs. L’amendement lui-même ne modifierait pas ces commissions.

La proposition de loi définirait le titre-restaurant comme un moyen de paiement dématérialisé remis par l’employeur pour financer un repas ou des produits permettant de le préparer. L’amendement ajouterait la possibilité d’un support papier à la demande du salarié.

Un salarié préférant des titres physiques pourrait ainsi demander ce format plutôt que le support numérique. Les auteurs présentent ce choix comme une mesure d’inclusion et de simplicité, tenant compte des préférences individuelles. La dématérialisation resterait possible. Le changement porterait sur le support des titres, et non sur leur montant ou sur les achats qu’ils permettent de payer.

La proposition de loi définirait les titres-restaurant remis aux salariés comme un moyen de paiement dématérialisé. L’amendement remplacerait cette formulation par une remise par l’employeur « en format dématérialisé » et « en format papier ».

Les auteurs veulent maintenir les deux supports pour que les salariés puissent utiliser leurs titres de la manière qui leur convient, notamment s’ils souhaitent en faire don. La rédaction prévoirait les deux formats, sans subordonner le papier à une demande du salarié. Elle ne préciserait toutefois pas comment les titres seraient répartis entre ces supports. La mesure porterait sur leur forme, sans augmenter leur valeur.

La proposition de loi définirait le titre-restaurant comme un moyen de paiement dématérialisé remis aux salariés. L’amendement supprimerait ce caractère obligatoire, afin de conserver la possibilité d’émettre des titres papier. Il ne créerait pas pour autant un droit du salarié à exiger ce support.

Selon les auteurs, le papier reste plus simple ou mieux adapté à certaines petites entreprises, à certains contrats courts et à certains salariés. Ils invoquent aussi les coûts techniques que la dématérialisation peut entraîner pour de petites structures. Les employeurs pourraient conserver une solution entièrement numérique, mais la définition légale ne leur imposerait plus d’abandonner le papier.

Le texte de référence prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe ajoutée à l’accise sur les tabacs, l’impôt portant sur ces produits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cet article constitue une compensation financière formelle. Il ne précise ni le montant de la charge concernée, ni le taux de la taxe, ni les personnes qui devraient la verser. Il ne permet donc pas de présenter cette compensation comme un financement effectif des mesures relatives à l’autorité judiciaire.

Le texte de référence prévoit que la loi organique entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après sa promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les magistrats déjà installés dans leurs fonctions lors de la promulgation et concernés par l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. L’article organiserait ainsi le calendrier d’application de la loi et laisserait un délai particulier à ces magistrats pour se former.