Qui a voté quoi ?

L’article visé étendrait l’évacuation administrative forcée, mise en œuvre par le préfet, aux personnes restant dans un meublé touristique après la fin du contrat et aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Selon les auteurs, la procédure pourrait aussi concerner les occupations où les manœuvres, menaces, violences ou contraintes portent seulement sur le maintien dans les lieux, et non sur l’entrée. L’article étendrait également les dispositions pénales au maintien dans le domicile d’autrui après une location touristique.

L’amendement supprimerait tout cet article, sans supprimer la procédure d’évacuation déjà applicable.

Ses auteurs contestent l’élargissement des pouvoirs administratifs destiné à agir rapidement pour protéger la propriété. Ils craignent des atteintes aux droits des occupants et défendent des réponses au mal-logement, notamment la réquisition de logements vacants et l’interdiction des expulsions sans relogement. L’amendement n’instaurerait pas ces mesures.

Lors d’une procédure de dissolution d’une association ou d’un groupement concerné par les violences sportives, une commission nationale consultative rend un avis. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement ni délai pour cet avis, ni obligation d’en expliquer les raisons, ni obligation de le communiquer aux intéressés.

L’amendement imposerait à cette commission de rendre un avis motivé dans les sept jours suivant la présentation des dernières observations des représentants et dirigeants. Elle devrait le transmettre aux représentants de l’association ou du groupement et aux dirigeants du club concernés.

Ceux-ci pourraient ainsi connaître les éléments juridiques et factuels retenus par la commission. Les auteurs veulent éviter qu’une dissolution intervienne sans qu’ils aient pu accéder à cette analyse et en contester le contenu.

Le texte proposé prévoit que la commission rende un avis motivé, c’est-à-dire expliquant ses raisons, et le communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. Elle disposerait de sept jours à compter de la présentation de leurs dernières observations.

Le sous-amendement porterait ce délai à quatorze jours, sans modifier le point de départ ni l’obligation de communiquer l’avis. Selon ses auteurs, ce temps supplémentaire est nécessaire pour permettre un examen approfondi de la situation. Les personnes concernées recevraient donc cet avis dans un délai maximal plus long que celui initialement proposé.

Le texte de référence permettrait à un arrêté de combiner plusieurs mesures concernant les supporters. Il pourrait interdire l’accès à une enceinte sportive, délimiter un périmètre où leur présence et celle de leurs véhicules seraient interdites, encadrer leurs déplacements et cortèges, ou plafonner le nombre de supporters d’une équipe admis dans l’enceinte.

L’arrêté devrait préciser sa durée, son territoire et les circonstances concrètes qui le motivent. Il pourrait aussi désigner des rassemblements interdits aux personnes faisant déjà l’objet d’une mesure prévue par le code du sport. Le texte introduirait une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros, permettant de mettre fin aux poursuites pour le délit auquel il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permettrait de traiter le délit de non-respect d’un arrêté restreignant les déplacements des supporters par une amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de cette somme pourrait mettre fin aux poursuites pénales, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. Son montant serait de 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et majoré de 1 000 euros.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni les autres dispositions de l’article sur les restrictions d’accès, de circulation et de rassemblement des supporters. Les auteurs contestent le développement de cette procédure forfaitaire, qu’ils jugent expéditive, discriminante et inefficace. Le changement porterait ainsi sur la manière de traiter l’infraction, et non sur l’autorisation de passer outre les restrictions.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté puisse interdire à certains supporters l’accès à une enceinte sportive et encadrer leurs déplacements. La phrase utilise le pronom « leur » pour désigner les personnes auxquelles l’interdiction pourrait s’appliquer.

L’amendement remplacerait ce pronom par une référence explicite aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article du code du sport. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait le renvoi sans changer les personnes visées ni créer un pouvoir d’interdiction supplémentaire. Il ne modifierait pas non plus les autres mesures prévues dans l’article, comme les périmètres de circulation interdite ou le nombre maximal de supporters autorisés dans une enceinte sportive.

Le préfet peut déjà restreindre les déplacements de supporters dont la présence risque d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. L’article visé préciserait ses pouvoirs pour interdire l’accès au stade, délimiter des zones interdites, encadrer les cortèges ou plafonner le nombre de supporters admis. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites pour non-respect de l’arrêté par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les pouvoirs préfectoraux déjà existants. Ses auteurs dénoncent l’extension de restrictions administratives à la liberté d’aller et venir. Ils contestent également une sanction forfaitaire sans passage préalable devant un juge, au regard des garanties de défense et de l’adaptation de la peine à chaque situation.

Le texte de référence rendrait une section du code des transports applicable aux gens de mer exerçant leurs fonctions à bord des navires. Il remplacerait aussi, dans un autre article, une liste de fonctions précises, dont le capitaine, le chef de quart et le pilote, par un renvoi à ces gens de mer.

Le contenu des règles ainsi étendues n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations, contrôles ou sanctions concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion étend les règles d’alcoolémie aux gens de mer en fonction à bord. L’amendement porterait les peines encourues de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende à trois ans et 9 000 euros. L’usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire serait puni des mêmes peines.

Pour les conducteurs de bateaux de plaisance à moteur soumis à permis, il créerait ces mêmes sanctions dès 0,80 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, ou après usage de stupéfiants établi par analyse. Le cumul alcool-stupéfiants porterait les peines à cinq ans et 15 000 euros, également pour les gens de mer.

Le Gouvernement pourrait compléter par ordonnance, dans les six mois suivant la publication de la loi, les contrôles, sanctions et règles concernant les substances psychoactives.

Le texte en discussion prévoit d’appliquer les règles d’alcoolémie aux gens de mer lorsqu’ils exercent leurs fonctions à bord des navires. L’amendement ajouterait les conducteurs de navires de plaisance aux personnes couvertes par cette section du code des transports, sans limiter cet ajout aux bateaux à moteur soumis à permis.

Ses auteurs veulent ainsi renforcer la sécurité maritime et prévenir les comportements dangereux en mer. Leur exposé évoque aussi les stupéfiants, mais la modification proposée porte sur le champ des règles d’alcoolémie figurant dans cet article. Elle ne crée pas elle-même de sanction spécifique pour l’usage de stupéfiants.

Pour fiabiliser l’envoi et le recouvrement des amendes forfaitaires et des forfaits de post-stationnement, le texte de référence autoriserait des agents spécialement habilités à obtenir des données détenues par l’administration fiscale. Ils pourraient recevoir les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse de la personne concernée, sans que le secret professionnel empêche cette transmission. Ces échanges serviraient aussi certaines demandes d’assistance entre États de l’Union européenne en matière de sécurité routière.

Les renseignements seraient réservés aux procédures visées et ne pourraient être retransmis qu’aux personnes chargées du recouvrement ou à l’autorité judiciaire. Les agents resteraient soumis au secret professionnel et les usurpations d’identité détectées seraient signalées à la justice. Un décret pris après avis de la CNIL préciserait l’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait à des agents spécialement habilités d’obtenir auprès de l’administration fiscale l’identité et l’adresse de personnes concernées par certaines amendes, des forfaits de post-stationnement ou des demandes européennes liées aux infractions routières. Ces informations serviraient à fiabiliser les coordonnées, notifier les avis et recouvrer les sommes dues. Leur utilisation et leur transmission seraient limitées, et les agents seraient tenus au secret professionnel.

L’amendement imposerait que le décret en Conseil d’État précise les conditions d’habilitation des agents et les modalités de leur formation au secret fiscal et à la protection des données personnelles. Il ajouterait ainsi des garanties à cet accès nouveau, sans en supprimer le principe ni élargir les données consultables.

Le texte en discussion permettrait aux agents spécialement habilités d’obtenir auprès de l’administration fiscale l’identité et l’adresse des personnes concernées par des amendes forfaitaires ou un forfait de post-stationnement. Cette dérogation au secret fiscal viserait à fiabiliser l’envoi des avis et le recouvrement des sommes dues. Elle couvrirait aussi certaines demandes d’assistance entre États européens pour des infractions routières. L’usage et la transmission des données seraient encadrés, et les agents tenus au secret professionnel.

L’amendement supprimerait entièrement cet accès supplémentaire. Ses auteurs contestent le développement des amendes forfaitaires délictuelles, qui permettent de sanctionner un délit sans passage devant un juge. Ils invoquent des garanties procédurales amoindries, un faible recouvrement et un risque d’endettement des jeunes des quartiers populaires. La suppression aurait toutefois une portée plus large que ces seules amendes, puisqu’elle concernerait aussi le stationnement et l’assistance routière européenne.

Selon les auteurs de l’amendement, l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule en cas de conduite sans permis sont actuellement facultatives. Ils souhaitent les rendre automatiques dès la constatation de l’infraction, estimant que cette faculté limite leur portée dissuasive.

L’amendement obligerait les officiers ou agents de police judiciaire à immobiliser et à mettre en fourrière, à titre provisoire, le véhicule utilisé par une personne qui ne possède pas le permis correspondant à sa catégorie. La mesure concernerait donc aussi une personne titulaire d’un permis, mais pas de celui exigé pour le véhicule conduit. Les agents ne pourraient plus choisir de laisser le véhicule circuler dans cette situation. Il s’agirait d’une mesure provisoire, et non d’une confiscation définitive.

Le projet de loi renforce plusieurs sanctions routières. Selon les auteurs de l’amendement, ces mesures ne traitent pas spécifiquement le cas des personnes qui continuent à commettre des infractions graves malgré plusieurs condamnations, mettant en danger les autres usagers et les forces de l’ordre.

L’amendement créerait un délit distinct, puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il concernerait les personnes ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes et commettant à nouveau une des infractions visées. Celles-ci comprennent notamment le refus d’obtempérer, la conduite sous alcool ou stupéfiants, les rodéos motorisés et la conduite sans assurance. Les condamnations antérieures et la nouvelle infraction devraient relever de cette liste, sans devoir toutes concerner le même comportement. L’objectif serait de donner à la justice un outil spécifique contre cette répétition.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Le texte de référence fixerait au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du statut des citoyens assesseurs. Les avocats honoraires ayant effectué un premier mandat dans l’expérimentation pourraient être nommés pour un second mandat de cinq ans.

Les magistrats déjà en fonction concernés par l’obligation de formation visée dans l’article devraient la suivre avant le 31 décembre 2028. D’autres dispositions relatives à la formation entreraient en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation. Leur contenu n’est pas détaillé ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 2 du projet de loi organise l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions relatives aux magistrats. Il permettrait aussi aux avocats honoraires exerçant des fonctions de jugement, après un premier mandat expérimental, d’être nommés pour un second mandat de cinq ans.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il retirerait donc cette possibilité de renouvellement ainsi que les dates prévues pour l’application de plusieurs règles, dont une échéance de formation au 31 décembre 2028 pour certains magistrats déjà en fonctions. Il ne supprimerait pas à lui seul les autres dispositions du projet.

Ses auteurs contestent le recours accru à des magistrats non professionnels pour répondre au manque de magistrats. Ils craignent que cette réponse fragilise la qualité de la justice criminelle et l’organisation du travail dans les juridictions.

Le texte en discussion prévoit des formations spécifiques pour les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales et pour les personnes appelées à siéger dans les cours criminelles départementales, notamment comme assesseurs. L’amendement imposerait d’y aborder la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales, l’emprise et la psychotraumatologie, c’est-à-dire l’étude des traumatismes psychiques.

Selon les auteurs, des réactions au traumatisme comme la sidération ou la dissociation sont insuffisamment comprises dans les procédures et peuvent conduire à mettre injustement en doute la parole d’une victime. Ces thèmes obligatoires viseraient à mieux comprendre ses réactions et ses déclarations. Malgré l’objectif plus large présenté dans l’exposé, le dispositif ne créerait pas une obligation de formation pour tous les professionnels de la chaîne judiciaire.

Le texte de référence permettrait de nommer des avocats honoraires et des citoyens assesseurs pour participer aux jugements dans les cours criminelles départementales. Les premiers auraient un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Les seconds seraient nommés pour cinq ans non renouvelables, avec une expérience professionnelle qualifiante d’au moins cinq ans ou une formation juridique d’au moins trois années après le baccalauréat, ou équivalente.

Tous devraient suivre une formation préalable, prêter serment et cesseraient leurs fonctions au plus tard à 75 ans. Des règles encadreraient leurs autres activités professionnelles et leur interdiraient de juger une affaire liée à leur activité ou à leurs relations professionnelles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.