Qui a voté quoi ?

La résolution proposée créerait une commission d’enquête de trente membres sur les difficultés d’accès à la justice dans les territoires ultramarins et la crise de confiance envers les institutions judiciaires. Une commission d’enquête parlementaire étudie un sujet et peut en éclairer les causes ; cette résolution ne modifie pas directement les règles applicables aux tribunaux ni les droits des justiciables.

La commission examinerait notamment l’articulation entre droit coutumier et droit commun, les langues et la tradition orale, l’éloignement des juges, la dématérialisation, l’attractivité des juridictions et les frais de déplacement des avocats. Le choix porte sur la création de cette enquête et sur l’étude de ces obstacles, qui concernent les personnes cherchant à faire valoir leurs droits outre-mer.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

Les critères de décence énergétique conditionnent la possibilité de louer un logement à sa performance énergétique, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Le rapport parlementaire décrit une forte crise du logement outre-mer, où trois personnes sur dix étaient mal logées en 2023.

L’amendement exclurait les logements des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de ces exigences et supprimerait le calendrier énergétique propre à ces territoires. Un bailleur pourrait ainsi continuer à louer un logement sans devoir atteindre les classes énergétiques exigées par ce calendrier. Il s’agirait d’une suppression, et non d’un simple report.

Les auteurs espèrent remettre davantage de logements sur le marché. Ils invoquent notamment les difficultés à trouver des artisans et à financer les travaux. En contrepartie, la performance énergétique ne constituerait plus ce motif d’exclusion de la location dans ces territoires.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des règles adaptées aux contraintes locales et à appliquer l’exemption de certains matériaux au marquage européen CE. Selon le rapport parlementaire, certaines normes entraînent des surcoûts et sont mal adaptées au climat local.

L’amendement supprimerait la possibilité expressément prévue de travailler avec des instances internationales. Les collaborations avec les instances nationales et les autres collectivités françaises ultramarines mentionnées resteraient possibles.

Son auteur souhaite réserver les échanges sur la politique du logement aux intérêts nationaux. Le texte avant amendement prévoit toutefois des travaux communs avec les instances internationales, sans leur conférer de pouvoir de décision sur les dépenses publiques.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des références de construction adaptées aux besoins locaux. Le rapport parlementaire relève que certaines normes renchérissent la construction et sont inadaptées au climat de ces territoires.

L’amendement imposerait d’y faire siéger des représentants des associations de locataires et de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. Ces comités resteraient sous l’autorité du représentant de l’État, avec des règles d’organisation fixées par décret.

Les auteurs souhaitent associer les acteurs locaux aux échanges, privilégier les filières locales et rendre plus transparente la formation des prix de construction et de location. L’amendement déterminerait qui participe à ces travaux, sans fixer lui-même les prix.

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent le recours à une motion de rejet sur une proposition de loi agricole, qu’ils présentent comme un moyen d’éviter le débat à l’Assemblée. Ils dénoncent aussi les risques sanitaires et environnementaux qu’ils attribuent notamment à la réautorisation de certains pesticides.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, selon l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Il ne constituerait pas un vote direct sur les dispositions agricoles contestées.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Le texte de référence empêcherait l’autorité administrative de retirer les autorisations d’urbanisme relatives aux antennes de téléphonie mobile et à leurs installations techniques. Cette règle concernerait les autorisations obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi.

Les personnes non opératrices qui acquièrent ou réservent un emplacement pour ces infrastructures devraient informer la commune ou l’intercommunalité et joindre l’engagement d’un opérateur à l’exploiter. Le défaut de ces démarches entraînerait la nullité du contrat.

Sur le littoral, une dérogation permettrait certaines installations hors des espaces proches du rivage et au-delà de la bande de cent mètres. La commission départementale compétente serait consultée, son silence pendant deux mois valant avis favorable. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour implanter des installations radioélectriques hors des espaces urbanisés. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030, ouverte aux communes littorales et intercommunalités volontaires dont une partie du territoire est sans service mobile.

Les installations resteraient exclues des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent pourrait les autoriser uniquement avec l’accord de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites, et non après une simple consultation.

Les auteurs veulent répondre aux besoins de couverture tout en tenant compte de la fragilité du littoral. Les participants seraient désignés par décret après consultation du Conservatoire du littoral. Un bilan serait transmis au Parlement avant le 1er septembre 2030.

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour installer des antennes. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2029, avec autorisation du préfet plutôt que du maire ou du président de l’intercommunalité.

L’implantation devrait répondre à une nécessité technique justifiée ou à un besoin de service mobile. Elle devrait être aussi éloignée du rivage que possible, hors des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres, sans atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. Les opérateurs devraient partager le site ou le pylône selon leurs autorisations de fréquences.

Le Gouvernement juge la dérogation durable insuffisamment encadrée pour concilier couverture mobile et protection du littoral. La commission des sites et l’autorité locale seraient consultées, sans pouvoir de veto et avec avis favorable en cas de silence pendant deux mois. Un bilan serait remis avant septembre 2029.

Le texte discuté permettrait l’implantation d’installations radioélectriques et de leurs équipements en dérogeant aux règles d’urbanisation du littoral. Cette possibilité resterait exclue des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent autoriserait les projets après consultation de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Les opérateurs ne pourraient donc pas s’en prévaloir pour leurs implantations, sans que cela constitue une interdiction générale des antennes sur le littoral. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux dérogations à la loi littoral et au développement d’une société qu’ils jugent surconnectée.

Les opérateurs d’infrastructures de télécommunications paient une redevance pour occuper le domaine public d’une collectivité. Selon les auteurs, son encaissement nécessite aujourd’hui l’émission d’un titre de recette, le document permettant de réclamer le paiement. Certaines petites collectivités ignorent cette possibilité, tandis que les opérateurs mettent des sommes de côté dans l’attente.

L’amendement permettrait aux collectivités et à leurs groupements d’autoriser le titulaire d’une convention d’occupation à payer tout ou partie des sommes dues pour sa durée sans attendre ce titre. La convention devrait préciser le montant et les modalités de paiement. Cette possibilité concernerait les occupations nécessaires à la couverture mobile et viserait à faciliter l’encaissement, non à exonérer les occupants de leur redevance.

Selon les auteurs, des communes, notamment petites, reçoivent des offres d’achat de terrains accueillant ou pouvant accueillir des infrastructures de téléphonie mobile à des conditions anormalement basses. Certains maires manqueraient des moyens nécessaires pour les apprécier et craindraient une rupture de couverture en cas de refus.

L’amendement imposerait de consulter l’autorité compétente de l’État avant toute cession communale d’un immeuble ou de droits réels immobiliers, c’est-à-dire de droits portant sur ce bien, destinée à construire ou exploiter une infrastructure d’accueil d’un réseau radioélectrique. Le conseil municipal délibérerait au vu de cet avis, réputé donné après un mois. Il s’agirait d’un avis pour éclairer la décision de la commune, et non d’une autorisation de vente délivrée par l’État.

Le texte en discussion obligerait les détenteurs non opérateurs de sites d’antennes à fournir une attestation d’engagement d’exploitation par un opérateur mobile. Les auteurs craignent que cette exigence ne verrouille les sites au profit des hébergeurs déjà en place.

En l’absence d’attestation, l’amendement permettrait à l’opérateur de refuser une convention d’hébergement avec le nouveau titulaire du bail seulement s’il dispose d’une infrastructure maintenant une couverture équivalente. Sinon, le nouveau titulaire devrait assurer un service au moins équivalent et proposer des tarifs d’hébergement au plus égaux aux précédents.

Il devrait aussi proposer le rachat de l’infrastructure à sa valeur de reconstruction neuve, l’opérateur restant décideur, et prendre en charge une solution provisoire ainsi que le déplacement des équipements. Les différends pourraient être soumis à l’Arcep, l’autorité de régulation des télécommunications. L’objectif affiché serait de permettre la concurrence tout en préservant la continuité de couverture.

Le texte en discussion imposerait aux personnes qui obtiennent des droits sur un site d’antennes, sans être elles-mêmes opérateurs mobiles, d’informer le maire ou le président de l’intercommunalité compétente. Elles devraient joindre une attestation par laquelle un opérateur s’engage à exploiter l’infrastructure, sous peine de nullité du contrat ou de la convention.

L’amendement limiterait l’obligation de joindre cette attestation aux cas de résiliation du bail. Elle ne serait donc pas exigée si le bail était conservé ou renouvelé avec le même locataire. Selon les auteurs, cette distinction permettrait de protéger le locataire contre l’éviction et de prévenir les ruptures de couverture, tout en réduisant la restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. L’obligation d’informer les élus serait maintenue.

Le texte en discussion obligerait les détenteurs non opérateurs de sites d’antennes à informer le maire ou le président de l’intercommunalité compétente avant la conclusion du contrat. Cette information devrait être accompagnée de l’engagement d’un opérateur mobile à exploiter l’infrastructure.

L’amendement étendrait cette obligation aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi mais n’ayant pas encore pris effet. L’information devrait alors être transmise avant leur prise d’effet. Selon les auteurs, certains contrats anticipent de plusieurs mois ou années l’échéance du bail existant. Ils souhaitent que les élus puissent ainsi mieux prévenir de nouvelles zones sans couverture mobile.

L’amendement préciserait aussi les emplacements concernés par l’information au dépôt de la demande d’urbanisme ou avant les travaux, en visant ceux n’accueillant plus ou n’ayant pas déjà accueilli une telle infrastructure et destinés à en accueillir une nouvelle.

Le texte discuté obligerait les personnes qui ne sont pas opérateurs mobiles et acquièrent des droits sur un emplacement d’antennes à informer le maire ou l’intercommunalité. Elles devraient joindre l’engagement d’un opérateur à exploiter l’infrastructure, sous peine de nullité du contrat. Pour un site déjà équipé, cette information serait exigée avant la signature.

L’amendement déplacerait cette échéance avant la prise d’effet du contrat, c’est-à-dire le moment où il commence à produire ses effets. Selon ses auteurs, cela permettrait de viser les contrats signés à l’avance pour réserver un site à l’expiration du bail de l’exploitant actuel. Ils souhaitent ainsi combattre une spéculation foncière susceptible, selon eux, de fragiliser la couverture mobile, notamment rurale. Le calendrier prévu pour les sites destinés à accueillir une nouvelle infrastructure ne serait pas modifié.

Le texte discuté modifierait les obligations des personnes qui, sans être opérateurs mobiles, acquièrent ou réservent des droits sur des sites d’antennes. Elles devraient informer par écrit le maire ou l’intercommunalité et fournir l’engagement d’un opérateur à exploiter l’infrastructure, sous peine de nullité du contrat.

Pour un site déjà équipé, l’information devrait précéder le contrat. Pour une nouvelle infrastructure, elle pourrait intervenir au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou, sans autorisation requise, avant les travaux.

L’amendement supprimerait cette réécriture, que ses auteurs estiment propice au contournement des élus locaux. Il ne supprimerait pas nécessairement toute obligation d’information. La règle actuelle que le texte devait remplacer n’est pas reproduite dans le dossier, ce qui empêche de préciser les obligations qui subsisteraient.