Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75 % pour l’aide aux plus démunis. Selon ses motifs, les organismes concernés connaissent une stagnation des dons et une hausse de leurs coûts.

L’amendement transformerait cette réduction en crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent ainsi aider aussi les donateurs non imposables, qui ne bénéficient pas d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette restriction ne permet pas de présenter le remboursement aux personnes non imposables, annoncé dans l’exposé, comme un effet acquis de la mesure.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour les versements éligibles dans l’actionnariat solidaire, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette réduction permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt une part des sommes investies.

Le sous-amendement porterait ce taux à 30 %, soit cinq points supplémentaires, sans modifier l’échéance prévue. Ses auteurs souhaitent renforcer l’incitation à financer des réponses aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires. L’entrée en application resterait fixée par décret, après une décision de la Commission européenne permettant de considérer la mesure comme conforme au droit de l’Union européenne.

Les foncières solidaires concernées financent notamment du logement très social ou l’installation d’agriculteurs. Elles disposent de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale et d’un mandat de service d’intérêt économique général, présenté comme proche d’une délégation de service public. Les particuliers qui investissent dans leur capital bénéficient d’une réduction d’impôt.

L’amendement porterait son taux de 25 % à 30 % et prolongerait son application du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2030. Selon l’exposé, sans prolongation, le taux reviendrait à 18 % en 2026.

Les auteurs craignent qu’une baisse de l’avantage fiscal réduise les souscriptions et les projets financés. Ils souhaitent aussi rapprocher le traitement fiscal de ces foncières de celui d’autres entreprises solidaires.

Les particuliers qui investissent au capital des foncières solidaires doivent respecter deux délais pour bénéficier de la réduction d’impôt. Ils doivent conserver leurs titres pendant cinq ans et attendre sept ans avant de se faire rembourser leurs apports. Selon l’exposé, ces contraintes stabilisent les ressources des entreprises pour leurs investissements et limitent l’optimisation fiscale ponctuelle.

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de sept à cinq ans le délai avant remboursement des apports, sans changer la durée de conservation des titres. Les auteurs souhaitent rendre les règles plus lisibles en alignant les deux délais. Les fonds pourraient ainsi être remboursés plus tôt sans remettre en cause l’avantage fiscal, alors que leur remboursement réduit les liquidités de la foncière.

Les dispositifs visés soutiennent l’investissement des particuliers dans les petites et moyennes entreprises innovantes par une réduction de leur impôt. L’exposé les rattache à des objectifs d’emploi, de transition écologique, de souveraineté et de réindustrialisation.

L’amendement modifierait les dates de deux dispositifs fiscaux. À leur échéance de 2028, il substituerait une première période se terminant en 2026, suivie d’une période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Leur horizon serait ainsi prolongé jusqu’à fin 2029.

L’exposé annonce une augmentation des plafonds d’investissement par particulier, mais le dispositif ne modifie aucun montant de plafond. Le changement proposé porte sur les périodes d’application, et non sur les sommes pouvant bénéficier de l’avantage fiscal.

La réduction d’impôt « IR-PME » encourage les particuliers à apporter du capital aux entreprises, directement ou par des fonds. Selon l’exposé des motifs, une évaluation de 2023 relevait la faible contribution du volet des fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, aux levées de fonds du capital-investissement.

Le texte de référence recentrerait ce volet sur les jeunes entreprises innovantes. Il faciliterait certains réinvestissements et certaines avances des fonds aux entreprises. Le délai pour atteindre la part obligatoire d’investissements éligibles passerait de 30 à 48 mois, également pour les fonds d’investissement de proximité investissant en Corse et en outre-mer. Le plafond de financement des entreprises concernées passerait de 15 à 16,5 millions d’euros.

L’application serait prévue à partir de 2026, avec certaines dispositions subordonnées à une décision européenne puis à un décret. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, permettent aux particuliers d’investir dans des entreprises par l’intermédiaire d’un fonds. Le projet recentrerait leur avantage fiscal sur les jeunes entreprises innovantes. Son exposé invoque leurs besoins spécifiques et une évaluation concluant à la faible contribution du dispositif général aux levées de fonds.

L’amendement rétablirait un soutien plus large aux FCPI. Les contribuables domiciliés fiscalement en France pourraient réduire leur impôt sur le revenu de 25 % des versements de souscription, sous les conditions du dispositif, pour des fonds agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028. Dans la disposition modifiée, ces fonds remplaceraient les fonds de proximité ciblant la Corse et l’outre-mer, sans reprendre cette restriction géographique.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir le financement des PME et présentent le coût pour les finances publiques comme très faible, sans le chiffrer.

Le projet fixe pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, et sa répartition. L’amendement porterait l’objectif des établissements de santé de 111,8 à 112,9 milliards d’euros, celui des établissements et services pour personnes âgées de 18,2 à 18,7 milliards et celui des personnes handicapées de 16 à 16,1 milliards.

Les auteurs veulent soutenir les établissements publics confrontés, selon eux, à des coûts insuffisamment compensés, notamment l’inflation et les hausses salariales. Ils souhaitent éviter une baisse des tarifs hospitaliers et financer des emplois et des places d’accompagnement médico-social.

Le dispositif réduirait parallèlement l’objectif du Fonds d’intervention régional et du soutien à l’investissement de 6,2 à 4,4 milliards. Les hausses totalisent 1,7 milliard et la baisse 1,8 milliard, mais le total affiché de 270,4 milliards resterait inchangé. Les montants proposés présentent donc un écart de 100 millions d’euros.

Le sous-amendement modifierait un amendement qui augmente les objectifs de dépenses des établissements de santé et médico-sociaux en réduisant le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement. Il porterait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026 de 270,4 à 271,4 milliards d’euros.

Pour les établissements de santé, il retiendrait 112,7 milliards d’euros, au lieu des 112,9 milliards proposés par l’amendement et des 111,8 milliards du projet initial. Il supprimerait les hausses proposées pour les personnes âgées et handicapées, maintenant respectivement 18,2 et 16 milliards. Le fonds régional et le soutien à l’investissement passeraient à 6,3 milliards, plutôt que d’être réduits à 4,4 milliards.

Le Gouvernement entend soutenir la reprise d’activité hospitalière et réduire les déficits, avec un effort de performance. Il annonce aussi un soutien aux maisons France Santé, sans modification chiffrée des soins de ville dans le dispositif fourni.

L’article 49 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, à 270,4 milliards d’euros pour 2026. Il répartit cette somme notamment entre soins de ville, hôpitaux et établissements pour personnes âgées ou handicapées. Le Gouvernement présente une progression de 1,6 % à périmètre constant, intégrant des revalorisations et des cotisations supplémentaires. Son respect reposerait notamment sur 7,1 milliards d’euros d’économies.

L’amendement supprimerait cet objectif et sa répartition, sans proposer de montant de remplacement. Ses auteurs estiment la progression insuffisante face aux besoins de santé et craignent une pression sur les établissements et les patients. Ils contestent notamment les économies passant par une hausse des sommes restant à la charge des assurés. L’article supprimé ne fixe toutefois pas lui-même les montants de ces participations.

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de suspendre la hausse de l’âge de départ et du nombre de trimestres d’assurance exigés par la réforme de 2023. L’amendement étendrait cette suspension aux assurés nés du 1er janvier au 31 mars 1965, pour éviter tout nouveau relèvement avant le 1er janvier 2028. Leur âge minimal de départ serait de 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein, sans réduction pour trimestres manquants.

Il étendrait aussi la suspension aux fonctionnaires des catégories actives et super-actives, bénéficiant de départs plus précoces, aux militaires ayant plus de quinze ans de service et aux infirmiers ayant choisi la catégorie A. Il l’adapterait à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès le 1er septembre 2026, et dès le 1er mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon le Gouvernement, le coût supplémentaire serait de 0,2 milliard d’euros en 2026 et de 0,5 milliard en 2027, à compenser pour la branche vieillesse.

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Le projet de loi permettrait de réduire les tarifs des soins financés par l’Assurance maladie lorsqu’une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport aux autres activités est constatée. Ces baisses seraient négociées, puis imposées en l’absence d’accord, pour rapprocher les niveaux de rentabilité.

L’amendement imposerait de tenir compte des surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités qui les remplacent, relevant de l’article 73 de la Constitution. Un coefficient territorial servirait à évaluer la rentabilité et à fixer les baisses. Les ministres compétents le détermineraient après consultation de l’assurance maladie locale et des professionnels concernés.

Selon les auteurs, l’éloignement, l’insularité et les contraintes logistiques alourdissent les coûts. Ils souhaitent éviter que des baisses nationales pénalisent l’offre de soins en ignorant ces charges. L’amendement ne fixe pas la valeur du coefficient.

Le projet de loi prévoirait d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins à partir de données comptables et statistiques. Une rentabilité manifestement disproportionnée pourrait conduire à des baisses de tarifs, négociées avec l’Assurance maladie puis imposées en l’absence d’accord.

L’amendement rendrait ces évaluations publiques. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer le débat sur la concentration des activités de santé et leur contrôle par des acteurs financiers. Ils soulignent que la défaillance d’un grand opérateur, notamment en biologie médicale ou en radiologie, pourrait désorganiser les soins. La publication vise à mieux anticiper ces risques. L’obligation porterait sur les évaluations, sans prévoir la publication de toutes les données comptables recueillies.

La mise en place de la protection sociale complémentaire, qui comprend une participation de l’employeur à la complémentaire santé des agents hospitaliers, est prévue au 1er janvier 2026. L’article 23 reporterait cette date au 1er janvier 2028. Le Gouvernement justifie ce délai supplémentaire par le temps nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales.

L’amendement supprimerait ce report et conserverait donc la date de 2026. Ses auteurs dénoncent un décalage avec les autres fonctions publiques et souhaitent que les agents hospitaliers bénéficient sans attendre deux années supplémentaires de cette participation à leur couverture santé.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant la disposition du code de la sécurité sociale relative au financement de la psychiatrie, modifiée en décembre 2023. Il ne modifierait pas lui-même ce financement ni les règles de prise en charge des patients.

Les auteurs souhaitent notamment examiner l’évolution du nombre de mineurs hospitalisés en psychiatrie adulte, ainsi que les soins sans consentement, l’isolement et la contention les concernant. Ils invoquent la diminution des lits en pédopsychiatrie, qui conduit à orienter des adolescents vers les services adultes, et le manque de données systématiques. Ces points figurent dans leurs motivations, mais ne sont pas explicitement inscrits dans le contenu obligatoire du rapport demandé.

Selon les auteurs, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024 a mis fin à deux modes distincts de financement de la psychiatrie publique et privée. Ils estiment toutefois que le sous-financement antérieur du public et du privé non lucratif freine leur accès aux dotations complémentaires, des financements supplémentaires attribués notamment selon les activités développées et des critères de qualité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait la répartition des financements et les effets du sous-investissement public antérieur à 2024. Il étudierait comment renforcer le financement public, séparer les enveloppes publiques et privées et assurer au public une progression des financements au moins égale à celle du privé. Ce rapport ne modifierait pas lui-même les sommes attribuées aux établissements.

L’assurance maladie rembourse aux établissements de santé les soins qu’ils facturent. Le projet de loi regroupe les règles de remboursement dans un nouvel article du code de la sécurité sociale. Les autres articles qui citent ces règles doivent donc être mis à jour.

L’amendement corrigerait une erreur dans cette mise à jour pour viser le bon passage du code. Il ne modifierait pas les soins pris en charge, leurs tarifs ni les montants remboursés. Le choix soumis au vote porte sur cette correction technique, pas sur une nouvelle règle de financement des hôpitaux.