Qui a voté quoi ?

Les titres-restaurant servent à financer le repas du salarié. Leur utilisation élargie aux produits alimentaires permet aussi des achats à conserver ou à préparer. Les auteurs reconnaissent l’intérêt de cette possibilité pour le pouvoir d’achat, mais craignent que ces titres deviennent un moyen général de payer les courses du foyer.

L’amendement instaurerait un plafond journalier général et un plafond inférieur dans les commerces de détail à prédominance alimentaire. Les montants seraient fixés par décret. Les 25 euros en restauration et 10 euros en grande surface évoqués par les auteurs ne seraient donc pas inscrits dans la loi. Les produits autorisés resteraient les mêmes, mais le montant utilisable chaque jour dans ces commerces serait davantage limité. Les émetteurs et les établissements acceptant les titres devraient mettre en place les moyens techniques nécessaires.

Les titres-restaurant remis par l’employeur permettent aux salariés de payer tout ou partie de leurs repas. Selon l’exposé de l’amendement, leur utilisation est actuellement limitée à 25 euros par jour.

L’amendement supprimerait tout montant maximal journalier. Un salarié pourrait ainsi utiliser plus de 25 euros de titres-restaurant le même jour, sans que cette mesure augmente la valeur des titres dont il dispose. Les auteurs souhaitent simplifier leur utilisation plutôt que différencier les plafonds selon les commerces. Ils estiment que la protection des commerçants et restaurateurs devrait passer par l’encadrement des commissions prélevées par les émetteurs. L’amendement lui-même ne modifierait pas ces commissions.

Le texte de référence prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe ajoutée à l’accise sur les tabacs, l’impôt portant sur ces produits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cet article constitue une compensation financière formelle. Il ne précise ni le montant de la charge concernée, ni le taux de la taxe, ni les personnes qui devraient la verser. Il ne permet donc pas de présenter cette compensation comme un financement effectif des mesures relatives à l’autorité judiciaire.

Le texte de référence prévoit que la loi organique entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après sa promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les magistrats déjà installés dans leurs fonctions lors de la promulgation et concernés par l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. L’article organiserait ainsi le calendrier d’application de la loi et laisserait un délai particulier à ces magistrats pour se former.

Le texte de référence ajouterait les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales à trois dispositions de l’article 28-3 du statut des magistrats, aux côtés de la mention du juge des enfants. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le contenu des règles ainsi étendues n’est pas reproduit dans le dossier. Il n’est donc pas possible de préciser leurs effets sur la nomination ou l’exercice des fonctions de ces juges. Cet article ne détaille pas non plus leurs compétences judiciaires.

Le texte de référence prévoit que les magistrats nommés juges des violences sexuelles et intrafamiliales ou procureurs de la République adjoints chargés de ces violences devraient suivre une formation spécifique avant d’exercer ces fonctions, puis tous les trois ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Organisée par l’École nationale de la magistrature, cette formation porterait sur les violences intrafamiliales ainsi que les violences sexuelles et sexistes. L’article ajouterait également les violences sexuelles et sexistes à une disposition existante de formation mentionnant déjà les violences intrafamiliales. Il instituerait une obligation de formation, sans modifier lui-même les sanctions pénales applicables à ces violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales visant les femmes et les enfants. L’amendement ajouterait explicitement les séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle aux dépenses couvertes par cet engagement.

Ces séances sont déjà prévues par la loi de 2001. Selon les auteurs, elles contribuent à prévenir et détecter les violences et à développer le respect du consentement et de l’égalité. Ils rappellent une condamnation de l’État pour défaut d’organisation de ces séances. L’amendement ne fixerait toutefois aucune somme réservée à leur réalisation et n’augmenterait pas l’enveloppe annoncée. Les auteurs soulignent eux-mêmes le caractère non contraignant de cet engagement budgétaire.

Le texte de référence créerait une infraction de mariage forcé, définie comme le fait d’amener une personne à contracter un mariage civil ou religieux, ou une union civile, sans consentement libre et éclairé. Il remplacerait une disposition pénale existante. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’infraction et sa tentative seraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines seraient aggravées notamment lorsque la victime est mineure, lorsque l’auteur est un proche ou une personne ayant autorité, ou lorsque plusieurs personnes participent aux faits. Elles pourraient atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en présence d’au moins deux circonstances aggravantes prévues.

La loi française pourrait aussi s’appliquer aux faits commis à l’étranger contre une personne résidant habituellement en France, afin que le lieu du mariage ne limite pas cette protection.

Le texte en discussion définirait le mariage forcé comme le fait d’amener une personne à se marier ou à conclure une union civile sans consentement libre et éclairé. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, avec des peines aggravées notamment lorsque la victime est mineure.

L’amendement ajouterait une circonstance aggravante pour une vulnérabilité liée à l’âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou une grossesse, à condition qu’elle soit apparente ou connue de l’auteur. Les peines encourues seraient alors de sept ans et 100 000 euros, et pourraient atteindre dix ans et 150 000 euros en présence d’une autre circonstance prévue. Selon les auteurs, cette protection répondrait aux pressions pouvant exploiter le handicap ou la dépendance pour imposer une union.

Pour déposer plainte, consulter un médecin ou se reloger après des violences, un salarié peut avoir besoin de s’absenter. L’amendement permettrait à ses collègues de la même entreprise de lui donner des jours de repos non pris, anonymement et sans contrepartie, avec l’accord de l’employeur. Seule la part du congé annuel dépassant vingt-quatre jours ouvrables pourrait être donnée.

Le bénéficiaire conserverait sa rémunération pendant l’absence, ses avantages acquis et ses droits liés à l’ancienneté. Il devrait justifier sa situation auprès de l’employeur par un certificat médical, un récépissé de dépôt de plainte ou une ordonnance de protection. L’employeur serait tenu à la confidentialité. L’accès à ces jours dépendrait donc de dons volontaires autorisés par l’employeur, et non d’un congé automatiquement accordé à toute victime.

Le texte de référence prévoirait un centre rattaché à un établissement de santé dans chaque département et dans plusieurs collectivités ultramarines. Les victimes pourraient y recevoir des soins physiques et psychologiques immédiats, un accompagnement du traumatisme et faire recueillir des prélèvements médico-légaux. Elles pourraient porter plainte sur place, mais les prélèvements seraient conservés même sans plainte pour pouvoir servir en justice.

Les centres devraient être accessibles à tous les handicaps et adapter leur accompagnement. Une victime mettant en cause un professionnel de la structure serait informée de la possibilité de consulter ailleurs. Les transports seraient pris en charge sur prescription médicale, avec des règles particulières outre-mer.

Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’organisation passerait par une convention privilégiant les structures existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoirait des centres rattachés à des établissements de santé, réunissant soins, soutien psychologique et possibilité de déposer plainte. Ils devraient être accessibles à tous les handicaps. Selon les auteurs de l’amendement, les difficultés à comprendre l’information juridique ou à communiquer avec les institutions peuvent cependant empêcher les victimes handicapées de faire valoir leurs droits.

L’amendement obligerait ces centres à proposer l’accès à un accompagnement juridique pour les personnes handicapées victimes de violences sexistes et sexuelles. Des avocats bénévoles, formés par des associations spécialisées aux besoins liés au handicap, aux violences et à l’accueil inclusif, assureraient cet accompagnement. Une personne ayant du mal à expliquer sa situation pourrait ainsi se voir proposer une aide juridique adaptée, en complément des soins. Le dispositif reposerait sur des avocats intervenant sans rémunération.

Le texte de référence dispenserait les victimes de violences sexuelles d’avancer la part des frais médicaux et des soins liés à ces violences couverte par l’assurance maladie. Le régime général prendrait aussi en charge les participations normalement demandées aux assurés et le forfait journalier des hospitalisations directement liées aux violences. Les dépassements d’honoraires seraient interdits pour les prestations concernées.

Ces dispositions s’appliqueraient dans un parcours de soins coordonnés, même sans dépôt de plainte et quelle que soit la date des violences. Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’État devrait engager la conclusion d’une convention pour une prise en charge équivalente, notamment sans avance de frais.

Cette description porte sur la version de référence antérieure au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé prévoirait une interdiction automatique de toute activité professionnelle de santé pour les professionnels, y compris en formation, en contact avec les usagers, définitivement condamnés pour un crime de violences sexuelles ou sexistes inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette interdiction couvrirait aussi les stages et activités pratiques encadrées.

L’amendement supprimerait cet article. Le Gouvernement invoque l’examen, dans un autre projet de loi relatif à la protection des enfants, d’un dispositif proche mais non identique. Il craint des difficultés de coordination entre les deux textes. La suppression retirerait cette interdiction automatique de la proposition de loi, sans supprimer les autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires mentionnées dans l’article.

Le texte de référence de l’article 51, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, élargirait la suspension immédiate du droit d’exercer au-delà des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Il viserait aussi notamment les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes et étudiants en santé. Une mise en examen pour des faits susceptibles d’exposer les patients à un danger grave pourrait justifier une suspension décidée par l’agence régionale de santé.

Le texte prévoit plusieurs durées et prolongations, notamment jusqu’à une décision judiciaire définitive pour certaines infractions sexuelles et sexistes, avec réexamen périodique dans certains cas. Il organiserait l’information des employeurs et permettrait, pour les professionnels sans ordre, une interdiction temporaire ou permanente après une procédure permettant au professionnel de répondre aux faits reprochés. La rédaction exacte des durées soumises au vote n’est pas établie.

Le texte de référence de l’article 50 rendrait obligatoire une action consacrée à la prévention des violences sexistes et sexuelles, y compris obstétricales et gynécologiques, dans les obligations de développement professionnel et de certification des professionnels de santé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les orientations de formation couvriraient notamment le consentement, les violences commises sous soumission chimique, les troubles post-traumatiques et le signalement de violences familiales ou commises par des soignants. Elles incluraient le repérage des violences intrafamiliales et de leurs conséquences pour les enfants exposés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux ans suivant la promulgation, un rapport sur l’intégration de ces sujets dans la formation initiale. Cette demande de bilan ne définirait pas elle-même de nouveaux programmes de formation initiale.

Le texte de référence de l’article 49 modifierait le traitement de ces plaintes par le conseil départemental de l’ordre professionnel. Son président informerait le professionnel mis en cause et transmettrait sans délai la plainte à l’agence régionale de santé, sans convoquer les parties à une conciliation, c’est-à-dire une tentative de règlement entre elles. Il informerait également le procureur et l’auteur de la plainte.

Le texte exclurait aussi la compétence des chambres disciplinaires des ordres pour les faits relevant des dispositions pénales citées sur les violences sexuelles. Il ne s’agirait donc pas seulement de supprimer la conciliation, mais aussi de modifier les autorités chargées du traitement de ces faits. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette version ne permet pas de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.

L’article 49 prévoit que les plaintes pour violences sexuelles et sexistes seraient transmises au directeur général de l’agence régionale de santé, sans conciliation préalable. Il exclut aussi la compétence des chambres disciplinaires des ordres pour certains faits de violences sexuelles. Ces juridictions professionnelles contrôlent le respect des règles déontologiques et peuvent notamment interdire d’exercer.

L’amendement adresserait plutôt ces plaintes à la chambre disciplinaire de première instance et supprimerait l’exclusion de compétence. Il conserverait l’absence de conciliation et l’information du procureur. Selon ses auteurs, l’agence régionale de santé ne dispose ni du même pouvoir de sanction ni des moyens nécessaires pour remplacer la justice ordinale. Ils souhaitent donc préserver cette voie disciplinaire de traitement des plaintes.

L’article 49 prévoit de ne plus convoquer à une conciliation les personnes portant plainte devant l’ordre professionnel d’un soignant pour des violences sexuelles et sexistes. Cette phase peut amener la personne plaignante à faire face au professionnel mis en cause.

L’amendement étendrait cette dispense aux faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une conciliation, même s’ils ne relèvent pas des violences sexuelles et sexistes visées par l’article. Ses auteurs citent notamment les sévices, les privations et les violences physiques ou psychiques. L’ordre devrait ainsi apprécier la gravité des faits pour écarter cette étape, afin qu’elle ne constitue pas un obstacle au dépôt de plainte.

Selon les auteurs, la dépendance envers le directeur de thèse peut dissuader un doctorant de signaler des violences sexistes ou sexuelles, par crainte de compromettre ses travaux ou son financement. Ils indiquent qu’un changement de direction est déjà possible, mais sans garantie spécifique pour ces victimes.

L’amendement obligerait l’établissement à proposer sans délai une autre direction de thèse au doctorant signalant de tels faits commis par son directeur. Ce changement ne pourrait remettre en cause son inscription ni son financement. Il s’agirait d’une proposition, non d’un changement imposé au doctorant.

Pendant la procédure disciplinaire, la personne mise en cause ne pourrait participer à aucune instance ni décision concernant cette thèse, notamment au comité de suivi individuel ou au jury de soutenance.

Selon l’exposé de l’amendement, l’accès au travail des demandeurs d’asile est actuellement réservé à ceux dont la demande n’a pas été instruite sous six mois pour des raisons indépendantes d’eux. L’article 63 permettrait d’y déroger après une plainte pour violences sexuelles ou sur présentation d’éléments sérieux et concordants. La France devrait être responsable de la demande d’asile, sans certaines procédures accélérées.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Il supprimerait aussi la procédure permettant au demandeur de solliciter lui-même l’autorisation de travail, sans communiquer à l’employeur les faits invoqués. Ses auteurs contestent la capacité de l’administration à apprécier ces éléments et craignent des déclarations abusives. Le texte exige toutefois des éléments sérieux et concordants en l’absence de plainte, et non une simple déclaration.

L’article 62 élargirait les droits au séjour de personnes étrangères victimes de violences. Il permettrait notamment d’apprécier leur séjour indépendamment de la vie commune rompue pour violences conjugales et étendrait plusieurs cartes de séjour, portées à deux ans. Une autorisation d’un an renouvelable, avec droit au travail, serait aussi prévue sans plainte, après examen individuel et présentation d’éléments sérieux et concordants.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les protections prévues contre l’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du séjour et la procédure pénale, et contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement en vue de l’éloignement, pour certaines victimes de violences sexuelles.

Ses auteurs craignent des abus et un contrôle administratif insuffisant. Ils invoquent également des réserves du Conseil d’État sur l’ampleur des bénéficiaires et la compatibilité de certaines protections avec les règles européennes d’éloignement.

Le texte de référence de l’article 46 ouvrirait des droits à absence aux personnes s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Une plainte ne serait pas indispensable, une attestation sur l’honneur pouvant notamment servir de justificatif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les salariés, le congé serait rémunéré et compterait pour les congés payés et l’ancienneté. Sa durée serait fixée par accord collectif, avec un minimum de dix jours. Sans accord, il serait de dix jours, fractionnable par demi-journée, avec information de l’employeur au moins vingt-quatre heures avant l’absence.

Les agents publics et militaires disposeraient d’au plus dix jours ouvrables pour effectuer notamment des démarches judiciaires, médicales ou psychologiques, sans diminuer leurs congés annuels. Le maintien du traitement serait explicitement prévu pour les agents publics.

L’article 46 prévoirait pour les militaires s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes jusqu’à dix jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Sur présentation d’un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient effectuer des démarches, par exemple consulter un médecin ou se rendre à un rendez-vous judiciaire, sans réduire leurs congés annuels.

L’amendement supprimerait ce droit du texte de loi, sans toucher aux dispositions concernant les salariés et les agents publics civils. Ses auteurs souhaitent organiser ces absences par instruction ministérielle, comme les autres autorisations d’absence militaires, pour préserver leur obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. L’exposé prévoit un engagement gouvernemental à transposer le dispositif par cette voie, mais l’amendement ne créerait pas lui-même cette autorisation.