Qui a voté quoi ?

La restauration collective doit atteindre 50 % de produits durables et de qualité. Le texte en discussion permettrait d’y compter des produits bénéficiant d’une marque collective enregistrée, reposant sur une charte ou un cahier des charges validé concernant leur qualité, leurs conditions de production ou l’environnement.

L’amendement supprimerait cette possibilité ainsi que les dispositions associées sur la haute valeur nutritionnelle, ses critères scientifiques et ses contrôles. Selon son exposé, les marques collectives n’apporteraient pas de garanties suffisamment attestées de qualité et de durabilité.

Les gestionnaires pourraient toujours acheter ces produits, mais leur marque collective ne suffirait pas à les comptabiliser dans les 50 %. L’exposé rappelle que d’autres voies existent déjà, notamment les labels et certifications reconnus, ainsi que les critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité. Les produits issus d’exploitations certifiées « haute valeur environnementale » (HVE), le niveau le plus élevé de certification environnementale agricole, peuvent être comptabilisés à ce titre. Le texte en discussion prolongerait cette possibilité en remplaçant l’année 2027 par 2030.

L’amendement supprimerait plutôt cette catégorie de produits éligibles. Les restaurants collectifs ne pourraient donc plus s’appuyer sur la seule certification HVE pour remplir leurs objectifs, sans que leur achat soit interdit. Les auteurs estiment les exigences du label insuffisantes. Ils citent une évaluation relevant notamment des exigences souvent trop faibles concernant la biodiversité et les pesticides, ainsi que l’absence de certains objectifs environnementaux dans le référentiel.

Les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 peuvent compter dans les 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette date limite et rendrait cette possibilité permanente.

L’amendement maintiendrait une échéance, mais la repousserait au 31 décembre 2029. Les gestionnaires pourraient ainsi continuer à compter ces produits pendant trois années supplémentaires par rapport au droit actuel. Selon l’exposé, certaines exploitations peinent à passer à la certification « haute valeur environnementale », le troisième niveau, dont les exigences ont été renforcées depuis 2023. Ce délai vise à leur laisser davantage de temps pour adapter leurs pratiques, tout en conservant une fin à l’éligibilité du niveau 2.

Pour remplir leurs objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, les restaurants collectifs peuvent comptabiliser les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette échéance, permettant de continuer sans limite de date.

L’amendement supprimerait au contraire cette catégorie de produits éligibles. La certification de niveau 2 ne suffirait plus à les faire compter dans les objectifs, mais leur achat ne serait pas interdit. Les auteurs contestent la portée environnementale de cette certification. Selon leur exposé, elle impose de mettre en œuvre de bonnes pratiques suivant un référentiel de seize exigences, mais n’oblige pas à obtenir des résultats en faveur de l’environnement.

La loi Egalim impose à la restauration collective une part d’au moins 50 % de produits « durables et de qualité », dont 20 % de bio. Le texte discuté pérenniserait un critère de certification environnementale actuellement limité à fin 2026 et reporterait de 2027 à 2030 une autre échéance.

L’amendement remplacerait ces prolongations par la suppression des deux critères concernés, relatifs aux certifications environnementales de niveau 2 (CE2) et de haute valeur environnementale (HVE). Ces certifications ne permettraient donc plus, au titre de ces deux critères, de remplir l’objectif Egalim. Cela ne constituerait pas une interdiction de servir ces produits.

Les auteurs jugent leurs exigences insuffisantes, notamment sur les pesticides et la biodiversité. Ils souhaitent orienter les achats comptabilisés vers des produits qu’ils considèrent plus durables, comme le bio ou le commerce équitable.

Pour déterminer quels achats de la restauration collective répondent aux exigences légales de qualité, le texte discuté modifierait deux critères. Il supprimerait une échéance fixée au 31 décembre 2026 et reporterait une autre date de 2027 à 2030.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Les échéances actuelles resteraient donc en place, plutôt que de prolonger les possibilités de comptabilisation correspondantes. Il ne supprimerait pas lui-même le label haute valeur environnementale (HVE).

L’exposé critique ce label, jugé insuffisamment exigeant, notamment parce qu’il autorise les pesticides. Il invoque aussi un risque de confusion avec l’agriculture biologique et de concurrence avec celle-ci. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir davantage le bio plutôt que prolonger la reconnaissance des certifications environnementales concernées.

La proposition de loi modifierait un dispositif fiscal pour les propriétaires louant un logement comme résidence principale après travaux. Elle supprimerait une condition de montant des travaux et demanderait un gain énergétique de deux classes pour les logements F ou G, d’une classe sinon. Dans les cinq départements d’outre-mer, une classe suffirait. Le texte ne précise ni la nature ni le montant de l’avantage fiscal.

En copropriété, elle élargirait les garanties des emprunts collectifs, notamment à une assurance couvrant le prêteur en cas de défaillance. Pour rénover énergétiquement des immeubles construits avant 1990, le remboursement pourrait atteindre vingt-cinq ans dans les copropriétés de montagne ou comptant plus de 50 % de résidences secondaires. Elle faciliterait aussi les décisions et le financement des protections solaires.

Les contrats réunissant plusieurs entreprises devraient préciser que chacune répond de ses engagements, sans que les autres soient automatiquement responsables à sa place. Ils devraient expliquer au client les conséquences pour les garanties après réception des travaux.

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » par « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ». Il ne modifierait aucune de ses dispositions sur le logement ou la fiscalité.

Ses auteurs entendent dénoncer l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif fiscal Jeanbrun. Ils estiment que cette orientation favorise la constitution de patrimoines privés avec de l’argent public plutôt que le logement des ménages. Ils invoquent notamment les critiques de la Cour des comptes sur les résultats du dispositif antérieur Pinel. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation critique dans le titre, et non sur une modification des aides elles-mêmes.

Le texte discuté conditionne le dispositif fiscal à des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du logement loué comme résidence principale. Ces travaux doivent améliorer sa performance énergétique de deux classes s’il est initialement classé F ou G, et d’une classe dans les autres cas.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’amendement ramènerait cette exigence à une classe, même pour les logements F ou G. Ses auteurs souhaitent faciliter l’accès au dispositif et encourager les rénovations face aux échéances d’interdiction de location qu’ils rappellent pour ces territoires, en 2028 pour les logements G et en 2031 pour les F. Cette dérogation concernerait la condition fiscale de performance énergétique, sans modifier ces interdictions de location.

Le texte discuté prévoit un dispositif fiscal pour des logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique. Il ne comporte pas la condition d’accessibilité proposée ici.

L’amendement ajouterait la mise en conformité du logement avec les exigences légales d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour bénéficier du dispositif, un bailleur devrait donc satisfaire cette condition en plus de la rénovation énergétique. Les auteurs soulignent les difficultés des personnes handicapées à trouver un logement adapté et abordable, qui peuvent les contraindre à déménager ou à vivre chez des proches. Ils souhaitent faire de l’accessibilité une contrepartie de l’avantage fiscal, et non instaurer par cet amendement une obligation générale de travaux pour tous les logements.

Le texte discuté ouvre le dispositif fiscal aux logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition. Il exige un gain de deux classes énergétiques pour les logements initialement classés F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement remplacerait cette progression relative par un niveau final à atteindre, au minimum la classe B. Un logement rénové mais restant en classe C, D ou E ne satisferait donc plus cette condition. Les auteurs jugent le critère proposé insuffisant et souhaitent réserver le soutien fiscal à des rénovations plus performantes. Ils invoquent la réduction des consommations énergétiques et craignent des avantages fiscaux accordés sans contreparties environnementales suffisantes.

Pour profiter d’un avantage fiscal destiné aux propriétaires qui louent un logement, des travaux peuvent être exigés. Leur montant peut exclure des logements nécessitant peu de rénovation.

Le texte discuté fixe un minimum de dépenses égal à 20 % du prix d’achat du bien. Il exige aussi une amélioration énergétique : deux classes pour les logements F ou G, une pour les autres.

L’amendement supprimerait uniquement le seuil financier de 20 %. Les travaux et les gains énergétiques resteraient obligatoires.

Ses auteurs veulent ouvrir le dispositif aux rénovations moins coûteuses. Objection possible : des propriétaires pourraient bénéficier de l’avantage fiscal pour des travaux moins importants.

La loi Egalim impose à la restauration collective au moins 50 % de produits dits durables, calculés en valeur. Plusieurs critères permettent de les comptabiliser, notamment le bio, des labels de qualité et la certification haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement exclurait du critère relatif aux signes et mentions de qualité les produits dont la seule mention est HVE. Il supprimerait aussi les deux critères de certification environnementale que le texte prévoit de prolonger. Un produit HVE pourrait encore être comptabilisé s’il répond à un autre critère admis, mais pas sur la seule base de cette certification.

Les auteurs estiment les exigences HVE trop faibles, notamment concernant l’usage de produits nocifs pour la santé et l’environnement. Ils souhaitent donner davantage de place aux achats bio ou bénéficiant d’autres labels, comme le Label Rouge ou les appellations d’origine protégée.

Le projet de loi élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité et de durabilité de la restauration collective. Les auteurs de l’amendement craignent que cet élargissement permette de réduire la place des produits issus de l’agriculture biologique dans les repas.

L’amendement imposerait une « amélioration constante » de la part de produits bio dans chaque restaurant collectif public ou privé. Un restaurant ne pourrait donc pas réduire cette part en la remplaçant par d’autres produits reconnus comme durables ou de qualité. Cette exigence s’apprécierait restaurant par restaurant, et non seulement à l’échelle de l’ensemble des établissements. Le texte ne précise ni rythme de progression ni période de comparaison.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus par la loi Egalim. Le projet de loi permettrait aussi aux gestionnaires de prendre en compte le lieu de production ou de première transformation pour leurs achats, dans des conditions définies par décret.

L’amendement préciserait que cette localisation ne pourrait pas, à elle seule, qualifier un produit de durable ou de qualité pour ces objectifs. Il n’interdirait donc pas d’acheter local, mais distinguerait la proximité géographique des autres critères de qualité. Selon ses auteurs, cette distinction vise à éviter que des produits locaux sans garanties environnementales vérifiables soient comptabilisés au même titre que des produits répondant à des exigences certifiées.

La loi Egalim fixe à la restauration collective un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs de l’amendement, cet objectif doit aussi mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs, et pas seulement les exigences environnementales.

L’amendement ajouterait une part obligatoire d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective publique et privée. Ce seuil serait calculé en valeur, et non en nombre de produits ou en poids. Les gestionnaires devraient donc réserver une part de leurs achats à ces produits.

Les auteurs souhaitent ainsi mobiliser les achats des restaurants collectifs pour mieux rémunérer le travail agricole. Ils soulignent que certaines collectivités utilisent déjà ces filières et que de nombreux produits équitables sont également bio. Ces deux catégories pourraient donc se recouper.

L’article discuté modifie les règles d’approvisionnement de la restauration collective publique et privée. L’amendement y ajouterait un minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable, calculé sur la valeur des achats alimentaires et non sur le nombre de repas. Ces achats devraient privilégier les produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent.

Selon les auteurs, le commerce équitable comprend aussi des filières françaises et européennes qui visent une meilleure rémunération des producteurs. La priorité proposée ne serait pas une exclusivité européenne. Elle laisserait notamment place aux filières équitables extra-européennes pour des productions comme le café ou le cacao, que l’exposé cite comme ne pouvant être produites en Europe.

Les produits équitables peuvent déjà compter dans l’objectif de 50 % de produits durables de la restauration collective. L’amendement réserverait au moins 10 % de la valeur des achats alimentaires à des produits à la fois équitables et originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette obligation s’inscrirait dans les règles que l’article discuté étend aux organismes privés de restauration collective.

Les auteurs estiment qu’une origine locale ou européenne ne suffit pas à assurer une juste rémunération agricole. Ils mettent en avant les engagements du commerce équitable, notamment un prix couvrant les coûts de production et une relation commerciale pluriannuelle. Le seuil contraindrait ainsi les acheteurs à intégrer ces conditions de rémunération dans une partie de leurs approvisionnements. Les produits équitables d’origine extra-européenne ne compteraient pas dans ces 10 %.

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits de qualité et durables. L’article discuté élargit les catégories admises, notamment à certaines marques collectives. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les acheteurs à délaisser les produits sous signes officiels de qualité, qu’ils décrivent comme plus chers.

L’amendement réserverait au moins 40 % de la valeur des achats alimentaires aux produits biologiques, aux produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOC, ainsi qu’aux produits composés répondant aux conditions ajoutées par l’article. Pour les denrées de première transformation concernées, au moins 95 % de la composition devrait répondre au critère requis. Ce minimum s’inscrirait dans l’objectif global de 50 %, sans remplacer le minimum propre aux produits biologiques. Il limiterait la possibilité de remplir cet objectif uniquement avec les autres catégories admises.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, avec une part réservée aux produits biologiques. L’amendement élargirait les produits comptabilisés dans cette part aux autres signes officiels de qualité et d’origine, notamment les AOP, AOC, IGP et Label Rouge. Ces signes reconnaissent une origine ou des exigences particulières de production et de qualité.

Les gestionnaires pourraient ainsi remplir cette obligation avec un éventail plus large de produits, et non avec les seuls produits biologiques. Les auteurs souhaitent renforcer les débouchés des filières sous signes de qualité et donner davantage de souplesse aux acheteurs. Le changement porterait donc sur la composition de la part aujourd’hui réservée au bio, sans créer de minimum distinct pour chacun de ces signes.

La restauration collective est soumise à un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, l’élargissement des produits admis dans cet objectif favorise des produits moins chers au détriment des produits biologiques et sous signes officiels de qualité, comme le Label Rouge, les IGP ou les AOC.

L’amendement ajouterait un minimum de 40 % en valeur pour l’ensemble formé par les produits biologiques et les produits sous signes officiels de qualité. Ce pourcentage mesurerait la part des achats consacrée à ces produits, et non leur poids ou le nombre de repas servis. Il ne s’agirait pas de réserver 40 % à chaque catégorie séparément.

Les auteurs souhaitent leur assurer une place dans les approvisionnements et soutenir les filières concernées. Les gestionnaires devraient donc respecter ce minimum dans le choix de leurs achats.

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, les critères permettant de compter un produit dans cet objectif sont devenus trop larges. Ils estiment que des produits moins chers prennent ainsi la place des produits sous signes officiels de qualité et d’origine, soumis à des exigences de production plus fortes.

L’amendement imposerait une part minimale de 40 % en valeur pour les produits biologiques et ceux sous signes de qualité et d’origine, notamment Label Rouge, IGP ou AOP, pris ensemble. Cette part porterait sur la valeur des achats, et non sur le nombre de plats ou les quantités servies.

Les gestionnaires devraient réserver cette part de leurs approvisionnements aux catégories concernées. Les auteurs cherchent ainsi à soutenir leurs débouchés et à préserver leur place face aux autres produits admissibles dans l’objectif général.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnances des règles relevant normalement de la loi. Ces pouvoirs concerneraient la sécurité sanitaire des aliments, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et la protection des végétaux.

Le Gouvernement pourrait réorganiser les services et les compétences des agents, adapter leurs pouvoirs d’enquête et modifier les mesures administratives et les sanctions administratives ou pénales. L’objectif énoncé est de renforcer les contrôles et la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en améliorant la proportionnalité des sanctions.

L’article autoriserait ces modifications sans en fixer encore le détail. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, dans un délai d’un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux. Ces changements pourraient concerner l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les sanctions.

L’amendement obligerait à associer à la préparation de cette ordonnance les syndicats d’agents représentatifs au niveau national au sein du ministère de l’agriculture. Ses auteurs craignent des modifications profondes des missions et des conditions de travail, notamment si les compétences territoriales des agents sont étendues. Les représentants du personnel participeraient ainsi à l’élaboration des règles qui toucheraient leur travail. Le texte ne préciserait toutefois ni les modalités de cette participation ni une obligation d’obtenir leur accord.