Qui a voté quoi ?

Le fonds de compensation pour la TVA reverse aux collectivités territoriales une partie de la TVA payée sur leurs dépenses éligibles. L’article 30 prévoit de ramener son taux de compensation de 16,404 % à 14,850 % pour les versements à compter du 1er janvier 2025. Il exclurait aussi les dépenses de fonctionnement actuellement admises, notamment l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, ainsi que l’informatique en nuage.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le taux et le périmètre existants. Le Gouvernement présente la réforme comme un recentrage sur l’investissement et une maîtrise des dépenses publiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur capacité d’investissement, qu’ils estiment soutenue par ce fonds.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales. Le projet de budget pour 2025 fixe son montant pour l’année, en conservant les hausses intervenues en 2023 et 2024.

L’amendement ajouterait une règle durable dès 2025. L’enveloppe de DGF devrait évoluer chaque année au minimum selon l’inflation prévisionnelle hors tabac inscrite dans le projet de budget, arrondie au demi-point supérieur. Ses auteurs veulent protéger les finances locales face à la hausse des prix et rendre leurs ressources plus prévisibles. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Le texte prévoit également un gage formel par une taxe additionnelle, sans détailler un financement effectif.

Le projet de budget fixe à 27,245 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement (DGF), une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales, pour 2025. L’amendement porterait cette enveloppe à 27 735 457 197 euros, soit environ 491 millions d’euros supplémentaires.

Ses auteurs présentent cette hausse comme une adaptation à l’inflation par rapport à 2024. Le changement concernerait le montant global pour 2025, sans instaurer d’indexation automatique pour les années suivantes ni modifier les règles de répartition entre collectivités. Il laisserait également en place les réductions d’autres dotations prévues dans l’article. Une taxe additionnelle sur les tabacs est inscrite comme gage formel de la perte de recettes pour l’État, plutôt que comme un financement effectif détaillé.

Le projet de budget prévoit 27,245 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement (DGF), une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales, en 2025. L’amendement porterait ce montant à 27 735 457 200 euros, soit environ 491 millions d’euros supplémentaires et une hausse de 1,8 %.

Selon ses auteurs, cette revalorisation correspond à l’inflation prévisionnelle pour 2024. Ils invoquent l’augmentation des dépenses courantes des collectivités, liée aux prix, aux rémunérations publiques et au RSA. La mesure augmenterait l’enveloppe pour 2025 sans instaurer de revalorisation automatique les années suivantes ni changer sa répartition. Le texte comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans détailler un financement effectif.

Selon les auteurs, les salariés actionnaires ont été évincés du capital d’EDF lors de la nationalisation de 2023. L’amendement viserait à leur permettre de redevenir propriétaires d’une part de leur entreprise et de participer au partage de sa valeur.

L’État devrait céder 2 % de ses titres dans les trois mois suivant la publication de la loi. L’offre porterait sur au moins 2 % du capital et serait réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales ainsi qu’aux anciens salariés justifiant d’au moins cinq ans de contrat ou d’activité rémunérée auprès de ces entreprises.

Le prix par action, avant rabais, ne pourrait dépasser 12 euros, montant reçu lors du retrait de 2023. Un rabais d’au moins 20 % serait accordé si les actions ne pouvaient être revendues pendant trois ans. Les modalités de revente seraient précisées par arrêté.

Le code du patrimoine permet des bâches comportant un espace d’affichage sur les monuments concernés pendant les travaux. Les recettes de cet affichage sont affectées au financement des travaux. Les auteurs souhaitent empêcher les publicités massives sur les monuments historiques.

L’amendement remplacerait cet espace d’affichage par une bâche décorative mentionnant le mécène, c’est-à-dire celui qui apporte son soutien. Lorsque l’État est propriétaire du monument ou de l’immeuble à usage culturel, les recettes rejoindraient son budget général au lieu d’être réservées aux travaux.

Les auteurs présentent cette réaffectation comme une contrainte de recevabilité financière et souhaitent son retrait. Elle fait néanmoins partie du changement proposé au vote.

Les clubs de jeux parisiens relèvent d’un régime expérimental ayant remplacé celui des cercles de jeux en 2018. Le texte de référence porterait la durée de cette expérimentation de sept à huit ans et prolongerait jusqu’en 2025 le régime fiscal associé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, les fermetures liées à la crise sanitaire ont empêché d’établir un bilan satisfaisant de l’activité et des recettes fiscales. Seules les années 2022 et 2023 sont alors considérées comme représentatives, les données de 2024 n’étant pas disponibles. Cette année supplémentaire servirait à évaluer le régime temporaire avant une réforme de sa fiscalité, sans le pérenniser à ce stade.

Les clubs de jeux parisiens disposent d’une autorisation ministérielle temporaire pour proposer certains jeux seulement. Les machines à sous sont, selon l’exposé, réservées aux casinos. Le projet de loi prévoit de prolonger l’expérimentation des clubs d’un an, jusqu’en 2025, pour mieux évaluer leur activité et leur fiscalité après les perturbations sanitaires.

L’amendement permettrait à ces clubs d’exploiter aussi des machines à sous pendant la durée de l’expérimentation. Il élargirait donc leur offre, sans instaurer une autorisation permanente.

Les auteurs y voient un potentiel de chiffre d’affaires et de recettes fiscales, notamment grâce aux touristes. Ils signalent également le blanchiment lié aux machines clandestines à Paris. Ils évoquent un rapprochement futur avec la fiscalité des casinos pour éviter une distorsion de concurrence, mais l’amendement ne modifierait pas cette fiscalité.

Les jeux dédiés au patrimoine de La Française des jeux alimentent la Fondation du patrimoine par un prélèvement sur les mises. Selon les auteurs, ils supportent aussi environ 15 millions d’euros de prélèvements fiscaux et sociaux par an. Le ministère de la Culture compense ces montants par des crédits de restauration, mais ceux-ci vont à des projets choisis par ses services, pas nécessairement à ceux de la Fondation.

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, l’amendement exonérerait les sommes misées de CSG, de contribution au remboursement de la dette sociale, de TVA et du prélèvement destiné à l’Agence nationale du sport et à l’État. Il concerne les mises, non les gains des joueurs.

Les auteurs souhaitent simplifier le financement du patrimoine. Le texte prévoit des taxes additionnelles pour compenser les pertes de recettes publiques, sans en chiffrer le rendement.

Le zonage France ruralités revitalisation, auquel sont attachées des aides fiscales et non fiscales, a remplacé les zones de revitalisation rurale en juillet 2024. Selon l’exposé des motifs, 2 168 communes ont perdu l’accès à ces soutiens malgré leurs fragilités.

Le texte de référence leur accorderait les effets du nouveau classement jusqu’au 31 décembre 2027. Il adapterait aussi les règles pour les communes nouvelles et le classement renforcé « France ruralités revitalisation plus », en prenant notamment en compte les vulnérabilités du bassin de vie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prolongerait également jusqu’à fin 2027 les exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser, avec l’objectif de soutenir la création d’entreprises et l’emploi. Pour certaines exonérations locales de 2025, les collectivités devraient délibérer et les bénéficiaires déposer une demande dans les délais prévus.

Depuis juillet 2024, le zonage France ruralités revitalisation, ou FRR, remplace les zones de revitalisation rurale. Il ouvre accès à des aides fiscales et non fiscales pour soutenir l’activité économique. Les nouveaux critères ont exclu 2 168 communes auparavant bénéficiaires, alors que, selon l’exposé du projet de loi, elles restent fragiles sur les plans géographique, économique et social.

Le projet de loi prévoit de leur maintenir les effets du dispositif FRR jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2030, soit trois années supplémentaires de bénéfice des aides pour ces communes.

Il prolongerait ainsi ce soutien transitoire sans modifier les critères du nouveau zonage. Il comporte également des clauses de compensation des pertes de recettes publiques reposant sur la fiscalité du tabac.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens » appliquée aux passagers. Son montant dépendrait du nombre de trajets aériens effectués au cours d’une année civile, et non d’un montant identique pour tous les voyageurs.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager la réduction des vols répétés, limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien et augmenter les ressources de l’État. Le barème et les modalités de calcul seraient fixés par décret en Conseil d’État. L’amendement ne précise donc ni le montant à payer ni le nombre de trajets à partir duquel un passager serait taxé.

L’amendement créerait une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale sur les produits importés. Son montant serait proportionnel à la distance parcourue. Elle couvrirait aussi les marchandises qui traversent le territoire national, y compris maritime, sans y être vendues.

Les auteurs souhaitent intégrer le coût écologique du transport dans les produits importés et favoriser la production locale ainsi que les circuits courts. Les modalités seraient renvoyées à un décret en Conseil d’État. Le texte ne précise ni qui devrait acquitter la taxe, ni le montant par kilomètre, ni l’utilisation des recettes. Il ne permet donc pas de chiffrer la charge imposée aux acteurs concernés.

Le malus automobile est une taxe sur les véhicules liée à leurs émissions de CO₂. L’amendement vise les futures évolutions de ses barèmes. Leur évaluation devrait tenir compte non seulement des émissions mesurées selon la méthode WLTP, qui sert de référence pour l’utilisation du véhicule, mais aussi de celles liées à sa fabrication et à son importation.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux prendre en compte la pollution globale selon le type et l’origine du véhicule. Ils mettent en avant les émissions de fabrication des voitures électriques et celles du transport maritime des véhicules. L’amendement imposerait cette prise en compte dans l’évaluation des évolutions de la taxe, mais ne fixerait ni nouveau barème ni règle pour combiner ces émissions. Il ne déterminerait donc pas le montant du malus pour un véhicule donné.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications participent trop peu aux coûts des réseaux dont leur activité dépend. L’amendement créerait une contribution annuelle pour les personnes morales qui acheminent leurs contenus par des intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français. Elle s’élèverait à 12 000 euros par gigabit par seconde de bande passante moyenne annuelle, identifiée par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale de référence.

Les auteurs visent environ 550 millions d’euros de recettes et présentent cette proposition comme une ouverture du débat technique. Le dispositif ne prévoit pas d’affecter ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement porterait de 3 % à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM ». Il modifierait le taux de cette taxe existante, sans changer dans son dispositif les entreprises ou les services concernés.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes entreprises du numérique au budget de l’État pour réduire le déficit, plutôt que faire porter l’effort supplémentaire sur les personnes qui travaillent ou ont travaillé. À partir d’une prévision de rendement de 800 millions d’euros pour 2025 au taux actuel, ils estiment que cette hausse apporterait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires au budget de l’État.

L’amendement créerait une taxe supplémentaire liée aux émissions de dioxyde de carbone des navires privés présents dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Elle concernerait les usages professionnels ou personnels, hors transport de marchandises, pour les navires réunissant deux conditions, une coque d’au moins 20 mètres et une puissance propulsive nette maximale d’au moins 750 kilowatts.

Le tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, révisé chaque année par décret selon l’inflation hors tabac et les objectifs climatiques. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche, de sauvetage et les missions sanitaires.

Les auteurs souhaitent consacrer les recettes au Conservatoire du littoral, qui préserve les espaces naturels côtiers par son action foncière. Le dispositif ne prévoit toutefois pas cette affectation.

Les auteurs souhaitent exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les embarquements depuis les collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution. Ils présentent cette mesure dans un contexte de hausse annoncée de cette taxe et de difficultés à financer les déplacements aériens.

L’amendement ajouterait ces collectivités à la disposition du code qui traite des embarquements exonérés. Le critère serait le lieu de départ, et non la résidence du voyageur. Selon les auteurs, la grande pauvreté, qu’ils décrivent comme cinq à quinze fois plus fréquente dans ces départements que dans l’Hexagone, rend l’accès à la mobilité particulièrement difficile.

Le texte prévoit une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il ne fixe pas le prix des billets.

L’amendement augmenterait le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. En catégorie normale, il serait de 9,50 € par passager vers l’Europe ou une destination assimilée, 15 € vers une destination intermédiaire et 40 € vers une destination lointaine. Cette dernière catégorie viserait les États dont l’aéroport principal desservant la capitale est à plus de 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence, Paris-Charles de Gaulle pour un départ métropolitain, l’aéroport principal de la collectivité pour les départs ultramarins concernés.

Les tarifs seraient de 30 €, 80 € et 120 € lorsque le billet inclut des services à bord que les autres passagers doivent payer en supplément, notamment en classe affaires. Des tarifs de 300 € à 3 000 € viseraient les vols non réguliers en avions d’affaires de 19 sièges maximum, selon leur motorisation et leur destination.

Selon l’exposé, les destinations ultramarines conserveraient la première catégorie indépendamment de la distance. Le Gouvernement attend un milliard d’euros supplémentaire pour rétablir les comptes publics.

Le Gouvernement propose de relever la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour contribuer au rétablissement des comptes publics. Le sous-amendement fixerait les montants par passager, pour les destinations européennes ou assimilées, intermédiaires puis lointaines, respectivement à 5, 10 et 15 € en catégorie normale, et à 30, 60 et 120 € avec services additionnels. Ces derniers sont des prestations incluses dans le billet auxquelles les autres passagers accèdent seulement avec supplément. Les destinations lointaines dépassent 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence.

Pour les vols d’affaires non réguliers dans des appareils de 19 sièges maximum, les tarifs seraient de 60, 240 et 360 € selon ces mêmes destinations, sans distinction de motorisation, contre 300 à 3 000 € proposés. Les auteurs souhaitent limiter les risques qu’ils invoquent pour les compagnies et les liaisons territoriales, tout en maintenant une contribution budgétaire.

Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion. Le sous-amendement en exonérerait les passagers voyageant au tarif réservé aux résidents de Corse. Ils seraient exclus de l’assiette, c’est-à-dire du nombre de passagers sur lequel cette taxe est calculée, et non de toutes les taxes aériennes.

L’exonération dépendrait donc du bénéfice du tarif résident, et ne concernerait pas tous les voyageurs vers la Corse. Selon les auteurs, ce tarif permet aux habitants de rejoindre le continent, notamment pour leurs études ou leurs besoins familiaux. Ils craignent que la hausse ne pèse sur des déplacements pour lesquels l’avion est souvent sans alternative. Le dispositif prévoit également un mécanisme formel de compensation des pertes de recettes des collectivités par une dotation de l’État, assorti d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le texte du Gouvernement modifierait les tarifs de solidarité sur les billets d’avion et le classement des destinations selon leur distance. Il prévoit d’appliquer la réforme dans les collectivités ultramarines visées et d’utiliser leur aérodrome principal comme référence pour les départs locaux.

Le sous-amendement supprimerait cette référence locale et rendrait les modifications fiscales inapplicables dans ces collectivités, sous réserve des règles européennes sur les aides d’État. Sa portée dépasserait donc la seule hausse du tarif de solidarité, puisqu’il exclurait l’ensemble des modifications prévues par les deux premières parties du texte gouvernemental.

Les auteurs veulent tenir compte de l’éloignement et de l’importance de l’avion pour travailler ou rejoindre sa famille dans l’Hexagone. Ils craignent un surcoût pour les habitants et une baisse du tourisme. Une taxe additionnelle sur les tabacs servirait de gage formel à la perte de recettes de l’État.

L’amendement augmenterait la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendrait aux avions privés, y compris sans exploitation commerciale. Le barème spécifique viserait les vols privés commerciaux transportant moins de 60 passagers et les vols privés non commerciaux, hors transit direct.

Par passager embarqué, le montant serait de 20 euros sans services additionnels et de 60 euros avec ces services pour les destinations européennes ou assimilées, dont le Maghreb. Pour les autres destinations, il serait respectivement de 50 et 200 euros. Les passagers des avions privés concernés seraient taxés à hauteur de 1 000 ou 3 000 euros selon ces destinations. Certains trajets entre territoires ultramarins et Corse seraient exonérés.

Les auteurs souhaitent appliquer davantage le principe du pollueur-payeur, en faisant contribuer plus fortement les voyageurs bénéficiant de prestations haut de gamme et les utilisateurs d’avions privés. Ils invoquent les émissions de l’avion comparées au train et souhaitent renforcer le financement des transports décarbonés. L’amendement ne modifierait toutefois pas l’affectation des recettes.

L’amendement rétablirait une contribution supprimée en 2013. La personne engageant une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou une procédure administrative, paierait 30 euros au dépôt. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui aide à financer les frais de justice, paieraient 15 euros. Des exemptions seraient prévues, notamment pour le surendettement et certaines procédures concernant les enfants.

Les auteurs souhaitent financer l’aide juridictionnelle après une décision constitutionnelle censurant l’exclusion de principe des étrangers en situation irrégulière. La recette serait affectée à l’État. Le paiement concernerait donc aussi les personnes aidées pour accéder à la justice. Les conséquences d’un défaut de paiement sur leur procédure seraient fixées par règlement.