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Le texte discuté interdirait la commercialisation et l’utilisation des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 mg de cadmium par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) en 2027, puis 20 mg en 2030. L’amendement remplacerait ces échéances par des plafonds de 60 mg en 2027, 40 mg en 2030 et 20 mg à une date fixée après étude d’impact, au plus tard le 1er janvier 2035.

Les auteurs souhaitent laisser aux producteurs le temps de sélectionner des roches moins chargées en cadmium ou de recourir à des techniques pour le retirer. Les plafonds les plus bas seraient donc différés. Les produits soumis à des restrictions européennes différentes seraient exclus de cette règle nationale, afin, selon les auteurs, d’éviter une concurrence déséquilibrée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de réduire progressivement les teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés, avec des paliers à 40 puis 20 mg par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅). Le sous-amendement permettrait de dépasser ces deux plafonds lorsqu’une menace grave sur l’approvisionnement risquerait de compromettre la souveraineté alimentaire.

Les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé pourraient autoriser leur importation, leur commercialisation et leur utilisation pour six mois renouvelables, après avis de l’INRAE, organisme de recherche agricole et environnementale. Les limites européennes resteraient applicables. Les auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans peu de pays et les risques de pénurie en cas de crise. Cette faculté permettrait alors d’utiliser des engrais dépassant les plafonds nationaux prévus.

Le texte de référence rendrait certaines décisions concernant des biens saisis exécutoires après l’expiration du délai prévu pour les contester, même lorsqu’une contestation aurait été déposée. Autrement dit, contester la décision ne suffirait plus, à lui seul, à en empêcher l’exécution. Les dispositions du code auxquelles ces changements s’appliqueraient ne sont pas reproduites intégralement, et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les personnes concernées pourraient demander une suspension en même temps qu’elles contestent la décision. Un magistrat de la cour d’appel devrait statuer sous dix jours, en tenant compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les titulaires de droits sur les biens. Le recours en suspension serait suspensif et la décision rendue ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

Le texte en discussion permettrait l’exécution provisoire de décisions concernant des biens saisis, avant que leur contestation soit tranchée. Selon les auteurs de l’amendement, exécuter une confiscation à ce stade peut priver une personne de ses biens alors que la décision n’est pas définitive, avec des conséquences parfois irréversibles. Une suspension pourrait être demandée en même temps que la contestation. Un juge de la cour d’appel statuerait sous dix jours, sans devoir expliquer sa décision.

L’amendement l’obligerait à motiver expressément sa décision sur cette suspension et à tenir compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les autres titulaires de droits sur les biens. Cette garantie concernerait l’examen de la suspension, sans supprimer la possibilité d’une exécution provisoire.

L’article en discussion viserait à accélérer l’aliénation des biens saisis, notamment leur vente. Il permettrait l’exécution provisoire des décisions, donc leur application sans attendre l’issue de leur contestation. Pour obtenir une suspension, les intéressés devraient la demander en même temps qu’ils contestent la décision. Un juge statuerait sous dix jours, sans avoir à motiver son ordonnance, laquelle ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et les changements de procédure qu’il prévoit. Ses auteurs estiment que l’accélération affaiblirait les garanties protégeant les personnes contre l’aliénation de leurs biens. Ils critiquent aussi la nécessité de contester la décision tout en demandant séparément sa suspension, qu’ils jugent contraire à l’objectif de simplification.

Le texte de référence prévoit que le procureur ou le juge d’instruction ordonnerait, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction de certains biens saisis devenus inutiles à la recherche de la vérité. Seraient concernés des biens de faible valeur dont la conservation coûte trop cher, inutilisables ou restés invendus. Un décret fixerait les catégories et leurs plafonds de valeur, sans dépasser 1 500 euros.

Dans les cas prévus, notamment en l’absence de confiscation, le propriétaire pourrait demander une indemnité égale à la valeur estimée au jour de la saisie, sauf décision de non-restitution. Pour un véhicule saisi, la police devrait informer immédiatement le procureur, qui déciderait sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit qu’un officier de police judiciaire devrait informer immédiatement le procureur lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est saisi. Le procureur devrait alors décider sans délai de maintenir la saisie ou d’y mettre fin. Pour un propriétaire dont la voiture est saisie, cette règle imposerait donc une décision rapide sur son sort.

L’amendement supprimerait ces deux obligations nouvelles. Il ne supprimerait pas les autres dispositions de l’article permettant de détruire certains biens saisis de faible valeur, sous conditions.

Les auteurs cherchent à limiter l’accélération des procédures. Ils craignent notamment qu’un bien soit détruit alors qu’il pourrait devenir utile comme preuve plus tard dans l’enquête, et soulignent la charge de travail des parquets. La suppression proposée concerne toutefois la procédure particulière aux véhicules, et non l’ensemble des pouvoirs de destruction.

Le texte permettrait au procureur d’ordonner la destruction de biens saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à l’enquête. Seraient concernés des biens de faible valeur, notamment lorsque leur conservation coûte trop cher, qu’ils sont inutilisables ou qu’ils n’ont pas trouvé d’acheteur. Un décret fixerait les catégories concernées et leurs plafonds de valeur, sans dépasser 1 500 euros.

L’amendement porterait à 15 jours le délai pour contester ces décisions de destruction, sauf en cas de notification orale en matière de stupéfiants. Un propriétaire ou un tiers revendiquant des droits sur l’objet disposerait ainsi de davantage de temps pour les faire valoir avant sa destruction.

Les auteurs jugent le délai ordinaire trop court et souhaitent renforcer la possibilité de contestation. L’amendement ne retirerait pas au procureur le pouvoir de détruire les biens remplissant les conditions prévues.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le texte prévoit déjà une servitude, restriction imposée à l’usage d’un terrain voisin de cultures traitées. Selon l’exposé, elle vise à protéger les riverains tout en évitant de prendre de nouvelles zones sans traitement sur les terres agricoles.

L’amendement réserverait cette possibilité aux terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions, hors projets dont la demande d’autorisation précède la loi. Le préfet pourrait imposer, après consultations et enquête parcellaire, une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, à accès restreint. Des haies y seraient prescrites, sauf dans certaines zones à risque d’incendie.

Contrairement au texte discuté, qui exclut l’indemnisation, il renverrait aux règles d’indemnisation du code de l’urbanisme. Un décret déterminerait notamment dans quels cas cette bande pourrait réduire ou supprimer les obligations de protection imposées à proximité des lieux concernés.

Le texte auquel ce sous-amendement s’applique permettrait au préfet d’imposer une servitude, c’est-à-dire des restrictions d’usage, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait sans construction ni traitement, avec un accès restreint.

Le sous-amendement rendrait facultative l’enquête parcellaire préalable, qui sert à identifier les parcelles et les propriétaires concernés. Elle ne serait réalisée qu’en cas de besoin. Les avis du conseil municipal et de la chambre d’agriculture seraient explicitement consultatifs. Il supprimerait aussi la disposition prévoyant d’annexer la servitude aux documents d’urbanisme ou de la publier au service de la publicité foncière.

Les auteurs jugent l’enquête trop lourde pour être généralisée et souhaitent placer les deux avis au même niveau.

L’amendement visé permettrait au préfet d’imposer une servitude, restriction à l’usage du terrain, sur certains terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions près de cultures susceptibles d’être traitées aux pesticides. Il prévoirait une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, dont l’accès serait restreint par décret.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi l’interdiction, pour les occupants ou propriétaires des constructions riveraines, de s’y promener librement ou d’y pratiquer des loisirs. Par exemple, ils ne pourraient pas utiliser cette bande comme espace de promenade.

Selon ses auteurs, le seul renvoi au décret serait trop vague et risquerait de laisser les riverains s’approprier cet espace dans les faits. Le décret préciserait les modalités pratiques de cette interdiction.

Le texte proposé permettrait au préfet d’instituer une servitude, c’est-à-dire des restrictions imposées à un terrain, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait interdite de construction et de traitement, avec un accès restreint, pour protéger les riverains tout en maintenant les activités agricoles.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif de « contribuer » au respect des obligations de protection par celui d’y « satisfaire pleinement ». Ses auteurs souhaitent que les agriculteurs soient présumés respecter ces obligations une fois la servitude instituée, afin de réduire leur incertitude juridique. Le texte conserverait cependant le renvoi à un décret pour préciser les cas où la servitude pourrait réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux protégés.

L’article discuté prévoirait une étude préalable des effets sur l’économie agricole pour des projets prélevant définitivement des terres récemment utilisées pour l’agriculture. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, avec des seuils départementaux possibles entre un et dix hectares.

L’amendement ajouterait à cette étude l’évaluation de la compatibilité du projet avec les objectifs de réduction de l’artificialisation, c’est-à-dire de transformation des sols par les aménagements. Selon ses auteurs, limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers contribuerait à préserver les terres productives et à réduire leur fragmentation et la concurrence entre usages. La mesure enrichirait l’analyse demandée, sans instaurer elle-même une interdiction des projets jugés incompatibles.

L’article discuté soumettrait à une étude de leurs effets sur l’économie agricole les projets prélevant définitivement certaines terres récemment agricoles. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, modulable entre un et dix hectares selon le département. Les différentes parties d’un même projet seraient examinées ensemble.

L’amendement ajouterait une condition à ces critères. Le projet devrait être soumis à une évaluation environnementale, une analyse de ses incidences sur l’environnement, qu’elle soit systématique ou décidée après examen au cas par cas. Les auteurs souhaitent éviter d’imposer l’étude agricole à des projets qu’ils estiment peu dommageables, comme certaines rénovations de lignes ferroviaires existantes. Cette condition restreindrait les projets concernés par rapport à l’article discuté, sans supprimer les critères de localisation et de surface.

Le texte de référence prévoit des moyens de contrainte lorsqu’une personne ne réalise pas une étude préalable obligatoire ou les mesures de compensation collective agricole exigées. L’administration devrait d’abord lui demander formellement de respecter ses obligations dans un délai raisonnable.

Si cette mise en demeure restait sans effet, elle pourrait imposer le dépôt d’une somme couvrant les travaux nécessaires, faire exécuter les mesures aux frais de l’intéressé, ou prononcer une amende allant jusqu’à 75 000 euros et une astreinte allant jusqu’à 1 500 euros par jour de retard. L’intéressé pourrait présenter ses observations avant la décision. Les sanctions financières devraient être proportionnées à la gravité des manquements.

Ces règles viseraient les manquements constatés après l’entrée en vigueur de la loi. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La compensation collective agricole vise à compenser les effets des projets sur l’économie agricole. L’article discuté renforcerait son respect par des sanctions. Pour les installations agrivoltaïques, qui associent production solaire et activité agricole, les auteurs estiment injustifié de compenser des surfaces restant effectivement agricoles.

L’amendement limiterait la compensation aux surfaces soustraites à toute activité agricole, que cette occupation soit définitive ou réversible. Les surfaces sous les panneaux où l’agriculture se poursuit dans les conditions légales seraient exclues. Ainsi, une parcelle cultivée sous des panneaux ne serait pas traitée comme une surface retirée de toute production agricole. L’étude préalable et les mesures destinées à éviter ou réduire les impacts ne seraient pas supprimées. L’amendement ne créerait pas non plus de mécanisme de partage des revenus avec les territoires.

L’article discuté permettrait à l’administration de sanctionner les personnes qui, après une mise en demeure restée sans suite, ne réalisent pas l’étude préalable agricole ou les mesures de compensation collective exigées. Il prévoirait notamment une amende maximale de 75 000 euros, qui ne pourrait plus être prononcée trois ans après la constatation du manquement.

L’amendement supprimerait cette prescription, c’est-à-dire la limite de temps pour prononcer l’amende. Une personne ayant manqué à ses obligations pourrait donc encore recevoir cette amende après trois ans. Les auteurs souhaitent renforcer le respect des obligations environnementales. Le changement viserait l’amende, et non l’ensemble des sanctions prévues. Son plafond et l’obligation de la proportionner à la gravité du manquement resteraient inchangés.

Le projet de loi permettrait à l’administration de sanctionner un aménageur qui ne réalise pas l’étude préalable agricole ou les mesures de compensation collective exigées, après une mise en demeure restée sans effet. Il prévoit une amende plafonnée à 75 000 euros.

L’amendement ferait passer ce plafond à 75 000 euros par hectare de surface agricole consommée par le projet soumis à cette étude. L’amende resterait proportionnée à la gravité du manquement, et ne serait donc pas automatiquement égale au plafond. Selon ses auteurs, un plafond indépendant de la surface risque d’être trop peu dissuasif pour les grands projets, dont les responsables pourraient préférer payer l’amende plutôt que financer la compensation.

Le projet de loi prévoit une amende maximale de 75 000 euros lorsqu’un responsable de projet ne réalise pas l’étude préalable agricole ou les compensations collectives exigées, malgré une mise en demeure. L’exposé de l’amendement signale des manquements au versement des compensations par des promoteurs construisant sur des terrains agricoles.

L’amendement remplacerait ce plafond par un barème fondé sur le chiffre d’affaires annuel prévisionnel du projet, chiffré par les services préfectoraux. L’amende serait de 1 % en dessous de 150 000 euros, de 2 % entre 150 000 et 500 000 euros et de 3 % au-delà. L’astreinte, paiement journalier destiné à faire respecter l’obligation, resterait plafonnée à 1 500 euros par jour. Les auteurs souhaitent ainsi adapter la sanction à la dimension économique du projet pour favoriser l’exécution des compensations.

Le projet de loi permettrait d’obliger un aménageur défaillant, après une mise en demeure infructueuse, à consigner une somme correspondant aux études ou compensations agricoles à réaliser. Cette consignation consiste à mettre l’argent de côté. Le comptable public devrait ensuite le déposer à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes pourraient servir à payer les mesures exécutées à la place de l’aménageur et à ses frais.

L’amendement remplacerait la Caisse des dépôts par des « opérateurs de compensations » comme destinataires de ce dépôt. Ses auteurs souhaitent diversifier les intervenants et les solutions, en invoquant l’efficacité écologique. Le changement juridique porte toutefois sur la garde des fonds destinés aux études et compensations agricoles, sans préciser quels opérateurs pourraient les recevoir.

Le projet de loi organise des mesures contre les responsables qui ne réalisent pas les études préalables ou les compensations collectives agricoles exigées. Il permettrait notamment de leur imposer de mettre de côté les sommes nécessaires après une mise en demeure restée sans effet.

L’amendement ajouterait l’obligation, pour le porteur de projet, de lancer un appel à candidatures auprès des opérateurs de compensation. Il demanderait aussi une vigilance particulière envers ces opérateurs afin de rechercher une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux. Selon ses auteurs, rendre le choix plus transparent permettrait de prévenir les effets d’aubaine et une logique où la compensation devient avant tout une source de profit. Le texte ne précise pas les critères de sélection ni les modalités de cette vigilance.

Le projet de loi prévoit que l’administration mette en demeure les responsables qui ne réalisent pas l’étude préalable agricole ou les compensations collectives exigées. Si le délai accordé expire sans régularisation, elle pourrait imposer une ou plusieurs mesures, comme mettre les fonds nécessaires de côté, faire réaliser les mesures aux frais du responsable ou prononcer une amende et une astreinte journalière.

L’amendement rendrait obligatoire le recours à une ou plusieurs de ces mesures, sauf motif d’intérêt général dûment justifié. Il n’imposerait donc pas systématiquement une amende. Ses auteurs craignent qu’une simple faculté d’agir conduise à des pratiques différentes selon les territoires. Ils souhaitent rendre l’intervention administrative plus systématique, tout en conservant une exception motivée.

La compensation collective agricole vise à réparer les impacts de projets sur l’économie agricole. L’article en discussion renforcerait les moyens d’en imposer la réalisation, notamment par des sanctions. L’amendement préciserait à quelles priorités ces mesures devraient contribuer.

Elles devraient servir prioritairement la souveraineté alimentaire, notamment en soutenant les productions répondant aux besoins alimentaires nationaux et les pratiques agroécologiques soutenables et sobres en ressources. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les moyens mobilisés vers l’alimentation du pays et l’adaptation écologique de l’agriculture, plutôt que vers un accompagnement général. Ils expriment une vigilance envers les cultures d’exportation ou à vocation énergétique. Le dispositif établirait une priorité, sans exclure explicitement ces cultures des compensations.