Qui a voté quoi ?

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Les communes doivent financer à la fois les dépenses liées aux élus et leurs autres projets. Selon les auteurs, notamment dans les petites communes, cet arbitrage peut conduire des élus à réduire leurs indemnités pour permettre, par exemple, des travaux dans une cantine.

L’amendement réserverait, au sein de la dotation forfaitaire versée par l’État aux communes, une enveloppe couvrant les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, notamment les indemnités, frais de mandat et formations. Son montant serait fixé chaque année en loi de finances et ne pourrait servir à aucune autre dépense.

Les auteurs souhaitent ainsi soustraire ces dépenses aux arbitrages avec les projets communaux. Il s’agirait d’une affectation de crédits au sein de la dotation existante, et non d’une augmentation annoncée de son montant total.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi réformant les élections à Paris, Lyon et Marseille. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Dans cette version, les électeurs éliraient les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement par deux scrutins distincts. Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Une conférence des maires assurerait une coordination au moins annuelle. Le Gouvernement devrait aussi étudier un éventuel transfert de compétences aux mairies d’arrondissement, sans que ce rapport réalise lui-même ce transfert.

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion demanderait au Gouvernement un rapport sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d’arrondissement. Il devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport n’effectuerait lui-même aucun transfert.

L’amendement supprimerait cette obligation. Ses auteurs motivent leur demande par une opposition plus large à la réforme électorale. Ils craignent des erreurs liées aux deux votes distincts et des recours devant les tribunaux, ainsi que des conflits entre décisions municipales et décisions d’arrondissement. La suppression proposée porterait toutefois uniquement sur le rapport, et non sur l’ensemble du mode de scrutin.

Le texte de référence prévoit que les articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

Cet article déterminerait donc le moment d’application de ces dispositions, sans en définir lui-même le contenu. La version disponible est un texte de référence antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi réforme l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Son article 4 prévoit que les trois premiers articles s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette disposition de calendrier, sans proposer d’autre date ni supprimer les règles électorales des autres articles. Il n’établirait donc pas, à lui seul, un report de la réforme.

Ses auteurs contestent notamment la prime majoritaire, un bonus de sièges accordé à la liste gagnante, prévue ailleurs dans le texte. Elle serait de 25 % des sièges plutôt que 50 %. Ils craignent des majorités municipales moins stables et une différence de traitement injustifiée entre communes. La suppression proposée ne retirerait toutefois pas cette prime du texte.

Le texte de référence permettrait à un maire d’arrondissement d’assister au conseil de Paris ou au conseil municipal même sans en être membre. À sa demande, il serait entendu sur les affaires concernant son arrondissement. Il pourrait être remplacé pour cela par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement.

Ce droit de présence et d’audition ne lui attribuerait pas, à lui seul, un siège au conseil. L’article supprime aussi plusieurs mentions dans des règles dont les phrases complètes ne sont pas disponibles, empêchant d’en préciser toute la portée. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion adapte plusieurs règles concernant les élus d’arrondissement. Il permettrait notamment à un maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre, et d’être entendu à sa demande sur les affaires de son arrondissement. Un adjoint ou, à défaut, un conseiller désigné pourrait le remplacer à cette fin.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris cette possibilité de participation et d’audition. Ses auteurs motivent cette suppression par une critique de la préparation de la réforme. Ils estiment que le Parlement manque d’analyses sur ses conséquences et que les représentants des trois villes n’ont pas été consultés dans des conditions équitables.

Le texte de référence fixerait, pour chaque secteur électoral de Paris, Lyon et Marseille, le nombre de sièges de conseillers d’arrondissement. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur de 23 sièges. À Lyon, chaque arrondissement constituerait un secteur. À Marseille, les secteurs regrouperaient chacun deux arrondissements.

Ces tableaux détermineraient combien de conseillers seraient élus dans chaque secteur. Sans les tableaux antérieurs, ils ne permettent pas de mesurer les variations de sièges. L’article supprimerait également un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en expliquer la portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion fixerait, pour Paris, Lyon et Marseille, de nouveaux tableaux indiquant les secteurs électoraux, les arrondissements qui les composent et le nombre de sièges de leurs conseils d’arrondissement. Il supprimerait aussi un alinéa du code général des collectivités territoriales. L’amendement retirerait l’ensemble de cet article, sans supprimer à lui seul toute la réforme électorale.

Ses auteurs contestent plus largement l’organisation de votes distincts pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement. Ils craignent que les électeurs confondent bulletins, enveloppes ou urnes, et comprennent mal les enjeux respectifs des votes. Ils soulignent particulièrement la situation de Lyon, où s’ajouterait le scrutin métropolitain. Ces risques invoqués motivent leur opposition aux dispositions qui participent à la mise en œuvre de la réforme.

Le texte de référence supprimerait les mots « ou conseiller d’arrondissement » dans plusieurs dispositions du code électoral. Il retirerait aussi des références aux secteurs municipaux dans une autre disposition.

Les articles concernés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles d’élection, de candidature ou de remplacement seraient modifiées par ces suppressions. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Dans la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article supprimerait des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux dans les règles d’élection des conseillers communautaires, qui siègent à l’échelle intercommunale. L’amendement maintiendrait ces références. Les dispositions complètes n’étant pas reproduites, les éléments disponibles ne permettent pas de préciser quelles possibilités de candidature ou de remplacement seraient ainsi conservées.

Les auteurs contestent plus largement les scrutins séparés pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils craignent que des conseils d’arrondissement sans conseiller municipal prennent des décisions engageant la commune, au détriment de la cohérence de sa gestion et de sa libre administration. L’article visé adapte toutefois les règles intercommunales et n’instaure pas lui-même ces deux scrutins.

Le texte de référence prévoirait deux scrutins distincts pour élire, d’une part, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille et, d’autre part, les conseillers d’arrondissement par secteur. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes de la même commune.

Pour le conseil de Paris ou le conseil municipal, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime ne décrit pas à elle seule la répartition de tous les sièges.

L’article modifierait aussi d’autres règles et en abrogerait deux dont le contenu n’est pas reproduit. Tous ses effets ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseils centraux et les conseils d’arrondissement. Pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille, elle réduirait la prime majoritaire à 25 % des sièges. Cette prime est un lot de sièges attribué à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second.

L’amendement supprimerait cette dérogation pour conserver une prime de 50 %. Ses auteurs reconnaissent que la prime actuelle limite la représentation des oppositions, mais estiment qu’une modification mériterait un débat plus large. Ils contestent une exception propre à ces trois villes et craignent que des primes différentes pour les conseils centraux et les arrondissements rendent le scrutin moins compréhensible.

Le texte prévoit deux scrutins distincts pour les conseils municipaux et d’arrondissement. L’amendement porterait de 25 % à 50 % des sièges la prime majoritaire attribuée à la liste obtenant la majorité requise au premier tour ou le plus de voix au second, à Paris, Lyon et Marseille.

À Lyon, un bulletin unique réunirait les listes municipales et d’arrondissement. Chaque candidat devrait figurer aux deux niveaux. Selon les auteurs, les conseillers d’arrondissement seraient élus à l’échelle de toute la ville. Les électeurs connaîtraient ainsi tous les candidats et les élus rendraient davantage compte à l’ensemble des Lyonnais.

La rédaction mentionne toutefois Lyon parmi les villes à deux scrutins distincts, puis prévoit un scrutin unique. Cette contradiction laisse ambiguë l’organisation proposée du vote lyonnais.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour les conseils centraux et d’arrondissement. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique. L’électeur déposerait un bulletin réunissant une liste pour le conseil central et une autre pour son arrondissement ou secteur. Il ne pourrait donc pas choisir séparément ces deux listes.

Les mêmes voix seraient comptées à l’échelle de la ville pour le conseil central et du secteur pour le conseil d’arrondissement. Les candidatures feraient l’objet d’un dépôt unique couvrant la ville et tous ses secteurs. Un candidat pourrait se présenter aux deux niveaux sans y être obligé. La prime majoritaire dérogatoire de 25 % prévue pour le conseil central serait conservée.

Les auteurs cherchent à simplifier le vote. Ils craignent que deux scrutins distincts compliquent l’organisation, l’accessibilité des bureaux et augmentent les coûts, notamment à Lyon où s’ajoute l’élection métropolitaine.

Le texte en discussion prévoit deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille pour élire les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. L’amendement retirerait Lyon de cette réforme. Les conseillers municipaux lyonnais resteraient élus par secteur, avec une liste comprenant les candidats aux deux niveaux de conseil.

Les auteurs soulignent que les Lyonnais participent déjà à des scrutins municipal et métropolitain. Ils craignent qu’un vote supplémentaire rende les élections moins compréhensibles. Ils demandent une réflexion et une consultation préalables à toute réforme, notamment pour tenir compte des inégalités démographiques propres à chaque ville. Paris et Marseille resteraient concernés par la séparation des scrutins prévue dans l’article.

Actuellement, à Paris, Lyon et Marseille, un même scrutin par arrondissement ou secteur permet d’élire les conseillers d’arrondissement et les conseillers siégeant au conseil central de la ville. L’article 1er prévoit deux scrutins distincts. Pour le conseil central, il attribuerait aussi à la liste gagnante une prime d’un quart des sièges, au lieu de la moitié prévue par la règle générale, avant la répartition des autres sièges.

L’amendement supprimerait cet article, écartant ces deux changements. Ses auteurs souhaitent préserver le lien entre les conseils locaux et le conseil central. Ils craignent que leur élection séparée complique la coordination des décisions. Ils invoquent également les moyens supplémentaires nécessaires pour organiser deux votes et les difficultés de compréhension et de dépouillement qu’ils anticipent.

Le tambour parleur Djidji Ayokwè, de la communauté Atchan, appartient aux collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac. Le principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises empêche normalement de céder un bien qui en fait partie.

L’article créerait une dérogation pour ce tambour précisément identifié en annexe. Il sortirait des collections nationales dès l’entrée en vigueur de la loi. L’administration disposerait ensuite d’un an à compter de cette date pour le transférer à la République de Côte d’Ivoire. Cette restitution concernerait ce bien particulier, sans supprimer le principe applicable aux autres objets des collections publiques.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Une peine d’inéligibilité empêche une personne condamnée de se présenter à une élection. Lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, elle s’applique même en cas de recours. Les auteurs de l’amendement défendent cette possibilité, qu’ils relient à l’efficacité de la peine, à la prévention de la récidive et à l’exigence de probité des élus.

L’amendement supprimerait l’article unique de la proposition de loi. Selon ses auteurs, celle-ci vise à faire obstacle à l’exécution provisoire d’une condamnation à l’inéligibilité. Le texte de cet article n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser quelles règles générales il modifierait ni les conditions exactes de ce changement. Le vote proposé supprimerait l’article, sans modifier lui-même les règles existantes.

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.