Qui a voté quoi ?

Un projet de carrière peut respecter le schéma de cohérence territoriale, document de planification à l’échelle de plusieurs communes, tout en étant contraire à l’usage des sols prévu localement. Selon les auteurs, adapter le plan local d’urbanisme est alors particulièrement complexe pour les petites communes, alors que les carrières fournissent des matériaux nécessaires aux logements et aux infrastructures.

L’amendement permettrait au maire qui le souhaite de recourir à une procédure intégrée de mise en compatibilité du PLU pour ces projets. Cette procédure devrait être conduite dans les quinze mois suivant son engagement. Il s’agirait de faciliter l’adaptation des règles d’urbanisme, non de dispenser la carrière d’autorisation environnementale ou d’étude d’impact, auxquelles elle resterait soumise selon l’exposé.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, encadre notamment la hauteur, la surface occupée au sol, l’implantation et l’aspect extérieur des bâtiments. Selon les auteurs, ces règles peuvent freiner l’installation d’équipements logistiques modernes, dont ils souhaitent faciliter le développement.

Dans une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements de transport routier de marchandises ou de logistique, l’autorité délivrant le permis pourrait déroger à ces quatre catégories de règles par une décision motivée. Le projet devrait être de nature à générer des emplois directs ou indirects, ou s’accompagner d’un investissement significatif pour l’économie locale.

La dérogation resterait une possibilité, non un droit automatique pour l’entreprise. Le dispositif ne fixerait aucun seuil chiffré d’emplois ou d’investissement, laissant à l’autorité l’appréciation des projets concernés.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe des limites de hauteur aux constructions. Selon les auteurs, ces limites, souvent de 10 ou 12 mètres, freinent les bâtiments industriels ou logistiques à étages. Ils souhaitent permettre davantage de surfaces utiles sur un même terrain, afin de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’amendement permettrait à l’autorité chargée du permis de construire ou de la déclaration préalable d’accorder, par une décision motivée, une dérogation aux règles de hauteur pour les constructions accueillant une activité industrielle ou logistique. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier le PLU pour accorder cette dérogation. Celle-ci resterait facultative et porterait sur la hauteur, non sur l’ensemble des règles d’urbanisme. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

L’amendement transformerait une dérogation facultative aux règles d’urbanisme en une autorisation obligatoire, sauf si la collectivité compétente pour le plan local d’urbanisme décidait de l’écarter. Cette opposition devrait prendre la forme d’une délibération motivée par des circonstances locales.

Selon les auteurs, les dérogations facultatives sont rarement accordées et suscitent des contentieux. Ils souhaitent inverser cette logique pour faciliter les projets concernés, tout en conservant une possibilité d’opposition locale. L’amendement ne viserait toutefois que la dérogation de l’article L. 152‑5‑2, et non toutes les dérogations évoquées dans leur exposé. Le contenu de cet article n’est pas reproduit dans les textes disponibles, ce qui ne permet pas de préciser ici les constructions bénéficiaires ni les règles auxquelles elles pourraient déroger.

Selon les auteurs, le cumul des obligations de stationnement automobile et vélo augmente les surfaces consacrées au stationnement, au détriment notamment des surfaces habitables, et renchérit les locaux. Ils estiment que la réduction facultative des places automobiles en contrepartie de places pour vélos reste inutilisée.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une réduction de plein droit. Lorsque le règlement d’urbanisme impose des places pour véhicules motorisés, une place de moins serait exigée pour chaque aménagement permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. Les constructeurs pourraient ainsi satisfaire une partie de l’obligation par du stationnement vélo, sans dépendre d’une application facultative de cette réduction. La mesure modifierait les surfaces de stationnement exigées, sans fixer le prix de vente des logements.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe notamment les règles de densité des constructions. Selon les auteurs, seuls 65 % des droits à construire qu’il prévoit sont effectivement mobilisés, alors que les terrains disponibles sont limités par les besoins agricoles, industriels ou énergétiques et par la maîtrise de l’artificialisation des sols.

L’amendement inscrirait dans le code de l’urbanisme que tout permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement. Les auteurs souhaitent ainsi que ces possibilités soient pleinement octroyées, notamment pour construire davantage en hauteur plutôt que consommer de nouveaux terrains. La mesure porterait sur les droits accordés par le permis, et non sur une obligation pour son bénéficiaire de réaliser toutes les constructions autorisées.

Selon les auteurs, les quartiers pavillonnaires et les zones d’activité offrent des possibilités de création de logements et de meilleure utilisation de l’espace. Mais la multiplication des parcelles privées complique les projets d’ensemble.

L’amendement permettrait aux collectivités d’y définir des orientations d’aménagement et de programmation, qui organisent les transformations prévues dans le plan local d’urbanisme, puis de créer une opération de transformation urbaine. Celle-ci préciserait les actions, les coûts et les financements, avec une concertation. Les orientations devraient tenir compte du stationnement, des transports collectifs et des équipements publics, tout en garantissant la qualité environnementale et l’insertion du bâti.

Il faciliterait aussi la modification des documents des lotissements. Le seuil d’accord des propriétaires serait ramené à la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie, au lieu des majorités renforcées actuelles.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait aux collectivités de planifier le renouvellement des secteurs exclusivement ou presque exclusivement pavillonnaires et des zones d’activité. Ces orientations devraient déjà tenir compte des besoins supplémentaires en stationnement, transports collectifs et équipements publics.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à ces besoins. Si un quartier accueille davantage de logements, la collectivité devrait donc prendre en compte les capacités des réseaux dans ses orientations d’aménagement. Selon les auteurs, même une densification limitée peut dépasser les capacités de réseaux dimensionnés pour des pavillons. Leur remplacement peut nécessiter d’ouvrir la voirie et d’interrompre ou de détourner temporairement les services. L’objectif serait d’anticiper ces besoins et leurs coûts, sans imposer par ce seul texte la réalisation de travaux.

Le texte de référence permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité économique même lorsque le plan local d’urbanisme y interdit l’habitation, pour répondre à un besoin en logements. Une décision motivée serait nécessaire, avec, le cas échéant, l’accord du maire ou du responsable intercommunal compétent. Des dérogations motivées seraient aussi possibles pour des opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants.

Il modifierait également les communes où certaines dérogations sont possibles et permettrait temporairement un taux inférieur dans le premier agrément de certaines résidences hôtelières à vocation sociale. Le taux et les bénéficiaires concernés ne sont pas reproduits, empêchant d’en préciser la portée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs soulignent les difficultés des étudiants à trouver un logement abordable, particulièrement dans les centres urbains denses. Pour encourager de nouvelles constructions, ils proposent d’assouplir les règles locales applicables à ces projets.

L’amendement permettrait à l’autorité qui statue sur les permis et les déclarations préalables de déroger au plan local d’urbanisme, le document qui fixe les règles locales de construction. Cette possibilité serait réservée aux opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants et nécessiterait une décision motivée, expliquant pourquoi la dérogation est accordée.

Il s’agirait d’une faculté pour l’autorité, et non d’un droit automatique pour les constructeurs. Les auteurs souhaitent contribuer à l’objectif annoncé de 35 000 logements étudiants d’ici 2027. La mesure ne fixerait toutefois ni loyer ni condition de prix pour ces logements.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme de déroger au plan local d’urbanisme, qui fixe les règles locales de construction, pour réaliser des logements spécifiquement destinés aux étudiants. Cette possibilité nécessiterait une décision motivée.

Le sous-amendement réserverait cette dérogation aux opérations faisant l’objet d’une convention plafonnant les loyers, selon des modalités précisées par décret. Ses auteurs souhaitent que l’assouplissement des règles de construction soit lié à l’accessibilité financière des résidences, qu’ils présentent comme le motif d’intérêt général justifiant la dérogation. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du plafond et ne l’imposerait pas à tous les logements étudiants.

Le texte en discussion permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité même lorsque le plan local d’urbanisme y interdit l’habitation. L’autorité chargée de l’autorisation devrait motiver cette dérogation par un besoin en logements.

L’amendement lui permettrait d’imposer, dans la même décision, une servitude de résidence principale, c’est-à-dire une obligation de destiner ces logements à cet usage. Ce serait une faculté, et non une obligation.

Les auteurs souhaitent que ces logements répondent à des besoins durables, notamment dans les territoires industriels ou à forte activité, plutôt que de devenir des résidences secondaires ou des meublés touristiques. Ils soulignent que les documents d’urbanisme interdisant l’habitation n’ont pas prévu cette protection. L’amendement permettrait de l’appliquer directement lors de l’autorisation, sans procédure distincte.

Le texte en discussion élargirait le champ territorial de dérogations permettant de s’écarter de certaines règles locales d’urbanisme. Il viserait les communes connaissant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, ainsi que celles accueillant des opérations de revitalisation de territoire ou d’aménagement.

L’amendement ajouterait une possibilité d’opposition pour la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Celle-ci pourrait écarter cette disposition par une délibération motivée par des circonstances locales.

Les auteurs souhaitent faciliter les projets de logements abordables et les projets environnementaux, tout en préservant le pouvoir local. Leur exposé évoque des dérogations applicables de plein droit. Toutefois, le dispositif ajoute seulement cette possibilité d’opposition à la rédaction prévue et ne supprime pas expressément le caractère facultatif des dérogations.

Le texte en discussion élargirait le champ territorial de dérogations aux règles d’urbanisme. Il viserait les communes présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, ainsi que celles accueillant des opérations de revitalisation de territoire ou d’aménagement. Ces dérogations permettent d’autoriser certains projets en s’écartant des règles normalement applicables.

L’amendement supprimerait cet élargissement, sans supprimer les dérogations existantes. Ses auteurs s’interrogent sur l’ampleur des possibilités ainsi ouvertes et sur leurs conséquences, en soulignant l’absence d’étude d’impact.

Ils auraient préféré une mesure limitée à la transformation d’immeubles existants en logements, notamment de bureaux. Le dispositif proposé ne crée toutefois pas cette solution plus ciblée. Il retire uniquement l’extension territoriale prévue.

Le texte en discussion ajouterait aux missions de l’École des hautes études en santé publique un enseignement spécialisé sur l’éthique. L’amendement préciserait qu’il s’agit de l’éthique médicale et y ajouterait explicitement les soins palliatifs.

L’objectif annoncé est de diffuser la culture palliative au sein de cette école. Le changement porterait donc sur sa mission d’enseignement, et non sur l’organisation de soins pour les patients. L’amendement ne précise ni le volume des cours ni leurs modalités.

L’article en discussion obligerait l’éducation nationale à introduire dans les programmes du primaire et du secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort. Les élèves y entendraient notamment des bénévoles d’associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait donc l’obligation nouvelle d’inscrire ces séances dans les programmes, sans interdire d’aborder ces sujets en classe. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Le texte de référence prévoit une formation théorique et pratique pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, pendant leurs études puis au cours de leur carrière. Elle porterait notamment sur les soins palliatifs, la douleur, la fin de vie, l’aide à mourir et les moyens permettant aux malades d’exprimer leur volonté. Elle comprendrait aussi l’accueil des personnes handicapées ou en perte d’autonomie ou de discernement et le suivi des mineurs.

Les études médicales intégreraient ces thèmes. Le texte prévoit également les modalités d’accès et d’obtention d’un diplôme spécialisé en médecine palliative et soins d’accompagnement. Ces obligations de formation ne constituent pas une autorisation de pratiquer l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants, aides à domicile et psychologues cliniciens doivent déjà recevoir un enseignement sur les soins palliatifs pendant leur formation initiale et continue. L’amendement compléterait cette obligation, inscrite dans la loi de 2016, par un enseignement sur l’accompagnement de la fin de vie.

L’objectif des auteurs est de préparer ces professionnels à la relation d’aide, au-delà des soins eux-mêmes. Face à une personne en fin de vie qui exprime ses angoisses, ils souhaitent notamment développer les compétences d’écoute et d’accompagnement de la souffrance psychologique. Cette modification porterait sur leur formation, et non sur la création d’une prestation d’accompagnement pour chaque patient.

Le texte en discussion prévoit une formation à l’aide à mourir dans les études médicales et dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. Elle figurerait aux côtés des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie.

L’amendement supprimerait cette obligation de formation à l’aide à mourir, tout en conservant les autres enseignements. Les auteurs considèrent que l’aide à mourir n’est pas un soin et souhaitent la distinguer des soins palliatifs, destinés à soulager les douleurs et les souffrances. Cette suppression ne constituerait pas une interdiction d’enseigner le sujet.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs.

Le rapport examinerait notamment un financement mixte associant une dotation forfaitaire, c’est-à-dire une somme fixée à l’avance, et des recettes liées à l’activité réalisée. L’article demanderait cette évaluation sans instaurer lui-même ce mode de financement. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 7 bis demande au Gouvernement un rapport sur une réforme du financement des soins palliatifs, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. L’amendement élargirait cette étude à quatre pistes concernant le domicile et les aides financières.

Le rapport examinerait la création d’un forfait de soins de confort palliatifs à domicile et l’intégration des prises en charge palliatives au financement des services de soins infirmiers à domicile. Il étudierait aussi l’alignement des allocations journalières du congé de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie, ainsi qu’une augmentation ponctuelle de l’aide personnalisée d’autonomie pour une personne âgée en fin de vie. Le vote demanderait d’évaluer ces pistes, sans créer le forfait ni augmenter les allocations.

Le texte de référence prévoit une trajectoire de crédits de paiement supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs de 2024 à 2034. Les montants annuels destinés aux mesures nouvelles vont de 75 à 122 millions d’euros. Ils pourraient être réévalués selon l’évaluation prévue par le code de la santé publique, afin de garantir un accès équitable des malades.

Le périmètre comprend notamment les soins hospitaliers et à domicile, la création d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement, les équipes mobiles, les professionnels libéraux et les médicaments délivrés en ville. Il inclut aussi une filière universitaire et un diplôme spécialisé. Ces montants concernent les mesures nouvelles, non l’ensemble des dépenses de soins palliatifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 7 prévoit des crédits supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs sur 2024–2034. Il énumère les dépenses concernées. L’amendement y ajouterait les centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique et les consultations spécialisées dans la douleur, dans le cadre des soins palliatifs.

Selon l’exposé, ces structures manquent de personnel et de moyens financiers, ce qui limite l’accès des patients aux soins adaptés. Les auteurs souhaitent renforcer les équipes et les équipements et réduire les délais d’accès. Le dispositif élargirait le périmètre des dépenses couvertes, sans fixer de montant réservé à ces structures. Il ne viserait pas toute prise en charge de la douleur chronique, mais celle relevant des soins palliatifs.

L’article 7 prévoit une programmation de crédits supplémentaires pour l’accompagnement et les soins palliatifs sur la période 2024–2034. Les dépenses couvertes comprennent notamment la création d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement.

L’amendement ajouterait les mots « et de soins palliatifs » à la désignation de ces maisons. Présenté comme une mesure de cohérence, il préciserait leur intitulé dans le périmètre budgétaire. Il ne modifierait ni les montants programmés ni les obligations de prise en charge de ces établissements.