Supprimer l’élargissement des communes où les autorités peuvent accorder des dérogations aux règles d’urbanisme

Le texte en discussion élargirait le champ territorial de dérogations aux règles d’urbanisme. Il viserait les communes présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, ainsi que celles accueillant des opérations de revitalisation de territoire ou d’aménagement. Ces dérogations permettent d’autoriser certains projets en s’écartant des règles normalement applicables.

L’amendement supprimerait cet élargissement, sans supprimer les dérogations existantes. Ses auteurs s’interrogent sur l’ampleur des possibilités ainsi ouvertes et sur leurs conséquences, en soulignant l’absence d’étude d’impact.

Ils auraient préféré une mesure limitée à la transformation d’immeubles existants en logements, notamment de bureaux. Le dispositif proposé ne crée toutefois pas cette solution plus ciblée. Il retire uniquement l’extension territoriale prévue.