Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit de réserver l’encadrement des promotions aux denrées alimentaires et à l’alimentation des animaux de compagnie à partir du 15 avril 2026. L’amendement maintiendrait les autres produits de grande consommation dans cet encadrement jusqu’au 15 avril 2028, notamment les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.

Pour ces produits non alimentaires, le plafond des avantages promotionnels passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur, ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue. Les avantages cumulés seraient soumis à cette limite.

Les auteurs souhaitent donner davantage de souplesse aux entreprises et aux distributeurs sans supprimer l’encadrement. Ils invoquent aussi le risque d’un report des promotions vers ces produits si les restrictions ne subsistaient que pour l’alimentaire.

Le texte en discussion prévoit de retirer les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène du champ de l’encadrement des promotions à partir du 15 avril 2026. Il prolongerait cet encadrement pour les produits alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie jusqu’au 15 avril 2028.

L’amendement supprimerait cette restriction du champ des produits concernés. Les promotions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène resteraient donc encadrées jusqu’au 15 avril 2028, sans rendre cette expérimentation permanente.

Selon les auteurs, une sortie anticipée relancerait une guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ils estiment que l’encadrement protège leur rémunération face aux demandes de promotions excessives des distributeurs, tout en ayant peu pesé sur la consommation.

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi créerait, au 1er janvier 2026, un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Le complément dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains prélèvements déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’ajouterait donc pas systématiquement à hauteur de 2 % aux impôts existants.

Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français. Le texte viserait aussi les biens mondiaux des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sauf exception précitée.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement d’un million d’euros. En cas d’impossibilité justifiée de payer, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi porte sur l’instauration d’un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches. L’amendement compléterait uniquement son titre par les mots « et visant à décourager l’investissement en France ».

Cette formulation présente une appréciation critique de l’objectif du texte. L’exposé la décrit comme une précision des intentions des auteurs, sans apporter d’élément sur les effets économiques de l’impôt. Le vote porterait donc sur cette qualification dans le titre, et non sur une modification des personnes imposées, du patrimoine taxé ou du taux de l’impôt.

La proposition de loi porte actuellement le titre « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». L’amendement remplacerait cette formulation par « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».

Ses auteurs disent vouloir clarifier l’objectif et les conséquences de la proposition. Le nouveau titre exprimerait ainsi leur appréciation négative de l’impôt, et non un effet démontré par les éléments présentés. Cet amendement ne modifierait que le titre de la proposition de loi, pas les règles de calcul ou de paiement de l’impôt.

Le texte de référence prévoit un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Il porterait en principe sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français et sur les biens français des non-résidents, avec des règles particulières pour certaines personnes nouvellement installées ou ayant quitté la France. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le montant à payer serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants. Un abattement d’un million d’euros concernerait la résidence principale. En cas d’impossibilité de payer liée à une situation de gêne, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2026.

L’amendement remplacerait cette date par le 1er janvier de l’année suivant l’adoption, par l’Union européenne, d’une proposition législative relative à la taxation des hauts patrimoines. L’application de l’impôt dépendrait donc de cette adoption européenne, sans nouvelle date fixe. Les auteurs souhaitent rapprocher les règles fiscales européennes et éviter que la France ne subisse un désavantage de compétitivité au sein du marché unique.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà payés dans l’année. Le texte fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait uniquement la disposition fixant cette date, sans en proposer une autre. Il ne supprimerait ni l’impôt prévu ni ses règles de calcul. L’exposé confirme cet objectif de suppression, mais ne précise pas le calendrier d’application recherché. Il ne permet donc pas de présenter cette mesure comme un report à une échéance déterminée.

Les époux et partenaires de Pacs sont déjà solidaires pour payer l’impôt sur la fortune immobilière. La proposition de loi étendrait cette règle au nouvel impôt plancher sur la fortune, qui concernerait les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. La solidarité permet de réclamer à l’un des membres du couple la totalité de l’impôt dû, et pas seulement une part.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait toutefois l’imposition commune prévue pour les couples concernés et l’obligation de signer ensemble leur déclaration. Il distinguerait donc le calcul commun de l’impôt de la solidarité pour son paiement. Les auteurs refusent cette responsabilité supplémentaire et estiment que le nouvel impôt pénaliserait la création d’emploi et de richesse.

La proposition de loi créerait un impôt pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés. Le texte prévoit des règles de recouvrement, c’est-à-dire de perception de l’impôt, et exclut certaines modalités de paiement. Il autorise toutefois un échelonnement sur cinq ans au maximum, avec l’accord du fisc, en cas d’impossibilité de payer justifiée.

L’amendement supprimerait tout cet ensemble, y compris cet échelonnement et le renvoi aux règles de perception des droits de succession. Ses auteurs souhaitent retirer l’exclusion du paiement fractionné ou différé et craignent que l’impôt pénalise l’emploi et la création de richesse. La suppression proposée est donc plus large que ce seul objectif et ne définirait pas de modalités de paiement de remplacement.

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Son calcul reposerait sur le patrimoine net taxable, qui tient compte des dettes déductibles. Le texte imposerait de joindre à la déclaration des pièces justifiant l’existence, l’objet et le montant de ces dettes.

L’amendement supprimerait cette obligation de joindre les justificatifs au moment du dépôt. Par exemple, un contribuable déduisant une dette n’aurait plus à fournir systématiquement ces pièces avec sa déclaration au titre de cette disposition. Le changement porterait sur les documents à transmettre, et non sur les dettes pouvant être déduites ni sur le calcul de l’impôt.

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. En cas de décès, leurs ayants droit, les personnes qui recueillent leurs droits dans la succession, devraient déposer la déclaration de patrimoine dans les six mois. À leur demande, le notaire pourrait s’en charger si la succession n’est pas encore liquidée.

L’amendement supprimerait ces règles particulières, ainsi que le renvoi à une autre disposition fiscale applicable au décès. Il retirerait donc le délai spécial et la possibilité expressément prévue de confier la déclaration au notaire. Il ne supprimerait ni l’impôt proposé ni l’obligation générale de déclaration, mais ne préciserait pas comment celle-ci serait remplie après un décès.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. Les couples mariés, sauf exceptions, et les partenaires de Pacs seraient imposés ensemble. Leur déclaration de fortune devrait être signée par les deux membres du couple.

L’amendement supprimerait cette obligation de signature conjointe. Pour un couple concerné, les deux signatures ne seraient donc plus expressément exigées par cette disposition lors du dépôt de la déclaration. En revanche, l’imposition commune, la déclaration du patrimoine et le paiement de l’impôt resteraient prévus. Il ne s’agirait pas de permettre à chacun d’être imposé séparément. L’exposé ne précise pas la raison de cette suppression au-delà de son objet.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. Pour les concubins notoires, c’est-à-dire les couples dont la vie commune est connue, les patrimoines des deux membres seraient réunis pour calculer l’impôt. Le texte prévoit de les porter sur la déclaration de l’un ou de l’autre, avec les biens des enfants mineurs dont ils administrent légalement les biens.

L’amendement supprimerait cette règle de regroupement sur une même déclaration, sans supprimer la prise en compte des patrimoines des deux concubins pour calculer l’impôt. Il ne préciserait pas comment déclarer ces biens à la place. Malgré la mention du Pacs dans l’exposé, la disposition supprimée concerne les concubins notoires, et non la signature des partenaires de Pacs.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains impôts et contributions déjà acquittés dans l’année. Une déclaration de fortune, accompagnée du paiement, serait exigée au plus tard le 23 septembre chaque année.

L’amendement supprimerait l’article organisant cette déclaration, y compris les règles pour les couples et la déclaration dans les six mois suivant un décès. Il laisserait toutefois subsister le principe et le calcul de l’impôt, ainsi que d’autres dispositions renvoyant à cette déclaration, sans prévoir de modalités de remplacement.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions déjà payés pour atteindre 2 % de la valeur nette taxable du patrimoine, si leur somme est inférieure à ce montant.

L’amendement appliquerait ces 2 % à la croissance annuelle nette du patrimoine plutôt qu’à sa valeur totale. Cette base de calcul serait la différence entre les valeurs constatées à deux 1er janvier successifs, après déduction des investissements nouveaux, des pertes et des prélèvements finançant des activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. Les impôts et contributions déjà payés resteraient déduits.

Les auteurs souhaitent éviter de taxer un patrimoine qui diminue et craignent que la taxation de sa valeur totale ne décourage l’investissement. Le seuil d’entrée resterait fixé à 100 millions d’euros d’actifs, et non de croissance annuelle.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions déjà payés jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Son assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul, comprendrait les biens du contribuable et ceux de ses enfants mineurs dont il administre légalement les biens. Une règle regrouperait aussi ceux des concubins notoires.

L’amendement supprimerait cette définition générale de l’assiette et la règle concernant les concubins, sans les remplacer. Il ne supprimerait pas à lui seul l’impôt proposé, son taux ou les autres règles concernant certains biens. Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur refus d’une charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Pour établir sa base de calcul et la déclarer, elle reprendrait les règles et sanctions des droits de mutation par décès, c’est-à-dire des impôts sur les successions. Elle exclurait toutefois les exonérations propres aux successions.

L’amendement supprimerait ce renvoi ainsi que l’exclusion expresse des exonérations, sans proposer de règles de remplacement. Il ne supprimerait pas l’impôt lui-même. D’autres dispositions continueraient notamment à définir les biens imposables et à imposer une déclaration annuelle du patrimoine.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, qu’ils estiment susceptible de pénaliser la création d’emplois et de richesse.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions payés dans l’année jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable.

L’amendement supprimerait la règle visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Elle porte sur leurs biens français et étrangers, sauf exception pour certains nouveaux résidents. Les règles visant les résidents fiscaux sur leur patrimoine mondial et les non-résidents sur leurs biens français resteraient présentes. Toutes les personnes concernées par la règle supprimée ne seraient donc pas nécessairement exonérées.

Les auteurs souhaitent réduire la portée de cette charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions annuels jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents.

L’amendement supprimerait cette règle générale et l’exception qui l’accompagne. Il conserverait toutefois l’imposition des non-résidents sur leurs biens français et la disposition visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Il n’exonérerait donc pas nécessairement tous les résidents français.

Les auteurs entendent éviter une charge fiscale supplémentaire pour les résidents, estimant qu’elle pénaliserait la création d’emplois et de richesse en France.

La proposition de loi prévoit un impôt annuel pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains impôts et contributions déjà payés dans l’année. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % à ces prélèvements.

L’amendement supprimerait les règles définissant les personnes imposables, les biens pris en compte, le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives. Il retirerait ainsi les éléments nécessaires à la création de cet impôt, même si les dispositions suivantes relatives à son paiement resteraient dans le texte.

Les auteurs craignent que cette charge supplémentaire pénalise la création d’emplois et de richesse. Ils défendent plutôt des économies dans les dépenses publiques pour répondre aux difficultés des finances publiques.

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont le patrimoine taxable dépasse 100 millions d’euros. Le montant à payer serait la différence positive entre 2 % de ce patrimoine net et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait la création de cet impôt. Ses auteurs privilégient une démarche internationale, craignant qu’une initiative française ne nuise à l’investissement et à l’actionnariat des entreprises. Ils invoquent aussi un risque constitutionnel lié à l’absence de plafonnement selon les revenus. Ces objections sont leurs appréciations, non des conséquences établies.