Ne plus obliger les contribuables à déclarer leur fortune et à payer l’impôt plancher au plus tard le 23 septembre
RejetéLa proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains impôts et contributions déjà acquittés dans l’année. Une déclaration de fortune, accompagnée du paiement, serait exigée au plus tard le 23 septembre chaque année.
L’amendement supprimerait l’article organisant cette déclaration, y compris les règles pour les couples et la déclaration dans les six mois suivant un décès. Il laisserait toutefois subsister le principe et le calcul de l’impôt, ainsi que d’autres dispositions renvoyant à cette déclaration, sans prévoir de modalités de remplacement.
Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.
Dossier législatif : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le scrutin à l’Assemblée
456 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 41,7%
- Contre
- 57,5%
- Abstention
- 0,8%
Total : 120 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
122 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.