Chaque scrutin.

L’article visé étendrait à des infractions sexuelles une exclusion d’un dispositif d’aménagement de peine, qui permet d’organiser une sortie de prison avant la fin de la peine sous certaines conditions. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles existantes sur ce point.

Les auteurs contestent l’intérêt dissuasif de ce durcissement. Ils craignent que limiter les aménagements favorise des sorties de prison sans accompagnement ni contrôle judiciaire, plutôt qu’une préparation de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Ils demandent de privilégier les moyens consacrés à cette prévention. La suppression proposée n’ajouterait toutefois ni moyens humains ou financiers ni dispositif de suivi.

L’article discuté prévoit, pour une condamnation à perpétuité pour viol sur un enfant de moins de quinze ans, une période de sûreté couvrant toute la peine. Cette période restreint les possibilités d’aménagement de peine. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de supprimer la précision « de viols » et de remplacer la sûreté couvrant toute la peine par une durée pouvant aller jusqu’à trente ans.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la première de ces modifications. La règle resterait donc limitée aux condamnations pour viol, au lieu de viser plus largement les faits commis sur un enfant de moins de quinze ans entraînant une condamnation à perpétuité. La possibilité de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans serait conservée.

L’article visé prévoit qu’en cas de condamnation à perpétuité pour viol sur un enfant de moins de quinze ans, la période de sûreté durerait autant que la peine. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine. L’amendement supprimerait cette règle, sans supprimer les peines déjà applicables à ces crimes.

Selon les auteurs, le droit permet déjà au juge de prononcer des périodes de sûreté particulièrement longues pour les faits les plus graves. Ils contestent l’efficacité préventive d’une règle automatique et craignent une censure constitutionnelle, car elle empêcherait le juge d’adapter la durée de sûreté à chaque situation. Ils soulignent également l’absence d’étude d’impact et souhaitent privilégier la prévention et l’accompagnement des victimes.

L’article visé permettrait d’additionner sans plafond les peines prononcées pour plusieurs crimes ou délits sexuels commis en concours sur un ou plusieurs enfants de moins de quinze ans. Il interdirait aussi la confusion des peines, qui permet de ne pas additionner intégralement certaines peines. L’amendement supprimerait cette exception et conserverait les règles générales.

Selon les auteurs, ces règles permettent déjà aux juges de tenir compte du nombre et de la gravité des faits tout en adaptant la sanction. Ils estiment que les difficultés principales se situent avant la condamnation, dans les moyens d’enquête et de traitement des affaires. Ils citent des rapports d’inspection décrivant des investigations incomplètes ou restées sans suite pendant plusieurs années. L’amendement ne créerait cependant aucun moyen supplémentaire pour les enquêtes.

Le texte en discussion prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour certains viols, notamment ceux accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, ou ceux commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec des viols sur d’autres victimes.

L’amendement ajouterait le viol d’une personne mineure au moment des faits par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant sur elle une autorité de droit ou de fait. La perpétuité deviendrait ainsi une peine encourue dans cette situation, sans être une condamnation automatique. Les auteurs veulent reconnaître la spécificité des violences incestueuses. Ils soulignent que le lien familial ou d’autorité favorise l’emprise, retarde les révélations et aggrave les conséquences psychotraumatiques.

Le texte en discussion prévoit de punir de la réclusion criminelle à perpétuité le viol d’un enfant de moins de quinze ans lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes. Cette condition lie donc la peine prévue à l’existence de plusieurs viols concernant des victimes différentes.

L’amendement supprimerait cette condition. Le viol d’un seul enfant de moins de quinze ans suffirait pour que son auteur encoure la perpétuité. Il s’agirait de la peine pouvant être prononcée, et non d’une condamnation automatique. Les auteurs défendent ce durcissement pour permettre de recourir à la peine la plus lourde dès le premier viol et empêcher les auteurs de commettre de nouvelles violences.

Le texte en discussion prévoit la perpétuité pour un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec d’autres viols, c’est-à-dire commis avec d’autres faits de viol, sur d’autres victimes. L’amendement remplacerait cette peine par trente ans de réclusion criminelle et inclurait aussi les autres viols commis sur la même victime.

Les auteurs veulent renforcer la répression tout en conservant une gradation des peines cohérente. Ils invoquent les observations du Conseil d’État sur la comparaison avec le viol ayant entraîné la mort, puni de trente ans dans le droit décrit, et craignent qu’une peine perpétuelle soit censurée pour disproportion. Les trente ans seraient la peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Le texte en discussion permettrait à la cour d’assises, par une décision spéciale, de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort. Cette période limite les possibilités d’aménagement de la peine. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer la perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans.

Selon les auteurs, la rédaction viserait aussi les viols ayant entraîné la mort d’une victime majeure, alors que la peine encourue est dans ce cas de trente ans. Ils estiment qu’une période de sûreté aussi longue que cette peine présenterait un risque d’inconstitutionnalité et souhaitent privilégier une disposition plus large prévue ailleurs dans le projet de loi.

L’article visé porterait à la perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans. Il permettrait aussi cette peine pour un viol sur un enfant de cet âge commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté, qui limite les aménagements de peine, jusqu’à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’information des victimes dès le début de la procédure sur les soins du psychotraumatisme et les associations d’aide. Les auteurs jugent les peines existantes déjà sévères et attribuent surtout l’impunité au manque de moyens d’enquête et de justice. Ils contestent également la cohérence de ces aggravations supplémentaires dans l’échelle des peines.

Le texte en discussion permettrait aux professionnels de santé de réaliser certains soins répondant aux besoins des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sans accord préalable des parents, sauf si ceux-ci, sollicités, s’y opposent. L’amendement préciserait que cette possibilité comprend un accompagnement psychologique ou psychiatrique.

Les auteurs soulignent l’exposition de ces enfants aux traumatismes et aux troubles anxieux, ainsi que les délais d’accès aux soins. Pour un enfant ayant subi des violences, la précision rendrait explicite la possibilité d’engager cet accompagnement dans les conditions prévues. Elle ne créerait pas un remboursement supplémentaire. Le texte exclut le remboursement par l’assurance maladie des actes réalisés par un professionnel autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme.

Le texte en discussion permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait parents, famille élargie, proches et enfant pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection. La rédaction prévoit la participation de l’enfant « en fonction de son âge et de son degré de maturité ».

L’amendement préciserait que ce sont les modalités de participation qui doivent être adaptées à son âge et à sa maturité. Les auteurs veulent éviter que ces critères servent à exclure un enfant. Ils évoquent, par exemple, une présence limitée à une partie de la réunion ou le soutien d’une personne de confiance pour l’aider à s’exprimer, plutôt qu’une participation identique pour tous.

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait les parents, la famille élargie, les proches et l’enfant selon son âge et sa maturité, pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection.

L’amendement ajouterait les personnes exerçant un rôle reconnu dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant. La conférence devrait aussi prendre en compte son environnement familial, social, culturel et, le cas échéant, coutumier lorsque son intérêt supérieur le justifie. Selon les auteurs, notamment en Guyane et dans d’autres territoires ultramarins, les solidarités dépassent le cercle parental. Il s’agirait de les associer à la recherche de solutions adaptées, sans leur transférer l’autorité parentale.

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Cette rencontre réunirait notamment la famille élargie et les proches, avec un coordinateur indépendant, pour rechercher des solutions répondant aux besoins de l’enfant.

L’amendement préciserait que les services pourraient la proposer notamment avant de saisir le juge en vue d’un placement. Les auteurs souhaitent rechercher plus tôt des possibilités comme l’accueil chez un membre de la famille ou un soutien de proximité, afin d’éviter certaines ruptures du cadre de vie dans un contexte de saturation des hébergements. La conférence resterait facultative. Elle ne deviendrait pas une étape obligatoire avant la saisine du juge.

Le juge des enfants peut déjà proposer une médiation familiale pour apaiser un conflit parental, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste. L’amendement lui permettrait aussi de proposer une consultation familiale lorsqu’il ordonne une mesure d’assistance éducative, destinée à protéger l’enfant, dans un contexte de conflit familial.

Selon les auteurs, cette consultation servirait à évaluer les relations dans la famille et à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant. Elle pourrait notamment aider à repérer un proche susceptible de le soutenir ou de l’accueillir, afin d’éviter un placement lorsque cela est possible et souhaitable. L’objectif serait de faciliter l’adhésion des parents à la mesure. Le texte ouvrirait une possibilité au juge, sans rendre cette consultation obligatoire.

Selon l’exposé, la Cour de cassation a rappelé que le placement implique un éloignement et que le « placement à domicile » n’a pas de base légale dédiée. Le projet de loi prévoit déjà de renforcer l’assistance éducative en milieu ouvert, c’est-à-dire auprès de l’enfant dans son environnement familial, avec un hébergement ponctuel possible.

L’amendement permettrait de confier une mesure à l’aide sociale à l’enfance tout en maintenant l’enfant chez lui avec un accompagnement intensif. Le jugement pourrait autoriser à l’avance un accueil temporaire de répit ou d’urgence, sans nouvelle décision, selon les conditions qu’il fixerait et en cohérence avec le projet pour l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale à une pratique destinée à soutenir intensivement la famille lorsque l’éloignement n’est ni nécessaire ni souhaitable.

Le projet de loi assouplit les conditions d’accès à l’aide à domicile, notamment lorsque les parents sont séparés. Les auteurs craignent toutefois qu’un accompagnement reste purement théorique si les parents empêchent sa réalisation, laissant persister un danger ou une carence éducative.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à réexaminer sans délai la situation de l’enfant lorsque l’aide ne peut effectivement être mise en œuvre en raison de refus répétés de rencontrer les services, d’absences répétées aux rendez-vous ou d’une opposition persistante aux actions prévues. Il devrait alors apprécier s’il faut saisir la justice. Des rendez-vous régulièrement manqués ne déclencheraient donc pas automatiquement une procédure judiciaire, mais imposeraient cette réévaluation s’ils empêchent l’aide d’être apportée.

Les services d’éducation en milieu ouvert accompagnent l’enfant et sa famille dans leur cadre de vie. Selon les auteurs de l’amendement, leur mission consiste à soutenir le développement de l’enfant et à aider les parents à exercer leurs responsabilités, plutôt qu’à « corriger » l’enfant.

L’amendement remplacerait la référence aux services « d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert » par celle de services « d’éducation en milieu ouvert ». Ses auteurs jugent le terme « rééducation » dépassé. Ce changement de vocabulaire ne créerait pas une nouvelle prestation. En remplaçant le même passage du projet de loi, l’amendement écarterait aussi l’ajout du service départemental de l’aide sociale à l’enfance parmi les intervenants que le juge pourrait désigner.

Pour les enfants accompagnés dans leur domicile familial, le juge désigne actuellement directement l’association habilitée, selon l’exposé de l’amendement. Le projet de loi lui permettrait aussi de désigner le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, ou ASE.

L’amendement ferait de l’ASE l’interlocuteur désigné par le juge, à la place d’une personne qualifiée ou d’un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert. Le département choisirait alors l’opérateur chargé de la mesure, tandis que le juge continuerait à décider l’accompagnement.

Les auteurs souhaitent permettre aux départements, qui financent ces mesures, de répartir les situations entre associations et de donner priorité à certains enfants. Ils soulignent leur manque actuel d’informations sur les situations en attente et craignent qu’un choix laissé à chaque magistrat maintienne des pratiques différentes.

Le projet de loi permettrait au préfet de contrôler de sa propre initiative tout établissement ou service social ou médico-social et tout lieu de vie et d’accueil. Il précise que ces contrôles portent sur la prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies.

L’amendement imposerait des contrôles conjoints avec les services départementaux et limiterait cette disposition aux catégories de structures visées accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Il supprimerait aussi les phrases énumérant les objets du contrôle et prévoyant les mesures du préfet en cas de manquement.

Selon les auteurs, les services de l’État manquent de moyens et de compétences pour agir seuls. Ils souhaitent faciliter le suivi départemental des difficultés constatées et éviter une liste d’objets de contrôle jugée trop restrictive.

Pour les lieux de vie et d’accueil, la loi renvoie actuellement à un décret la fixation du nombre minimal et maximal de personnes accueillies ainsi que des règles de financement et de tarification. Le projet de loi remplacerait cette formulation par un renvoi aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement, tout en conservant le financement et la tarification.

L’amendement supprimerait cette réécriture et maintiendrait la formulation actuelle. Ses auteurs s’interrogent sur les modifications réglementaires qui pourraient découler du changement et préfèrent conserver le cadre existant. Le vote porterait sur les sujets que la loi demande au décret d’encadrer, et non sur la fixation directe d’un nombre de places ou d’un tarif.

Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale servent à planifier les structures d’accueil, à organiser leur coopération et à définir une stratégie de prévention de la maltraitance. Le texte en discussion ne prévoit plus d’y intégrer les lieux de vie et d’accueil.

L’amendement rétablirait cette intégration en soumettant ces lieux aux dispositions légales sur ces schémas. Le département devrait ainsi les prendre en compte dans la planification de l’offre, aux côtés des autres établissements et services.

Les auteurs souhaitent renforcer la capacité des départements à organiser les solutions d’accueil pour les enfants et à coordonner les structures. Selon eux, cette intégration préserverait la spécificité des lieux de vie et d’accueil, dont l’implantation obéit déjà à des règles dérogatoires.

Les lieux de vie et d’accueil accueillent notamment des enfants protégés. Selon les auteurs de l’amendement, leur spécificité repose sur une dimension familiale et un engagement personnel et éducatif fort.

L’amendement limiterait à une seule le nombre d’autorisations détenues par une même personne physique ou morale, c’est-à-dire un individu ou un organisme, comme une association. Une même association ne pourrait donc plus détenir plusieurs autorisations de lieux de vie et d’accueil.

Les auteurs veulent éviter la multiplication de structures pilotées de manière centralisée, notamment pour des motivations lucratives. Ils craignent que ces regroupements fragilisent la qualité de l’accompagnement et sa dimension familiale. La limite proposée s’appliquerait aussi aux associations sans but lucratif, et non aux seules structures recherchant un profit.

L’amendement rétablirait un article supprimé du projet de loi pour imposer l’information des personnes exerçant l’autorité parentale sur l’identité des employés et intervenants du temps périscolaire. Par exemple, pour un enfant accueilli à l’école après la classe, ses parents devraient être informés de l’identité des personnes intervenant durant cet accueil.

Il définirait aussi le temps périscolaire dans le code de l’éducation. Seraient concernés les accueils de mineurs hors temps scolaire, à l’exclusion des samedis, dimanches et vacances scolaires, lorsqu’ils ont lieu dans une école ou proposent aux élèves des activités prolongeant et complétant le service public de l’éducation, même ailleurs. Selon l’exposé des motifs, cette définition vise une information commune quel que soit le lieu d’accueil et cherche à renforcer la confiance des familles. L’obligation porterait sur l’identité des intervenants, non sur la communication de leurs antécédents judiciaires.

Le texte en discussion prévoit déjà des vérifications dans plusieurs secteurs. Craignant que certaines activités soient insuffisamment couvertes, les auteurs proposent d’harmoniser le contrôle d’honorabilité, y compris pour les interventions occasionnelles auprès d’enfants ou de majeurs vulnérables.

Avant l’activité, puis régulièrement, seraient vérifiés le casier judiciaire, les fichiers d’infractions sexuelles ou violentes et terroristes, ainsi que les interdictions administratives d’exercer. Certaines condamnations définitives empêcheraient le recrutement ou entraîneraient la perte de l’emploi ou de l’agrément, l’autorisation nécessaire pour exercer.

Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers concernés pourrait entraîner une suspension, parfois sans rémunération dans l’enseignement. Dans les secteurs social et sanitaire, l’interdiction temporaire dépendrait notamment d’un risque grave, avec possibilité de maintien en activité. Le contrôle deviendrait aussi obligatoire avant un placement chez l’autre parent, au lieu d’être facultatif, et concernerait les résidents de plus de treize ans du domicile.