Chaque scrutin.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée par décret. Ils estiment qu’elle aurait dû être précédée d’une loi fixant les objectifs énergétiques. Ils dénoncent le développement prévu de l’éolien et du solaire, jugent insuffisants les engagements nucléaires et craignent des coûts élevés pour les finances publiques et les consommateurs.

Ces appréciations motivent leur demande de censure. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non sur une modification directe de la programmation ou des prix de l’énergie.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Seules les voix favorables à la censure sont comptées, et la majorité des membres de l’Assemblée est nécessaire.

Les auteurs dénoncent le recours au 49.3 malgré un engagement antérieur à ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant pour le pouvoir d’achat et les économies structurelles, et critiquent son déficit. Ils souhaitent également inciter le Président à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution constitue leur objectif politique, non l’effet automatique de la censure.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles du territoire. Le texte discuté prévoit de pérenniser ce dispositif.

L’amendement réécrirait l’article premier et prolongerait l’expérimentation de six mois, jusqu’au 31 décembre 2026, pour sécuriser la transition selon ses auteurs. Il inscrirait le dispositif dans le code du travail. Les embauches concerneraient les volontaires privés d’emploi depuis au moins un an malgré leurs recherches et résidant sur place depuis au moins six mois, après examen des emplois accessibles.

Une commission intégrée au réseau pour l’emploi remplacerait le comité local distinct prévu par le texte. Présidée par une collectivité participante, elle examinerait l’éligibilité des candidats et réévaluerait périodiquement les possibilités d’insertion des salariés. Les auteurs souhaitent ainsi mieux articuler ces entreprises avec les autres solutions d’insertion.

La réforme discutée vise à pérenniser les « Territoires zéro chômeur de longue durée », qui proposent des CDI à des personnes durablement privées d’emploi au sein d’entreprises à but d’emploi. Le texte prévoit une commission dans les territoires ayant proposé un projet de candidature. Elle organiserait la coopération locale, l’accompagnement des personnes et l’examen des emplois accessibles avant une embauche.

Le sous-amendement remplacerait la présidence assurée par un représentant d’une collectivité mettant en place le dispositif par une coprésidence avec un représentant de France Travail dans le département. France Travail partagerait ainsi la direction de cette commission, plutôt que de laisser cette responsabilité au seul représentant local. Les auteurs présentent ce partage comme un moyen d’équilibrer les visions de l’État et des collectivités lors de l’inscription du dispositif dans le droit commun.

Le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Le texte discuté prévoit une commission locale qui examinerait les possibilités d’emploi et l’éligibilité des volontaires. Seraient concernées les personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré leurs recherches et domiciliées sur le territoire depuis au moins six mois.

Le sous-amendement obligerait cette commission à chiffrer les emplois supplémentaires nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins recensés, en équivalents temps plein, une unité qui ramène les durées de travail à des postes à temps complet. Ses auteurs souhaitent réaffirmer l’objectif de proposer un emploi à toutes les personnes concernées. Cette obligation porterait sur l’estimation des besoins, et non sur la création effective de tous les postes ainsi identifiés.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Le texte proposé concerne les volontaires privés d’emploi depuis au moins un an malgré leurs recherches et résidant dans le territoire depuis au moins six mois. Une commission apprécierait leur éligibilité après examen des possibilités d’emploi accessibles.

Le sous-amendement imposerait à ces entreprises de respecter l’ordre de reconnaissance de cette éligibilité pour les embauches. Selon ses auteurs, certains volontaires placés en tête de liste ont vu leur embauche systématiquement reportée, parfois pendant plusieurs années, même si ces situations restent minoritaires. L’objectif serait d’éviter cette mise à l’écart et de respecter le principe d’embauche sans sélection. La règle proposée retiendrait toutefois la reconnaissance de l’éligibilité, et non la simple inscription sur la liste des volontaires, comme point de départ de cet ordre.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises à but d’emploi. Le texte proposé par le Gouvernement confierait à une commission locale la tâche d’identifier les activités économiques supplémentaires que ces entreprises pourraient exercer, en plus des activités déjà présentes sur le territoire.

Le sous-amendement préciserait que les activités ainsi identifiées devraient poursuivre une utilité sociale. Selon ses auteurs, celle-ci peut notamment consister à soutenir des personnes fragiles, lutter contre les exclusions ou renforcer le lien social. Ils souhaitent éviter que les salariés se voient proposer des emplois simplement destinés à les occuper et permettre que leur travail leur redonne un sentiment d’utilité et d’estime de soi.

Le texte discuté prévoit une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée d’identifier les emplois accessibles aux personnes durablement privées d’emploi. Les entreprises à but d’emploi pourraient embaucher en CDI des volontaires sans emploi depuis au moins un an malgré leurs recherches et résidant sur le territoire depuis au moins six mois, après examen des possibilités d’emploi accessibles.

Le sous-amendement préciserait que la commission doit aussi identifier les emplois existants dans les structures d’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. Ces structures proposent des formes d’accompagnement différentes pour répondre aux difficultés des personnes éloignées de l’emploi. Il s’agirait de les examiner au même titre que les emplois en entreprise à but d’emploi. Selon les auteurs, cette mobilisation des solutions locales doit répondre aux besoins de chacun, tout en laissant à la personne le choix de l’emploi proposé.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent à des personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour aller vers ces personnes et leur proposer une solution adaptée. L’amendement gouvernemental prévoit de confier ce pilotage à une commission intégrée à un comité territorial du réseau pour l’emploi.

Le sous-amendement remplacerait cette commission par un comité local pour le droit à l’emploi. Celui-ci conserverait les missions prévues, notamment organiser l’accompagnement, identifier les emplois accessibles et apprécier l’éligibilité des candidats à une embauche. Les auteurs souhaitent préserver l’ancrage local des comités existants et craignent qu’une intégration au réseau France Travail ne les éloigne du terrain. La coopération avec les acteurs du réseau pour l’emploi resterait prévue.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Dans le cadre de leur pérennisation, le texte proposé prévoit que le comité départemental pour l’emploi donne un avis sur le projet de candidature d’un territoire, selon les besoins et l’offre d’insertion existante, puis se prononce sur sa candidature avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi.

Le sous-amendement supprimerait ces deux interventions départementales. Ses auteurs craignent qu’une appréciation éloignée du terrain et une expertise insuffisante du dispositif freinent les initiatives locales ou entraînent des différences de traitement entre départements. Ils privilégient une sélection fondée sur la qualité de préparation du territoire. La suppression de ces avis ne vaudrait pas, à elle seule, autorisation de participer au dispositif.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes volontaires de retrouver un emploi en CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte proposé prévoit qu’une commission examine les possibilités d’emploi accessibles avant cette embauche. Sont concernées les personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et résidant depuis au moins six mois dans le territoire.

Le sous-amendement imposerait que cet examen se déroule en dialogue avec les personnes concernées. Elles seraient ainsi associées à l’étude des possibilités professionnelles qui leur sont accessibles, plutôt que de laisser la commission les examiner seule. Selon les auteurs, il s’agit de leur donner une place dans un processus qui concerne directement leur avenir professionnel. Le dialogue serait obligatoire, sans modifier les conditions d’accès au dispositif.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Dans le cadre de la pérennisation de cette expérimentation, le texte proposé prévoit qu’elles seraient constituées en priorité par des personnes morales, c’est-à-dire des organismes, portant des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées agréées.

Le sous-amendement supprimerait cette simple priorité. Seuls ces organismes pourraient donc constituer une entreprise à but d’emploi, à l’exclusion des autres porteurs. Ses auteurs souhaitent ainsi fiabiliser ces entreprises et renforcer leur cohérence avec les dispositifs d’insertion existants. Bien que leur justification ne mentionne que l’insertion par l’activité économique, la rédaction conserverait aussi les organismes portant des entreprises adaptées.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’accéder à un contrat à durée indéterminée dans une entreprise à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte en discussion prévoit une durée minimale d’un an de privation d’emploi, malgré des démarches actives de recherche, et une résidence depuis au moins six mois sur le territoire concerné.

Le sous-amendement porterait cette durée minimale à deux ans et qualifierait le chômage visé de « très longue durée ». Selon ses auteurs, ce seuil correspondrait mieux à une offre spécialisée pour les publics éloignés de l’emploi. Les personnes privées d’emploi depuis un an mais moins de deux ans ne rempliraient donc plus cette condition d’embauche. Les exigences de recherche d’emploi et de résidence resteraient inchangées, ainsi que l’examen préalable des possibilités d’emploi accessibles.

Les entreprises à but d’emploi des territoires zéro chômeur de longue durée embauchent des personnes durablement privées d’emploi pour exercer des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. Le texte en discussion prévoirait des contrats à durée indéterminée, sans préciser que le salarié choisit son temps de travail.

Le sous-amendement inscrirait ce choix dans la loi, à la fois dans la règle d’embauche et dans celle ouvrant la possibilité de conclure le contrat. Il porterait sur la durée du travail, et non sur la durée du contrat.

Selon ses auteurs, cette possibilité est essentielle notamment pour certaines personnes handicapées et certains parents élevant seuls leurs enfants. Ils citent des salariés lourdement handicapés travaillant moins de dix heures par semaine, pour lesquels une durée très réduite a permis de reprendre un emploi et de renouer des relations sociales.

La réforme discutée vise à inscrire durablement les territoires zéro chômeur de longue durée dans le code du travail. Ces territoires permettent à des personnes volontaires durablement privées d’emploi d’obtenir un CDI dans une entreprise à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. Le texte prévoit notamment un an de privation d’emploi malgré des recherches actives et six mois de résidence dans la zone concernée.

Le sous-amendement limiterait cette implantation à trois territoires par département, couvrant ensemble au maximum 10 % de la population départementale. Ce pourcentage concernerait les habitants des zones couvertes, et non le nombre de personnes embauchées. Les auteurs souhaitent ainsi concentrer le dispositif pour favoriser l’équilibre économique et un pilotage précis des entreprises concernées. Ces plafonds restreindraient les possibilités d’extension aux collectivités volontaires.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi de retrouver un CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte en discussion définirait leur objet comme l’accès à des contrats de travail pour faciliter l’insertion professionnelle.

Le sous-amendement remplacerait cette définition par un objectif territorial de suppression de la privation durable d’emploi. Les collectivités le poursuivraient en mobilisant les acteurs locaux et en créant des emplois supplémentaires dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire conventionnées, c’est-à-dire participant au dispositif par convention.

Il préciserait aussi que ces territoires interviennent en complément du réseau pour l’emploi et des structures d’insertion et de travail protégé ou adapté. Selon ses auteurs, cette définition permettrait de reconnaître leur spécificité tout en précisant leur articulation avec les autres solutions de retour à l’emploi.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget pour 2026 par ce recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement de ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux ainsi que sa trajectoire de déficit et de dette. Ils souhaitent aussi inciter le Président de la République à dissoudre l’Assemblée. Le vote porterait toutefois sur la censure du Gouvernement, et non sur une dissolution.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

Un vote favorable soutiendrait la censure du Gouvernement après son recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de budget de l’État pour 2026. Cette procédure permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si la motion réunissait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le budget ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement du Premier ministre à y renoncer. Ils jugent aussi le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux et son déficit. Ils souhaitent enfin inciter le président de la République à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution ne serait toutefois pas décidée par le vote de la motion.

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.