Qui a voté quoi ?

Les règles de sobriété foncière visent à réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols. Le texte en discussion étendrait à la production d’énergie solaire thermique une exemption déjà prévue pour le photovoltaïque dans ces règles.

L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer l’exemption existante pour le photovoltaïque. Ses auteurs souhaitent traiter cette modification dans les travaux législatifs consacrés au « zéro artificialisation nette », plutôt que dans la programmation énergétique. Ils invoquent un risque de mesures concurrentes et insuffisamment coordonnées entre plusieurs lois. La suppression porterait sur l’exemption foncière proposée, et non sur une interdiction des installations solaires thermiques.

Les barrages d’une puissance installée d’au moins 4,5 MW sont exploités sous concession de service public, un régime dans lequel l’État reste propriétaire des installations et en confie l’exploitation. Selon l’exposé, le droit européen impose une remise en concurrence au renouvellement des concessions. Les prolongations temporaires pratiquées par la France ont entraîné des procédures de mise en demeure européennes.

L’amendement inscrirait l’objectif d’obtenir une dérogation à la directive européenne « Concessions » pour éviter cette mise en concurrence. Les auteurs estiment que l’incertitude juridique suspend des investissements destinés à moderniser les barrages et à accroître la production. Le vote fixerait un objectif de négociation, mais n’accorderait pas lui-même la dérogation et ne changerait pas la propriété des ouvrages.

L’amendement rétablirait une expérimentation de cinq ans pour certaines installations hydroélectriques dont la concession a été prorogée. Avec l’accord de l’État et du concessionnaire, une autorisation administrative remplacerait le contrat de concession qui encadre leur exploitation. Selon les auteurs, ce changement viserait à stabiliser l’exploitation pour mieux maîtriser la production et sécuriser l’approvisionnement en électricité.

Un décret réglerait le traitement des contrats et les éventuels transferts de propriété ou financiers, sans rendre ces transferts automatiques. Il préciserait les contrôles préalables de l’État sur les cessions et changements de contrôle des ouvrages. Les installations paieraient une redevance proportionnelle aux recettes et seraient dotées d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau.

L’expérimentation serait conditionnée à une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme au droit européen. Elle ferait l’objet d’un rapport au Parlement et ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Un mécanisme existant partage les coûts de raccordement au réseau de transport électrique entre les consommateurs et les gestionnaires de distribution qui y demandent accès. Selon les auteurs, il ne permet pas à ces gestionnaires de refacturer leur quote-part aux consommateurs demandant un raccordement au réseau de distribution dans les zones concernées.

L’amendement autoriserait cette refacturation, sans l’imposer. Chaque demandeur pourrait payer une part proportionnelle à la puissance de raccordement demandée.

Les auteurs souhaitent faire supporter ces coûts aux bénéficiaires des raccordements plutôt qu’à l’ensemble des consommateurs par le tarif d’utilisation du réseau. Ils craignent aussi que la situation actuelle encourage certains industriels à multiplier les raccordements et dissuade les gestionnaires d’anticiper les besoins. Aucun montant de refacturation ne serait fixé par l’amendement.

Selon l’exposé, la complexité et la durée des travaux sur les déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et sur les déchets anciens justifient d’adapter leurs calendriers et de renforcer leur suivi.

L’amendement imposerait aux producteurs et détenteurs de déchets radioactifs ou de combustibles usés, ainsi qu’à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de tenir à jour un calendrier conforme au plan national et aux exigences de protection sanitaire et environnementale. Ils devraient en rendre compte à l’administration. Leurs organes de surveillance contrôleraient en permanence le respect du calendrier et, lorsque cela s’applique, la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Pour les déchets entreposés dans des conditions ne répondant pas pleinement aux exigences applicables aux installations les plus récentes, l’administration prescrirait des mesures correctrices dans les meilleurs délais économiquement acceptables et en rendrait compte au Parlement.

Certaines matières radioactives pourraient être réutilisées dans de futurs réacteurs à neutrons rapides. Les auteurs souhaitent les préserver pour les besoins de cette filière, au nom de la souveraineté industrielle et de la gestion durable des ressources nucléaires.

L’amendement permettrait à l’administration de requalifier des matières radioactives en « stock stratégique » lorsqu’il existe des perspectives de valorisation, même si leur faisabilité opérationnelle n’est pas encore établie. Il s’agirait donc d’autoriser un classement fondé sur une utilisation envisagée, et non déjà maîtrisée. Cette possibilité juridique ne déciderait pas elle-même de la construction des futurs réacteurs auxquels ces matières pourraient être destinées.

Le droit distingue les matières radioactives, dont une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, des déchets radioactifs, pour lesquels ce n’est pas le cas. L’exposé défend le maintien de ces deux catégories plutôt que la création d’un « stock stratégique », notamment pour préserver les perspectives d’utilisation dans de futurs réacteurs.

L’amendement remplacerait la possibilité d’annuler une requalification par celle de reclasser des déchets radioactifs en matières radioactives. Il préciserait aussi que les perspectives d’utilisation des matières doivent être appréciées en tenant compte de leur dimension stratégique pour les objectifs énergétiques et de la protection des intérêts sanitaires, sécuritaires et environnementaux.

Selon l’exposé, l’administration peut déjà prendre en compte ces considérations stratégiques. Leur inscription dans la loi expliciterait donc ce critère sans créer une troisième catégorie de substances radioactives.

Les stations de transfert d’électricité par pompage servent au stockage massif d’énergie et à l’équilibrage des réseaux électriques. Selon les auteurs, leur développement doit aider les infrastructures à s’adapter à l’évolution des sources de production, tout en recherchant la stabilité du système et des investissements soutenables.

L’amendement réécrirait le volet de la planification énergétique consacré aux réseaux pour viser l’optimisation de leur fonctionnement et de leurs coûts. Pour l’hydroélectricité, ce volet devrait préciser comment mettre en œuvre les objectifs légaux concernant les stations de pompage. La mesure porterait sur l’organisation de cette planification, sans décider elle-même de construire une station ni fixer le prix payé par les consommateurs.

Les auteurs souhaitent que les exigences portant sur les sources d’énergie soient cohérentes avec l’objectif de décarbonation, c’est-à-dire de réduction des émissions de carbone, plutôt qu’avec leur caractère renouvelable.

L’amendement supprimerait uniquement les mots « renouvelable ou » dans une phrase du code de l’énergie relative à la planification énergétique. Il retirerait ainsi cette référence explicite au caractère renouvelable. La phrase complète n’étant pas reproduite dans le dossier, celui-ci ne permet pas de préciser quelles exigences seraient concernées ni leur portée pour les différentes sources d’énergie. Le changement proposé ne constitue pas une suppression générale des objectifs relatifs aux énergies renouvelables.

L’amendement modifierait le volet de la programmation énergétique consacré à la consommation d’énergie, en supprimant les mots « en particulier » dans le code de l’énergie. Selon ses auteurs, cette modification viserait à concentrer la baisse volontaire de consommation sur les énergies fossiles, plutôt que sur toute l’énergie consommée par les utilisateurs finaux.

L’enjeu serait donc de distinguer la réduction des consommations fossiles d’une réduction générale des consommations d’énergie. Le dispositif se limite à cette suppression de mots et ne fixe ni nouvel objectif chiffré de baisse ni obligation individuelle pour les consommateurs.

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, trace les orientations des filières énergétiques pour les prochaines années. Selon les auteurs, elle permet notamment d’anticiper le développement du nucléaire et des renouvelables, les efforts de sobriété et le remplacement de certains usages par l’électricité. Ils estiment que les filières ont aussi besoin de visibilité sur les financements.

L’amendement imposerait d’accompagner le décret définissant ces actions d’une annexe précisant leurs modalités de financement. Cette information devrait permettre de rapprocher les objectifs énergétiques des moyens envisagés pour les réaliser. L’obligation porterait sur la présentation du financement, sans ouvrir elle-même de crédits ni fixer les sommes à consacrer à chaque énergie.

Les auteurs jugent nécessaire d’actualiser les scénarios énergétiques en raison de la crise énergétique et d’une électrification des usages moins importante qu’escompté. Ils souhaitent notamment réexaminer les coûts des différentes sources d’énergie et leurs interactions.

L’amendement subordonnerait l’adoption du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2025–2030 et 2031–2035 à une étude préalable. Celle-ci comparerait plusieurs répartitions des sources d’énergie en tenant compte de l’évolution de la consommation. Pour l’électricité, elle associerait des productions intermittentes, variables selon les conditions de production, et des productions pilotables, ajustables à la demande.

Chaque proposition devrait présenter ses conséquences sur la sécurité d’approvisionnement et le coût de l’énergie. L’amendement imposerait cette comparaison avant la décision, sans sélectionner lui-même un scénario.

Le stockage permet de conserver de l’électricité produite à un moment pour l’utiliser plus tard. Les auteurs souhaitent le développer près des installations renouvelables afin de mieux gérer les variations de production et de consommation, notamment en reportant les surplus vers les heures de forte demande.

L’amendement préciserait que, pour l’éolien et le solaire photovoltaïque, les objectifs de développement et de stockage portent sur l’évolution des capacités de production et des capacités de stockage éventuellement associées. Il n’obligerait donc pas chaque installation à disposer d’un stockage.

Les auteurs attendent de cette orientation une moindre sollicitation des réseaux et une réduction des coûts. Le dispositif ne créerait toutefois ni bonus financier pour les projets ni tarif de l’électricité pour les consommateurs.

L’amendement réécrirait plusieurs règles de la programmation énergétique et inscrirait, sur 2025–2085, un objectif de production annuelle de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée. Ses auteurs recherchent une trajectoire durable, offrant aux investisseurs de la stabilité et de la souplesse sans privilégier une technologie.

Le Gouvernement fixerait les priorités par décret, après présentation des options retenues aux instances parlementaires compétentes. La programmation s’appuierait sur des scénarios de besoins et traiterait notamment de l’approvisionnement, de la baisse des consommations fossiles, des réseaux, du stockage et du pouvoir d’achat.

Une étude évaluerait les effets économiques, sociaux, environnementaux, budgétaires et sur les prix pour les consommateurs. La programmation serait actualisée au moins tous les quinze ans, avec possibilité de révision simplifiée à tout moment. Le dispositif fixerait ainsi des objectifs et une procédure, plutôt que des prix de l’énergie.

Les forêts absorbent du dioxyde de carbone et constituent ainsi des « puits de carbone ». Selon les auteurs, leur capacité à remplir ce rôle dépend de leur état sanitaire, de leur gestion durable et de leur capacité à résister aux aléas climatiques. Le texte en discussion prévoit déjà de favoriser l’absorption des gaz à effet de serre.

L’amendement ajouterait explicitement la santé des forêts françaises aux objectifs inscrits dans le code de l’énergie. La politique énergétique devrait prendre en compte leur préservation, leur gestion durable et leur adaptation au changement climatique pour renforcer leur contribution à la neutralité carbone. Les auteurs souhaitent ainsi mieux relier transition énergétique et protection de la biodiversité. Il s’agirait d’un objectif national, sans nouvelle prescription détaillée imposée aux propriétaires forestiers dans cet amendement.

Le texte en discussion ajouterait au code de l’énergie un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France. Cette empreinte comprend les gaz à effet de serre générés par la consommation française, y compris ceux émis à l’étranger pour produire ce qui est importé. Elle ne se limite donc pas aux émissions sur le territoire français.

L’amendement préciserait cet objectif en visant une diminution de 65 % des émissions importées à l’horizon 2050, conformément à la recommandation du Haut Conseil pour le climat citée par ses auteurs. Il donnerait ainsi une cible chiffrée à l’objectif général, sans définir les mesures pour l’atteindre. Le dispositif ne précise pas l’année de référence par rapport à laquelle cette baisse serait calculée.

Le texte en discussion ajouterait au code de l’énergie un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France. Celle-ci comprend les gaz à effet de serre générés par la consommation française, y compris les émissions produites à l’étranger pour fabriquer les biens importés. Réduire les seules émissions sur le territoire français ne couvre donc pas tout ce périmètre.

L’amendement fixerait une cible de diminution de 27 % des émissions importées à l’horizon 2030. Ses auteurs s’appuient sur une recommandation du Haut Conseil pour le climat pour chiffrer l’objectif général inscrit dans le texte. L’amendement ne choisirait pas les mesures à appliquer pour atteindre cette cible et ne précise pas l’année de référence servant au calcul de la baisse.

Le texte en discussion inscrirait dans le code de l’énergie un objectif général de réduction de l’empreinte carbone de la France. Cette empreinte englobe les émissions liées à la consommation française, y compris celles produites à l’étranger pour les importations, et pas seulement celles émises sur le territoire national.

L’amendement ajouterait deux cibles de réduction des émissions importées, de 27 % à l’horizon 2030 et de 65 % à l’horizon 2050. Il reprendrait ainsi les recommandations du Haut Conseil pour le climat citées dans l’exposé, avec une étape intermédiaire et un objectif de long terme. Il ne définirait pas les mesures nécessaires pour les atteindre. Le dispositif ne précise pas l’année de référence par rapport à laquelle ces réductions seraient mesurées.

La définition de la neutralité carbone dans le code de l’énergie limite actuellement le bilan des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre au territoire national. Les auteurs jugent cette approche insuffisante, car elle ne reflète pas les émissions produites à l’étranger pour fabriquer les biens importés en France.

L’amendement supprimerait les mots « sur le territoire national » de cette définition. Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir le débat sur la prise en compte des émissions importées. Le texte discuté prévoit par ailleurs un objectif distinct de réduction de l’empreinte carbone liée à la demande française. La suppression proposée ne préciserait toutefois pas comment comptabiliser ces émissions importées dans le bilan de neutralité carbone.

Le texte de référence porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 inscrit dans le code de l’énergie. L’extrait ne reproduit pas l’année de référence servant à calculer cette baisse.

Le calcul exclurait les émissions et les absorptions liées à l’usage des terres et à la foresterie. L’article ajouterait aussi l’objectif de favoriser l’absorption des gaz à effet de serre par les puits, c’est-à-dire les mécanismes qui les captent. Il fixerait ainsi une orientation climatique, sans détailler les mesures pour l’atteindre. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, hors émissions et absorptions liées aux terres et aux forêts. L’amendement conserverait ce chiffre, mais remplacerait « réduire » par « tendre vers une réduction », donnant à l’objectif une formulation moins impérative.

Selon l’exposé, cette nuance répond à l’incertitude entourant la traduction nationale des objectifs européens. Certaines obligations sont fixées pour la France, tandis que le marché européen du carbone fonctionne à l’échelle européenne sans lui assigner de cible propre. Les estimations citées situent ainsi l’effort français autour de 50 % de réduction brute.

Le texte discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030, avec une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an. L’amendement ajouterait que la classe énergétique obtenue après travaux doit permettre la mise en location au regard des interdictions progressives prévues par la loi.

Cette condition relierait l’objectif de rénovation à la possibilité de louer les logements rénovés. L’exposé présente pourtant une intention différente, celle de reporter les interdictions de location pour laisser davantage de temps aux bailleurs et préserver l’offre locative. Le dispositif ne modifie pas ce calendrier et ne prévoit aucun report de cinq ans en métropole ou de deux ans outre-mer.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Ces rénovations doivent correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement remplacerait « tendre vers » par « atteindre », sans changer le nombre de rénovations ni les critères techniques. Ses auteurs souhaitent rendre l’engagement national plus ferme face aux retards et à l’instabilité des politiques de rénovation qu’ils dénoncent. La modification porterait sur la formulation de l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans ajouter d’aide financière ni d’obligation individuelle de travaux pour les propriétaires.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Il les associe à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement supprimerait les mots « tendre vers » pour inscrire directement l’objectif de réaliser ces rénovations pendant cette période. Le nombre et les critères resteraient identiques. Selon ses auteurs, les retards de la politique de rénovation thermique justifient une rédaction affirmant plus nettement le résultat recherché. Cette modification de l’objectif national n’ajouterait ni financement ni obligation de travaux à la charge de chaque propriétaire.