Qui a voté quoi ?

L’amendement principal prévoit un objectif de sécurité d’approvisionnement, de réduction de la dépendance aux importations et de stabilité des réseaux électriques. Le sous-amendement remplacerait cet alinéa par un objectif de coûts du système énergétique les plus bas possible.

Ces coûts comprendraient non seulement la production, mais aussi le transport, la distribution et le stockage de l’énergie. Le texte relierait leur maîtrise à deux objectifs, des prix compétitifs à l’international et la maîtrise des dépenses énergétiques des consommateurs.

Les auteurs souhaitent privilégier les énergies dont le coût complet est le plus faible, notamment lorsqu’il diminue. Le changement retirerait de cet alinéa les objectifs explicites d’approvisionnement et d’équilibrage du réseau, sans fixer lui-même de tarif ni choisir une technologie particulière.

L’amendement principal propose un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans le répartir par type d’énergie. Il énumère les installations concernées, notamment nucléaires, hydrauliques, éoliennes et solaires.

Le sous-amendement supprimerait les mentions des installations éoliennes et solaires de cette liste. Ses auteurs souhaitent ainsi les retirer des énergies retenues pour les objectifs annuels de production décarbonée. Les autres sources énumérées resteraient mentionnées.

La modification porterait sur la place de ces deux filières dans les objectifs de politique énergétique proposés. Elle n’instaurerait pas, par elle-même, une interdiction de construire ou d’exploiter des éoliennes ou des installations solaires.

Le texte de référence de l’article 23 bis modifierait la loi Informatique et libertés. Il prévoirait une concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés et ajouterait le Parlement aux destinataires d’une transmission déjà prévue. Cinq membres de la CNIL devraient provenir d’entreprises privées.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial du responsable du traitement des données dépasserait 50 millions d’euros, les montants de sanction visés seraient portés à 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte journalière, une somme due par jour. Les extraits ne permettent pas de préciser les missions concernées par la concertation ni les manquements sanctionnés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait que cinq personnalités qualifiées du collège de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, proviennent d’entreprises privées. L’amendement supprimerait cette condition et laisserait aux autorités de nomination la possibilité de choisir des profils plus variés.

Selon son exposé, prendre en compte les enjeux des entreprises ne nécessite pas de leur réserver ces cinq places. Des universitaires et des chercheurs apportent aussi une expertise utile, tandis que des membres issus d’entreprises siègent déjà au collège. L’exposé soulève également un risque juridique lié à l’interruption des mandats en cours. La suppression ne fermerait donc pas le collège aux entreprises, mais éviterait de leur réserver obligatoirement ces sièges.

Le texte de référence de l’article 22 bis créerait une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé. Elle évaluerait, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie, les actes destinés à établir un diagnostic, à apprécier l’évolution probable d’une maladie ou à prédire un risque.

Elle évaluerait aussi les dispositifs médicaux, certains produits issus du corps humain, les prestations associées et les médicaments lorsqu’ils ont uniquement ces finalités. Elle reprendrait pour ces produits les compétences de commissions existantes. Le collège de la Haute Autorité pourrait exercer certaines de ses attributions. Il s’agirait d’organiser l’évaluation, et non d’accorder directement un remboursement. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits servant à diagnostiquer une maladie, à prévoir son évolution ou à anticiper un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la sécurité sociale consacré à la HAS, plutôt que de simplement modifier son organisation. Ses auteurs souhaitent supprimer cette autorité. Ils estiment que ses compétences chevauchent celles d’autres organismes publics et avancent une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an.

Le dispositif ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions. Il conserve par ailleurs la disposition créant une commission spécialisée de la HAS, ce qui laisse une difficulté d’articulation avec la suppression proposée.

La recherche en biologie et en santé utilise des échantillons humains. Hors recherches cliniques, leur préparation ou conservation pour les recherches d’un organisme doit être déclarée au ministère chargé de la recherche. Leur conservation en vue de les céder à d’autres organismes nécessite une autorisation.

L’amendement permettrait aux organismes dont la déclaration n’a pas rencontré d’opposition, ou ayant obtenu cette autorisation, d’importer ou d’exporter sans démarche distincte du sang, ses composants et produits dérivés, des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés. Ces échanges resteraient limités aux fins scientifiques de l’activité déclarée ou autorisée.

Selon les auteurs, les mêmes services examinent déjà la provenance des échantillons, le consentement des donneurs et la gratuité du don lors des démarches de conservation. Ils souhaitent supprimer ce qu’ils considèrent comme un double examen, pour simplifier les recherches académiques et industrielles.

L’article 22 prévoit notamment de faciliter l’utilisation de données personnelles de santé pour la recherche. Les traitements conformes à un référentiel, un ensemble de règles adopté par la CNIL, feraient l’objet d’une déclaration de conformité. Les autres resteraient soumis à son autorisation. Des organismes publics ou privés représentatifs pourraient proposer des référentiels, mais la CNIL resterait chargée de les adopter.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il écarterait aussi la possibilité, pour certaines études, évaluations et recherches n’impliquant pas la personne humaine, de remplacer l’avis du comité éthique et scientifique national par un avis favorable local, sous conditions. Les auteurs craignent un affaiblissement de la protection des données sensibles. La suppression concernerait également les autres mesures de l’article, notamment l’élargissement des lieux de recherche et les facilités d’importation ou d’exportation d’éléments du corps humain pour les recherches autorisées.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La résolution souligne que les crimes environnementaux dépassent souvent les frontières et peuvent causer des dommages irréversibles aux écosystèmes et à la santé.

Le texte de référence demanderait d’étendre ses compétences pour créer un « Parquet vert européen », spécialisé notamment dans les trafics de déchets, de substances dangereuses et d’espèces protégées. Il appellerait aussi à renforcer les échanges d’informations entre États, ainsi que le budget et les effectifs du Parquet européen.

Cette résolution exprimerait une demande politique et ne modifierait pas elle-même les compétences du Parquet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. La résolution discutée souhaite étendre ses compétences à la criminalité environnementale grave transfrontalière, notamment aux trafics de déchets et d’espèces protégées.

L’amendement ajouterait un appel au Conseil européen et à la Commission pour étudier d’autres extensions, notamment aux violations des sanctions européennes, à la corruption d’agents européens et à la traite des êtres humains. Il inviterait aussi le Gouvernement français à promouvoir cette initiative auprès des institutions européennes. L’objectif affiché serait de rendre la réponse judiciaire européenne plus cohérente et efficace. Ce vote exprimerait une orientation politique et une demande de réflexion, sans donner lui-même de nouvelles compétences au Parquet européen.

La résolution discutée souhaite étendre les compétences du Parquet européen aux crimes environnementaux graves transfrontaliers. Elle souligne déjà la nécessité d’augmenter son budget et ses effectifs. L’amendement y ajouterait une alerte sur le manque de magistrats en France.

Selon l’exposé de l’amendement, le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et les syndicats représentatifs de magistrats signalent des effectifs insuffisants. Les auteurs relient ce manque aux difficultés d’accès aux droits et au juge et estiment que les personnels d’assistance ne remplacent pas les magistrats nécessaires. L’ajout ferait figurer ce problème national dans la position exprimée par l’Assemblée, sans créer de postes ni prévoir de financement.

La résolution demande d’étendre les compétences du Parquet européen aux crimes environnementaux graves qui dépassent les frontières, notamment aux trafics de déchets et d’espèces protégées.

L’amendement invoquerait le principe selon lequel la Charte de l’environnement doit inspirer l’action européenne et internationale de la France. Il l’ajouterait aux références de la résolution pour appuyer cette démarche. Ce vote ne donnerait pas lui-même de nouvelles compétences au Parquet européen.

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

La proposition de loi ouvrirait une réparation aux supplétifs indochinois, aux rapatriés d’Indochine ainsi qu’à leurs conjoints et enfants ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et un barème fixé par décret, couvrirait les préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie indignes.

L’amendement avancerait la fin de cette période au 1er janvier 1966, excluant les séjours postérieurs de la période indemnisable. Le Gouvernement souhaite retenir la période de séjour contraint. Il justifie cette borne par le changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade et par la réorientation progressive de sa gestion vers l’accompagnement social et les sorties du centre à partir de 1966.

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

L’article 17 du projet de loi permettrait d’autoriser des installations radioélectriques par dérogation aux règles d’urbanisme du littoral, hors des espaces proches du rivage et au-delà de la bande des cent mètres. L’autorisation relèverait du maire ou de l’intercommunalité, après consultation de la commission départementale chargée de la nature et des paysages. Son silence pendant deux mois vaudrait avis favorable.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il écarterait donc aussi l’interdiction faite à l’administration de retirer les autorisations d’urbanisme pour les antennes mobiles, ainsi que les obligations d’information des élus et d’engagement d’un opérateur pour certains contrats portant sur leurs emplacements. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux dérogations à la loi littoral pour installer des antennes et développer la numérisation.

Le texte de référence prévoit d’abroger plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité et de supprimer des références à ces zones dans les codes des transports et de l’environnement. Dans une disposition sur les transports, une référence aux zones serait remplacée par une référence au fret ferroviaire.

Les articles du droit en vigueur ainsi supprimés ne sont pas reproduits. Leurs obligations et les conséquences précises de leur abrogation pour les collectivités et les usagers ne peuvent donc pas être détaillées ici. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les amendes pour non-respect des restrictions des zones à faibles émissions suivent un circuit particulier. leurs recettes reviennent aux communes et aux intercommunalités, après déduction d’une part affectée au traitement des infractions.

L’amendement abrogerait la disposition budgétaire qui organise cette affectation, en coordination avec la suppression des ZFE proposée par le texte. Il ne supprimerait pas à lui seul les zones et ne viserait pas les autres amendes de circulation. Les recettes futures ne peuvent pas être chiffrées à partir de cet amendement.

Le texte en discussion prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Parmi elles figure une disposition du code général des collectivités territoriales également mentionnée dans un tableau fixant les règles applicables en Polynésie française.

L’amendement retirerait ce renvoi du tableau. Il s’agit, selon ses auteurs, de mettre les références juridiques en cohérence avec la suppression des ZFE envisagée par l’article. Il ne créerait pas une nouvelle restriction de circulation ni une exemption pour les automobilistes. Sa portée propre serait de ne plus renvoyer, pour la Polynésie française, à la disposition que le texte prévoit d’abroger.

L’article en discussion prévoit d’abroger notamment l’article du code général des collectivités territoriales qui encadre les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, et leurs restrictions de circulation. L’amendement remplacerait cette abrogation par une modification de cet article, tout en conservant l’abrogation d’un autre article prévue au même alinéa.

Les véhicules de collection seraient exemptés des restrictions de circulation dans les ZFE, sauf pour les déplacements entre la résidence habituelle et le travail. Un propriétaire pourrait ainsi bénéficier de l’exemption pour une sortie, mais pas pour son trajet domicile-travail. Le changement ne se limiterait donc pas à cette dérogation, puisqu’il conserverait aussi l’article encadrant les ZFE que le texte proposait de supprimer.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique conserverait l’article encadrant les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, plutôt que de l’abroger. Il y ajouterait une exemption pour les véhicules de collection, sauf pour les trajets domicile-travail.

Le sous-amendement ajouterait une autre exemption, concernant les déplacements pour des rendez-vous médicaux. Une personne se rendant à une consultation pourrait ainsi échapper aux restrictions de circulation concernées, sans que son véhicule soit nécessairement un véhicule de collection. Les auteurs invoquent les difficultés que ces restrictions peuvent poser pour aller se soigner. Le texte ne précise pas les justificatifs ou les modalités de contrôle de ce motif de déplacement.