Qui a voté quoi ?

L’amendement que ce sous-amendement modifierait propose de sanctionner l’incitation à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue. Il prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Le sous-amendement remplacerait ces deux niveaux par une même peine de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende. Ses auteurs souhaitent aligner ces sanctions sur celles de l’abus de faiblesse. Ils estiment aussi que la vulnérabilité concernerait presque toutes les personnes susceptibles de demander une aide à mourir et qu’en faire une circonstance aggravante risquerait de créer des différences de traitement et des incertitudes juridiques.

Le texte en discussion prévoit de punir les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions visant à l’empêcher. L’amendement ajouterait une infraction visant, à l’inverse, les personnes qui poussent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger ces personnes contre les influences sur leur décision. Si leur exposé évoque largement la promotion de l’aide à mourir, le dispositif vise précisément l’incitation par les moyens mentionnés.

Le texte de référence punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information sur celle-ci. Il viserait notamment les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

L’infraction couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration de la substance létale. Elle viserait aussi les pressions, menaces et intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes s’informant et les professionnels concernés.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et défendant l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il vise notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions, les menaces et les intimidations destinées à empêcher sa pratique ou l’information à son sujet.

L’amendement rendrait cet article inapplicable aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté, dans leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions. Les auteurs craignent des plaintes contre des soignants qui questionnent une demande ou proposent d’autres voies. L’exception proposée porterait sur l’ensemble de l’article pour les professionnels concernés, et non sur la seule expression de leur refus.

Le texte en discussion permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts prévoient la défense de l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile pour les infractions d’entrave. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pénale lorsque les faits visent à empêcher l’aide à mourir ou ses actes préalables.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique, sans supprimer le délit d’entrave ni ses peines. Ses auteurs craignent que l’intervention de ces associations dans les procédures porte atteinte à l’intimité des familles, au travail des soignants et à leur liberté d’expression ou de conscience. La suppression concernerait donc la place des associations dans les poursuites, et non la définition des comportements interdits.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions morales ou psychologiques visant à empêcher une personne d’y recourir ou de s’informer. La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’amendement préciserait qu’exprimer auprès du demandeur un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué ne pourrait pas être considéré comme une pression morale ou psychologique. Les auteurs souhaitent notamment permettre à un proche de dire son désaccord au cours d’une discussion. Cette exclusion concernerait l’expression d’un avis contraire, sans retirer du texte les menaces, les intimidations ou les perturbations d’accès aux lieux de pratique.

Le texte discuté créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès destinées à empêcher sa réalisation ou l’information à son sujet.

L’amendement désignerait les « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ». La rédaction initiale mentionne aussi les lieux où elle peut légalement être pratiquée, même sans y être effectivement pratiquée. La nouvelle formulation ne reprendrait plus explicitement cette possibilité. Les auteurs présentent ce changement comme rédactionnel, pour employer la même expression pour les établissements et les autres lieux. Il ne modifierait ni les peines ni les autres formes d’entrave prévues.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux établissements où elle est pratiquée, ainsi que les menaces et intimidations contre les patients ou les personnels concernés.

L’amendement remplacerait, dans la seule mention de ces établissements, les mots « est pratiquée l’aide à mourir » par « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ». Ses auteurs présentent ce changement de vocabulaire comme une clarification de l’objet de la proposition de loi. Il ne modifierait ni les peines prévues ni les comportements décrits dans cet article, et ne remplacerait pas les autres mentions de l’aide à mourir.

Le texte en discussion punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Parmi les actes visés figurerait la perturbation de l’accès aux établissements et aux autres lieux où elle peut être pratiquée.

L’amendement remplacerait, pour cet accès seulement, « perturbant » par « empêchant ». Ses auteurs estiment que la notion de perturbation est trop arbitraire et souhaitent retenir un empêchement d’accès. Les autres actes resteraient mentionnés, notamment les entraves à la circulation à l’intérieur des lieux, les perturbations du lieu choisi pour l’administration et les intimidations. La règle générale continuerait aussi à viser les tentatives d’empêcher l’aide à mourir.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il mentionnerait notamment la diffusion d’« allégations ou d’indications » destinées à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales.

L’amendement supprimerait les mots « ou d’indications » et conserverait les « allégations », c’est-à-dire les affirmations avancées. Ses auteurs souhaitent qu’un proche puisse donner des indications à une personne qui envisage l’aide à mourir. Le texte initial ne viserait toutefois pas toute information donnée par un proche, mais celles présentant le caractère intentionnellement trompeur et dissuasif décrit. L’amendement ne supprimerait pas les dispositions concernant les pressions, menaces ou intimidations.

Le texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Sont notamment visées les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage ou les personnels concernés.

L’amendement porterait ces peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, sans modifier les actes visés. Ses auteurs souhaitent aligner la sanction sur celle prévue pour l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Le changement concernerait donc la sévérité des peines encourues, et non la définition de l’entrave.

Le texte en discussion prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les personnes qui empêchent ou tentent d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Il vise notamment les perturbations des lieux, les pressions, les menaces et les intimidations.

L’amendement supprimerait la peine d’emprisonnement et ramènerait l’amende à 1 500 euros, sans changer les comportements visés. Ses auteurs craignent qu’une interprétation large des pressions morales ou psychologiques permette de sanctionner des personnes souhaitant informer sur les risques de l’aide à mourir. Ils proposent donc d’alléger les sanctions. Cet allègement s’appliquerait toutefois à l’ensemble des entraves couvertes par l’article, et pas seulement aux échanges d’informations qu’ils évoquent.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les actes empêchant la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. L’amendement remplacerait entièrement cet article par une infraction visant, à l’inverse, les pressions exercées pour pousser une personne à demander cette aide.

L’incitation par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne et au moyen d’informations intentionnellement trompeuses, serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les peines passeraient à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la volonté personnelle des patients, notamment les plus fragiles. Cette protection remplacerait, et ne compléterait pas, le délit d’entrave prévu pour protéger l’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions, menaces ou intimidations, ainsi que les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif dans les conditions prévues par l’article.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette protection pénale spécifique et la possibilité prévue pour certaines associations de se constituer partie civile, c’est-à-dire d’intervenir au procès. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soignants ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, qui décrit des comportements d’entrave et non une interdiction générale d’exprimer un désaccord.

Le texte de référence confierait à l’autorité compétente la définition des substances létales utilisables pour l’aide à mourir et l’élaboration de recommandations sur leurs conditions d’utilisation.

Les préparations seraient réalisées conformément à ces recommandations par des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements de coopération sanitaire désignées par le ministre. Ces pharmacies pourraient les transmettre aux pharmacies de ville ou internes chargées de leur délivrance. Une évaluation des produits destinés à l’aide à mourir pourrait également être demandée par le ministre.

Une autre disposition modifie une règle du code de la santé publique sans la reproduire intégralement, ce qui ne permet pas d’en préciser l’effet. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que des pharmacies d’établissements de santé préparent les substances létales destinées à l’aide à mourir. Elles pourraient les transmettre aux pharmacies chargées de les délivrer. L’amendement soumettrait leur transport aux dispositions relatives aux marchandises dangereuses.

Selon l’exposé des motifs, ces règles impliquent notamment des chauffeurs habilités, des véhicules dotés d’équipements spécifiques et une déclaration de chargement. Les auteurs souhaitent appliquer à ces substances les précautions prévues pour les produits présentant un risque pour les personnes ou l’environnement. Le changement concernerait donc les conditions d’acheminement des préparations, et non les conditions d’accès des patients à l’aide à mourir.

Le texte en discussion définit la préparation magistrale létale comme une préparation destinée à l’aide à mourir, réalisée par certaines pharmacies d’établissements de santé dans le respect de recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ajouterait à cette définition qu’elle « provoque la mort rapidement et sans souffrance ».

Les auteurs veulent ainsi inscrire ces deux caractéristiques dans la loi. Ils invoquent le témoignage d’un professionnel de santé entendu en commission, selon lequel une substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à provoquer la mort. L’ajout ne préciserait toutefois pas quel délai serait considéré comme rapide ni comment l’absence de souffrance serait évaluée.

Le texte en discussion prévoit des recommandations de bonnes pratiques sur les substances létales utilisées pour l’aide à mourir et sur leurs conditions d’utilisation. L’amendement étendrait leur contenu aux conditions de destruction de ces substances.

Les auteurs souhaitent encadrer notamment le devenir des produits partiellement utilisés, afin de prévenir des accidents. Par exemple, lorsqu’il resterait une partie d’une préparation après son utilisation, les recommandations devraient aussi traiter de sa destruction. L’amendement ne fixerait pas lui-même la méthode à suivre ni les personnes chargées de cette opération, mais imposerait que ce sujet soit couvert par les recommandations.

Le texte en discussion prévoirait de définir les substances létales utilisables pour l’aide à mourir et d’élaborer des recommandations sur leur utilisation. Il réserverait leur préparation à des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements sanitaires désignées par le ministre, puis organiserait leur transmission aux pharmacies chargées de les délivrer.

L’amendement supprimerait cet article, y compris la possibilité d’évaluer ces produits sur demande du ministre. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la légalisation de l’aide à mourir. Le vote porterait toutefois sur les règles relatives aux substances et au circuit pharmaceutique, et non sur la suppression de la définition de l’aide à mourir, située dans un autre article.

La proposition de loi prévoit une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales. Elle pourrait saisir l’instance disciplinaire de l’ordre professionnel concerné en cas de possible manquement professionnel. Le texte prévoit aussi qu’elle signale au procureur les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.

L’amendement ajouterait explicitement que la commission peut saisir le procureur lorsqu’elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. Ses auteurs souhaitent permettre cette transmission à la justice. Cet ajout ne remplacerait pas le signalement déjà prévu et ne constituerait donc pas la première possibilité de porter de tels faits à la connaissance du procureur.

La proposition de loi prévoit qu’une commission contrôle les procédures d’aide à mourir après leur réalisation. Si elle relève des faits susceptibles de contrevenir aux règles déontologiques ou professionnelles des soignants, elle pourrait saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent, l’instance chargée d’examiner ces manquements.

L’amendement rendrait cette saisine obligatoire dès que la commission estime que de tels faits sont susceptibles de constituer un manquement. Elle ne pourrait donc plus choisir de ne pas les transmettre à cette instance. Selon ses auteurs, cette transmission systématique vise à protéger les patients, prévenir les abus et éviter des différences de traitement. Elle porterait sur l’examen disciplinaire des faits, et non sur une sanction automatique du professionnel concerné.

La proposition de loi confie à une commission le suivi et l’évaluation de l’aide à mourir. Elle prévoit déjà que cette commission exploite des données regroupées et anonymisées pour informer chaque année le Gouvernement et le Parlement et formuler des recommandations.

L’amendement ajouterait l’obligation de rédiger et de diffuser un rapport public annuel avec des données objectives et chiffrées. Celui-ci présenterait notamment, sous forme anonyme, l’âge, le sexe, la nationalité, le département de résidence, la profession et la catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un contrôle public de l’application de la légalisation. Le changement porterait sur les informations publiées, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

La proposition de loi prévoit que la commission de contrôle enregistre les déclarations des professionnels de santé dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé. Les conditions d’accès seraient fixées par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement remplacerait ce public par les médecins et l’autorité judiciaire. Il ouvrirait donc l’accès à la justice, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs, tout en le retirant aux professionnels de santé qui ne sont pas médecins. Bien que l’exposé évoque un registre des procédures d’aide à mourir, la disposition modifiée concerne précisément le registre des déclarations des professionnels, et non l’accès aux dossiers médicaux des patients.

La proposition de loi prévoit qu’une commission vérifie après chaque procédure d’aide à mourir le respect des conditions légales, y compris celles de la sous-section consacrée à la clause de conscience des soignants, qui leur permet de refuser de participer.

L’amendement retirerait cette sous-section du périmètre du contrôle individuel et de la disposition permettant de saisir l’instance disciplinaire en cas de possible manquement professionnel. Il adapterait aussi le périmètre de l’examen dont les modalités doivent être fixées par décret. Ses auteurs craignent que le contrôle de la clause de conscience ne restreigne son exercice et n’expose les soignants à des accusations de discrimination ou d’abus.

La mesure limiterait ainsi certains contrôles confiés à la commission, sans supprimer sa mission générale de suivi et d’évaluation ni l’enregistrement des déclarations des professionnels.