Qui a voté quoi ?

Le projet de loi actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement invoquent un besoin exprimé par le chef d’état-major de l’armée de terre et la préparation à un engagement majeur de haute intensité pour demander davantage de régiments.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la création et la montée en puissance de dix régiments supplémentaires. Ils seraient consacrés à l’appui à longue portée, à la défense sol-air, à la logistique, à la guerre électronique, au commandement et au génie. Le texte fixerait ainsi un objectif d’organisation de l’armée de terre, sans répartir les dix régiments entre ces fonctions ni préciser leurs effectifs, leur calendrier de création ou les crédits nécessaires.

Selon l’exposé de l’amendement, les initiatives européennes de mobilité militaire associent simplification des règles et financement de l’adaptation d’infrastructures civiles aux usages militaires. Elles prévoient aussi un groupe d’experts sous gouvernance de la Commission européenne, ce qui soulève, pour les auteurs, la question de la place des autorités militaires nationales.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que ces dispositifs doivent rester strictement limités à la coordination technique. Ils ne devraient conduire ni à un pilotage opérationnel ni à une appropriation des compétences logistiques par les institutions européennes. Les auteurs reconnaissent l’intérêt d’une meilleure coordination, mais veulent préserver la maîtrise nationale de la planification des déplacements, du déploiement et du soutien des forces.

Pour préparer les forces à un engagement majeur de haute intensité, l’amendement ajouterait à la programmation militaire une orientation visant à renforcer le service de santé des armées. Il prévoirait une attention particulière au recrutement et au maintien des personnels, grâce à une politique d’attractivité et de fidélisation.

Il demanderait également d’évaluer la création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire capable de conclure des contrats en son nom. L’objectif serait de renforcer les possibilités de contrats et de coopération entre les hôpitaux d’instruction des armées et les établissements civils. Cette structure serait seulement étudiée, et non créée par l’amendement. Les auteurs présentent ces deux leviers comme des moyens de renforcer la capacité d’action du service de santé militaire.

Selon les auteurs, la programmation militaire ne prévoit pas de financement dédié à l’intelligence artificielle appliquée au commandement, alors que les systèmes terrestres doivent être modernisés. Ils soulignent aussi la sensibilité des données traitées, comme les positions des forces et les plans d’opérations.

L’amendement prévoirait un fonds au sein du budget du ministère des Armées pour développer, tester et acquérir des modules souverains d’intelligence artificielle. Ceux-ci serviraient notamment à rapprocher les données de plusieurs capteurs, aider la décision en temps réel et automatiser la planification. Le fonds financerait aussi des essais réalistes et la préparation d’un futur système commun aux armées, compatible avec ceux des alliés.

L’armée de Terre serait prioritaire. Les achats auprès des PME et jeunes entreprises de défense devraient permettre une première livraison opérationnelle en moins de six mois après l’expression du besoin. Aucun montant n’est fixé.

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense et les moyens associés pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, l’effort accru, notamment pour l’innovation de défense, doit permettre à la recherche publique de contribuer au suivi, à l’évaluation et au débat sur ces politiques.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, notamment par des partenariats contractualisés. Il prévoirait aussi des exigences élevées pour garantir aux chercheurs un accès effectif aux sources et aux données, conformément aux codes de la recherche et des relations entre le public et l’administration. Cet accès resterait soumis à la protection du secret de la défense nationale. L’objectif affiché est de mieux connaître et évaluer les politiques conduites, sans ouvrir un accès sans restriction aux informations militaires.

Le texte de référence viserait des professionnels expérimentés détenant des connaissances critiques dans des sites à accès restreint, protégés contre les détournements à des fins terroristes ou de prolifération d’armes de destruction massive. Le ministre les identifierait à partir de listes établies par leurs employeurs. Certains contrats de recherche seraient exclus.

Pendant cinq ans après leur départ, ces personnes devraient déclarer une activité rémunérée dans un secteur protégé au bénéfice d’intérêts étrangers. Le ministre pourrait s’y opposer en cas de risque sérieux de divulgation portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, après avoir recueilli leurs observations.

Des exceptions concerneraient notamment certains bénéficiaires européens. Le non-respect pourrait entraîner la nullité du contrat, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un contrôle des activités de professionnels travaillant dans des zones à accès interdit pour protéger des connaissances scientifiques ou techniques critiques contre le terrorisme ou la prolifération d’armes de destruction massive. Le ministre désignerait les personnes concernées à partir d’une liste de l’employeur. Certaines activités rémunérées au bénéfice d’intérêts étrangers devraient ensuite être déclarées, jusqu’à cinq ans après le départ, et pourraient être interdites, sous réserve des exemptions prévues.

L’amendement imposerait une procédure contradictoire avant cette désignation, permettant aux intéressés de présenter leurs observations. Selon ses auteurs, cette garantie permettrait de contester leur inclusion avant d’en subir les contraintes, sans attendre un recours devant le juge. Le texte prévoit déjà une telle possibilité avant une opposition ministérielle à une activité, mais pas au stade de la désignation initiale.

Le texte prévoit de contrôler certaines activités rémunérées au bénéfice d’intérêts étrangers de professionnels détenant des connaissances critiques et travaillant dans des zones à accès interdit. Il vise à prévenir leur détournement à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive. Une déclaration serait exigée jusqu’à cinq ans après le départ et le ministre pourrait s’opposer à l’activité. Les contrats doctoraux, postdoctoraux et d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche sont déjà exclus.

L’amendement étendrait cette exclusion aux personnes accédant à ces zones dans le cadre d’une activité de recherche liée à une activité professionnelle sous contrat avec un établissement d’enseignement supérieur. Elles seraient exclues de l’ensemble de ce dispositif, pas seulement de la déclaration. Les auteurs invoquent la liberté académique et citent notamment les professeurs des universités parmi les personnels actuellement non exemptés.

Le texte de référence permettrait d’analyser automatiquement des données de connexion pour détecter des ingérences étrangères, des menaces pour la défense, le terrorisme et certaines formes graves de criminalité organisée liées aux trafics. Les adresses internet complètes pourraient être utilisées lorsqu’elles sont strictement nécessaires et répondent aux critères prévus. Au 1er juillet 2029, les finalités seraient ramenées à la prévention du terrorisme.

Le Premier ministre autoriserait les traitements après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Un service du Premier ministre serait seul habilité à les exécuter. Les données non détectées seraient immédiatement détruites. Identifier les personnes détectées nécessiterait une autorisation distincte après avis de la commission, et les données recueillies seraient détruites après soixante jours.

La commission disposerait d’un accès permanent aux traitements et aux données. Des rapports au Parlement seraient prévus. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte encadre des traitements automatisés, c’est-à-dire des algorithmes analysant des données de connexion pour détecter des menaces. Ils pourraient servir à prévenir le terrorisme, les ingérences étrangères, les menaces pour la défense nationale et certaines formes graves de criminalité organisée. Deux rapports au Parlement sont prévus, mais leur périmètre ne mentionne pas le terrorisme.

L’amendement ajouterait la prévention des menaces terroristes aux deux rapports, attendus avant le 1er juillet 2026 puis au plus tard six mois avant le 1er juillet 2029. Selon les auteurs, cet ajout permettrait de documenter une finalité déjà couverte par ces techniques. Une version comportant des exemples resterait destinée à la délégation parlementaire au renseignement. L’amendement élargirait l’information du Parlement, sans modifier les autorisations de traitement des données.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle. Il ajouterait ainsi le motif de fin du contrat aux critères permettant de faire varier cette durée.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle possibilité de modulation. Selon ses auteurs, la réforme pourrait réduire jusqu’à 6,5 mois les droits à l’allocation des salariés concernés. Ils dénoncent une différence de traitement avec les autres allocataires et craignent une pénalisation particulière des salariés âgés, qui rencontrent des difficultés de retour à l’emploi.

Ils contestent également la justification financière de la réforme, estimant que les prélèvements de l’État pèsent sur les comptes de l’assurance chômage. L’article lui-même ne chiffre pas la réduction de durée envisagée.

La proposition de loi prévoit un gage financier, c’est-à-dire une compensation des charges qu’elle entraînerait. Pour l’État, il prendrait la forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Pour les organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’une hausse de cette accise, à hauteur des charges à compenser.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions fiscales. Son objectif déclaré est de retirer ce gage. L’article ne précise ni taux ni montant de recettes et ne constitue pas, à lui seul, un financement effectif des mesures proposées. Sa suppression ne supprimerait pas ces mesures.

Le texte de référence permettrait un nouveau placement en rétention, privation de liberté destinée à exécuter un éloignement, si l’étranger représentait toujours une menace pour l’ordre public, s’était soustrait à la surveillance ou en cas de circonstances nouvelles. La décision devrait être spécialement motivée et tenir compte des rétentions précédentes. Un délai de 48 heures serait requis, sauf soustraction à la surveillance.

Pour les étrangers relevant d’un régime particulier dont les critères ne sont pas fournis, le plafond serait de quatre placements et 540 jours cumulés. Pour les autres, il serait de cinq placements et 360 jours cumulés. Dès le troisième placement, chaque rétention serait limitée à 60 jours. Le juge contrôlerait que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu des périodes déjà subies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. L’article discuté encadre les placements répétés fondés sur une même mesure, avec des durées cumulées plafonnées à 360 jours, ou à 540 jours pour certaines personnes liées au terrorisme ou présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement préciserait que, pour cet article seulement, la durée maximale retenue au titre de la directive européenne sur le retour est de 540 jours. Selon son exposé, un arrêt européen fait craindre que les plafonds des premiers placements, de 90 ou 210 jours, restent la référence applicable. L’objectif serait de permettre l’application des plafonds cumulés prévus par l’article. Cette précision ne remplacerait pas le plafond de 360 jours applicable aux autres étrangers par un plafond général de 540 jours.

La rétention administrative consiste à priver un étranger de liberté en vue de son éloignement. L’article discuté permettrait à l’administration de décider un nouveau placement pour exécuter la même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public ou de soustraction à la surveillance. Il prévoit déjà un contrôle judiciaire lorsqu’un juge est saisi du nouveau placement ou de sa prolongation.

L’amendement imposerait une autorisation du juge judiciaire avant tout nouveau placement. L’administration ne pourrait donc plus décider seule de ce retour en rétention avant l’intervention du juge. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle de la privation de liberté et limiter le pouvoir administratif. L’amendement ne modifierait pas les plafonds de durée prévus par l’article.

L’article discuté organiserait les placements répétés en rétention administrative, une privation de liberté destinée à exécuter un éloignement. Il prévoit jusqu’à quatre placements et 540 jours cumulés pour une catégorie particulière d’étrangers, et cinq placements et 360 jours pour les autres.

L’amendement supprimerait ce régime différencié et inscrirait une durée maximale de trente jours par maintien en rétention, avec deux placements au maximum et 60 jours cumulés pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs jugent les durées proposées excessives et craignent que la rétention ne serve à enfermer durablement des personnes pour prévenir des infractions plutôt qu’à organiser leur éloignement.

La rédaction laisserait toutefois subsister l’alinéa suivant, qui renvoie à d’autres durées pour les premiers placements et à 60 jours à partir du troisième. Son articulation avec les nouvelles limites resterait donc à clarifier.

L’article discuté permettrait à l’administration de replacer un étranger en rétention pour exécuter une même mesure d’éloignement, notamment si une menace pour l’ordre public persiste, s’il s’est soustrait à la surveillance ou si des circonstances nouvelles apparaissent. La décision devrait être spécialement motivée et respecter en principe un délai de 48 heures après la précédente rétention.

L’amendement supprimerait ces dispositions, y compris les règles de motivation et de délai qui les accompagnent. Ses auteurs contestent l’étendue des motifs permettant de renouveler cette privation de liberté et craignent un enfermement prolongé hors sanction pénale.

Il ne supprimerait cependant pas tout l’article. Les dispositions suivantes, qui fixent le nombre de placements, les plafonds cumulés de 360 ou 540 jours et le contrôle du juge, resteraient dans le texte.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

L’article discuté étendrait des dispositions de rétention administrative à des étrangers visés par un éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement remplacerait cette extension par une condition préalable à l’application de l’article L. 742-6. Un rapport devrait être remis au Parlement sur son efficacité pour exécuter les éloignements, ses effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et sur les tensions dans les centres.

Les auteurs jugent insuffisante l’évaluation des allongements et de la multiplication des rétentions. Le dispositif exigerait la remise du rapport, mais ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement pour autoriser ensuite l’application des dispositions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres, où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement ajouterait les incidences de ces dispositions sur les garanties fondamentales des personnes retenues, c’est-à-dire les protections de leurs droits. Ses auteurs souhaitent élargir l’évaluation au-delà des seuls effets sanitaires et des tensions. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier lui-même les droits des personnes ni les règles de placement en rétention.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement y ajouterait leurs incidences sur les conditions générales de rétention. L’examen ne se limiterait donc plus à la santé et aux tensions, mais couvrirait plus largement les conditions de vie des étrangers privés de liberté. Les auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024. Cet ajout élargirait l’évaluation demandée, sans imposer lui-même de nouvelles normes d’accueil.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci porterait déjà sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention, pour examiner plus largement la vie des étrangers privés de liberté dans ces centres. Les auteurs justifient cet élargissement par la hausse du nombre de personnes retenues et citent un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. La mesure compléterait le contenu de l’évaluation, sans changer directement les conditions d’accueil ou les règles de rétention.