Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme d’accorder aux projets qualifiés d’intérêt national majeur une dérogation aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme. Ces plans encadrent localement les constructions. Les limites de cette possibilité seraient fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait cette nouvelle dérogation. Les porteurs de ces projets ne pourraient donc pas s’appuyer sur elle pour construire au-delà des hauteurs locales.

Selon les auteurs, ces règles organisent un équilibre entre densification et préservation des espaces, issu de la concertation locale. Ils craignent que des exceptions au cas par cas affaiblissent la cohérence de l’aménagement et le rôle des collectivités. Ils évoquent aussi le risque qu’une densification excessive augmente la pression sur les infrastructures et les espaces naturels périphériques.

Les centres de données hébergent des équipements informatiques destinés notamment au stockage et au traitement des données. Selon les auteurs, leur consommation énergétique, leur occupation des sols et leurs besoins en infrastructures rendent nécessaire une organisation territoriale de leurs implantations.

L’amendement permettrait d’inscrire des orientations stratégiques sur ces implantations dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale, ou SCoT, un outil de planification territoriale. Ces orientations devraient prendre en compte les équilibres territoriaux, la transition énergétique, l’attractivité et la consommation d’espace.

Les communes et leurs groupements disposeraient ainsi d’une possibilité, et non d’une obligation. Les auteurs souhaitent notamment privilégier des terrains déjà artificialisés, comme des friches industrielles, pour préserver les terres agricoles et naturelles. Le dispositif n’imposerait toutefois pas lui-même de tels lieux d’implantation.

Pour les projets agrivoltaïques, associant agriculture et production d’énergie solaire, ou photovoltaïques au sol concernés, le demandeur d’une autorisation d’urbanisme doit être entendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu’un avis conforme est requis. Cet avis doit être respecté pour délivrer l’autorisation.

Le texte en discussion rendrait cette audition facultative. L’amendement supprimerait ce changement et maintiendrait donc l’obligation d’entendre le demandeur.

L’exposé rapporte que l’assouplissement est motivé notamment par la surcharge des calendriers des commissions et les informations déjà présentes au dossier. Les auteurs défendent au contraire les questions directes au porteur du projet pour apprécier son sérieux et la solidité de l’activité agricole associée. Ils souhaitent notamment repérer les projets où l’agriculture ne servirait que de prétexte à la production d’énergie.

L’article 15 étendrait le statut de projet d’intérêt national majeur aux infrastructures et à certains centres de données, qui hébergent des serveurs pour stocker et traiter des données. Pour ces centres, la qualification par décret dépendrait notamment de leur envergure et de leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale.

L’amendement supprimerait ces extensions dans le code de l’urbanisme ainsi que la possibilité nouvelle, pour les projets qualifiés, de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Ses auteurs estiment que l’installation d’un centre de données ne présente pas nécessairement un intérêt stratégique justifiant des procédures dérogatoires et préfèrent les procédures ordinaires.

La suppression ne porterait pas sur tout l’article 15. Les autres dispositions environnementales, électriques et foncières resteraient dans le texte.

Le statut de projet d’intérêt national majeur permet de désigner par décret des projets bénéficiant de procédures dérogatoires en urbanisme et en environnement. L’article 15 prévoit notamment de l’étendre aux infrastructures et à certains centres de données, et de permettre des dérogations aux règles locales de hauteur.

L’amendement remplacerait tout l’article par l’abrogation de l’article du code de l’urbanisme organisant ce statut. Ses auteurs souhaitent supprimer un pouvoir qu’ils jugent insuffisamment soumis au contrôle démocratique et permettant de contourner les protections ordinaires.

Ce remplacement écarterait aussi les autres mesures de l’article 15, notamment la possibilité d’ouvrir des surfaces à l’urbanisation en dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, et davantage avec l’accord du préfet.

L’amendement rétablirait l’article 27, supprimé du texte en discussion. L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises devrait comprendre un « test TPE-PME », une simulation des effets des normes sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.

Ce test serait facultatif pour les projets de textes réglementaires. Le président d’une assemblée pourrait aussi y soumettre une proposition de loi déposée par un parlementaire. Les auteurs veulent ainsi inclure explicitement les très petites entreprises dans l’évaluation.

Des exceptions seraient prévues pour les normes directement justifiées par la sécurité nationale, les textes relevant du champ de l’article L. 1 du code du travail et ceux déjà soumis à une consultation obligatoire des organisations nationales représentatives d’employeurs. Un décret préciserait les modalités du test, qui évaluerait les effets sans interdire les normes concernées.

Le texte en discussion permettrait de réserver jusqu’à 30 % du montant de certains marchés publics inférieurs aux seuils européens à de petites entreprises et artisans implantés dans les collectivités concernées. L’amendement remplacerait cette réservation par une autre possibilité pour les marchés supérieurs à 100 000 euros hors taxes.

L’acheteur pourrait prévoir que l’entreprise obtenant le marché confie une part minimale de 20 % de son exécution à des PME locales, à des entreprises de taille intermédiaire ou à des artisans locaux. Il ne s’agirait donc plus de leur réserver directement le marché, mais de leur confier une partie de sa réalisation. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser l’accès des entreprises à la commande publique et la réindustrialisation, avec l’objectif déclaré d’étendre la priorité locale à l’ensemble du territoire national.

Le texte de référence prévoirait un cas particulier dans les règles de la commande publique pour acquérir ou louer une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire, avec des travaux répondant aux besoins de l’acheteur.

Cette possibilité serait conditionnée au fait que seul l’opérateur réalisant la partie principale de l’immeuble puisse effectuer ces travaux. Il ne devrait exister aucune solution de remplacement raisonnable, et l’absence de concurrence ne devrait pas résulter de caractéristiques artificiellement restrictives du marché. Au-delà des seuils européens, deux autres dispositions du code resteraient applicables, sans que leur contenu soit reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsqu’une commune prévoit une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble de logements, l’équipement public et le programme privé sont imbriqués. Selon l’exposé, certaines règles de commande publique, notamment la division du marché en lots, compliquent ces opérations.

L’amendement rétablirait un article créant une catégorie de marchés globaux. Un acheteur pourrait confier à un même opérateur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des équipements publics, à condition qu’ils soient imbriqués dans un ensemble comprenant des logements dont cet opérateur assurerait la maîtrise d’ouvrage globale, c’est-à-dire le pilotage de la réalisation.

L’objectif annoncé est de faciliter ces projets et l’offre de logements en confiant ce pilotage à l’opérateur privé. L’exposé précise que la règle réservant au moins 20 % de l’exécution des marchés globaux aux TPE et PME s’appliquerait.

Le texte de référence permettrait d’attribuer un marché public à une société réunissant l’acheteur et le ou les candidats retenus, avec éventuellement un investisseur tiers. La société pourrait être déjà constituée ou encore en formation. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation.

La même faculté serait prévue pour une concession, contrat dont l’exécution serait confiée à une société associant l’autorité concédante et les candidats retenus. Dans les deux cas, la société serait créée pour une durée limitée afin de conclure et d’exécuter le contrat concerné. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait à un acheteur public de créer avec l’entreprise retenue une société à durée limitée pour exécuter un marché public ou une concession. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation. L’objectif présenté est d’étendre ce type de partenariat au-delà des collectivités territoriales.

L’amendement préciserait que cette possibilité reste soumise aux règles particulières applicables à chaque acheteur ou autorité attribuant une concession. Pour les collectivités et leurs groupements, les règles des sociétés d’économie mixte à opération unique resteraient donc applicables. Elles prévoient notamment une participation publique comprise entre 34 % et 85 % du capital et une présidence assurée par un représentant public. Il s’agirait de préserver ces exigences de contrôle dans la rédaction élargissant le recours à ces sociétés.

Le texte en discussion permettrait d’attribuer un marché public ou une concession à une société constituée par l’acheteur public et l’entreprise retenue, avec éventuellement un autre investisseur. Annoncée dans les documents de consultation, cette société serait créée pour une durée limitée afin d’exécuter le contrat. Le partenaire public participerait ainsi à la société chargée de sa réalisation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle. Ses auteurs s’opposent à l’encouragement des partenariats public-privé institutionnalisés, dans lesquels acteurs publics et privés créent une société commune. Cette suppression ne supprimerait pas les sociétés d’économie mixte à opération unique, que l’exposé présente comme la forme déjà existante de ces partenariats en droit français.

Une variante permet à une entreprise de proposer une solution différente de celle demandée dans un marché public. Les auteurs souhaitent faciliter ces propositions alternatives, notamment dans les domaines environnemental et numérique, et mieux valoriser le savoir-faire des petites entreprises.

L’amendement rétablirait un article autorisant les variantes par défaut, aussi bien dans les procédures formalisées que dans les procédures adaptées. L’acheteur pourrait toutefois les interdire expressément dans l’avis de marché ou les documents prévus pour la consultation, selon la procédure utilisée. Les entreprises pourraient donc présenter d’autres solutions sans attendre une autorisation explicite. Cette possibilité de proposer une variante n’obligerait pas l’acheteur à la retenir.

Pour participer à un marché public, les entreprises concernées devraient avoir respecté leurs obligations de dépôt des comptes annuels au cours des deux exercices comptables précédents. L’amendement introduirait une exclusion obligatoire de la procédure d’attribution pour celles qui ne les auraient pas remplies.

Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de renforcer la transparence financière des entreprises candidates. Ils souhaitent sécuriser les achats publics, notamment ceux des collectivités locales, et éviter aux acheteurs des vérifications qu’ils jugent complexes et disproportionnées. La mesure porterait sur l’accès aux contrats publics, et non sur la création d’une nouvelle obligation de dépôt des comptes.

L’amendement ajouterait deux motifs d’exclusion obligatoire des marchés publics. Seraient écartées les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de dépôt des comptes au cours des deux exercices précédents, ainsi que celles n’ayant pas publié le bilan d’émissions de gaz à effet de serre auquel elles sont légalement soumises. Ce bilan mesure les émissions liées à leur activité.

Les auteurs souhaitent utiliser l’accès aux contrats publics pour faire respecter les obligations environnementales existantes. Ils citent un décompte de l’Ademe selon lequel 65 % des 4 970 organisations soumises à l’obligation de bilan ne l’avaient pas remplie en 2021. L’exclusion proposée sanctionnerait l’absence de publication, et non un niveau d’émissions jugé trop élevé.

L’amendement rendrait obligatoire l’exclusion des marchés publics pour trois types de manquements aux obligations existantes. Il viserait le défaut de dépôt des documents comptables concernés, le défaut de publication des informations obligatoires sur la durabilité et l’absence du plan de transition devant accompagner un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Les informations de durabilité décrivent notamment les effets de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société. Le plan de transition précise les actions prévues pour réduire ses émissions. Les auteurs veulent conditionner l’accès aux contrats publics au respect de ces obligations, sans limiter le contrôle comptable aux deux exercices précédents. Les entreprises ne seraient concernées que par les obligations auxquelles elles sont soumises, dont le champ et le calendrier peuvent différer.

Le projet de loi prévoit de pouvoir réserver aux jeunes entreprises innovantes une part de certains marchés publics innovants. L’amendement étendrait cette possibilité aux marchés de défense ou de sécurité divisés en lots, c’est-à-dire en parties attribuables séparément.

Les acheteurs pourraient réserver 15 % du montant total des lots aux entreprises ayant le statut légal de jeune entreprise innovante. Les marchés devraient porter sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

Selon ses auteurs, cette faculté vise à faciliter l’accès des start-ups à la commande publique et à soutenir l’innovation. Les acheteurs ne seraient pas obligés de leur réserver cette part des marchés.

Le texte de référence permettrait de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés publics. Les lots sont les différentes parties d’un marché. Les entreprises bénéficiaires devraient relever de la définition légale de jeune entreprise innovante prévue par le code général des impôts.

Cette faculté concernerait uniquement les marchés de travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin inférieur au seuil européen applicable aux achats de fournitures et services des autorités publiques centrales. Elle ouvrirait ainsi une part réservée à ces entreprises, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Elle s’appliquerait aux consultations engagées à compter du lendemain de la publication de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait les travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée reste inférieure au seuil européen indiqué dans le texte.

L’amendement porterait cette proportion à 30 %, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Le statut de jeune entreprise innovante vise des sociétés investissant significativement dans la recherche et le développement. Selon les auteurs, celles-ci rencontrent des difficultés d’accès aux marchés publics. Ils souhaitent élargir les possibilités de réservation pour soutenir leur croissance et l’industrialisation de leurs solutions.

L’article en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes, au sens du code des impôts, 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les différentes parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait des travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

L’amendement supprimerait cette possibilité de réservation. Ses auteurs jugent le ciblage insuffisant, certaines entreprises bénéficiaires pouvant selon eux être déjà très profitables. Ils préféreraient favoriser l’économie sociale et solidaire, la transition écologique ou les entreprises locales. L’amendement ne créerait toutefois aucune réservation au profit de ces autres acteurs.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il permettrait de considérer comme innovants les travaux, fournitures ou services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et privilégient les matériaux de seconde main, de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.

L’objectif des auteurs est d’orienter la commande publique vers l’économie circulaire, en facilitant l’utilisation de ces matériaux. L’exposé rappelle que les achats innovants peuvent bénéficier d’une passation sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros. Bien qu’il souhaite aussi relever cette limite, l’amendement ne la modifierait pas. Il élargirait seulement les achats pouvant être considérés comme innovants.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité vaudrait aussi pour des lots de travaux inférieurs à ce montant, à condition que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de l’ensemble des lots.

L’acheteur devrait néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent convenir. La dispense serait une possibilité, non une obligation. Le texte prévoit son application aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de passer des marchés de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ils doivent néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et éviter de retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

L’amendement ajouterait à ces exigences celle de permettre l’accès aux marchés des entreprises, notamment petites et moyennes, qui contribuent à l’économie locale. Cette contribution serait liée à l’emploi de travailleurs du bassin d’emploi concerné ou à un modèle économique reposant sur des circuits courts.

Les auteurs souhaitent prendre en compte les apports sociaux et environnementaux des entreprises. Ils distinguent cette démarche d’une réservation explicite des marchés aux entreprises locales.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité concerne aussi certains lots de travaux sous ce montant, si leur cumul ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots.

L’amendement préciserait que l’offre choisie doit être « pertinente et locale », au lieu de seulement pertinente. Les obligations de bien utiliser l’argent public et de ne pas retenir systématiquement la même entreprise seraient conservées.

Les auteurs souhaitent favoriser les entreprises nationales et éviter ce qu’ils qualifient de concurrence étrangère déloyale. Le texte proposé ne définit toutefois pas le périmètre géographique d’une offre locale.