Qui a voté quoi ?

La proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits particulièrement graves et présentant de forts risques de récidive. Son article 6 prévoit directement plusieurs dispositions d’application outre-mer.

L’amendement remplacerait une partie de ces dispositions par une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi. Elle concernerait les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, sauf Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les compétences de l’État.

L’objectif annoncé est de coordonner cette application avec l’ordonnance prévue par la loi sur l’immigration de janvier 2024. L’ordonnance devrait être prise sous trois mois après la promulgation, puis un projet de loi de ratification déposé sous deux mois après sa publication.

Le texte de référence imposerait de consigner le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, sa durée et les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Il faudrait également mentionner les éventuelles prises d’empreintes ou de photographies, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels, avec les horaires de ces opérations.

Ces mentions permettraient de garder une trace du déroulement concret de la retenue. L’article porte sur leur consignation, et non sur la création de nouveaux pouvoirs de fouille ou de prise d’empreintes. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence remplacerait la mention « quatre jours » par « quatre-vingt-seize heures » dans plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il remplacerait aussi un délai de six jours par cent quarante-quatre heures.

Les durées correspondent arithmétiquement, mais leur formulation serait désormais horaire. Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les étapes concernées et leurs règles de calcul. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 4 prévoit de remplacer plusieurs délais de quatre jours par 96 heures et un délai de six jours par 144 heures. Ces délais encadrent le placement de personnes étrangères en rétention administrative ou leur maintien en zone d’attente.

L’amendement remplacerait ces durées par deux jours et trois jours respectivement. Selon ses auteurs, il s’agit de raccourcir la privation de liberté avant l’intervention du juge, plutôt que de retenir les durées horaires prévues par le texte.

Les auteurs invoquent les atteintes à la santé et à la dignité liées à l’enfermement. Ils s’appuient notamment sur un rapport associatif de 2024 selon lequel l’allongement de la rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif, et dénoncent aussi les tensions et la charge de travail dans les centres.

Le texte prévoit de remplacer certains délais de 4 jours par 96 heures, et de 6 jours par 144 heures, pour les étrangers retenus par l’administration ou bloqués en zone d’attente à la frontière.

Mais 4 jours et 96 heures ne donnent pas forcément la même heure de fin. Aujourd’hui, le jour où une personne est retenue compte déjà comme un jour entier, même si elle arrive le soir. Avec un calcul en heures, sa rétention pourrait durer plus longtemps.

Cet amendement veut donc garder le calcul en jours pour éviter de prolonger la durée pendant laquelle ces personnes peuvent être retenues.

L’article 3 ter permettrait au juge, saisi par le représentant de l’État, d’imposer une surveillance électronique mobile à un étranger retenu plus de 90 jours cumulés sans avoir pu être éloigné, s’il présente un risque particulier de trouble à l’ordre public. La mesure durerait au maximum trois mois, renouvelables une fois. Elle vise, selon l’exposé, à maintenir une surveillance pour permettre l’éloignement après la libération.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs estiment que la décision devrait relever de l’administration sous le contrôle du juge administratif. Ils soulignent aussi l’absence de procédure permettant de garder la personne à disposition jusqu’à la pose du bracelet et considèrent que son consentement serait probablement nécessaire pour respecter la Constitution. La suppression ne viserait pas le dispositif existant lié au terrorisme.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, permettrait à l’administration de placer un étranger en rétention, dans un lieu fermé, si l’assignation à résidence, qui impose un lieu de résidence sans enfermement, était insuffisante. En cas de menace, sa gravité et son actualité seraient appréciées individuellement. Les mesures visées seraient réservées aux étrangers sans document de séjour valide, sous réserve de l’attestation de demande d’asile.

Pour déterminer les éléments d’une demande d’asile, un risque de fuite permettrait l’assignation, puis la rétention si elle était insuffisante après examen individuel. Dans deux cas légaux, l’insuffisance des garanties de représentation, permettant de s’assurer que la personne reste disponible pour la procédure, deviendrait une condition supplémentaire.

Le texte supprimerait aussi la référence à l’absence de demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification du placement et ajouterait une décision de clôture. La règle complète n’étant pas reproduite, la portée exacte de ces dernières modifications ne peut être précisée.

L’article L. 523-1 permet d’assigner à résidence des demandeurs d’asile, c’est-à-dire de leur imposer un lieu de résidence, notamment lorsque leur comportement menace l’ordre public ou pour déterminer les éléments de leur demande. L’article discuté prévoit de modifier ces règles et de permettre, sous conditions, un placement en rétention si l’assignation est insuffisante.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation de l’article L. 523-1. Il supprimerait donc ce fondement d’assignation à résidence, plutôt que de l’aménager, et n’introduirait pas les possibilités de rétention proposées. Les auteurs dénoncent une restriction visant des demandeurs d’asile sans mesure d’éloignement et jugent la notion de menace à l’ordre public trop incertaine, avec un risque d’arbitraire. L’abrogation viserait cet article précis, non l’ensemble des règles applicables aux étrangers.

La rétention administrative permet de maintenir un étranger dans un lieu fermé en vue de son éloignement. L’article 3 réorganiserait ses prolongations en permettant de renouveler une fois une prolongation dans les mêmes conditions, dans la limite de 90 jours au total. Il réécrirait aussi une prolongation exceptionnelle de 30 jours, avec un plafond total de 210 jours dans les cas visés.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de prolongation qu’il prévoit de modifier. Selon ses auteurs, la fusion des prolongations simplifierait la tâche de l’administration mais allongerait les périodes autorisées à chaque étape pour la personne retenue, sans changer la durée maximale de rétention. Leur critique porte ainsi sur l’encadrement des prolongations et la liberté individuelle, plutôt que sur le seul plafond total.

Le texte de référence permettrait à la police de relever les empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative. Il faudrait un refus caractérisé et que ces opérations soient l’unique moyen de l’identifier avec certitude.

L’opération nécessiterait une autorisation du procureur, saisi au préalable d’une demande motivée, et la présence de l’avocat. La personne devrait avoir été informée des conséquences de son refus. Toute contrainte devrait être strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté autoriserait les policiers à relever les empreintes et à photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il prévoit notamment l’autorisation préalable du procureur, la présence de l’avocat et une contrainte strictement proportionnée tenant compte de la vulnérabilité.

L’amendement ajouterait un procès-verbal indiquant le jour et l’heure de l’opération. La personne pourrait le signer ou refuser de le faire, après avoir été informée de ce droit. Le refus et ses motifs seraient consignés. Une copie lui serait remise et le procès-verbal serait transmis au procureur. Les auteurs veulent ainsi rendre l’opération traçable et transparente, sans supprimer la possibilité de recourir à la contrainte.

L’article 2 bis autoriserait la police à relever les empreintes et à photographier sans consentement un étranger lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il faudrait une autorisation du procureur sur demande motivée et la présence de l’avocat. La personne devrait être informée des conséquences de son refus. La contrainte devrait rester strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation nouvelle. Ses auteurs craignent des scènes violentes pour les personnes concernées comme pour les agents, malgré ces garanties. Ils invoquent notamment les traumatismes vécus par certaines personnes et les réactions de refus que peut susciter la perspective d’un renvoi.

Pour certaines situations liées au terrorisme, l’appel contre la libération d’un étranger retenu suspend déjà cette libération. L’intéressé reste à la disposition de la justice pendant l’examen de l’appel. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache étendrait ce mécanisme à d’autres cas, notamment certaines condamnations définitives, une peine d’interdiction du territoire, une décision d’expulsion ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le sous-amendement préciserait que le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond s’appliquerait aux deux ensembles de situations, celles liées au terrorisme et les nouvelles catégories. Il clarifierait ainsi la portée de cette obligation, sans ajouter lui-même une nouvelle catégorie de personnes concernées.

La rétention consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’article en discussion élargirait les cas où un appel suspend l’application d’une décision du juge des libertés et de la détention. Il viserait notamment les personnes définitivement condamnées pour certains crimes ou délits, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Lorsqu’une décision met fin à la rétention, sa suspension peut ainsi différer la sortie de la personne.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cet élargissement. Ses auteurs contestent qu’un appel du préfet puisse faire obstacle à l’application d’une décision motivée du juge. La suppression porterait sur cette extension, et non sur l’ensemble des possibilités d’appel.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces du dossier de mariage.

L’amendement remplacerait cette obligation par une possibilité. Les personnes concernées pourraient communiquer ces renseignements, mais resteraient libres de ne pas le faire. Ce changement porterait sur les éléments relatifs au séjour, et non sur les autres pièces demandées pour le mariage.

Selon ses auteurs, obliger les futurs époux à révéler leur situation administrative porterait atteinte à la liberté matrimoniale, c’est-à-dire à la liberté de se marier, qu’ils invoquent comme une protection constitutionnelle.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier d’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces du mariage. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement rendrait cette transmission facultative en remplaçant « fournissent » par « peuvent fournir ».

Le sous-amendement ajouterait « s’ils le jugent nécessaire ». Les futurs époux décideraient ainsi eux-mêmes de l’utilité de communiquer ces renseignements lors de la préparation du mariage. Cette précision renforcerait le caractère volontaire déjà prévu par l’amendement principal, sans créer une nouvelle faculté. Selon ses auteurs, la situation de séjour ne constitue pas une condition de validité du mariage et ne devrait pas devenir un obstacle à la liberté de se marier.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait cette obligation par une possibilité, avec les mots « peuvent fournir ».

Le sous-amendement ajouterait « s’ils le souhaitent » pour expliciter que cette communication dépendrait de leur choix. Lors de la préparation du mariage, ils pourraient donc choisir de transmettre ou non ces renseignements. Il s’agit d’une précision du caractère volontaire déjà prévu, et non d’un droit supplémentaire. Les auteurs estiment qu’imposer cette révélation porterait atteinte à la liberté de se marier, la situation de séjour n’étant pas, selon eux, une condition de validité du mariage.

Le texte en discussion prévoirait que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier d’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour, en complément des autres pièces du mariage. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement rendrait déjà cette transmission facultative, en écrivant qu’ils « peuvent fournir » ces éléments.

Le sous-amendement ajouterait le mot « éventuellement ». Cette précision rédactionnelle soulignerait que les futurs époux ne seraient pas tenus de révéler leur situation administrative lors de la préparation du mariage. Elle ne créerait pas une possibilité distincte de celle prévue par l’amendement principal. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de se marier et rappellent que, selon eux, la situation de séjour ne fait pas partie des conditions de validité d’un mariage.

Le texte en discussion ajouterait aux pièces du mariage des éléments permettant à l’officier d’état civil d’apprécier la situation au regard du séjour des futurs époux de nationalité étrangère. Ceux-ci seraient tenus de les fournir.

L’amendement supprimerait les alinéas instaurant cette obligation. Les futurs époux étrangers n’auraient donc pas à communiquer ces renseignements au titre de cette nouvelle disposition pour préparer leur mariage. Les auteurs craignent que cette collecte serve à contourner l’interdiction, qu’ils rappellent, de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. La suppression viserait cette exigence supplémentaire, et non les autres pièces nécessaires au mariage.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Il prévoirait aussi d’inclure ces renseignements parmi les pièces prises en compte pour apprécier la nécessité d’une audition, c’est-à-dire d’un entretien avec les futurs époux.

L’amendement remplacerait « y compris » par « excepté ». Les documents de séjour seraient ainsi exclus de cette appréciation, mais l’obligation de les fournir prévue ailleurs dans l’article serait conservée. Les auteurs souhaitent éviter que la situation administrative des futurs époux alimente une suspicion dans la préparation du mariage. La mesure porterait donc sur l’utilisation de ces renseignements pour décider d’une audition, et non sur leur collecte.