Qui a voté quoi ?

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, elle mise notamment sur l’innovation et les réseaux numériques pour améliorer l’efficacité des forces. Ils souhaitent donner à l’intelligence artificielle une place qui ne se limite pas à quelques applications.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé que l’intelligence artificielle a vocation à être intégrée dans toutes les composantes des forces. Cette orientation couvrirait la collecte et le traitement des données, leur utilisation dans les opérations et l’aide à la décision. Les auteurs la relient à l’objectif de doter le ministère des Armées d’une solution souveraine de traitement massif des données. Le texte ne désignerait toutefois ni solution technique ni financement précis.

Le texte en discussion prévoit de disposer de premières capacités issues des recherches quantiques. Les auteurs de l’amendement jugent cette ambition insuffisante et soulignent que les budgets consacrés à ces technologies ne sont pas précisés dans l’actualisation proposée.

L’amendement remplacerait cet objectif par une priorité absolue au financement de la recherche duale, c’est-à-dire destinée à des usages civils et militaires. Il fixerait aussi l’objectif de faire de la France, en 2030, la nation européenne la plus avancée dans les capteurs, les logiciels, le calcul, les communications et la cryptographie post-quantique. Cette dernière concerne la protection des informations face aux capacités du calcul quantique. Cette orientation serait inscrite dans le rapport annexé, sans montant de financement chiffré.

L’actualisation de la programmation militaire fixe, dans un rapport annexé, les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. Le passage modifié mentionne déjà l’intelligence artificielle.

L’amendement y ajouterait explicitement l’intelligence artificielle de commandement, c’est-à-dire son utilisation pour aider à conduire les opérations militaires. Il préciserait ainsi le champ de l’orientation consacrée à l’intelligence artificielle, sans fixer de budget ou de calendrier de déploiement.

L’exposé des motifs évoque la transparence budgétaire, l’évaluation des expérimentations et le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés. Toutefois, le dispositif proposé ne demanderait pas de rapport sur ces sujets et n’instaurerait pas d’obligation d’évaluation.

Le transit maritime fait partie de la chaîne logistique qui permet aux armées d’acheminer leur fret vers les zones d’opérations. Les auteurs de l’amendement soulignent l’importance des moyens nationaux de projection et de manutention. Ils indiquent que près des deux tiers du fret militaire passent chaque année par les plateformes de projection du 519e régiment du train.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le renforcement des capacités de transit maritime. L’objectif serait d’assurer la continuité et la solidité des flux entre le territoire national, les zones d’engagement et les espaces d’intérêt stratégique, notamment en crise ou lors de combats de haute intensité. Cette orientation répondrait aux tensions logistiques décrites par les auteurs, sans préciser les équipements, les effectifs ou les crédits supplémentaires à mobiliser.

Dans le rapport annexé à la programmation militaire actualisée, le texte évoque l’effort des alliés pour la défense et la sécurité communes. L’amendement remplacerait cette référence par l’objectif de consacrer davantage de ressources à la défense et à la sécurité nationales.

Il réécrirait aussi la phrase suivante pour affirmer trois objectifs, être prêts à un engagement majeur, rester maîtres du destin national et garantir l’indépendance stratégique de la France, autrement dit sa capacité à décider et agir par ses propres moyens.

Les auteurs jugent que la dimension européenne du texte atténue cette priorité nationale, tout en reconnaissant l’importance de la coopération avec les partenaires. L’amendement modifierait les orientations affichées, sans fixer de montant supplémentaire ni supprimer un accord de coopération.

Les auteurs souhaitent que l’État intervienne lorsque des sites industriels utiles à la défense sont menacés par le comportement de leurs propriétaires. Ils évoquent notamment un manque d’investissements et de dialogue social, ainsi que des pratiques de spéculation ou de prédation financière.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que l’État doit défendre la pérennité des sites performants pouvant contribuer à l’effort de défense. Il prévoirait la possibilité d’une mise sous tutelle provisoire, notamment par nationalisation temporaire, c’est-à-dire un passage temporaire sous propriété publique. Cette orientation ne nationaliserait elle-même aucun site et ne préciserait ni la procédure ni les conditions financières d’une telle intervention.

Selon les auteurs de l’amendement, les primes représentent une part importante de la rémunération des militaires mais ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite. Ils rappellent un engagement pris en mars 2024 dans le plan « Fidélisation 360 » pour intégrer certaines de ces primes, dont ils constatent l’absence dans les projets de budgets concernés.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la mise en place de ce mécanisme. Les mêmes primes seraient également intégrées aux revenus servant à calculer les allocations de chômage des anciens militaires. L’enjeu serait de faire compter cette part de rémunération après le départ des armées. Le texte ne préciserait ni les primes retenues ni les modalités de calcul.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

La proposition de loi faciliterait l’exercice en France de médecins titulaires de diplômes britanniques. Elle reconnaîtrait les titres figurant sur une liste fixée par les ministres compétents, permettant d’exercer légalement au Royaume-Uni et sanctionnant une formation médicale de base et de spécialité commencée avant le 31 décembre 2020. Cette reconnaissance concernerait les ressortissants français, andorrans, de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni.

Le texte ajouterait aussi le Royaume-Uni au champ d’une autre voie d’autorisation d’exercice, avec la même condition de début de formation pour les diplômes britanniques. Toutefois, les dispositions définissant cette voie ne sont pas fournies, ce qui empêche d’en préciser les modalités et les bénéficiaires. Le vote porterait sur l’ensemble de ces mesures, destinées aux médecins dont la formation a commencé avant la date limite retenue pour le Brexit.

Le projet de loi autoriserait l’approbation d’un accord permettant à la France d’adhérer au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, ou CARICOM. Son application concernerait les collectivités françaises des Caraïbes et des Amériques ayant obtenu le statut de membre associé. L’entrée en vigueur de l’accord conditionne aussi celle de l’accord accordant ce statut à la Martinique.

Le protocole prévoit notamment des protections contre les procédures judiciaires pour la CARICOM et, pour leurs actes officiels, ses fonctionnaires, ainsi que des exonérations fiscales et des facilités de déplacement. Ces immunités limiteraient donc les possibilités de poursuites dans les situations couvertes. Le protocole précise qu’elles servent les intérêts de la Communauté, non le bénéfice personnel des agents. Le secrétaire général pourrait lever celle d’un fonctionnaire si elle entravait la justice et si cette levée ne nuisait pas aux intérêts de la Communauté.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle. Il ajouterait ainsi le motif de fin du contrat aux critères permettant de faire varier cette durée.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle possibilité de modulation. Selon ses auteurs, la réforme pourrait réduire jusqu’à 6,5 mois les droits à l’allocation des salariés concernés. Ils dénoncent une différence de traitement avec les autres allocataires et craignent une pénalisation particulière des salariés âgés, qui rencontrent des difficultés de retour à l’emploi.

Ils contestent également la justification financière de la réforme, estimant que les prélèvements de l’État pèsent sur les comptes de l’assurance chômage. L’article lui-même ne chiffre pas la réduction de durée envisagée.

Le texte de référence permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes dont le comportement constitue une menace grave, liée à une adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un avis psychiatrique.

Un recours sous quarante-huit heures empêcherait l’exécution avant la décision du juge. En l’absence d’examen, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser. Des soins pourraient ensuite être décidés si les conditions médicales et de sécurité prévues sont réunies.

L’article étendrait aussi aux avis administratifs une règle non reproduite, dont la portée ne peut être précisée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes. Il viserait une menace grave liée à l’adhésion à des théories terroristes et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Sans suite donnée à l’injonction, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement, limitée à vingt-quatre heures pour réaliser l’examen.

L’amendement rendrait les dispositions de l’article inapplicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté qui n’auraient pas été mises en mesure de bénéficier, pendant leur peine, d’une prise en charge adaptée à leurs troubles mentaux. Cette exclusion vaudrait pendant la peine et après celle-ci. Elle dépendrait de la possibilité de recevoir ces soins, non de leur acceptation effective. Les auteurs contestent l’extension des privations de liberté après la peine et l’assimilation qu’ils perçoivent entre radicalisation et troubles psychiatriques.

Le texte discuté permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes, sous des conditions associant menace grave, adhésion à des théories incitant au terrorisme et agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux. Un amendement prévoit d’en exclure les personnes condamnées à une peine privative de liberté seulement si elles n’ont pas été mises en mesure de recevoir des soins adaptés pendant leur peine.

Ce sous-amendement supprimerait cette condition liée aux soins. L’exclusion concernerait ainsi toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, pendant son exécution comme à son issue. Elles échapperaient aux dispositions de cet article, notamment à l’examen imposé et aux mesures de contrainte prévues pour le réaliser, même si elles ont pu bénéficier d’une prise en charge adaptée. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’exclusion proposée.

Pour prévenir le terrorisme, le texte discuté prévoit, sous conditions, un examen psychiatrique obligatoire. Si la personne ne s’y soumet pas, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour réaliser cet examen. Son ordonnance pourrait faire l’objet d’un appel, jugé dans les quarante-huit heures.

Le texte permettrait au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de rejeter, sans convoquer les parties, un appel manifestement irrecevable, c’est-à-dire qui ne remplit manifestement pas les conditions pour être examiné. L’amendement supprimerait cette possibilité de rejet sans convocation. Ses auteurs y voient une protection des droits de la défense. Il ne modifierait ni le délai de jugement ni la règle selon laquelle l’appel ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation pour lutter contre la pollution routière. Le texte en discussion prévoit de supprimer leur cadre légal. Selon l’exposé de l’amendement, ces zones constituent un outil de protection de la santé, mais leurs modalités doivent tenir compte des besoins de mobilité et des contraintes socio-économiques locales.

L’amendement remplacerait cette suppression par un cadre permettant aux communes et à leurs groupements volontaires de conserver ou d’instaurer des ZFE, sans obligation nationale de le faire. Il leur laisserait définir les restrictions et le périmètre concerné, et élargirait la possibilité de dérogations au-delà des seules dérogations individuelles.

L’objectif annoncé serait de concilier la lutte contre la pollution avec la liberté de décision locale, tout en maintenant un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

La proposition de loi inscrirait dans la loi un plan national d’adaptation au changement climatique, révisé tous les cinq ans. Une trajectoire de réchauffement allant au moins jusqu’en 2100 servirait de référence, notamment pour les prévisions climatiques des futurs plans locaux d’urbanisme ou de leur révision.

Après une catastrophe naturelle reconnue, les biens indemnisés devraient être réparés pour mieux résister aux risques, dans la limite de l’indemnité consacrée aux travaux. Celle-ci pourrait dépasser la valeur du bien pour financer cette protection. Refuser les travaux prescrits entraînerait une hausse de la franchise, la somme restant à la charge de l’assuré, pour ce sinistre et les suivants.

Les assureurs pourraient aussi augmenter, sous plafond, la cotisation additionnelle catastrophes naturelles des résidences secondaires et des biens professionnels assurés au-delà de 20 millions d’euros situés dans une zone à risques définie par un plan de prévention.

L’adaptation consiste à préparer les territoires, les populations et les activités aux effets du changement climatique, par exemple en protégeant les logements contre les inondations. Le rapport parlementaire relève des difficultés de mise en œuvre, notamment un manque de compétences techniques dans les collectivités. Les auteurs de l’amendement jugent les financements insuffisants et souhaitent une évaluation chiffrée des besoins.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans un délai maximal d’un an après la promulgation de la loi, un rapport sur les investissements publics et privés nécessaires, les coûts de prévention des risques et les mesures de soutien aux collectivités et aux acteurs économiques. Il examinerait aussi les liens avec la réduction des émissions et serait actualisé tous les cinq ans.

Cette évaluation éclairerait les décisions financières, sans ouvrir elle-même de crédits ni créer d’aide.

Dans les zones exposées définies par la carte nationale des aléas naturels, le texte de référence imposerait de reconstruire ou rénover les bâtiments non résilients en réduisant leur vulnérabilité après une catastrophe naturelle reconnue. Une expertise déterminerait, si nécessaire, les travaux à réaliser. Leurs critères et leur montant maximal seraient fixés par voie réglementaire.

L’indemnisation pourrait dépasser la valeur du bien sinistré pour financer ces travaux. La somme dépassant cette valeur devrait être consacrée aux travaux préconisés, dans la limite du plafond prévu.

Après ce financement, le contrat pourrait empêcher l’assuré d’exercer le droit de résiliation visé pendant cinq ans au maximum, à condition d’encadrer l’évolution des cotisations et leurs plafonds. L’article entrerait en vigueur six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Après une catastrophe naturelle reconnue, le texte permettrait à l’assureur de verser une indemnité supérieure à la valeur du bien pour financer des travaux réduisant sa vulnérabilité. L’amendement conserverait cette possibilité et autoriserait aussi le dépassement du coût des réparations à l’identique, même si la valeur du bien n’est pas dépassée.

La part dépassant la valeur du bien ou le coût des réparations à l’identique ne pourrait financer que les travaux de réduction de la vulnérabilité recommandés par l’expert, dans la limite du plafond prévu. Un décret préciserait les modalités d’application.

Selon l’auteur, conserver les deux références importe notamment dans les zones rurales où une maison peut valoir moins que les travaux nécessaires pour mieux résister à une nouvelle inondation. L’encadrement de l’utilisation du supplément répondrait à la crainte, rapportée dans l’exposé, de financer des dépenses sans lien avec cette protection.