Qui a voté quoi ?

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Le projet prévoit une taxe visant les holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, pour lutter contre l’accumulation de revenus non distribués aux associés. Seraient notamment concernées celles détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement exclurait la trésorerie de l’assiette, c’est-à-dire des biens taxés, et retiendrait une liste de biens détenus directement ou par une société contrôlée, notamment chasse et pêche non professionnelles, voitures non professionnelles et aéronefs sans prestations payantes. Les logements seraient inclus, sauf ceux mis à disposition de l’associé concerné. Le taux passerait de 2 % à 20 % et le seuil de détention individuelle ou familiale de 33,33 % à 50 %, sans supprimer le critère du pouvoir de décision effectif.

Les auteurs souhaitent préserver la trésorerie des entreprises familiales tout en dissuadant la détention de biens somptuaires en société à des fins fiscales.

Le projet de loi créerait une taxe sur certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant des actifs et percevant surtout des revenus comme des dividendes, intérêts ou loyers. L’objectif affiché est de taxer le patrimoine accumulé en société sans distribution aux associés. L’amendement que ce sous-amendement modifierait limiterait les biens retenus pour calculer la taxe à une liste déterminée.

Le sous-amendement y ajouterait les bateaux de plaisance, chevaux de course ou de concours, vins et alcools. Les véhicules, bateaux et aéronefs seraient visés hors usage professionnel. Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité seraient inclus, sauf ceux bénéficiant du régime fiscal de l’article 238 bis AB.

Pour les logements, il inverserait la règle proposée. Seuls ceux mis, même partiellement, à disposition de la personne détenant ou contrôlant la société seraient retenus dans cette catégorie, au lieu des autres logements. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les biens considérés comme somptuaires, mais cette modification restreindrait aussi la catégorie immobilière taxable.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, sociétés détenant du patrimoine et des participations. Seraient concernées celles possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs, tirant plus de la moitié de leurs revenus de revenus passifs, comme les dividendes ou les loyers, et détenues à au moins 33,33 % par une personne ou un cercle familial, ou dirigées de fait par une personne. Des exclusions et abattements délimitent les actifs taxés.

L’amendement supprimerait cette taxe. Elle serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs concernés résidant fiscalement en France. Le Gouvernement entend imposer le patrimoine alimenté par des revenus conservés en société sans imposition personnelle des associés. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire un affaiblissement des entreprises familiales et des départs de capitaux.

La proposition de loi prévoit des parkings gratuits pour les patients, les visiteurs et le personnel des hôpitaux publics. L’État compenserait les dépenses de construction, d’aménagement et d’exploitation. Le texte interdirait aussi de conclure ou de renouveler une délégation de service public pour leur gestion.

L’amendement ajouterait une demande de rapport au Gouvernement sur la part du stationnement dans les recettes hospitalières, en distinguant la taille et le type d’établissement public. Les auteurs souhaitent replacer la question de l’accès aux parkings dans celle, plus large, du financement de la santé. Cette demande documenterait le poids financier du stationnement sans modifier elle-même les tarifs ni remplacer l’obligation de gratuité prévue par la proposition de loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la part des recettes des hôpitaux provenant du stationnement. Les données devraient être présentées selon la taille des hôpitaux et le type de structure publique hospitalière.

Le sous-amendement qualifierait ce document de « rapport d’évaluation ». Il conserverait le même sujet et les mêmes distinctions entre établissements, sans ajouter de méthode ni de critère d’évaluation. La précision porterait donc sur la nature du travail demandé au Gouvernement, et non sur les tarifs des parkings ou sur les ressources attribuées aux hôpitaux.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

L’article autoriserait la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981. Cette convention vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail, y compris dans leur dimension mentale. Elle couvre en principe toutes les activités et les agents publics, avec des exclusions limitées possibles après consultation.

La ratification engagerait la France à appliquer une politique nationale de prévention, avec inspection et sanctions appropriées. La convention prévoit notamment des obligations de sécurité pour les employeurs, des protections pour les travailleurs se retirant d’un danger grave et imminent et l’absence de frais de sécurité à leur charge.

Le vote autoriserait la ratification sans la réaliser lui-même. La convention entrerait en vigueur pour la France douze mois après l’enregistrement de sa ratification.

Le projet transpose des accords entre organisations d’employeurs et syndicats. Il obligerait les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés dotées de sections syndicales représentatives à négocier périodiquement sur le recrutement des salariés expérimentés, leur maintien en emploi et leurs fins de carrière. Les entretiens de parcours professionnel auraient lieu tous les quatre ans et aborderaient notamment la formation et l’adaptation du poste après la visite médicale de mi-carrière.

Une expérimentation de cinq ans permettrait d’embaucher en CDI certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein et non employés dans le groupe depuis six mois. L’employeur pourrait les mettre à la retraite une fois les conditions du taux plein remplies. Un accord collectif pourrait aussi permettre d’utiliser l’indemnité de départ pour maintenir la rémunération à temps partiel.

Le texte organiserait également les reconversions avec formation. En reconversion externe, le contrat initial serait suspendu, avec retour possible si l’essai échoue dans l’entreprise d’accueil. Il modifierait aussi le dialogue social et l’assurance chômage.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

L’article en discussion rendrait obligatoires des remboursements de frais aux élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, là où les textes prévoient aujourd’hui une possibilité. L’amendement ajouterait une condition pour les frais de transport concernés. Il faudrait justifier que la présence physique de l’élu est nécessaire.

Les auteurs souhaitent éviter des déplacements non indispensables financés par l’argent public. Ils visent notamment les situations où une participation à distance serait envisageable. Le dispositif exige toutefois une justification de la nécessité de la présence physique, sans préciser comment elle serait appréciée. Le remboursement des transports ne deviendrait donc pas un droit sans condition du seul fait de l’exercice du mandat.

Le texte en discussion rendrait obligatoires plusieurs remboursements de frais aux élus locaux, notamment pour leurs transports. Il prévoit cette évolution pour Saint-Pierre-et-Miquelon. L’amendement remplacerait les dispositions concernant cette collectivité par des dispositions visant les élus de l’assemblée de Guyane.

En Guyane, les possibilités de remboursement visées deviendraient ainsi des obligations. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l’extension prévue serait retirée. Les auteurs invoquent la compétence du conseil territorial pour déterminer les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour participer à ses réunions. Ce retrait ne supprimerait pas les remboursements dans cette collectivité, mais préserverait cette compétence locale plutôt que d’y appliquer l’obligation proposée.

Le texte en discussion rendrait obligatoires des remboursements de frais de déplacement aux élus municipaux. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il prévoit que l’État compense les remboursements effectués. L’amendement supprimerait cette compensation. Les communes resteraient tenues de rembourser ces frais, sans cette compensation de l’État.

Selon les auteurs, celle-ci passerait par la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une enveloppe qu’ils décrivent comme fixe et fermée. Ils craignent que financer les déplacements dans cette enveloppe réduise les ressources disponibles pour la formation ou la protection des élus dans leurs fonctions. Les petites communes seraient soumises au même régime que les autres pour ces remboursements.

Le texte discuté rendrait obligatoire le remboursement des frais spécifiques de handicap des élus municipaux, notamment de déplacement et d’accompagnement. Il inclurait les réunions des groupements dont la commune est membre et prévoirait une compensation par l’État des remboursements effectués par les communes de moins de 3 500 habitants.

L’amendement supprimerait ces dispositions. La prise en charge des frais de handicap resterait facultative dans cet article, sans l’extension prévue aux réunions des groupements. L’obligation de rembourser les autres frais de déplacement prévue ailleurs dans l’article ne serait pas supprimée.

Selon ses auteurs, l’extension risquerait de doubler une prise en charge déjà assurée par l’intercommunalité. Ils estiment aussi que la compensation, financée dans une enveloppe constante, réduirait les aides existantes pour la protection juridique des élus et les frais de garde.

Un état des indemnités perçues par les élus doit déjà être établi. Selon les auteurs de l’amendement, ce document est intégralement communicable sur demande, mais la loi ne prévoit pas explicitement sa publication plus large. Ils signalent que certaines collectivités ont d’abord refusé de le communiquer.

L’amendement obligerait les intercommunalités à rendre public cet état, selon des modalités définies par décret. Les habitants pourraient ainsi consulter un document publié plutôt que devoir en demander la communication. La mesure porterait sur la transparence des indemnités, sans en modifier les montants. Elle ne préciserait pas elle-même le format ni le support de publication.

Selon les auteurs, la proposition de loi permettrait de calculer l’enveloppe des indemnités sur le nombre maximal d’adjoints autorisé, même si tous les postes ne sont pas pourvus. Ils craignent que cette marge serve à indemniser des conseillers délégués sans respecter l’alternance femmes-hommes imposée pour désigner les adjoints.

L’amendement encadrerait ces indemnités lorsque les adjoints titulaires d’une délégation représentent moins de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. L’alternance se poursuivrait après le dernier adjoint dans l’ordre du tableau des adjoints. Après une adjointe, le premier conseiller indemnisé serait un homme, puis viendrait une femme.

Cette règle s’appliquerait jusqu’à ce que les conseillers et adjoints titulaires d’une délégation atteignent ensemble le seuil de 30 %. Elle conditionnerait le choix des conseillers indemnisés, sans imposer de pourvoir tous les postes d’adjoints possibles.

L’amendement concernerait les élus municipaux qui perçoivent une indemnité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il obligerait leur conseil municipal à inscrire dans son règlement intérieur des dispositions sur les sanctions financières en cas d’absence aux réunions des commissions municipales.

L’objectif annoncé est de réduire les absences à ces commissions. Un élu indemnisé qui manquerait une réunion pourrait ainsi être concerné par les règles financières fixées localement. L’amendement ne déterminerait ni le montant des sanctions ni les absences sanctionnables. Ses auteurs entendent laisser aux conseils municipaux le soin de définir les éventuelles sanctions, plutôt qu’instaurer une retenue uniforme et automatique.

Le texte de référence prévoit de fixer les indemnités de fonction de plusieurs responsables locaux à un montant de référence, avec la possibilité pour leur assemblée de voter un montant inférieur à la demande du maire ou du président concerné. Cela concernerait notamment les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que Paris, Lyon, Marseille, la Guyane et la Martinique.

Pour les adjoints aux maires, il établirait un barème selon la population communale. L’enveloppe totale serait calculée à partir du nombre maximal théorique d’adjoints autorisés, et non du seul nombre désigné. Pour certains présidents d’intercommunalité, une majoration de 40 % serait possible sans dépasser l’enveloppe totale d’indemnités prévue par le texte.

Ces dispositions décrivent une version de référence antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit que plusieurs responsables locaux percevraient automatiquement l’indemnité de fonction au montant légal prévu, plutôt qu’un montant choisi dans la limite d’un plafond. Sont notamment concernés les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que certains élus de Paris, Marseille et Lyon. Une indemnité inférieure pourrait être décidée par l’assemblée à la demande du maire ou du président concerné.

L’amendement supprimerait les dispositions portant cette automaticité et les adaptations associées. Il ne supprimerait pas les indemnités elles-mêmes.

Les auteurs contestent la différence de traitement avec les élus des petites communes, pour lesquels l’automaticité n’est plus prévue dans le texte discuté. Ils estiment que les contraintes financières de ces communes conduisent à réserver une règle plus favorable aux responsables de collectivités mieux dotées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.