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Le texte prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur sa santé, son évolution et les traitements et accompagnements disponibles. L’amendement ajouterait qu’il doit lui préciser que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. Cette interdiction serait ainsi énoncée dans les obligations d’information du médecin.

Les auteurs invoquent deux préoccupations. Ils s’interrogent sur l’état des organes de personnes gravement malades et souhaitent protéger les receveurs par précaution. Ils craignent aussi que la perspective de donner ses organes puisse motiver une demande d’aide à mourir. Ces risques constituent les raisons avancées pour proposer l’interdiction, et non des conséquences établies par le dispositif.

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. L’amendement ajouterait explicitement les soins palliatifs à cette information générale. Un autre passage prévoit déjà d’informer la personne qu’elle peut en bénéficier et de vérifier, si elle le souhaite, qu’elle puisse y accéder.

Les auteurs souhaitent rendre ces deux obligations cohérentes et craignent qu’un accompagnement présenté comme disponible ne le soit pas réellement. L’ajout renforcerait la mention des soins palliatifs dans l’information donnée au patient, mais ne créerait pas de moyens de prise en charge ni ne modifierait l’obligation distincte concernant leur accès.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait lui fournir une information adaptée à ses facultés de discernement, c’est-à-dire à sa capacité à comprendre et à apprécier la décision.

L’amendement ajouterait une obligation d’interrompre la procédure en cas de doute sur ces facultés. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la vigilance envers les personnes protégées. Le doute suffirait à imposer l’interruption, sans que la phrase ajoutée précise comment il serait apprécié ni dans quelles conditions la procédure pourrait reprendre.

Le texte en discussion prévoit que le médecin délivre à la personne sous protection juridique une information adaptée à ses facultés de discernement, autrement dit à sa capacité de comprendre et d’apprécier la décision. Il prévoit aussi d’informer toute personne demandant l’aide à mourir sur son état de santé et les traitements disponibles.

L’amendement préciserait que l’information donnée à la personne protégée devrait être « loyale sur son état », en plus d’être adaptée à son discernement. Selon ses auteurs, cette précision vise à protéger les patients. Ils rappellent que le code de la santé publique impose déjà au médecin une information loyale, claire et appropriée. Il s’agirait donc d’inscrire expressément cette exigence dans la procédure d’aide à mourir, plutôt que de créer une obligation médicale entièrement nouvelle.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie l’existence d’une protection juridique et délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement. L’amendement remplacerait cette dernière obligation par une présomption visant les personnes sous tutelle.

Dans la procédure d’aide à mourir, celles-ci seraient considérées au départ comme inaptes à exprimer une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire à décider librement en comprenant la portée de leur choix. Les auteurs souhaitent appliquer cette présomption à toute la procédure, en cohérence avec d’autres amendements qu’ils proposent sur les conditions d’accès. La phrase proposée ne précise pas comment cette présomption pourrait être contestée. Elle ne formule toutefois pas une exclusion explicite de toutes les personnes sous protection juridique.

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir si elle bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait vérifier cette information dans un registre et adapter les explications données à ses facultés de discernement.

L’amendement permettrait aussi au médecin d’effectuer les démarches utiles auprès de l’autorité judiciaire compétente pour cette vérification. Selon ses auteurs, cette voie serait notamment utile si le registre était temporairement indisponible ou si les informations recherchées étaient difficiles d’accès. Le médecin pourrait ainsi vérifier l’existence d’une protection autrement qu’en consultant le registre, sans qu’une démarche judiciaire supplémentaire soit systématiquement imposée.

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne sollicitant l’aide à mourir si elle fait l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation pour les décisions personnelles. Il doit ensuite vérifier ces informations dans un registre et adapter l’information donnée à sa compréhension.

L’amendement imposerait au préalable de consulter la personne de confiance, la famille et les proches. Son auteur estime cette consultation indispensable lorsque le patient est juridiquement protégé. Toutefois, la rédaction proposée ne limiterait pas cette étape aux personnes dont la protection est déjà connue. Elle ajouterait une consultation de l’entourage, sans lui donner un pouvoir d’autoriser ou de refuser la demande.

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge le demandeur sur une protection juridique avec assistance ou représentation pour les décisions personnelles, vérifie ces informations dans un registre et lui donne une information adaptée à sa compréhension.

L’amendement remplacerait cet ensemble par une vérification systématique dans le registre, portant sur toute mesure de protection juridique. Il supprimerait donc, dans cet alinéa, la question au patient et l’obligation d’information adaptée. Par exemple, cette dernière ne serait plus expressément prévue ici pour expliquer la procédure à une personne ayant des difficultés de compréhension.

L’exposé justifie ce contrôle par l’idée que le caractère libre et éclairé de la volonté ne peut être présumé chez une personne protégée. La rédaction proposée n’interdirait toutefois pas, à elle seule, l’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit de repérer les personnes dont la protection juridique comporte une assistance ou une représentation pour les décisions personnelles. Le médecin devrait vérifier leur situation dans un registre et leur fournir une information adaptée à leurs capacités de compréhension.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. Leur statut de protection suffirait ainsi à les exclure, plutôt que de prévoir ici une vérification et une information adaptée.

L’exposé présente cette exclusion comme une protection contre les pressions et les dérives, en estimant la capacité de consentement des personnes concernées altérée. La règle proposée viserait précisément les protections relatives à la personne, et non toute situation de vulnérabilité.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si le demandeur bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, c’est-à-dire d’une mesure prévoyant de l’aider ou de le représenter pour les décisions qui le concernent personnellement. Le médecin doit lui fournir une information adaptée à ses facultés de discernement.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. L’exclusion dépendrait donc de la mesure de protection, et non d’une appréciation individuelle de leur volonté. Ses auteurs invoquent le caractère strictement personnel du consentement et s’interrogent sur leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

Le texte en discussion prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin, hors téléconsultation. Il impose déjà au médecin de l’informer qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement interdirait de recueillir la demande ou sa confirmation en présence d’une personne agissant au nom ou pour le compte d’une association ou d’un groupement promouvant l’aide à mourir. Il n’exclurait pas tous les accompagnants. Le médecin devrait aussi expliquer qu’aucune pression ne peut être exercée pour demander l’aide à mourir ou procéder à l’administration de la substance létale, et que de telles pressions peuvent lui être signalées à tout moment.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger la liberté de la demande contre une éventuelle influence lors de son recueil.

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, sans téléconsultation, mais n’impose pas un entretien sans accompagnant. L’amendement exigerait que le médecin recueille cette demande lors d’un entretien individuel, hors de la présence de tout tiers, et atteste dans le dossier que cette règle a été respectée.

Un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs souhaitent limiter les interférences au moment où la personne exprime sa volonté. Ils évoquent notamment les pressions possibles liées à la dépendance, aux conflits familiaux ou au sentiment d’être une charge pour ses proches. L’attestation vise à permettre de vérifier après coup le respect de cette garantie.

Le texte prévoit une demande personnelle au médecin, écrite ou exprimée par un moyen adapté. L’amendement permettrait aussi de la formuler ou confirmer par des directives anticipées, exprimant à l’avance les choix de fin de vie, ou par la personne de confiance désignée pour relayer la volonté du patient.

Les auteurs souhaitent permettre de donner suite à un souhait explicite antérieur après une perte de conscience ou de discernement. Selon eux, un refus manifesté par une personne consciente mais privée de discernement devrait toutefois suspendre le processus. Cette limite n’est pas explicitement reprise dans le dispositif.

L’amendement écarterait pour ces personnes l’article relatif, selon l’exposé, à la prise en charge des actes par l’Assurance maladie. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière des amendements.

Le texte en discussion prévoit que la personne adresse sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, qui ne doit notamment être ni un proche ni un ayant droit. L’amendement ajouterait deux conditions pour ce médecin, être volontaire et être inscrit auprès de la commission prévue par la loi.

La personne devrait donc s’adresser à un médecin remplissant ces conditions, plutôt qu’à tout médecin en activité autorisé par le texte. Selon les auteurs, une liste de médecins volontaires faciliterait la mise en relation avec des professionnels disposés à examiner favorablement la demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, que l’amendement ne modifierait pas.

Le texte en discussion prévoit de présenter sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. L’amendement remplacerait ce médecin par un collège comprenant au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant. Il remplacerait ainsi également la liste explicite des exclusions liées aux liens personnels.

Ce collège devrait informer la personne sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. Les auteurs souhaitent associer toute l’équipe soignante à l’étude d’une demande mettant en jeu la vie du patient. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces professionnels, mais le contenu de cet article n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

La proposition de loi prévoit que les personnes demandant l’aide à mourir doivent être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment celle d’un tiers, d’une association ou d’un groupement promouvant l’aide à mourir.

Selon ses auteurs, une volonté libre exclut déjà les pressions. Ils souhaitent donc préciser cette condition plutôt que créer une vérification distincte. Ils expliquent que l’absence de pression serait examinée par le médecin et dans le cadre de la procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels. Si cette condition n’était pas remplie, la demande serait rejetée par une décision motivée.

La proposition de loi exige déjà que les personnes demandant l’aide à mourir soient aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait que cette volonté doit s’exprimer sans pression extérieure susceptible de poursuites au titre de l’abus de faiblesse, c’est-à-dire de l’exploitation de la vulnérabilité d’une personne.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les personnes les plus vulnérables et invoquent 500 condamnations annuelles pour abus de faiblesse. La précision proposée viserait les pressions pouvant relever de cette infraction pénale, et non toute influence extérieure. Elle compléterait les conditions d’accès à l’aide à mourir sans créer une nouvelle infraction.

Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait expressément les mots « sans pression extérieure » à cette condition.

Les auteurs veulent ainsi préciser que la décision doit émaner de la personne concernée et protéger son consentement. L’ajout porterait sur la liberté de la volonté exprimée, sans modifier les autres conditions d’accès liées notamment à la maladie et à la souffrance. Il ne prévoirait pas de procédure supplémentaire pour rechercher les pressions.

La proposition de loi prévoit que les personnes demandant l’aide à mourir doivent être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement compléterait cette condition en précisant qu’elles ne doivent pas avoir fait l’objet de pression extérieure.

Les auteurs estiment qu’une demande d’administration d’une substance létale ne peut être faite sous la contrainte. Le texte inscrirait donc explicitement l’absence de pression subie parmi les conditions d’accès, sans modifier les critères relatifs à la maladie ou à la souffrance ni préciser comment ces pressions seraient recherchées.

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une sixième condition portant sur le consentement effectivement donné. Celui-ci devrait être exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres d’un tiers, ainsi que d’erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement.

Les auteurs distinguent la capacité à décider de la décision elle-même. Selon leur lecture, une personne pourrait disposer de ses facultés intellectuelles tout en étant influencée ou en se trompant sur sa situation médicale. L’ajout viserait à examiner ces circonstances au-delà de la seule aptitude à consentir, sans remplacer les autres conditions d’accès.

La proposition de loi ferait de l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait comment apprécier cette volonté. Elle devrait être exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après une information loyale, claire et adaptée. La capacité de discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et apprécier sa décision, devrait être vérifiée en tenant compte notamment de l’état clinique, des traitements et de l’environnement de la personne.

Selon les auteurs, une exigence formulée trop généralement risque d’être appliquée différemment selon les équipes et rend le contrôle ultérieur plus difficile. Ils souhaitent ainsi mieux protéger les personnes vulnérables et permettre de retracer l’appréciation médicale du consentement.

La proposition de loi prévoirait plusieurs conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir, notamment être majeur, être atteint d’une affection grave et incurable répondant aux critères prévus et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement ajouterait une condition distincte, celle de jouir de l’intégralité de ses droits civils, c’est-à-dire des droits de la personne dans la vie civile. Une personne ne remplissant pas cette exigence ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir, même si elle satisfaisait aux autres critères. Ni le dispositif ni son exposé ne précisent quelles restrictions de droits civils seraient concernées, ce qui limite l’identification des personnes ainsi exclues.

La proposition de loi exigerait que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, l’accord de la personne chargée de cette protection. Les autres conditions d’accès resteraient nécessaires.

Une mesure de protection, comme la tutelle, vise à protéger un majeur ou ses biens lorsqu’il ne peut plus veiller sur ses intérêts. Les auteurs estiment qu’une telle situation soulève une difficulté pour apprécier une volonté libre et éclairée. Concrètement, même si un majeur protégé était jugé apte à exprimer cette volonté, il ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir sans cet accord supplémentaire.

La proposition de loi ferait de la volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, l’amendement imposerait que le juge des contentieux de la protection confirme ce consentement. Il s’agirait d’une vérification par un juge, et non de l’accord de la personne chargée de la protection.

Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle juridique des demandes de ces personnes. Le dispositif prévoit aussi d’écarter l’application de l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette seconde modification ne peut pas être expliquée davantage.