Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit que la visite de reprise après un congé de maternité n’aurait lieu que si la salariée ou l’employeur la demande. L’amendement supprimerait cette modification et maintiendrait la visite obligatoire auprès du médecin du travail.

Pour les auteurs, ce rendez-vous permet de repérer, au retour au travail, des fragilités ou des pathologies pouvant nécessiter un congé plus long. Son maintien éviterait que cet examen dépende d’une demande de la salariée ou de l’employeur.

Le projet de loi motive au contraire l’assouplissement par la pénurie de médecins du travail et les difficultés à organiser les visites dans le délai réglementaire de huit jours. Il vise à éviter des prolongations d’arrêt dans l’attente du rendez-vous et à réduire les dépenses d’indemnités journalières correspondantes.

Pour freiner les dépenses et favoriser un suivi médical rapproché, l’article prévoit des plafonds réglementaires pour les prescriptions d’arrêts et leurs prolongations, avec dérogation médicalement justifiée. Il limiterait aussi l’indemnisation temporaire des accidents du travail et maladies professionnelles, y compris dans le régime agricole, avant un passage en incapacité permanente.

Après un congé maternité, la visite de reprise auprès du médecin du travail ne serait plus systématique, mais organisée à la demande du salarié ou de l’employeur. Les conditions de visite après maladie ou accident seraient renvoyées à un décret. Le gouvernement invoque notamment la pénurie de médecins du travail et les retards de visite.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs craignent une protection moindre des travailleurs fragilisés et une prévention insuffisante des rechutes. Il écarterait aussi les autres changements prévus, dont l’ouverture aux chirurgiens-dentistes de la prescription d’arrêts dans leurs compétences.

Selon les auteurs de l’amendement, les maternités confrontées à des difficultés de recrutement dépendent davantage de l’intérim. Ils soulignent que ce recours peut être ponctuellement indispensable, tout en soulevant des préoccupations de coût et de continuité des soins.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les neuf mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’extension aux sages-femmes du plafonnement des dépenses d’intérim prévue par la loi de financement pour 2025. Il comparerait les coûts dans les maternités publiques et privées, notamment entre établissements sous tension et établissements stables, et évaluerait les incidences sur la qualité des soins.

Le rapport recenserait aussi les contournements de la loi de 2021 encadrant ces pratiques et les moyens de limiter la dépendance à l’intérim. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas elle-même les plafonds de dépenses ni les conditions de recrutement.

Les établissements psychiatriques produisent un rapport annuel sur l’isolement et la contention, les mesures qui limitent la liberté des patients, et leur politique pour en réduire l’usage. Selon l’exposé, ce rapport est transmis à la commission des usagers et au conseil de surveillance, mais pas à la commission départementale chargée de veiller aux libertés et à la dignité des personnes soignées sans consentement. Celle-ci consulte toutefois le registre de ces mesures lors de ses visites.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les modalités d’une transmission obligatoire à cette commission départementale. Les auteurs souhaitent améliorer son information et son suivi des pratiques afin de limiter le recours à l’isolement et à la contention.

Il s’agirait d’étudier cette obligation, non de l’imposer directement aux établissements.

Les hôpitaux recourent notamment aux contrats dits de « motif 2 » pour des activités nécessaires à l’offre de soins lorsque le recrutement ou l’exercice sont particulièrement difficiles. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite la Cour des comptes, leur rémunération peut dépasser de près de 50 000 euros par an celle des contrats de « motif 1 », utilisés notamment pour les remplacements. Cet écart détournerait des candidats des remplacements et pousserait les hôpitaux vers un intérim plus coûteux.

L’amendement plafonnerait la rémunération des praticiens contractuels au plafond applicable aux praticiens statutaires. Ses auteurs souhaitent limiter les surcoûts et les écarts de rémunération. Toutefois, le dispositif couvre les praticiens contractuels dans leur ensemble, et non les seuls contrats de « motif 2 » visés par leur argumentation.

L’article vise à mieux adapter les actes et prescriptions aux besoins de santé et à maîtriser les dépenses. Il permettrait à l’agence régionale de santé d’accorder aux établissements concernés une dotation liée aux économies constatées ou de réduire leurs financements d’assurance maladie, avec une pénalité plafonnée à 2 % de ces financements.

Des objectifs de volume pourraient aussi être imposés aux établissements dont les pratiques s’écartent fortement des moyennes. L’article remplacerait les contrats existants d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et modifierait les bonus de qualité et de sécurité.

L’amendement supprimerait cette réforme dans son ensemble. Ses auteurs craignent que les incitations financières orientent les décisions médicales vers une réduction des soins et aggravent les difficultés des établissements déjà fragiles, plutôt que d’améliorer leur qualité.

Le projet de loi entend renforcer les cotisations sur les revenus tirés de l’activité non conventionnée pour inciter les professionnels à exercer aux tarifs conventionnés. Ses motifs relient la hausse des dépassements d’honoraires aux difficultés d’accès aux soins. L’OPTAM, ou option de pratique tarifaire maîtrisée, vise à modérer les dépassements des praticiens de secteur 2.

L’amendement ajouterait une cotisation payée par les praticiens conventionnés de secteur 2 qui n’adhèrent pas à l’OPTAM. Elle porterait sur les dépassements d’honoraires qu’ils facturent, avec un taux fixé par décret d’au moins 1 %. Les adhérents à l’OPTAM ne seraient pas soumis à ce supplément. Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’intérêt d’y adhérer, plutôt que traiter tous les praticiens de secteur 2 de la même façon. La mesure ne fixerait pas les honoraires facturés aux patients.

Certains médecins peuvent facturer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire une somme au-delà du tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite l’UFC-Que Choisir, 71 % des gynécologues en pratiquent. Les auteurs y voient un obstacle financier aux soins, notamment pour les jeunes et les femmes précaires.

L’amendement interdirait ces dépassements pour les consultations de santé sexuelle, notamment la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, la contraception et le suivi gynécologique de prévention. Les médecins devraient donc respecter le tarif de base pour ces consultations, sans que cela signifie leur gratuité.

Tout dépassement néanmoins facturé devrait être intégralement reversé à l’assurance maladie. Les auteurs présentent cette obligation comme un gage formel destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Les haltes soins addictions expérimentales de Paris et Strasbourg permettent aux usagers de consommer leurs drogues par injection sous supervision. Elles proposent aussi des consultations infirmières et sociales et orientent vers les soins des addictions. L’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

Les auteurs souhaitent pérenniser ces lieux. Ils s’appuient sur les travaux de l’Inserm concernant la réduction des risques sanitaires et sur un rapport des inspections générales de l’administration et des affaires sociales décrivant une diminution des nuisances liées à la consommation dans l’espace public.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur la disposition législative ayant prolongé l’expérimentation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il ne prolongerait pas lui-même l’expérimentation et ne généraliserait pas ces lieux.

Le dispositif Mon soutien psy permet le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Selon l’exposé de l’amendement, l’avance du paiement reste un obstacle pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes. Les auteurs indiquent que seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité.

L’amendement prévoirait les modalités d’application du tiers payant aux séances du dispositif. Le tiers payant dispenserait les patients d’avancer la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, plutôt que de la payer puis d’attendre son remboursement. L’objectif serait de faciliter l’accès aux soins psychologiques. Cette mesure porterait sur l’avance des frais, sans augmenter la part remboursée ni dispenser nécessairement le patient de tout paiement.

Le Fonds d’intervention régional permet aux agences régionales de santé d’adapter leurs financements aux besoins locaux de soins et de prévention. Selon les auteurs, ses crédits ont presque doublé en cinq ans sans contrôle parlementaire détaillé. Ils souhaitent les recentrer sur l’accès aux soins et leur qualité.

L’amendement supprimerait les mots « et à la promotion » dans une mission du fonds et abrogerait une autre mission. Les dispositions visées ne sont pas reproduites dans le dossier, ce qui ne permet pas d’identifier précisément les activités qui sortiraient de son champ de financement.

Un rapport sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés l’année précédente serait transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces contrats encadrent les objectifs et les ressources associées. Les commissions pourraient donner un avis, sans devoir autoriser ces contrats.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier supprimerait une mission du Fonds d’intervention régional consacrée à la démocratie sanitaire. Cette notion désigne ici l’association des acteurs du territoire à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé.

Le sous-amendement retirerait cette suppression et conserverait donc cette mission de financement. Selon ses auteurs, les agences régionales de santé sont les seules à porter explicitement cette participation dans les territoires. Ils souhaitent la préserver tout en maintenant les autres dispositions proposées, notamment le rapport au Parlement sur les contrats renouvelés. Le maintien de cette mission ne fixerait pas de somme à lui consacrer.

Le texte de référence, antérieur au vote et sans reconstitution des modifications de séance, chercherait à protéger les populations fragiles et à simplifier l’accès à la vaccination, selon l’exposé des motifs.

Sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, la vaccination antigrippale deviendrait obligatoire pour les résidents d’Ehpad pendant l’épidémie, sauf contre-indication médicale, et pour certains professionnels de santé libéraux selon leur exposition. Une obligation d’immunisation contre la rougeole concernerait des professions sanitaires et sociales, des personnels accueillant des enfants et les étudiants concernés, selon des listes précisées par décret et avec des exceptions médicales prévues.

Les agences régionales de santé piloteraient la vaccination et habiliteraient les centres proposant des vaccinations gratuites, avec un financement centralisé. L’exposé annonce aussi une limitation de la rétroactivité des obligations contre les méningocoques aux enfants nés depuis 2023, mais la disposition antérieure modifiée n’est pas disponible pour en préciser davantage la portée.

Le projet de loi prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une vaccination obligatoire contre la grippe pour certains professionnels libéraux et pour les résidents d’établissements pour personnes âgées pendant la période épidémique. Il prévoit aussi une immunisation contre la rougeole pour certaines professions sanitaires et sociales, certains personnels accueillant des enfants et les étudiants préparant aux professions concernées.

L’amendement supprimerait ces dispositions, y compris celle concernant les résidents. Il ne supprimerait pas les obligations vaccinales déjà en vigueur. La réforme entend notamment protéger les personnes fragiles, les jeunes enfants et les personnes immunodéprimées.

Les auteurs préfèrent convaincre les soignants plutôt que les contraindre. Ils craignent que de nouvelles obligations découragent des vocations, des reprises d’activité ou le maintien en exercice, aggravant les difficultés d’accès aux soins.

L’article 20 prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une vaccination obligatoire contre la grippe pour les résidents d’Ehpad pendant l’épidémie, sauf contre-indication, et pour certains professionnels libéraux exposés. Il prévoit aussi une immunisation contre la rougeole pour certaines professions, certains personnels accueillant des enfants et les étudiants concernés, avec des exceptions médicales.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs invoquent le consentement aux soins et craignent une perte de confiance liée à la contrainte. La suppression porterait également sur la réorganisation des centres de vaccination sous le pilotage des agences régionales de santé, leur financement et la limitation de la rétroactivité des obligations contre les méningocoques. Ces dispositions visent, selon le Gouvernement, une vaccination plus accessible et une meilleure protection des personnes fragiles.

L’amendement ajouterait les consultations de prévention numérique réalisées dans un centre autorisé par décret aux soins pris en charge par l’Assurance maladie. Leurs dépenses seraient imputées aux dépenses prévues pour rembourser les consultations de prévention. Le texte ne fixe ni tarif ni taux de remboursement.

Selon ses auteurs, une personne pourrait demander l’analyse de son historique de santé détenu par l’Assurance maladie pour repérer un risque de maladie, notamment d’arrêt cardiaque, et orienter une prévention personnalisée. Ils s’appuient sur des travaux de recherche utilisant des algorithmes, tout en mentionnant des personnes identifiées à tort comme à risque. Le dispositif inscrit la prise en charge de ces consultations, mais ne détaille pas les modalités d’analyse des données personnelles décrites dans l’exposé.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui donner une ressource durable, en soulignant que ces Français contribuent aussi au financement de la protection sociale nationale.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,36 % la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,09 % à la CFE. Il modifierait la répartition des recettes, non le taux global payé par les contribuables. Les auteurs évaluent le transfert à environ 174 millions d’euros. Une clause de compensation par l’accise sur les tabacs est prévue, sans établir à elle seule un financement effectif.

Le projet de loi fixe à 16,4 milliards d’euros l’objectif de remboursement du capital de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 2026. Selon son exposé des motifs, la dette restant à rembourser devrait alors atteindre 105,3 milliards d’euros.

L’amendement abaisserait cet objectif à 15 milliards d’euros, soit une réduction de 1,4 milliard. Les auteurs veulent préserver les réserves destinées aux retraites et contestent le versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES, qu’ils chiffrent à 1,45 milliard d’euros. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’objectif annuel de remboursement. Il ne supprimerait pas lui-même ce versement et ne réaffecterait pas de recettes aux retraites.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est chargée de rembourser la dette sociale. Le projet de loi lui fixe pour 2026 un objectif de remboursement du capital de 16,4 milliards d’euros. Son exposé des motifs prévoit une dette restant à rembourser de 105,3 milliards d’euros.

L’amendement remplacerait cet objectif par zéro euro. Les auteurs défendent la disparition de la CADES et une reprise de sa dette par l’État. Ils estiment que celui-ci pourrait se financer à moindre coût et renouveler ses emprunts plutôt que rembourser directement leur capital. Le dispositif proposé ne réaliserait toutefois ni cette reprise ni cette disparition. Il modifierait uniquement l’objectif pour 2026, sans supprimer les contributions qui financent la caisse.

L’article 15 fixe pour 2026 un objectif de 16,4 milliards d’euros de dette à rembourser par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ou CADES. Il prévoit aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Selon l’exposé du projet de loi, la dette restant à rembourser par la CADES devrait atteindre 105,3 milliards d’euros en 2026.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions annuelles. Ses auteurs contestent la priorité donnée au remboursement de la dette sociale et souhaitent consacrer les ressources aux soins, à l’autonomie, aux familles et aux retraites. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni l’annulation de la dette, ni la réaffectation de 16,4 milliards d’euros à ces prestations, ni la disparition de la CADES.

Le Fonds de réserve pour les retraites place des ressources confiées par l’État afin de contribuer au financement des retraites. Selon les auteurs, il investit des centaines de millions d’euros dans des activités très polluantes. Ils souhaitent mettre ses placements en cohérence avec la protection des générations futures.

L’amendement interdirait l’acquisition payante de titres de capital, comme des actions, ou de titres assimilés émis par les personnes et organismes visés au I de l’article 266 sexies du code des douanes. Cette référence délimiterait les acteurs concernés, plutôt qu’une interdiction générale de tout placement jugé polluant. Le dispositif ne prévoirait pas la vente des titres déjà détenus. Il comporte également une clause de compensation des pertes de recettes par l’accise sur les tabacs.

L’article porte sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui couvrent notamment la maladie, les retraites et les prestations familiales. Le texte de référence prévoit pour 2026, hors transferts entre branches, 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards.

La maladie présenterait un déficit de 12,5 milliards d’euros et la vieillesse de 3,1 milliards, tandis que la famille dégagerait un excédent de 0,7 milliard. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit par rapport aux 23 milliards prévus en 2025 reposerait sur des dépenses progressant moins vite que les recettes. Cet article approuverait ces prévisions, sans instaurer lui-même les mesures qui les sous-tendent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer les montants effectivement soumis au vote.

Le projet de loi prévoit pour 2026 un déficit de 17,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Selon sa présentation, la réduction du déficit par rapport à 2025 reposerait notamment sur une progression limitée des dépenses, le gel des pensions et prestations et de nouvelles recettes.

L’amendement porterait les recettes inscrites au tableau à 681,25 milliards d’euros et remplacerait le déficit prévu par un excédent de 4,25 milliards. Ses auteurs présentent cette modification comme la traduction symbolique de 21,75 milliards de recettes supplémentaires proposées sur les entreprises aidées, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives. Ils souhaitent financer les hôpitaux et abroger la réforme des retraites. Toutefois, cet amendement modifierait seulement le tableau financier, sans créer lui-même ces prélèvements ni abroger cette réforme.