Qui a voté quoi ?

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à certaines personnes l’accès aux lieux d’un grand événement. Il viserait les personnes ne faisant pas déjà l’objet des mesures de contrôle et de surveillance mentionnées et dont le comportement serait considéré comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie.

L’amendement ajouterait une condition. La personne devrait entretenir des relations habituelles avec des personnes ou organisations liées au terrorisme, ou soutenir des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Leur diffusion serait concernée lorsqu’elle manifeste une adhésion à l’idéologie exprimée. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que cette mesure antiterroriste vise des activistes ou militants politiques sans ces liens.

Pour prévenir des actes terroristes, le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès aux lieux d’un grand événement à une personne considérée comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors des mesures de contrôle et de surveillance déjà mentionnées. Limitée à la durée de l’événement et à deux mois, l’interdiction pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie. Sa violation serait punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette nouvelle mesure. Ses auteurs invoquent les atteintes aux droits fondamentaux et mettent en doute l’efficacité des interdictions et convocations face à une personne déterminée à commettre un attentat. Ils privilégient une surveillance discrète permettant d’intervenir en cas de menace réelle.

Le texte de référence permettrait de mener une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les entreprises de transport public de personnes, les transporteurs de marchandises dangereuses tenus d’adopter un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure.

L’enquête pourrait être engagée par l’administration ou demandée par l’entreprise de transport ou le gestionnaire concerné. L’administration devrait leur communiquer son résultat sans délai. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une enquête obligatoire pour chaque mission. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

L’amendement rétablirait un article portant de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Le prélèvement viserait les revenus concernés, et non le montant de l’épargne détenue. Il s’appliquerait aux revenus du patrimoine de 2025 et aux produits de placement à partir du 1er janvier 2026, sous réserve d’exceptions pour certains produits antérieurs.

Le taux de 9,2 % serait maintenu notamment pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et plusieurs produits d’épargne logement ou populaire. Le Gouvernement présente cette hausse comme un financement de l’autonomie face au vieillissement, destiné notamment aux maisons de retraite et à l’accompagnement à domicile. Le dispositif modifierait toutefois la CSG, sans créer une contribution distincte ni imposer lui-même les recrutements annoncés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Il prévoirait aussi des exceptions maintenant le taux de 9,2 %, notamment pour des intérêts et primes d’épargne logement.

Le sous-amendement corrigerait la rédaction de cette exception en visant séparément les intérêts et les primes, avec leurs références juridiques respectives. Selon son exposé, cette précision vise à inclure les primes des plans d’épargne logement dans le maintien à 9,2 %. Elle ne créerait pas une nouvelle prime et ne modifierait pas le taux général proposé pour les autres revenus concernés.

L’amendement principal porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital, tout en maintenant plusieurs catégories à 9,2 %. Ce sous-amendement supprimerait quatre des cinq catégories d’exception prévues.

Les revenus et plus-values immobiliers, ainsi que les produits visés par les autres exceptions supprimées, relèveraient donc du taux de 10,6 % plutôt que de conserver celui de 9,2 %. Seule resterait la disposition concernant les intérêts et primes d’épargne logement. L’exposé présente l’objectif comme le maintien des plans d’épargne logement à l’écart de la hausse. La modification élargirait ainsi les revenus soumis au taux majoré sans changer ce taux.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % le taux de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus concernés, tout en maintenant certaines catégories à 9,2 %. Le sous-amendement ajouterait une exception pour les revenus qu’il désigne, dans la limite de 80 000 euros. Il s’agirait de les soustraire à la hausse, non de les exonérer entièrement de CSG.

Les auteurs souhaitent protéger les revenus des classes moyennes. Toutefois, le renvoi à « l’article 136-3 » ne permet pas d’identifier clairement les revenus visés à partir des textes disponibles. La rédaction ne précise pas non plus la période du plafond ni s’il s’apprécie par personne ou par foyer. Elle prévoit une compensation formelle des pertes de recettes par une taxation supplémentaire, sans en chiffrer le rendement.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % le taux de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus concernés, avec des exceptions maintenues à 9,2 %. Le sous-amendement ajouterait à ces exceptions les revenus qu’il désigne, dans la limite de 60 000 euros. Ces revenus resteraient donc soumis à la CSG, mais échapperaient à sa hausse.

Les auteurs présentent cette mesure comme une protection des revenus des classes moyennes. Sa portée reste toutefois difficile à déterminer. Le renvoi à « l’article 136-3 » ne permet pas d’identifier clairement les revenus visés à partir des textes disponibles. Le dispositif ne précise pas davantage la période du plafond de 60 000 euros ni s’il s’apprécie par personne ou par foyer.

Le texte en discussion prévoit une hausse de la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, mais maintiendrait à 9,2 % certaines catégories, notamment les revenus fonciers et les plus-values immobilières, sans condition de ressources. Le sous-amendement réserverait ce maintien aux personnes dont le revenu fiscal de référence, un indicateur fiscal des revenus, n’excède pas 30 000 euros pour la première part de quotient familial, sur l’avant-dernière ou l’antépénultième année.

Au-delà de cette condition, les revenus concernés seraient soumis au taux de 10,6 %. Les auteurs souhaitent préserver les épargnants et propriétaires modestes sans étendre la même exception aux personnes les plus aisées. Ils estiment que les exceptions sans condition de revenus réduiraient fortement les recettes attendues de la hausse.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus du capital concernés. Il maintiendrait certaines catégories de revenus à 9,2 %. Le sous-amendement porterait le taux proposé à 11,8 %, sans modifier ces exceptions. La hausse serait donc de 2,6 points par rapport au taux de 9,2 %, au lieu de 1,4 point.

Selon les auteurs, ce relèvement permettrait de compenser une perte de recettes de 1,3 milliard d’euros qu’ils attribuent aux exceptions prévues par le texte du Gouvernement. Ils souhaitent concentrer les recettes sur les produits d’épargne financière, qu’ils décrivent comme essentiellement détenus par les ménages les plus aisés. Le taux proposé ne serait toutefois pas conditionné au niveau de revenus du détenteur.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur les revenus concernés, tout en conservant certaines catégories à 9,2 %. Le sous-amendement préciserait la répartition de ces recettes entre organismes sociaux, plutôt que de modifier le taux payé par les contribuables.

La part affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie passerait de l’équivalent de 2,08 points à 3,48 points pour les contributions visées par la modification. Pour les revenus restant taxés à 9,2 %, le texte prévoirait une répartition distincte, dont 2,08 points pour cette caisse et 0,45 point pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’objectif déclaré est d’affecter à l’autonomie la nouvelle contribution financière. Cette affectation ne définirait pas de prestation supplémentaire pour les personnes accompagnées.

L’amendement porterait de 9,2 % à 10,6 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital, soit une hausse de 1,4 point. Ce prélèvement concernerait notamment les dividendes, les gains tirés de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Il porterait sur ces revenus, et non sur la valeur du patrimoine détenu.

Les auteurs estiment que cette hausse apporterait 2,7 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la protection sociale, en invoquant une répartition des richesses devenue plus favorable au capital qu’au travail.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital est actuellement de 9,2 %. L’amendement porterait ce taux à 10,6 %, avec des taux plus élevés selon le revenu fiscal de référence, qui sert à apprécier les ressources du foyer.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 10,8 % entre 60 480 et 80 071 euros de revenus de référence, de 11 % entre 80 071 et 96 085 euros, puis de 11,2 % au-delà. Ces seuils seraient majorés de 2 971 euros par demi-part supplémentaire. Les revenus retenus seraient ceux de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs veulent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement et aux dépenses de santé, tout en faisant davantage contribuer les personnes aux revenus élevés. Ils évaluent les recettes supplémentaires à plus de 6 milliards d’euros.