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Les auteurs veulent lutter contre l’évitement des cotisations sociales par la création puis la disparition rapide d’entreprises. L’amendement permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger d’un employeur ses déclarations sociales sans délai, en présence de « présomptions graves et concordantes » de manquements passés, présents ou à venir envers eux ou ses salariés.

Ces indices seraient notamment établis lorsque l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois de cinq critères portant sur sa création récente, sa cessation rapide, sa domiciliation, son siège hors Union européenne et Espace économique européen ou ses effectifs élevés dès le démarrage. Un simple soupçon isolé ne suffirait donc pas.

Un retard injustifié, des données omises ou inexactes, ou certaines corrections non effectuées entraîneraient une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. L’objectif serait d’obtenir rapidement les déclarations et de sanctionner leurs défauts, sans attendre la disparition de l’entreprise.

La Caisse des Français de l’étranger propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, son obligation d’accueillir les assurés sans sélection médicale fragilise son équilibre financier, alors qu’elle doit assurer son autonomie financière.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,42 % la fraction de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger. Il réorienterait ainsi une recette existante plutôt que d’augmenter le taux de CSG payé.

Les auteurs évaluent ce soutien à environ 50 millions d’euros et invoquent l’équité envers les expatriés contribuant à la protection sociale française. Leur exposé vise les revenus du patrimoine et de placement, mais le dispositif renvoie à la contribution sur les revenus d’activité. Il prévoit aussi une compensation formelle des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui apporter un financement pérenne, en soulignant que ces Français paient aussi la contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus français du patrimoine et de placement.

L’amendement ramènerait de 0,45 à 0,36 point la fraction affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait 0,09 point à la CFE. Les auteurs évaluent ce transfert à environ 174 millions d’euros. Il modifierait le bénéficiaire des recettes, sans augmenter le taux de CSG payé par les contribuables. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes des organismes de sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

L’Établissement français du sang (EFS) assure la collecte du sang, du plasma et des plaquettes ainsi que la sécurité de la chaîne transfusionnelle. Selon les auteurs, ses difficultés financières freinent les recrutements et la collecte de plasma, nécessaire à la fabrication de médicaments. Ils signalent notamment des collectes annulées en 2025 faute de personnel médical.

L’amendement lui attribuerait directement une fraction de prélèvements sociaux correspondant à un taux de 0,09 %, en ramenant de 0,45 % à 0,36 % la fraction actuellement affectée à un autre bénéficiaire. Il réorienterait donc des recettes existantes plutôt que relever le taux payé. Les auteurs évaluent l’apport à 174 millions d’euros supplémentaires, pour soutenir les rémunérations et faire face aux emprunts. Le dispositif ne créerait toutefois pas une dotation de l’assurance maladie, contrairement à leur présentation. La hausse de taxe sur les tabacs prévue en compensation constitue un gage formel.

Les réductions et exonérations de cotisations sociales diminuent les sommes à verser à la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoit notamment de réaffecter des recettes entre ses branches pour tenir compte de ces allègements et de leurs compensations.

L’amendement imposerait que toute réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2026 soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure existante. Ses auteurs entendent ainsi imposer une compensation d’un montant équivalent et limiter les nouveaux dispositifs. Créer un nouvel allègement supposerait donc de choisir lequel supprimer en contrepartie.

Les auteurs souhaitent contribuer au rééquilibrage de la Sécurité sociale et éviter un doublement des franchises médicales. L’amendement ne modifierait toutefois pas lui-même ces sommes laissées à la charge des patients.

L’Assurance maladie participe au financement des cotisations sociales des professionnels de santé. Selon l’exposé de l’amendement, la loi de financement pour 2024 permet de récupérer cette participation lorsqu’un professionnel est reconnu coupable de faits frauduleux, mais cette récupération reste facultative et peut être partielle.

L’amendement rendrait l’annulation de cette prise en charge obligatoire et intégrale, au lieu de laisser la possibilité d’en annuler tout ou partie. Les auteurs veulent ainsi systématiser la récupération des sommes concernées. L’Assurance maladie ne pourrait plus choisir de maintenir une partie de sa participation dans les cas relevant de cette règle.

Selon les auteurs, les départements financent plus de 60 % des services départementaux d’incendie et de secours, dont les charges et les besoins d’investissement augmentent face aux risques climatiques et technologiques.

L’amendement transférerait aux départements et à la métropole de Lyon une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance actuellement affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. Les auteurs l’estiment à environ 1,1 milliard d’euros. L’expérimentation durerait trois ans à compter du 1er janvier 2026. Ces collectivités devraient reverser intégralement les recettes aux services d’incendie et de secours compétents. Un décret fixerait leur répartition.

Ce transfert ne modifierait ni le taux de cette taxe ni les obligations des assurés. Une majoration de l’accise sur les tabacs est prévue comme gage financier pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il modifierait la répartition des recettes, sans changer le taux global de cette taxe ni les obligations des assurés. Le projet de loi prévoit par ailleurs des transferts entre branches de la sécurité sociale pour répondre à leurs besoins de financement.

Les auteurs évaluent à environ 120 millions d’euros les recettes réaffectées aux départements. Ils souhaitent soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, dont ces collectivités assurent plus de 60 % du financement, face à la hausse des charges et aux investissements liés aux risques climatiques et technologiques.

Une taxe additionnelle serait prévue pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Cette clause constitue un gage formel, plutôt qu’un financement déjà acquis.

Les départements financent 60 % des services départementaux d’incendie et de secours selon les auteurs. Ceux-ci soulignent des besoins d’investissement croissants face aux risques climatiques, alors que les collectivités subissent une baisse de recettes et une hausse de leurs dépenses de solidarité.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 10,3 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), au bénéfice des départements. Les auteurs estiment ce transfert à environ 200 millions d’euros. Cette répartition ne modifierait pas les taux appliqués aux contrats d’assurance.

Pour justifier ce prélèvement, les auteurs invoquent un excédent de la branche famille supérieur à un milliard d’euros en 2024. Le texte prévoirait aussi une majoration de l’accise, l’impôt sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne constitue pas un financement déjà acquis.

Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, leurs dépenses augmentent avec le nombre de bénéficiaires et l’extension des droits, dont les critères relèvent de l’État. Ils indiquent qu’en 2024, la compensation de l’État couvrait respectivement 43,5 % et 30 % de ces dépenses.

L’amendement transférerait aux départements une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette part correspondrait à 0,04 point de CSG en 2026, puis à 0,08 point à partir de 2027, soit environ 1,3 milliard d’euros par an à terme selon les auteurs. Le taux prélevé sur les contribuables ne serait pas augmenté.

Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le financement d’un partage à égalité entre l’État et les départements. Le dispositif attribuerait une recette supplémentaire, sans imposer un taux de compensation de 50 % ni modifier les droits des bénéficiaires.

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

L’article 8 prévoit une contribution patronale de 8 % sur des compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution des employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le projet justifie ces mesures par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages exonérés et contre le contournement des prélèvements lors des ruptures de contrat.

L’amendement remplacerait cet article par la seule hausse de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Les exonérations des autres compléments de salaire seraient conservées. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, tout en renchérissant pour les employeurs les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite afin d’en réguler le volume.

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Son taux serait de 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues, c’est-à-dire leur valeur dans le capital social, et non les dividendes reçus. Les recettes seraient affectées à la branche famille de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les investisseurs au financement de l’accueil des jeunes enfants. Ils estiment que la recherche de rentabilité des grandes entreprises de crèches nuit à la qualité de l’accueil et aux conditions de travail. Si leur argumentaire vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant le seuil, sans se limiter à ces fonds.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par les plateformes de mise en relation électronique. Elle représenterait 10 % des bénéfices réalisés en France, ainsi que des bénéfices dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Les recettes iraient aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition et la date d’entrée en vigueur.

Selon les auteurs, le recours au statut d’autoentrepreneur pour des travailleurs qu’ils considèrent comme des salariés déguisés prive la protection sociale de cotisations. Ils proposent cette contribution dans l’attente d’un passage au salariat. L’amendement ne modifierait toutefois pas le statut des travailleurs et ne créerait pas de droits individuels à retraite. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution n’a pas de durée précisée dans le dispositif.

L’amendement créerait une contribution sur les bénéfices des activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés pétrolières soumises à l’impôt sur les sociétés, dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au 31 décembre 2027, avec des recettes destinées aux caisses de retraite de base.

Le seuil serait un résultat imposable atteignant 125 % de la moyenne de 2022 et 2023. Le supplément serait taxé par tranches à 20 %, 25 % et 33 %. La fraction provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Le calcul présente toutefois une incohérence, car il renvoie à « trois exercices » après n’en avoir nommé que deux.

Les auteurs souhaitent mobiliser les profits liés à la hausse des prix pour financer les retraites. La mesure ne modifierait elle-même ni l’âge de départ ni les pensions.

Selon l’exposé, le taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 % bénéficie aujourd’hui aux actifs agricoles concernés, à leurs salariés et à certains membres de leur famille, mais pas aux retraités des mêmes régimes. Ceux-ci supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leur contrat.

L’amendement ajouterait les retraités relevant de ces régimes aux bénéficiaires du taux réduit. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le traitement des actifs et des retraités agricoles et faciliter l’accès de ces derniers à une complémentaire santé, dans un contexte de hausse des cotisations.

La mesure réduirait la taxe applicable aux contrats concernés, sans fixer le prix demandé aux retraités par les organismes complémentaires. Le texte prévoit de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Pour financer l’assurance vieillesse, l’amendement créerait une contribution sur les revenus financiers des sociétés. Ses auteurs la présentent comme une piste de financement alternative à la réforme des retraites. Elle serait payée par les sociétés concernées, et non directement par les particuliers recevant des dividendes.

Le calcul porterait sur les dividendes bruts et les intérêts nets reçus pour les prestataires de services financiers visés par le texte. Pour les autres sociétés tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, il porterait sur les dividendes bruts et assimilés et les intérêts bruts perçus. Le taux serait égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse sur les salaires.

Cette contribution ne serait pas déductible du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. Ses recettes seraient réparties entre les caisses d’assurance vieillesse selon des proportions fixées par décret.

L’amendement ajouterait une contribution exceptionnelle appelée « contribution sur les dividendes ». Les dividendes sont les bénéfices distribués aux associés ou actionnaires. Toutefois, le dispositif calcule les 10 % sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises visées, ainsi que sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les seuls dividendes distribués.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour financer la branche retraite. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises au financement de la protection sociale. Le texte ne précise pas la durée de cette contribution dite exceptionnelle et ne délimite pas clairement les entreprises redevables, son premier alinéa désignant les dividendes plutôt qu’une catégorie d’entreprises.

Les auteurs souhaitent apporter de nouvelles ressources aux retraites en mettant à contribution les revenus du capital. Ils invoquent notamment un besoin de financement du système de retraites estimé à 6,6 milliards d’euros en 2025, selon la Cour des comptes citée dans leur exposé.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, versée aux caisses de retraite de base obligatoires. Toutefois, s’il la présente comme une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, il prévoit de la calculer sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale. Il ne désigne pas explicitement qui devrait la payer.

Cette différence de rédaction laisse donc incertaine la portée exacte du prélèvement. Un décret en Conseil d’État fixerait l’entrée en vigueur, les modalités d’application et la répartition entre caisses.

Le projet de loi recentrerait l’association agréée par l’État sur la représentation des artistes-auteurs. Elle définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, veillerait à la bonne application des règles de protection sociale et serait consultée sur les textes concernant spécifiquement leur sécurité sociale.

L’amendement réserverait à cette seule association la possibilité de prendre le nom de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Il ne lui imposerait pas de l’adopter et ne modifierait pas ses missions. Selon ses auteurs, cette appellation rendrait plus lisible son rôle de représentation et d’orientation, distinct des tâches de gestion transférées à l’Urssaf par la réforme.

Le projet de loi confierait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, c’est-à-dire leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Selon ses motifs, ce transfert éviterait le chevauchement des missions de l’URSSAF et de l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement permettrait à une personne contestant un refus d’affiliation de saisir une commission comprenant des représentants de chaque branche professionnelle, désignés par le conseil d’administration de l’association. Cette commission donnerait un avis, sans décider elle-même de l’affiliation. Selon les auteurs, cet avis éclairerait le recours grâce à la connaissance des pratiques artistiques par les professionnels. Ils justifient une commission commune à toutes les branches par le faible nombre de recours constaté.

Le projet de loi transférerait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Ses motifs présentent ce transfert comme un moyen d’éviter le chevauchement des missions avec l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement imposerait de consulter une commission d’affiliation et de recours amiable en cas de doute sur l’activité exercée. Tout refus d’affiliation serait prononcé sur décision de cette commission, que les personnes concernées pourraient aussi saisir après un refus. Elle comprendrait majoritairement des organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs, ainsi que des organisations représentant les diffuseurs. Le conseil d’administration de l’association désignerait en son sein celles disposant d’un droit de vote.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver la participation des assurés aux décisions et faire intervenir leur connaissance des pratiques professionnelles.