Chaque scrutin.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Le texte de référence supprimerait ou limiterait plusieurs avantages fiscaux, c’est-à-dire des règles réduisant l’impôt pour certains revenus, dépenses ou activités. Il soumettrait à l’impôt les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Il supprimerait aussi le tarif particulier du carburant B100, au profit des tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires, et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85. L’exonération de taxe foncière des zones humides resterait accessible aux propriétés pour lesquelles l’engagement requis aurait été transmis avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exposé des motifs présente ces avantages comme obsolètes ou insuffisamment efficaces et précise que certains dispositifs supprimés ne produisent déjà plus d’effet budgétaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Le projet de loi supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85, en augmentant son tarif de taxation jusqu’en 2028. Il supprimerait aussi l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection. Le Gouvernement présente ces avantages comme des dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité est contestable, ou dont le nombre de bénéficiaires est faible.

L’amendement retirerait ces trois changements. Ses auteurs défendent surtout les biocarburants, en invoquant le pouvoir d’achat des ménages, les coûts des professionnels et les débouchés des filières agricoles et industrielles françaises. Ils craignent qu’une hausse de taxation freine les investissements et la décarbonation des transports. Le dispositif préserverait également l’exonération des véhicules lourds de collection, sans que l’exposé développe ce point. Il ne fixerait pas les prix des carburants à la pompe.

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer ou de limiter plusieurs avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces. L’amendement ajouterait à cet ensemble l’abrogation de l’article 1757 du code général des impôts, c’est-à-dire sa suppression.

Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination destinée à rendre les dispositions cohérentes entre elles. Toutefois, le contenu de l’article 1757 et son lien avec les avantages supprimés ne sont pas précisés dans les textes disponibles. Ils ne permettent donc pas d’identifier les contribuables concernés ni la règle concrète qui disparaîtrait.

Le projet de loi réserverait l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide aux terrains dont le propriétaire a transmis l’engagement requis aux impôts avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. L’amendement supprimerait cette date limite, maintenant l’accès au dispositif sous ses conditions actuelles.

Le Gouvernement classe cette exonération parmi les petites dépenses fiscales ayant peu de bénéficiaires et des gains unitaires souvent limités. Les auteurs de l’amendement y voient plutôt une compensation partielle des contraintes environnementales imposées aux exploitants et un soutien à la préservation des sols. Ils évaluent son coût à moins de 3 millions d’euros par an pour l’État. Le changement concernerait donc l’accès futur à l’exonération, et non la suppression immédiate de celle déjà accordée.

Le projet de loi supprimerait les articles relatifs aux crédits d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés et pour la formation du chef d’entreprise. Le Gouvernement les présente comme des dispositifs éteints ne produisant plus d’effet budgétaire.

L’amendement conserverait l’article relatif au rachat par les salariés, mais limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Il remplacerait aussi la suppression du crédit d’impôt formation par une prolongation aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2026, au lieu de fin 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir le développement des petites entreprises et leur transmission. Pour un dirigeant suivant une formation en 2026, cette prolongation permettrait de faire entrer les heures concernées dans la période ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Le projet de loi supprimerait la réduction d’impôt liée aux ventes agricoles avec paiement différé. L’amendement la remplacerait par un crédit d’impôt couvrant aussi les ventes sans différé, pour les cessions de 2026 à 2035. Les acquéreurs devraient s’installer ou être installés depuis moins de cinq ans et bénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

Le crédit serait de 50 % des intérêts perçus, avec un plafond annuel de 15 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Sans différé, il serait de 50 % du prix de vente, avec des plafonds annuels respectifs de 20 000 et 25 000 euros. Ces ventes exigeraient notamment un acte authentique et une évaluation par un organisme comptable.

Les auteurs souhaitent encourager le renouvellement des générations agricoles. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui diminue l’impôt à payer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la supprimer. Le Gouvernement classe cet avantage parmi les dépenses fiscales de grande ampleur dont il conteste la justification ou l’efficacité.

L’amendement maintiendrait cette réduction ainsi que les références juridiques nécessaires à son application. Ses auteurs souhaitent préserver un soutien aux frais de scolarité, notamment pour les familles de la classe moyenne. Ils estiment que sa suppression alourdirait la charge de ces familles. La mesure conserverait donc un avantage fiscal existant, sans créer une nouvelle aide aux études.

Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire sont des sommes bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cette exonération. Le Gouvernement inscrit cette suppression parmi celles de petits avantages fiscaux comptant peu de bénéficiaires et procurant souvent des gains individuels limités.

L’amendement conserverait l’exonération pour les titulaires concernés. Ses auteurs soulignent que ces distinctions reconnaissent un mérite, un courage ou un engagement exceptionnel au service du pays. Ils estiment qu’imposer les sommes qui leur sont attachées affaiblirait leur portée symbolique. La mesure concernerait ces sommes, et non l’ensemble des revenus des personnes décorées.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Son taux est actuellement de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement abaisserait à 20 millions d’euros le seuil de passage au taux de 5 %. Il ajouterait une limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés pour l’application du CIR.

Les entreprises dépassant 20 millions d’euros de dépenses bénéficieraient donc moins largement du taux de 30 %. Les auteurs souhaitent réduire le coût du dispositif et les avantages concentrés sur les grands groupes. Ils présentent le plafond par groupe comme un moyen d’éviter le contournement des limites par la répartition entre sociétés, et invoquent des évaluations selon lesquelles le CIR stimule davantage la recherche des petites entreprises.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Le calcul actuel distingue une tranche jusqu’à 100 millions d’euros, au taux de 30 %, et une tranche au-delà, au taux de 5 %.

L’amendement supprimerait cette seconde tranche. Les dépenses dépassant 100 millions d’euros n’ouvriraient donc plus droit au CIR. Au taux de droit commun de 30 %, le crédit serait limité à 30 millions d’euros. Le texte prévoirait un taux de 50 % pour les dépenses des exploitations situées dans un département d’outre-mer. La restriction concernerait ainsi les entreprises dépassant le seuil de dépenses, sans modifier le taux de droit commun applicable en dessous.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il applique actuellement un taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. L’amendement ramènerait le plafond de dépenses éligibles à 20 millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le taux de droit commun resterait de 30 %.

Les auteurs souhaitent concentrer le soutien sur les très petites, petites et moyennes entreprises et limiter les avantages accordés aux grandes entreprises pour des recherches qu’elles auraient engagées sans cette aide. Ils s’appuient sur des évaluations jugeant les effets du CIR sur la recherche privée mitigés et estiment l’économie budgétaire à environ 2,5 milliards d’euros.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition pour y accéder. Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente devrait être strictement inférieur à 100 millions d’euros. Une entreprise atteignant ou dépassant ce montant n’en bénéficierait plus, quel que soit le montant de ses dépenses de recherche.

Ce seuil porterait donc sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche ou sur le montant de son crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent cibler les entreprises pour lesquelles l’aide déclenche davantage de recherches supplémentaires. Ils invoquent des évaluations selon lesquelles une grande partie des recherches des grands groupes aurait été réalisée même sans cet avantage fiscal, et visent aussi une réduction du coût budgétaire du CIR.

L’amendement concernerait les entreprises soumises à une déclaration de performance extra-financière, portant sur des informations autres que leurs résultats financiers. Plusieurs crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de licenciements économiques lorsqu’elles réalisent des bénéfices en France ou dans le monde. Il exigerait aussi l’absence de licenciements pour motif personnel, liés à la personne du salarié, ou sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification valable.

Un manquement pendant un exercice d’utilisation du crédit d’impôt ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit d’impôt majoré de 10 %. Les auteurs souhaitent éviter que les aides publiques accompagnent des suppressions d’emplois. Si leur objectif vise les licenciements injustifiés, le dispositif couvrirait aussi les licenciements pour motif personnel justifiés.

L’amendement ajouterait une condition à plusieurs crédits d’impôt accordés aux entreprises. Lorsqu’une entreprise procéderait à au moins un licenciement économique, elle ne pourrait ni constituer des réserves destinées à distribuer des dividendes, ni verser ces dividendes aux actionnaires, ni racheter ses propres actions.

Cette condition s’appliquerait pendant chaque exercice où le crédit d’impôt est utilisé ainsi que l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au montant du crédit d’impôt majoré de 10 %. Il ne s’agirait donc pas d’interdire tous les licenciements économiques, mais de conditionner l’aide fiscale lorsque ceux-ci s’accompagnent de ces opérations financières.

Les auteurs souhaitent orienter davantage les ressources des entreprises vers l’investissement industriel plutôt que vers les actionnaires. Ils estiment que la distribution de dividendes se fait au détriment de l’investissement productif.

Une déduction fiscale permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire le coût d’achat d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, dans les limites prévues. En contrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou aux salariés et les instruments prêtés gratuitement à des artistes-interprètes.

L’amendement reporterait la fin de ce dispositif du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028, soit trois années supplémentaires. Les auteurs souhaitent donner de la visibilité aux achats des entreprises et soutenir les artistes ainsi que les galeries, notamment les petites structures.

L’exposé chiffre le dispositif à 5 millions d’euros par an. Le texte prévoit une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans que ce gage établisse à lui seul un financement effectif.

La déduction visée permet de déduire sur cinq ans le prix d’achat d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. L’exposé mentionne parmi ses bénéficiaires des entreprises et des particuliers aisés, sans préciser les conditions d’accès de chacun. L’amendement supprimerait entièrement l’article qui prévoit cet avantage fiscal.

Selon les auteurs, cette déduction a coûté près de 4 millions d’euros aux finances publiques en 2024. Ils estiment qu’elle profite surtout à des acheteurs disposant de moyens importants et souhaitent privilégier les services publics essentiels dans le contexte budgétaire. Le texte ne prévoirait cependant aucune affectation des recettes préservées à ces services.

Selon l’exposé, les entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements invendus et peuvent notamment les donner à des associations en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les auteurs dénoncent un effet d’aubaine pour certaines entreprises de mode à renouvellement rapide et des volumes de dons que les associations peinent à absorber.

L’amendement exclurait de cette réduction les acteurs concernés par la responsabilité des producteurs dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits textiles neufs, en raison d’un nombre élevé de références ou d’une faible incitation à réparer. Un décret fixerait les seuils et critères par marque et canal de vente.

L’objectif serait d’inciter ces entreprises à modifier leur production et leur commercialisation. Le texte retirerait l’avantage fiscal aux entreprises répondant à ces critères, sans interdire leurs dons aux associations.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. L’amendement exclurait les établissements privés scolaires et supérieurs des catégories ouvrant droit à cet avantage fiscal. Il ne leur interdirait pas de recevoir des dons, mais supprimerait l’avantage fiscal correspondant pour les entreprises donatrices.

Les auteurs présentent cette réduction comme un financement indirect de l’enseignement privé par l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre établissements publics et privés, ainsi que des difficultés de suivi de cet avantage fiscal. Leur objectif est de mettre fin à ce soutien et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.

Les dons des entreprises à certains établissements privés d’enseignement peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’amendement retirerait cet avantage pour les établissements privés du primaire, du secondaire et du supérieur, qu’ils soient sous contrat avec l’État ou hors contrat. Les entreprises pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans bénéficier de cette réduction.

Les auteurs considèrent cet avantage comme une subvention indirecte injustifiée au regard des défaillances du contrôle de l’État. Ils s’appuient notamment sur les constats d’une commission d’enquête sur le contrôle des établissements et la prévention des violences. L’amendement agirait sur le financement fiscal des dons, sans instaurer lui-même de nouvelles inspections.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.