Qui a voté quoi ?

Le texte discuté prévoit un contrôle des rachats de sociétés sportives et permettrait au ministre des sports de rendre un avis public sur les investissements étrangers, notamment sur leurs engagements en matière de formation et d’infrastructures.

L’amendement ajouterait une autorisation préalable des ministères de l’économie et des sports pour les investissements étrangers dans les sociétés sportives, au sens et dans les conditions du régime de contrôle prévu par le code monétaire et financier. Les opérations concernées devraient donc obtenir leur accord avant d’être réalisées, au-delà d’un simple avis.

Les auteurs dénoncent l’opacité de certains investisseurs et des liens de propriété entre clubs. Ils souhaitent vérifier les ressources mobilisées pour la pérennité des clubs et obtenir des engagements contre les opérations purement spéculatives et l’exploitation de la formation française à leur seul profit.

Le texte de référence autoriserait la Cour des comptes à contrôler les fédérations agréées, les ligues professionnelles et certaines sociétés commerciales, y compris sur les cinq exercices précédant la promulgation. Il renforcerait aussi l’indépendance des organismes de contrôle des fédérations.

Ces organismes contrôleraient la viabilité économique des clubs, avec notamment un plafond de masse salariale ne pouvant dépasser 65 % de leur budget. Ils devraient interdire un changement de propriétaires présentant certains risques pour les finances du club ou l’incertitude du résultat sportif. Leurs décisions seraient publiques, avec un délai d’un mois avant de finaliser une opération non interdite.

Des associations représentatives de supporters et les collectivités concernées pourraient les saisir. Le texte prévoit aussi un contrôle ministériel et l’évaluation des mécanismes contre les discriminations, les violences sexuelles et pour le sport féminin. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit que des représentants des sportifs, entraîneurs, personnels administratifs, arbitres et juges participent aux réunions des sociétés commerciales créées entre fédérations et clubs pour gérer les droits des compétitions. Il prévoit aussi, le cas échéant, la participation de certaines associations de supporters.

L’amendement ajouterait les médecins des clubs, préciserait que les représentants sont désignés par leurs organisations représentatives et supprimerait la mention des associations de supporters. Les statuts, qui fixent les règles de fonctionnement de la société, détermineraient les modalités de participation.

Les auteurs souhaitent permettre à une personne de représenter plusieurs catégories pour éviter des instances trop nombreuses. Ils estiment également que des supporters liés à un club particulier n’ont pas à participer aux instances d’une société chargée de missions nationales.

Le texte permettrait à une fédération et aux clubs professionnels de créer une société commerciale pour gérer les droits des compétitions et, éventuellement, certains aspects de leur organisation. Il prévoit un conseil chargé de contrôler sa gestion, où les représentants des clubs disposeraient collectivement de la majorité des voix.

L’amendement obligerait les statuts, les règles de fonctionnement de la société, à énumérer les décisions que la direction ne pourrait prendre sans l’accord du conseil d’administration ou de surveillance. Il ne fixerait pas lui-même cette liste.

Selon les auteurs, cette obligation permettrait aux clubs et aux autres membres du conseil de délibérer sur les principales décisions, plutôt que de laisser la direction exercer seule les larges pouvoirs de gestion que lui donne le code de commerce.

Le texte permettrait à une fédération de créer avec les clubs une société commerciale chargée de vendre et de gérer les droits d’exploitation des compétitions, notamment audiovisuels. Cette société pourrait réunir des clubs de plusieurs niveaux, comme la Ligue 1 et la Ligue 2.

L’amendement exclurait les clubs et leurs représentants des délibérations concernant exclusivement un niveau ou une manifestation auxquels ils ne participent pas, dans l’assemblée générale et les conseils de la société. Ils conserveraient leur participation aux décisions générales et à celles concernant leur compétition.

Selon les auteurs, inscrire cette règle dans la loi éviterait de laisser les seuls clubs présents à la création fixer durablement les règles, alors que les promotions et relégations changeraient ensuite les actionnaires.

Le texte permettrait de créer une société commerciale associant une fédération et des clubs pour gérer les droits d’exploitation des compétitions. Il donnerait à la fédération la possibilité de s’opposer à une répartition inéquitable des recettes entre niveaux de compétition différents.

L’amendement ajouterait une obligation pour les clubs d’un même niveau. La fédération devrait bloquer toute décision attribuant au club le mieux doté plus de trois fois la somme revenant au moins doté, au titre de ces recettes. Il ne s’agirait pas d’un plafond sur l’ensemble des revenus des clubs.

L’exposé présente cette mesure comme le déplacement d’une règle prévue ailleurs dans le texte, afin d’éviter son application à d’autres disciplines que le football, pour lesquelles les auteurs jugent ce plafond inadapté. Le dispositif ne nomme toutefois pas expressément le football.

Le texte permettrait à une fédération et aux clubs de créer une société commerciale pour gérer les droits d’exploitation des compétitions. Il prévoirait pour les clubs participant à une même compétition ou manifestation des actions de préférence, c’est-à-dire des titres assortis de droits particuliers, donnant les mêmes droits de vote.

L’amendement étendrait cette égalité aux droits économiques des actionnaires. Les clubs concernés auraient les mêmes droits aux dividendes, les bénéfices distribués, aux réserves, les sommes conservées par la société, et au partage du patrimoine lors de sa liquidation.

Selon les auteurs, l’égalité des votes ne suffit pas à assurer celle de ces droits financiers. Cette mesure resterait distincte du partage des recettes de commercialisation des compétitions, notamment audiovisuelles, qui relève de la qualité de club professionnel et non de celle d’actionnaire.

Le texte en discussion permettrait à une fédération sportive de créer, avec l’approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales associant les sociétés sportives concernées. Elles commercialiseraient et géreraient les droits d’exploitation des compétitions professionnelles, notamment audiovisuels.

L’amendement préciserait que cette société pourrait prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, sans imposer ce choix. Ce modèle associe plusieurs catégories de participants, notamment les bénéficiaires de l’activité et les salariés ou producteurs. Chaque sociétaire dispose d’une voix en assemblée générale et au moins 57,5 % des bénéfices alimentent des réserves non partageables. Les auteurs souhaitent ainsi proposer un modèle conciliant développement du sport professionnel, utilité sociale et limitation de ce qu’ils jugent être une financiarisation excessive.

La loi prévoit une liste d’événements d’importance majeure bénéficiant d’une protection pour leur diffusion télévisée en accès libre. Selon les auteurs, cette liste, même modifiée en 2024, ne suffit pas à donner une large visibilité aux parcours internationaux des clubs français, notamment féminins.

L’amendement étendrait cette protection aux finales européennes ou mondiales auxquelles participe un club français constitué en société sportive, lorsqu’elles ne figurent pas déjà sur cette liste. Une exclusivité ne pourrait pas priver une partie importante du public de la possibilité de suivre la finale en direct ou en différé sur une chaîne à accès libre. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, contrôlerait le respect de cette règle. La mesure ne rendrait donc pas nécessairement obligatoire une diffusion gratuite en direct, puisque le différé serait également admis.

Selon l’exposé de l’amendement, les règles actuelles limitent les extraits sportifs à une minute trente par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition. Les auteurs estiment ces contraintes trop fortes et soulignent que la multiplication des abonnements payants éloigne les spectateurs des événements sportifs.

L’amendement inscrirait dans le code du sport la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée d’au moins trois minutes par heure d’antenne et cinq minutes par journée de compétition. Les conditions de diffusion ne pourraient imposer aucune autre limitation de durée applicable à une compétition ou à une journée de compétition. Il s’agirait d’élargir les possibilités de diffusion de courts extraits, et non d’obliger les médias à les utiliser ou de permettre la retransmission intégrale des rencontres.

Les droits d’exploitation audiovisuelle permettent de commercialiser la diffusion des compétitions sportives. Le texte en discussion encadre leur commercialisation et l’entrée d’investisseurs dans les sociétés commerciales du sport.

L’amendement interdirait de céder ces droits à une personne morale, par exemple une entreprise, contrôlée directement ou indirectement par un État étranger ou un fonds souverain étranger. Toute cession contraire serait frappée de nullité absolue, c’est-à-dire juridiquement invalide.

Les auteurs considèrent que de telles acquisitions peuvent donner à un gouvernement étranger un moyen d’influence sur le sport français. Ils souhaitent protéger ce qu’ils présentent comme un patrimoine national. L’interdiction viserait le contrôle par un État ou un fonds souverain étranger, et non l’ensemble des entreprises étrangères.

Le texte en discussion soumettrait les documents contractuels d’entrée d’un investisseur minoritaire au capital d’une société commerciale du sport à l’approbation de la fédération et du ministre chargé des sports. Les auteurs craignent qu’un investisseur puisse néanmoins peser sur les décisions grâce aux conditions prévues pour revendre ses titres.

L’amendement mentionnerait explicitement parmi les documents contrôlés les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente et les droits permettant d’entraîner d’autres actionnaires dans une vente ou de vendre avec eux. Le ministre devrait vérifier que les clauses de sortie ne donnent pas à l’investisseur une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il pourrait conditionner son approbation à leur modification ou à leur suppression. Ce contrôle concernerait les investisseurs minoritaires, sans condition de nationalité.

Le texte discuté prévoit qu’un droit au sein de la société commerciale ne procure aucun revenu, directement ou indirectement, à un investisseur minoritaire. L’amendement préciserait que ce droit ne lui conférerait pas non plus de participation aux instances de direction, ni pour donner un avis, ni pour prendre des décisions. La disposition définissant ce droit n’est pas reproduite dans les éléments disponibles. La mesure ne peut donc pas être présentée comme une interdiction générale d’y siéger.

Selon les auteurs, participer à ces instances donne accès aux informations stratégiques, aux projets de cession et aux négociations sur les droits audiovisuels sportifs. Ils souhaitent protéger ces informations. Leur argumentaire vise les investisseurs étrangers, mais la rédaction proposée ne distinguerait pas les investisseurs minoritaires selon leur nationalité.

La subdélégation confie à une ligue professionnelle des missions relevant de la fédération sportive. Le texte discuté permettrait à la fédération de la retirer avant son terme pour certains manquements graves, après approbation ministérielle. Il prévoit une procédure contradictoire, permettant à la ligue de répondre aux reproches, mais renvoie ses modalités à un décret.

L’amendement inscrirait des garanties minimales dans la loi. La ligue recevrait les motifs envisagés et les pièces du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle disposerait d’au moins quinze jours francs pour répondre par écrit, puis pourrait demander une audition dans les dix jours suivant sa réponse. Les auteurs jugent nécessaire de fixer ces garanties dans la loi. Elles encadreraient une décision dont le texte prévoit qu’elle entraîne la dissolution de la ligue.

La subdélégation permet à une fédération sportive de confier des missions à une ligue professionnelle. Le texte discuté autoriserait son retrait avant le terme prévu dans certains cas, notamment des manquements graves ou des difficultés financières mettant en péril la mission de service public. La décision de la fédération devrait être approuvée par le ministre chargé des sports.

L’amendement supprimerait cette approbation préalable. La fédération pourrait décider du retrait sans accord ministériel, tout en devant motiver sa décision et permettre à la ligue de présenter ses observations. Les auteurs entendent préserver l’autonomie des fédérations et considèrent l’approbation comme un droit de veto disproportionné. Cette suppression concernerait une décision importante puisque le texte prévoit que le retrait entraîne la dissolution de la ligue.

La convention de subdélégation organise les missions confiées par une fédération sportive à sa ligue professionnelle. Son non-renouvellement peut conduire à la dissolution de la ligue. En cas de désaccord, le texte prévoit une médiation. L’amendement visé permettrait ensuite au ministre de rendre une convention obligatoire après consultation des deux organismes. Une convention négociée et approuvée par le ministre pourrait la remplacer à tout moment.

Le sous-amendement limiterait cette convention imposée à un an, renouvelable une fois, soit deux ans au maximum. Selon ses auteurs, la rédaction initiale permettrait de la maintenir jusqu’à cinq ans, durée qu’ils jugent excessive pour une transition. Il supprimerait aussi l’interdiction explicite de la renouveler par la seule décision du ministre, tout en limitant le renouvellement à une fois.

Le texte prévoit une médiation lorsqu’une fédération et sa ligue professionnelle ne s’accordent pas sur le renouvellement de leur convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées à la ligue. Il permet aussi de prolonger cette convention de trois mois au maximum.

Après cette prolongation, l’amendement permettrait au ministre, après consultation des deux organismes, de rendre son projet de convention obligatoire. Sa durée ne pourrait dépasser celle de la précédente convention et elle ne serait pas renouvelable. Un accord approuvé par le ministre la remplacerait. Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’une ligue fonctionne sans convention lorsque la fédération souhaite la maintenir, tout en préservant la liberté contractuelle.

L’amendement supprimerait aussi la « moralité publique » des motifs explicites de retrait de la subdélégation. L’ordre public resterait mentionné, l’exposé estimant qu’il englobe déjà cette notion jugée imprécise.

Le texte prévoit qu’une fédération avertisse sa ligue professionnelle au moins six mois avant l’échéance si elle ne souhaite pas renouveler la convention de subdélégation. Cette convention encadre les missions confiées par la fédération à la ligue.

L’amendement ramènerait ce préavis minimal à trois mois. La fédération pourrait donc annoncer plus tard son intention de ne pas renouveler, tandis que la ligue disposerait d’un délai minimal plus court pour préparer la transition. L’exposé estime que trois mois suffisent et entend préserver la place de la fédération comme responsable de la délégation de service public. Il rapproche aussi ce délai de celui de la médiation prévue lorsqu’aucun accord n’est trouvé dans les trois mois précédant l’échéance.

L’article discuté prévoit d’interdire certaines fonctions dans les ligues professionnelles aux personnes condamnées pour des crimes ou délits déterminés. L’amendement y ajouterait une obligation distincte concernant l’expression religieuse.

Les présidents, administrateurs, membres de l’organe délibérant et salariés des ligues devraient s’abstenir, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, c’est-à-dire de manière clairement visible. La mesure ne viserait pas leur vie privée.

L’exposé invoque la neutralité liée aux missions de service public exercées par les ligues, notamment l’organisation des compétitions. Le dispositif concernerait ainsi les salariés comme les dirigeants, même si l’argumentation se concentre sur ces derniers.

Le texte de référence permettrait à une fédération sportive de constituer deux ligues professionnelles, l’une pour le secteur masculin et l’autre pour le secteur féminin. Une ligue unique pourrait gérer les deux secteurs. Chaque ligue remettrait un rapport annuel à la fédération et au ministre sur les missions qui lui sont confiées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les rémunérations des dirigeants et salariés seraient plafonnées par référence à celles du président d’un établissement public industriel et commercial de l’État, en cumulant les sommes versées par la ligue et sa société commerciale éventuelle. Certaines fonctions ou participations dans les entreprises de diffusion audiovisuelle et les opérateurs de paris seraient incompatibles avec la direction d’une ligue. Des manquements empêcheraient l’octroi ou le renouvellement des missions déléguées à celle-ci.

Le texte discuté plafonnerait les rémunérations des dirigeants et salariés des ligues professionnelles au niveau du plafond applicable au président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Lorsqu’une ligue a créé une société commerciale, le plafond porterait sur l’ensemble des rémunérations versées par les deux organismes.

L’amendement abaisserait cette limite à la moitié du plafond de référence. Il concernerait les salariés aussi bien que les dirigeants, même si l’exposé met surtout en avant ces derniers. Aucun montant en euros n’est indiqué dans les sources.

L’exposé souhaite faire participer les dirigeants aux efforts économiques et financiers du sport professionnel par des rémunérations adaptées. Il estime que ce plafond ne concernerait qu’un nombre très limité de disciplines sportives.

La proposition de loi permettrait à une fédération de créer deux ligues professionnelles distinctes, l’une masculine et l’autre féminine. Elle prévoit un rapport annuel des ligues à la fédération et au ministre des sports sur la mise en œuvre de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues.

L’amendement imposerait d’y présenter aussi les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines. Ses auteurs souhaitent ainsi documenter régulièrement les actions en faveur du sport féminin. Cette obligation porterait sur le suivi des mesures prises, sans fixer elle-même de règle de répartition des moyens entre les deux secteurs.

La proposition de loi prévoit que les ligues professionnelles remettent chaque année un rapport à leur fédération et au ministre des sports. Ce rapport porterait sur l’application de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues. Son contenu et ses modalités seraient précisés par décret.

L’amendement ajouterait les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat aux destinataires. Les parlementaires disposeraient ainsi du même rapport pour suivre l’application de la loi organisant le sport professionnel, objectif invoqué par ses auteurs. L’ajout concernerait la transmission du rapport, et non son contenu ni les pouvoirs des commissions.

Selon l’exposé de l’amendement, le texte en discussion impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre les secteurs professionnels masculin et féminin. Elles doivent en informer le ministre des sports à l’issue de chaque saison, sans obligation de publication.

L’amendement transformerait cette information en un rapport public, adressé au ministre et à la Conférence permanente du sport féminin. Les auteurs souhaitent rendre les actions des fédérations accessibles au public et permettre à cette conférence d’en assurer le suivi national. La mesure renforcerait donc la visibilité de cette solidarité, sans définir de montant à transférer entre les deux secteurs.