Qui a voté quoi ?

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Le projet de loi permettrait à l’Assurance maladie de financer certains logiciels d’aide à la prescription médicale, sous conditions de certification et d’amélioration de la pertinence des soins. Le montant du financement serait lié aux économies réalisées grâce à leur utilisation. Ces outils proposent notamment des recommandations pour aider les professionnels à prescrire.

L’amendement ajouterait une condition à ce financement. Le logiciel ne pourrait pas servir à contrôler et évaluer les actions de ses utilisateurs. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt de ces outils pour la décision médicale et la prévention des erreurs, mais craignent que des indicateurs de volumes de prescriptions ou de coûts servent à imposer des objectifs aux médecins, au détriment de l’appréciation clinique. L’interdiction concernerait les logiciels relevant de ce financement, et non l’ensemble des contrôles des pratiques médicales.

Le projet de loi permettrait à l’Assurance maladie de financer certains logiciels qui aident les professionnels de santé à choisir leurs prescriptions. Ce financement serait soumis à des exigences de certification et de pertinence des soins, et son montant serait lié aux économies réalisées.

L’amendement ajouterait une condition géographique. Les données traitées par ces logiciels devraient être hébergées sur des serveurs situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données de santé.

Ses auteurs souhaitent protéger ces données sensibles contre les transferts ou accès non autorisés depuis des pays tiers et préserver la confiance des patients et des professionnels. La règle porterait sur le lieu d’hébergement des données des logiciels financés, sans imposer que leur exploitant soit français.

Les assurés en affection de longue durée dite « non exonérante » sont remboursés selon les règles ordinaires pour leurs soins, mais bénéficient de règles particulières pour leurs arrêts de travail. Ils peuvent percevoir jusqu’à 1 095 jours d’indemnités journalières sur trois ans, contre 360 dans le régime ordinaire, sans nouveau délai non indemnisé à partir du deuxième arrêt lié à la même maladie.

L’article proposé supprimerait ces règles pour les arrêts prescrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2026, tout en préservant les droits déjà ouverts jusqu’à leur épuisement. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles.

Le projet justifie la réforme par la maîtrise de dépenses en hausse et la prévention de l’éloignement durable de l’emploi. Les auteurs de l’amendement contestent une réduction des droits et demandent plutôt d’agir sur les causes de la progression de ces maladies.

Les indemnités journalières de l’assurance maladie sont versées après un délai de carence, une période au début de l’arrêt qui n’est pas indemnisée par cette assurance. Dans un contexte de hausse de ces dépenses, l’amendement allongerait ce délai d’un jour pour chaque arrêt survenant moins d’un an après un autre.

Un assuré ayant plusieurs arrêts rapprochés devrait ainsi attendre davantage avant de percevoir ses indemnités. Les arrêts liés à une affection longue durée ou à une maladie lourde ou chronique seraient exclus de cette augmentation. Les auteurs souhaitent limiter les recours abusifs et répétés tout en protégeant les personnes malades. Toutefois, hors de ces exceptions médicales, l’allongement dépendrait de la fréquence des arrêts, et non de la constatation d’un abus.

L’amendement modulerait le délai de carence, c’est-à-dire les premiers jours d’arrêt non indemnisés par l’assurance maladie, selon le nombre d’arrêts durant l’année écoulée. L’indemnisation commencerait au quatrième jour pour le premier arrêt, au cinquième pour le deuxième, au sixième pour le troisième, au septième pour le quatrième et au huitième à partir du cinquième arrêt.

Les auteurs invoquent la hausse des dépenses et souhaitent décourager les arrêts répétés. Concrètement, au cinquième arrêt, les sept premiers jours ne donneraient pas droit à ces indemnités, sans que le texte exige de constater un abus. L’exposé annonce des exemptions pour les maladies graves, la maternité et les accidents de service, mais le dispositif ne les inscrit pas. Il fixe des débuts d’indemnisation du quatrième au huitième jour, et non quatre à huit jours sans indemnisation.

Les indemnités journalières indemnisent les assurés pendant un arrêt maladie. Le projet de loi cherche à freiner la croissance de ces dépenses, notamment en encadrant la durée des prescriptions. L’amendement agirait sur le délai de carence, c’est-à-dire la période initiale sans indemnités journalières.

Le versement commencerait au quatrième jour pour le premier arrêt dans l’année écoulée, au cinquième pour le deuxième, au sixième pour le troisième, au septième pour le quatrième et au huitième à partir du cinquième arrêt. Ainsi, les arrêts répétés entraîneraient davantage de jours sans ces indemnités, même si chaque arrêt est court.

Les auteurs souhaitent encourager un recours moins fréquent aux arrêts maladie pour maîtriser les dépenses. Ils annoncent des exemptions pour certaines situations médicales, la maternité et les accidents de service, mais le dispositif de l’amendement ne les précise pas.

Selon l’exposé de l’amendement, un contrôle médical demandé par l’employeur peut actuellement entraîner la suspension du complément qu’il verse au salarié, mais pas automatiquement celle des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent donner davantage de portée à ces contrôles pour lutter contre les arrêts injustifiés.

L’amendement imposerait au médecin concluant à un arrêt injustifié de transmettre son rapport sous quarante-huit heures. La caisse suspendrait alors les indemnités journalières. Le salarié pourrait demander un réexamen par le service du contrôle médical, dans des délais fixés par décret. La suspension interviendrait donc avant ce réexamen.

Si le médecin n’a pas pu examiner le salarié, le service médical pourrait demander la suspension ou procéder à un nouvel examen de sa situation. Le texte précise que ce nouvel examen serait de droit.

Dans un contexte de hausse des dépenses d’indemnisation des arrêts maladie, l’amendement permettrait au médecin de prescrire une poursuite ou une reprise d’activité en télétravail plutôt qu’un arrêt de travail. L’état de santé devrait le justifier, le salarié devrait donner son accord et son poste être compatible avec le télétravail selon les règles de l’entreprise.

Les modalités de recours à cette prescription seraient intégrées aux règles encadrant le télétravail dans l’entreprise. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions d’application. Selon l’exposé, il traiterait notamment des conditions médicales et de l’accord de l’employeur.

Les auteurs souhaitent éviter certaines interruptions complètes du travail, notamment pour des troubles musculosquelettiques ou anxiodépressifs, tout en maintenant le lien avec l’entreprise. Il s’agirait d’une possibilité médicale encadrée, et non d’une obligation pour le salarié malade de télétravailler.

Pour réduire les arrêts complets lorsque la santé permet de travailler, l’amendement autoriserait le médecin à prescrire une reprise ou une poursuite d’activité en télétravail. Cette possibilité supposerait l’accord du salarié et un poste compatible selon les règles de l’entreprise. Les auteurs y voient un moyen de maintenir le lien au travail et de réduire les dépenses d’indemnités journalières.

Les règles encadrant le télétravail dans l’entreprise devraient prévoir le recours à cette prescription. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions d’application. Selon l’exposé, il porterait notamment sur la durée, la réévaluation médicale et les conditions d’accord avec l’employeur.

Les organisations représentatives des salariés et des employeurs seraient aussi invitées à engager une négociation sur les modalités d’application dans les six mois suivant la promulgation. Cette invitation n’imposerait pas de conclure un accord.

L’amendement permettrait au médecin de prescrire une reprise ou une poursuite d’activité en télétravail à la place d’un arrêt de travail, lorsque l’état de santé du patient le justifie. Le patient devrait donner son accord et son poste devrait être éligible au télétravail selon les modalités définies dans l’entreprise.

Les auteurs présentent cette possibilité comme une alternative à l’interruption totale, notamment pour certaines douleurs du dos ou certains troubles musculosquelettiques. Ils souhaitent préserver le lien au travail, limiter l’éloignement durable de l’emploi et réduire les indemnités journalières lorsque l’arrêt total n’est pas médicalement nécessaire.

Les modalités seraient fixées par un décret après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Il ne s’agirait donc pas d’un droit au télétravail pour tout salarié malade.

L’amendement réserverait la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance, au médecin traitant ou à la sage-femme référente. Une exception serait prévue lorsque le patient n’a pas de médecin traitant. Pour un patient qui en a un, un autre médecin consulté à distance ne pourrait donc plus prescrire cet arrêt.

Les auteurs invoquent la hausse des arrêts délivrés en ligne et les risques d’abus lorsque le professionnel ne connaît pas déjà le patient. Ils souhaitent privilégier la connaissance de son état de santé et la continuité de son suivi. L’exception préserverait une possibilité pour les personnes sans médecin traitant, mais ne viserait pas celles dont le médecin traitant est indisponible.

La télémédecine permet de consulter un professionnel de santé à distance. Les règles que l’amendement modifierait encadrent déjà la prescription et le renouvellement des arrêts de travail à distance, avec une limite de trois jours et des dérogations.

L’amendement interdirait tout renouvellement d’un arrêt de travail par télémédecine. Un patient ayant besoin de prolonger son arrêt ne pourrait donc plus obtenir ce renouvellement lors d’une consultation à distance. Pour la prescription initiale, la limite de trois jours serait conservée, ainsi que les dérogations présentées par les auteurs pour les patients sans médecin traitant ou justifiant de l’impossibilité d’obtenir une consultation classique.

Cette restriction s’inscrit dans une discussion plus large sur la maîtrise des dépenses d’indemnités journalières et le suivi médical des personnes en arrêt, sans modifier elle-même le montant de ces indemnités.

Face à la hausse des dépenses d’indemnités journalières, le texte de référence plafonnerait par décret la durée des prescriptions initiales d’arrêt de travail et de leurs prolongations. Les prescripteurs pourraient dépasser ce plafond en justifiant la nécessité médicale sur la prescription. L’exposé des motifs envisage 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital pour l’arrêt initial, mais ces durées ne sont pas fixées dans l’article.

Pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, y compris les non-salariés agricoles concernés, une durée maximale d’indemnisation temporaire serait fixée par décret. À son terme, l’incapacité serait réputée permanente. L’exposé envisage quatre ans et présente cette bascule comme une indemnisation mieux adaptée aux séquelles définitives.

Après un congé de maternité, la visite de reprise aurait lieu seulement à la demande du travailleur ou de l’employeur, dans un contexte de pénurie de médecins du travail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi prévoit que la visite de reprise après un congé de maternité n’aurait lieu que si la salariée ou l’employeur la demande. L’amendement supprimerait cette modification et maintiendrait la visite obligatoire auprès du médecin du travail.

Pour les auteurs, ce rendez-vous permet de repérer, au retour au travail, des fragilités ou des pathologies pouvant nécessiter un congé plus long. Son maintien éviterait que cet examen dépende d’une demande de la salariée ou de l’employeur.

Le projet de loi motive au contraire l’assouplissement par la pénurie de médecins du travail et les difficultés à organiser les visites dans le délai réglementaire de huit jours. Il vise à éviter des prolongations d’arrêt dans l’attente du rendez-vous et à réduire les dépenses d’indemnités journalières correspondantes.

Aujourd’hui, les indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas soumises à un plafond global de durée. Le projet de loi prévoirait une durée maximale fixée par décret, envisagée à quatre ans pour un même sinistre. À son terme, l’incapacité serait réputée permanente, relevant d’une indemnisation des séquelles définitives.

L’amendement supprimerait ce plafonnement, notamment dans le régime agricole. Le versement resterait lié à l’évolution médicale, jusqu’à la guérison ou à la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation des blessures, ou au décès.

Le projet présente cette bascule comme plus adaptée aux arrêts longs et comme un moyen de maîtriser les dépenses. Les auteurs craignent que des patients dont l’état n’est pas stabilisé soient pénalisés s’ils ne parviennent pas à faire reconnaître leur incapacité permanente.

Pour répondre au manque de médecins traitants, l’amendement permettrait à l’État d’expérimenter une équipe de soins traitante pendant trois ans, dans trois régions comportant des zones où l’offre de soins est particulièrement insuffisante. Les assurés pourraient désigner cette équipe avec les mêmes règles que pour un médecin traitant.

L’équipe assurerait la prévention, le suivi et le recours aux soins. Elle comprendrait notamment un médecin, un infirmier en pratique avancée ou, à défaut, un infirmier, un pharmacien et un assistant médical. Les auteurs souhaitent partager les tâches pour mieux coordonner les soins et dégager du temps médical.

Un décret préciserait les régions, l’organisation et l’évaluation de l’essai avant une éventuelle généralisation. Le vote porterait donc sur une expérimentation, et non sur le remplacement du médecin traitant pour tous les patients.

Selon les auteurs, la reconnaissance des consultations infirmières reste difficile à traduire dans les faits lorsque le patient doit encore obtenir une prescription médicale. Ils souhaitent préciser les compétences que les infirmiers pourraient exercer de façon autonome, notamment pour libérer du temps médical.

L’amendement modifierait un rapport prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Son délai passerait de trois mois à un an. Il étudierait les effets plutôt que les modalités de la mesure étudiée, et la mention de ses impacts pour la sécurité sociale serait supprimée.

Le rapport devrait aussi définir les conditions d’accès direct aux consultations infirmières, sans passage préalable par un médecin, ainsi que le rôle propre infirmier et les actes associés. Cette demande de rapport n’autoriserait pas elle-même de nouveaux actes ni l’accès direct.

Le contrat de début d’exercice est une aide financière à l’installation des jeunes médecins. Selon l’exposé de l’amendement, son bénéfice est restreint aux médecins remplaçants depuis le 1er janvier 2023. L’amendement abrogerait l’article qui fonde ce dispositif afin de le mettre en extinction.

Les auteurs s’appuient sur une évaluation parlementaire concluant à un effet propre limité de cette aide sur la décision d’installation. Ils soulignent qu’elle se superpose à d’autres aides et estiment l’économie à un million d’euros en année pleine. La suppression concernerait cette aide particulière, et non l’ensemble des soutiens à l’installation. Le projet de loi prévoit par ailleurs un autre contrat pour soutenir les généralistes s’engageant dans une zone prioritaire.

Pour rendre les soins de proximité plus accessibles et plus faciles à identifier, l’amendement créerait le réseau « France Santé », notamment à partir de structures existantes. Les structures de premier recours, auxquelles les patients s’adressent en première intention, pourraient obtenir ce label en proposant une offre minimale de services et en signant une convention avec l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie.

Cette convention préciserait leurs engagements et financements, dont le contenu serait défini par des accords ou, faute d’accord dans les délais prévus, par arrêté ministériel. Le Gouvernement vise une prise en charge sous 48 heures lorsque l’état du patient le nécessite et sans dépassement d’honoraires, mais ces critères ne sont pas fixés directement dans le dispositif.

Les pharmaciens pourraient aussi contribuer à évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques et orienter les patients. Un arrêté en fixerait la liste et les modalités, et leur rémunération relèverait des négociations conventionnelles.

Le texte en discussion prévoit un réseau « France Santé » destiné à améliorer l’accès aux soins. Des accords avec l’Assurance maladie définiraient notamment les engagements des structures participantes et les financements auxquels elles pourraient prétendre.

Le sous-amendement prévoirait que les accords portant sur les maisons de santé soient conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces maisons au niveau national. Il remplacerait aussi leur statut d’observateurs par celui de signataires dans les dispositions concernées. L’objectif déclaré est de soumettre ces accords à leur signature, et non à leur seule présence dans les discussions. La mesure porterait sur les acteurs habilités à conclure les accords, sans fixer elle-même les rémunérations des structures.

Le texte en discussion prévoit de créer le réseau « France Santé » pour améliorer l’accès aux soins. Il chargerait l’Assurance maladie d’ouvrir des négociations afin de définir la participation des structures de soins à ce réseau et les rémunérations auxquelles elles pourraient prétendre.

Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles, le sous-amendement remplacerait la négociation d’un avenant à l’accord interprofessionnel existant, c’est-à-dire d’une modification de cet accord, par celle d’un accord conventionnel relatif à ces maisons. Selon ses auteurs, il s’agit de préciser avec quelles structures cet accord serait négocié. Le changement concernerait le support de la négociation, sans déterminer lui-même les engagements ni les montants versés aux maisons de santé.

Le texte en discussion renommerait les communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, en « communautés France Santé ». Il prévoit aussi de négocier les modalités de leur soutien aux structures du réseau « France Santé », créé pour améliorer l’accès aux soins.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi que les centres de santé et les maisons de santé sont membres de la communauté France Santé. Selon ses auteurs, leur participation serait ainsi acquise de droit. Ces structures auraient donc une place prévue par la loi dans la communauté, plutôt qu’une simple possibilité d’y participer. Cette appartenance ne se confondrait pas avec l’obtention du label « France Santé », que le texte subordonne à une convention précisant les engagements et les financements de chaque structure.

Les haltes soins addictions expérimentales de Paris et Strasbourg permettent aux usagers de consommer leurs drogues par injection sous supervision. Elles proposent aussi des consultations infirmières et sociales et orientent vers les soins des addictions. L’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

Les auteurs souhaitent pérenniser ces lieux. Ils s’appuient sur les travaux de l’Inserm concernant la réduction des risques sanitaires et sur un rapport des inspections générales de l’administration et des affaires sociales décrivant une diminution des nuisances liées à la consommation dans l’espace public.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur la disposition législative ayant prolongé l’expérimentation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il ne prolongerait pas lui-même l’expérimentation et ne généraliserait pas ces lieux.