Qui a voté quoi ?

Le texte discuté entend revenir sur la réforme des retraites de 2023. Dans ce contexte, l’amendement ajouterait au titre du premier chapitre, après le mot « légal », la formule « sans remettre en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il ne préciserait pas quelles mesures seraient considérées comme des avancées et ne créerait pas de garantie juridique pour les conserver.

L’exposé des motifs développe toutefois une autre idée. Il évoque une formule sur l’affaiblissement de la crédibilité internationale de la France et présente l’abandon des réformes comme un risque pour les finances publiques et la stabilité politique. Le changement proposé resterait limité à la mention des avancées de 2023 dans le titre du chapitre.

La proposition de loi vise à abroger la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait dans l’intitulé du premier chapitre que cette abrogation remettrait « indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il modifierait donc la présentation du texte, et non les règles de départ à la retraite ou les droits des assurés.

Ses auteurs souhaitent défendre les mesures de 2023 concernant les petites retraites, les carrières longues et les métiers pénibles. Ils craignent que les besoins de financement liés à l’abrogation conduisent ensuite à revenir sur ces mesures. Cette menace constitue leur argument pour inscrire un avertissement dans le titre, et non un effet juridique de l’amendement.

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes imposables des amortissements, qui représentent comptablement la perte de valeur du logement. Selon l’exposé des motifs, ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de la plus-value à la revente.

Le texte de référence réduirait le prix d’acquisition retenu pour ce calcul du montant des amortissements déduits, ce qui augmenterait la plus-value imposable. Il exclurait toutefois les amortissements correspondant à certaines dépenses déjà prises en compte pour ce calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs vise une plus grande égalité entre loueurs professionnels et non professionnels. Il estime aussi que l’avantage actuel favorise la location meublée touristique au détriment des logements destinés à la résidence principale.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement, sans dépense nouvelle chaque année. Actuellement, ces sommes ne sont pas prises en compte dans le gain imposable à la vente. Le projet prévoit, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement exclurait de cette réforme les immeubles loués en meublé à titre non professionnel avant le 1er octobre 2024. Leurs propriétaires conserveraient le calcul actuel lors de la vente. Les auteurs souhaitent préserver l’équilibre financier des investissements déjà engagés et justifient la date limite par la volonté d’éviter des effets d’aubaine.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement. Ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte à la vente. Pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, le projet prévoit de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement réserverait ce changement aux locations de courte durée visées par le code du tourisme. Les locations meublées de longue durée conserveraient donc le calcul actuel. Les auteurs souhaitent préserver l’investissement dans les logements accueillant notamment des étudiants, des salariés en mobilité et de jeunes actifs. Ils craignent qu’une réforme de toute la location meublée non professionnelle pénalise aussi cette offre.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes imposables l’amortissement du logement, une déduction comptable liée à sa dépréciation, sans nouvelle dépense annuelle. Ces sommes ne sont pas reprises dans le calcul du gain imposable à la vente, appelé plus-value. L’article 24 prévoit de les retrancher du prix d’acquisition retenu, ce qui augmenterait cette plus-value, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait l’avantage fiscal actuel. Selon les motifs du projet, la réforme vise à rapprocher le traitement des loueurs professionnels et non professionnels. Elle cherche aussi à réduire une incitation à la location touristique, présentée comme susceptible de raréfier les logements destinés à la résidence principale.

Le projet de loi prévoit d’actualiser les références aux règles européennes sur les aides publiques, notamment pour une exonération de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une exonération dispense les propriétaires concernés de payer cette taxe dans les conditions prévues par la loi.

L’amendement abrogerait l’article 1383 C ter qui prévoit cet avantage, au lieu d’en actualiser seulement la référence européenne. Il supprimerait donc cette exonération, sans supprimer nécessairement tous les avantages fiscaux des quartiers prioritaires.

Les auteurs cherchent à préserver les recettes publiques et jugent cette incitation coûteuse, insuffisamment efficace pour attirer des investissements et inéquitable envers les propriétaires situés ailleurs. Les éléments fournis ne précisent pas les conditions d’éligibilité à l’exonération supprimée ni le montant de recettes propre à cette suppression.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un avantage fiscal destiné à encourager les chefs d’entreprise à se former. Le projet de loi prévoit seulement d’actualiser sa référence aux règles européennes encadrant les aides publiques. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce crédit d’impôt, et supprimerait donc l’avantage au lieu d’en mettre à jour la référence.

Les auteurs estiment que cette suppression apporterait environ 30 millions d’euros de recettes publiques par an. Ils jugent les gains de productivité ou de compétitivité insuffisamment mesurables et affirment que les entreprises les mieux dotées utilisent davantage cet avantage que les petites structures. Ils soulignent aussi l’existence d’autres financements de formation. La suppression porterait sur cette aide fiscale, non sur la possibilité pour les dirigeants de se former.

Le texte de référence prévoit des corrections après le regroupement de règles fiscales dans le code des impositions sur les biens et services. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Il transférerait aux finances publiques la gestion des remboursements de taxe sur les carburants des taxis et transporteurs routiers en 2025. En revanche, les douanes conserveraient les déclarations, le contrôle et le recouvrement de l’accise énergétique, une taxe sur l’énergie, jusqu’à leur transfert en 2027. Il préciserait aussi les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure et leur modulation locale.

Le Gouvernement pourrait, pendant douze mois, transformer en taxes les redevances finançant la surveillance et la certification aériennes, par ordonnance, en prenant des mesures relevant normalement de la loi. Selon l’exposé des motifs, ces redevances relèvent actuellement de textes réglementaires alors qu’elles ont un caractère fiscal. L’article ne fixerait pas les nouvelles taxes.

Le projet de loi prévoit de supprimer une règle de prise en compte de biocarburants dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT. L’amendement retirerait cette suppression. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi de maintenir, du 1er janvier au 31 décembre 2025, la comptabilisation des huiles hydrotraitées issues de graisses animales de catégorie 3 incorporées dans le gazole utilisé par les pêcheurs.

Les redevables de la TIRUERT pour la filière gazole pourraient compter ces huiles pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable du gazole routier. Elles pourraient compter double, les auteurs indiquant qu’elles ne concurrencent pas l’alimentation. L’objectif annoncé est d’amorcer la décarbonation du carburant de pêche en attendant les investissements, tout en évitant une hausse de son prix. La mesure porterait sur ce calcul fiscal, sans fixer le prix payé par les pêcheurs.

Les transporteurs routiers de marchandises bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur le gazole, une taxe sur sa consommation, par un remboursement partiel appelé TICPE dans l’exposé des auteurs. L’amendement fixerait ce tarif à 45,19 euros par mégawattheure de gazole à compter de 2025, à 47,05 euros en 2026 puis à 48,91 euros à compter de 2027. Cette progression réduirait le remboursement et augmenterait la taxe restant à leur charge.

Les auteurs souhaitent diminuer cet avantage fiscal pour réorienter des ressources vers le fret ferroviaire, qu’ils présentent comme moins émetteur de CO₂ par tonne transportée et par kilomètre que le transport routier. Le dispositif établirait toutefois uniquement la trajectoire fiscale sur le gazole. Il n’affecterait pas lui-même les recettes au financement du transport ferroviaire.

La loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter progressivement l’accise, une taxe sur la consommation, sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Son tarif devait passer de 3,86 à 23,86 centimes par litre en 2030, par hausses annuelles de 2,85 centimes.

Le texte de référence supprimerait cette hausse et ramènerait le tarif de 6,71 à 3,86 centimes par litre, avec application à compter du 1er janvier 2024. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Selon l’exposé des motifs, ce maintien répond aux mesures d’urgence annoncées pour les exploitants agricoles, sans supprimer les mesures d’accompagnement de la transition énergétique. Il porte sur la taxe, et non sur la fixation du prix total du carburant.

Selon les auteurs, les visiteurs à la journée occasionnent des dépenses d’entretien et de gestion des déchets sans payer la taxe de séjour, puisqu’ils ne passent pas la nuit sur place. L’amendement permettrait aux communes insulaires de créer une taxe visant les personnes non domiciliées dans la commune qui l’instaure.

La taxe serait calculée par personne et par trajet, sur le prix du billet. Le conseil municipal choisirait un taux entre 5 % et 15 % pour l’avion et entre 1 % et 10 % pour le bateau, sans dépasser pour celui-ci le tarif retenu pour l’avion. Les compagnies la collecteraient auprès des voyageurs et la reverseraient à la commune.

La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante. Des périodes de perception pourraient être fixées. Le critère serait le domicile dans la commune, non la durée du séjour.

L’amendement relèverait les plafonds du versement mobilité, une contribution des employeurs au financement des transports collectifs. Il ouvrirait ainsi une possibilité de prélèvement plus élevé, sans imposer à lui seul l’application des nouveaux taux maximaux.

Les quatre plafonds principaux passeraient respectivement de 0,55 % à 0,85 %, de 0,85 % à 1,40 %, de 1 % à 1,60 % et de 1,75 % à 2,80 %. Une majoration supplémentaire passerait de 0,05 à 0,35 point. L’exposé présente la mesure comme une hausse de 60 % des plafonds, mais les valeurs inscrites dans le dispositif ne correspondent pas toutes à cette proportion. Le changement porterait sur la marge de financement autorisée, et non sur une offre de transport déterminée.

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

L’amendement ajouterait un prélèvement de 20 % à la taxe de séjour et à sa version forfaitaire. Il porterait sur la même base de calcul et serait collecté dans les mêmes conditions que la taxe existante. Ses recettes seraient directement affectées au service d’incendie et de secours du territoire de la commune.

Selon les auteurs, l’activité touristique accroît les interventions des secours, ce qui justifie de faire contribuer les touristes, y compris étrangers, à leur financement. Ces recettes ne seraient pas comptabilisées dans la contribution plafonnée des communes et intercommunalités au budget des secours. Elles constitueraient ainsi une ressource distincte de cette contribution, plutôt qu’un versement venant remplir ce plafond.

Les auteurs estiment les crédits d’entretien du patrimoine insuffisants et soulignent que celui-ci attire des touristes. L’amendement permettrait aux communes et intercommunalités d’instituer la taxe de séjour pour financer son entretien ou sa restauration. Cette taxe concerne les séjours en hébergement touristique.

Il autoriserait aussi une hausse de 20 % des tarifs plafonds, les limites maximales des tarifs de cette taxe. Les collectivités pourraient ainsi augmenter la taxe correspondant à ces séjours, sans hausse automatique. Les recettes supplémentaires devraient servir uniquement aux travaux d’entretien ou de restauration concernés.

Le patrimoine éligible devrait être protégé au titre du code du patrimoine ou bénéficier du concours de la Fondation du patrimoine. Cette seconde possibilité inclurait des sites non nécessairement classés ou inscrits.

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

Les auteurs souhaitent combattre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger en reliant l’impôt à l’activité commerciale en France. L’amendement concernerait toute personne morale ayant une activité en France, en incluant les entités qu’elle détient à plus de 50 %.

Il poserait une imposition fondée sur la part des ventes françaises dans les ventes mondiales, avec une référence de taxation des bénéfices à 25 %. L’impôt français serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

La correction des bénéfices imposables serait toutefois déclenchée lorsque la part des ventes françaises est inférieure d’au moins cinq points à celle des bénéfices français. Elle alignerait alors cette dernière sur la part des ventes, donc à la baisse dans ce cas, contrairement à l’objectif affiché de combattre la sous-déclaration des bénéfices français. Cette correction serait écartée pour les transactions ne constituant pas un montage artificiel de contournement fiscal.