Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission déterminerait le prix d’achat par l’État, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait une phrase affirmant que cette méthode garantit la transparence et l’équité de l’indemnisation des actionnaires. Il ne changerait ni le plafond du prix ni la méthode d’évaluation et n’ajouterait aucune procédure précise de contrôle ou de publication.

Selon les auteurs, cette mention rappellerait l’exigence d’un prix fondé sur des principes objectifs et transparents en matière d’expropriation pour utilité publique. Elle viserait à rendre plus lisible la justification économique du rachat pour les parties concernées.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France, à un prix fixé par une commission administrative. L’amendement subordonnerait cette nationalisation à l’accord préalable, explicite et unanime de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec une garantie officielle d’authenticité.

L’accord devrait préciser comment chaque actionnaire renonce à tout recours lié, directement ou indirectement, à la nationalisation, notamment devant les tribunaux ou un arbitre. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs cherchent à éviter des contentieux longs et coûteux pour l’État. Cette condition donnerait aussi à chaque actionnaire la possibilité d’empêcher l’opération en refusant son accord.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission administrative la fixation du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une limite de 49 % du capital social, c’est-à-dire des parts de propriété de l’entreprise, à la participation que l’État pourrait détenir.

L’État ne pourrait donc pas devenir actionnaire majoritaire du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant le fonctionnement industriel de l’entreprise. Ils évoquent une minorité de blocage, mais le dispositif fixe seulement un plafond de détention, sans imposer à l’État d’atteindre 49 % ni définir les décisions qu’il pourrait bloquer.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France. Selon les auteurs de l’amendement, l’entreprise peut détenir des participations, c’est-à-dire des parts de propriété, dans des sociétés à l’étranger. Ces actifs peuvent représenter des débouchés commerciaux ou des sources d’approvisionnement essentiels.

L’amendement prévoirait que la nationalisation ne peut porter atteinte à ces participations. Il obligerait aussi le Gouvernement à négocier avec le groupe ArcelorMittal leur maintien au profit de l’État français. L’objectif avancé est d’éviter la perte d’actifs internationaux contribuant à la viabilité économique de l’entreprise. Le texte imposerait une négociation, sans en fixer les conditions ni prévoir un accord déjà acquis.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de faire déterminer son prix d’achat par une commission administrative. L’amendement ajouterait une condition préalable distincte de cette évaluation du prix. Une étude devrait démontrer que l’opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l’État à court, moyen et long terme.

Cette étude devrait être indépendante et contradictoire, c’est-à-dire permettre la confrontation des analyses. Elle serait rendue publique et transmise au Parlement avant toute décision. Les auteurs considèrent l’opération comme coûteuse et incertaine et souhaitent justifier son intérêt pour les finances publiques. Il ne s’agirait donc pas seulement d’informer le Parlement, mais de subordonner la nationalisation à la démonstration d’un bilan positif.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Un amendement propose de subordonner cette opération à une étude indépendante et contradictoire, permettant de confronter les analyses, démontrant un bilan économique et budgétaire positif pour l’État à court, moyen et long terme.

Le sous-amendement remplacerait ce critère par celui d’un « intérêt stratégique prioritaire ». L’étude resterait obligatoire, publique et transmise au Parlement avant toute décision. Elle devrait donc justifier une priorité stratégique plutôt qu’un bilan économique et budgétaire positif. Selon les auteurs, une nationalisation doit pouvoir répondre à une logique stratégique, et pas seulement à un intérêt économique pour l’État.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement ajouterait une condition préalable à ce transfert de propriété. Une évaluation indépendante devrait établir que l’opération est nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation serait transmise au Parlement pour approbation.

Les auteurs invoquent la protection du droit de propriété, qui exige qu’une privation de propriété soit justifiée par une nécessité publique légalement constatée. Ils souhaitent que le Parlement dispose d’éléments objectifs et documentés pour justifier la nationalisation. L’amendement ne remplacerait pas celle-ci par une étude, mais en conditionnerait la réalisation à cette évaluation et à son approbation.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 20 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 30 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette décision par une participation publique à hauteur de 40 % du capital et par un accord stratégique. Cet accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’influence de l’État sur les choix de l’entreprise sans procéder à un rachat intégral, qu’ils jugent coûteux. L’État détiendrait une partie du capital plutôt que la totalité. Le texte ne précise toutefois ni les objectifs chiffrés d’emploi et d’investissement, ni les modalités de vérification de leur respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Toute aide publique serait conditionnée à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Les auteurs privilégient des engagements contractuels plutôt qu’un rachat total des actions, qu’ils estiment particulièrement coûteux pour les finances publiques. Ils cherchent ainsi à protéger l’emploi et la pérennité des sites industriels. Le dispositif ne fixe pas de participation de l’État au capital et ne précise pas les objectifs chiffrés ni les modalités de contrôle de ces engagements.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait l’obligation d’évaluer cet accord chaque année et de rendre cette évaluation publique. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la transparence et le suivi des engagements. Le public pourrait ainsi prendre connaissance d’une évaluation régulière de l’accord. Le texte ne désigne pas l’organisme chargé de l’évaluation et n’en précise pas les critères.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Les aides publiques seraient conditionnées à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait que ce dispositif devrait veiller à préserver une concurrence loyale et un marché ouvert favorisant l’innovation. Ses auteurs souhaitent rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique. Cette exigence s’ajouterait donc aux objectifs d’emploi et d’investissement, sans que le texte précise de critères ou de mécanisme particulier pour en vérifier le respect.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait des obligations renforcées de transparence financière et industrielle afin de permettre au Parlement de contrôler l’exécution de l’accord. Il donnerait ainsi une place explicite au contrôle parlementaire du respect des engagements de l’entreprise. Le texte ne précise toutefois ni les informations à transmettre, ni leur fréquence, ni les modalités de ce contrôle.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette décision par un contrôle renforcé de l’État, au moyen d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait des objectifs de maintien et de développement des compétences industrielles et des dispositifs de formation spécialisés sur le territoire national. Selon ses auteurs, préserver les sites ne suffit pas sans les savoir-faire nécessaires pour les exploiter et les moderniser. Les engagements liés aux aides devraient ainsi porter aussi sur la transmission des compétences et les formations, et pas seulement sur les équipements ou les bâtiments.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait que ces objectifs concerneraient notamment la transition écologique et énergétique. Selon son exposé, il s’agit d’orienter davantage les investissements vers la décarbonation de l’industrie, c’est-à-dire la réduction de ses émissions de carbone. Il ajouterait ainsi une orientation aux engagements conditionnant les aides, sans fixer de montant d’investissement ni d’objectif chiffré de réduction des émissions.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, soit son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache lui substituerait un contrôle renforcé de l’État par un accord stratégique. Celui-ci conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait qu’une part significative de ces investissements devrait être dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national. Ses auteurs veulent éviter que les engagements se limitent aux bâtiments et aux équipements, en négligeant l’adaptation des savoir-faire aux transformations de l’industrie. Le texte ne chiffre pas la part d’investissement qualifiée de significative.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette décision par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait l’innovation industrielle aux objectifs de cet accord. Les engagements demandés à l’entreprise en contrepartie des aides ne porteraient donc pas seulement sur l’emploi et l’investissement. Selon ses auteurs, soutenir l’innovation est indispensable à la compétitivité et à l’avenir de la sidérurgie française. Le texte ne précise ni les innovations attendues ni les moyens à leur consacrer.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé de l’État, fondé sur un accord stratégique. Toute aide publique serait conditionnée à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait le maintien de la formation à ces objectifs. L’entreprise devrait ainsi prendre des engagements sur la formation dans l’accord conditionnant ses aides. Selon son exposé, investir dans la formation doit permettre aux jeunes de trouver leur place dans l’industrie française. Le texte ne réserve toutefois pas cette formation aux jeunes et ne précise ni ses bénéficiaires ni son financement.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait que ces conditions concernent les aides publiques « directes ou indirectes ». Ses auteurs souhaitent ainsi couvrir toutes les formes d’aides. Il préciserait donc le périmètre des soutiens concernés, sans modifier les objectifs d’emploi et d’investissement prévus par l’amendement principal.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement principal remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé au moyen d’un accord stratégique. Celui-ci conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les subventions aux soutiens concernés. Ses auteurs invoquent les aides déjà accordées au groupe et les annonces de suppressions de postes ou de réduction d’activité dans plusieurs sites français. Ils souhaitent que les soutiens publics soient liés à des engagements vérifiables. L’ajout proposé ne préciserait toutefois ni ces vérifications ni des engagements supplémentaires de non-délocalisation, évoqués dans leur justification.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement principal proposerait plutôt un contrôle renforcé de l’État par un accord stratégique, qui conditionnerait les aides publiques à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement qualifierait cet accord de « stratégique et industriel ». Ses auteurs estiment que le contrôle de l’État doit s’accompagner d’une politique d’industrialisation, face aux pertes d’emplois industriels et aux fermetures d’usines qu’ils dénoncent. L’ajout affirmerait cette orientation industrielle, sans définir de nouveaux investissements, de montants d’aide ou d’engagements précis pour les sites.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement principal remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique. Les aides publiques seraient conditionnées à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait les qualificatifs « industriel et environnemental » à cet accord. Ses auteurs mettent en avant le coût de la décarbonation des sites, c’est-à-dire de la réduction de leurs émissions, et craignent que certaines contraintes environnementales favorisent les délocalisations. Le texte proposé donnerait cette double orientation à l’accord, mais ne modifierait pas les normes environnementales et ne fixerait pas d’objectif chiffré de réduction des émissions.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement principal remplacerait cette mesure par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement remplacerait l’expression « accord stratégique » par « contrat pluriannuel de performance », un contrat portant sur plusieurs années et lié à des objectifs. Ses auteurs souhaitent préciser ainsi la nature de l’engagement. Les conditions relatives à l’emploi et à l’investissement resteraient prévues, mais le sous-amendement ne fixerait ni la durée exacte du contrat, ni les indicateurs de performance, ni les sanctions éventuelles.