Inclure les aides publiques directes et indirectes à ArcelorMittal France dans les conditions d’emploi et d’investissement

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait que ces conditions concernent les aides publiques « directes ou indirectes ». Ses auteurs souhaitent ainsi couvrir toutes les formes d’aides. Il préciserait donc le périmètre des soutiens concernés, sans modifier les objectifs d’emploi et d’investissement prévus par l’amendement principal.