Qui a voté quoi ?

L’amendement supprimerait l’article 2, notamment le raccourcissement à six mois du délai caractérisant le délaissement parental, abandon constaté judiciairement, pour les moins de trois ans. Il supprimerait l’obligation préalable de proposer aux parents un soutien, notamment pour gérer leur foyer, adapté au handicap.

L’article prévoirait, pour les moins de trois ans placés depuis au moins six mois, des bilans de santé, développement, handicap et compétences parentales éclairant le retour familial ou l’éventuelle adoption. Le département pourrait confier les moins de trois ans ayant un projet d’adoption à une famille agréée, avant l’adoption, pour favoriser leur stabilité. Cet accueil de suppléance parentale supposerait un délaissement ou des difficultés parentales graves et durables, l’intérêt de l’enfant, l’avis d’une commission et l’accord judiciaire.

L’article permettrait aussi l’adoption simple, maintenant les liens juridiques d’origine, après plus d’un an de placement malgré un refus parental jugé abusif face à ces difficultés. Il dispenserait l’enfant d’aider matériellement le parent délaissant, sauf jugement contraire spécialement motivé. Les auteurs craignent des dérives faute de moyens, de formation et d’accompagnement familial.

Le texte de référence limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge pourrait le renouveler par décision spécialement motivée dans plusieurs situations, notamment un retour familial prochain, une action éducative insuffisante ou la préservation des liens entre frères et sœurs. Le renouvellement serait soumis à un réexamen du statut de l’enfant et à l’audition du mineur capable de discernement.

Lorsque des difficultés parentales graves et durables le justifient, un accueil plus long pourrait préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Si le retour familial n’est pas envisageable, les professionnels devraient proposer un projet de vie examinant les alternatives au renouvellement et la continuité des soins et de la scolarité.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le rapport de situation décrit le parcours de l’enfant protégé, ses besoins et les perspectives envisagées pour lui. Selon les auteurs, il est surtout destiné aux professionnels et au juge, alors qu’il concerne directement la vie de l’enfant.

L’amendement imposerait une partie rédigée ou présentée pour être comprise par l’enfant, quel que soit son âge, selon ses capacités de compréhension et de communication. Il pourrait y accéder à tout moment pendant son accueil ou la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt. Il pourrait ainsi comprendre les perspectives évoquées pour son avenir. Le rapport devrait aussi reprendre les observations ou recommandations de la commission compétente lorsqu’elle a examiné sa situation, afin, selon les auteurs, de ne pas refléter uniquement le point de vue du service rédacteur.

Le projet de loi prévoit que l’aide sociale à l’enfance informe le département d’accueil au moins un mois avant d’y déplacer un enfant qui lui est confié. Si le changement intervient en urgence, cette information pourrait être donnée dans les quinze jours suivant le déplacement.

Dans ce dernier cas, l’amendement imposerait de préciser les motifs caractérisant l’urgence dans l’avis adressé au département d’accueil. Cet avis serait également versé au dossier de l’enfant.

Les auteurs souhaitent rendre les raisons de l’urgence vérifiables et améliorer la coordination entre départements ainsi que le suivi de l’enfant. La possibilité de déplacer rapidement l’enfant serait conservée, mais le service devrait laisser une trace des raisons justifiant le recours à cette exception au préavis.

Le projet de loi prévoit d’informer le département d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. L’amendement ajouterait une justification particulière lorsque le changement de lieu d’accueil éloigne l’enfant de son département d’origine.

La décision devrait expliquer en quoi elle prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité de sa scolarité, son suivi médical et ses liens familiaux. Pour un enfant qui doit changer de lieu de vie, ces éléments devraient donc figurer dans les raisons de la décision.

Les auteurs craignent qu’un manque de places conduise à des éloignements fragilisant les repères, les soins ou les relations familiales. Ils souhaitent rendre ces choix vérifiables au regard des besoins de l’enfant. L’amendement n’interdirait pas les placements hors département, y compris lorsqu’ils répondent à son intérêt ou à une urgence.

Pour un enfant placé, changer de lieu d’accueil peut signifier quitter une école, des soins ou des liens affectifs et fraternels. L’amendement rétablirait le contrôle du juge, supprimé en commission, pour les enfants confiés par décision judiciaire pour une durée supérieure à deux ans.

L’aide sociale à l’enfance devrait saisir le juge au moins un mois avant le changement. Sa demande motivée préciserait les conséquences prévisibles sur la scolarité, la santé et les liens de l’enfant, ainsi que sa préparation au changement. En urgence, le déplacement pourrait être immédiat, avec saisine du juge sous quarante-huit heures, justification de l’urgence et présentation des mesures d’accompagnement.

Selon ses auteurs, il s’agirait de permettre les changements nécessaires tout en les faisant expliquer et préparer dans l’intérêt de l’enfant.

Le projet de loi permettrait des placements prolongés lorsque des difficultés parentales graves et durables justifient de préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Pour les enfants de plus de treize ans, il autoriserait, dans ces conditions, un renouvellement couvrant toute la période restant jusqu’à leur majorité.

L’amendement supprimerait cette dernière possibilité explicite, sans retirer la disposition permettant un renouvellement plus long pour préserver un lieu de vie adapté. Ses auteurs craignent qu’un renouvellement jusqu’à la majorité réduise les occasions d’audience dans une justice des enfants manquant de moyens. Ils soulignent l’importance de ces rendez-vous pour entendre l’enfant et faire le point sur sa situation, même lorsque son placement reste nécessaire.

Le projet de loi conditionnerait le renouvellement d’un placement à un réexamen, au moins tous les deux ans, du statut juridique de l’enfant, c’est-à-dire du cadre juridique de sa prise en charge. Une commission départementale vérifierait si ce statut répond à ses besoins et transmettrait son avis au juge.

L’amendement supprimerait cette condition et cette transmission automatique. Selon ses auteurs, la commission intervient notamment pour les enfants confiés depuis plus d’un an présentant un risque de délaissement parental ou un statut inadapté. Ils craignent qu’un examen systématique retarde la protection, car ces commissions ne sont pas opérationnelles partout.

Le juge resterait chargé du renouvellement, avec l’audition de l’enfant capable de discernement et un rapport actualisé prévus par le texte.

Le projet de loi prévoit plusieurs motifs permettant au juge de renouveler un placement par une décision spécialement motivée. Il y ajoute l’existence de liens entre frères et sœurs lorsque leur préservation est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’amendement supprimerait ce motif distinct, sans supprimer les autres possibilités de renouvellement.

Ses auteurs reconnaissent l’importance de ces liens, mais craignent que leur seule préservation puisse justifier le placement d’un enfant qui ne serait pas lui-même en danger. La disposition visée figure toutefois dans les règles de renouvellement d’un placement, et non dans celles décidant d’un premier placement. Le changement proposé porterait donc précisément sur les raisons permettant de prolonger l’accueil de l’enfant.

L’amendement instaurerait des peines planchers, c’est-à-dire des durées minimales à prononcer, pour les viols et agressions sexuelles visés commis sur des mineurs. Elles seraient de cinq ans pour une infraction punie de dix ans, quinze ans pour vingt ans, vingt ans pour trente ans et trente ans lorsque la perpétuité est encourue.

Le tribunal pourrait exceptionnellement prononcer moins, en motivant spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité de l’auteur ou ses garanties exceptionnelles de réinsertion. Les auteurs mineurs seraient exclus. Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer la protection des enfants et la réponse pénale. Malgré leur référence à des peines « incompressibles », le dispositif fixerait des minimums au prononcé de la peine, sans régler les modalités de son exécution.

Pour les crimes sur mineurs déjà concernés, le texte cité prévoit trente ans pour engager des poursuites à compter de la majorité. Pour un viol, ce délai peut être prolongé si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre enfant. Les auteurs soulignent que les traumatismes peuvent retarder la révélation des faits pendant plusieurs décennies.

L’amendement supprimerait cette limite de temps pour les crimes visés et élargirait leur liste, notamment aux violences criminelles graves, enlèvements, séquestrations, traite et crimes de guerre commis sur des mineurs. Il remplacerait ainsi la prolongation liée à une nouvelle victime par l’imprescriptibilité. La demande civile d’indemnisation pour ces mêmes faits serait également sans délai de prescription, mais s’éteindrait au décès du responsable.

Le texte de référence prévoit des actes obligatoires dès une plainte ou un signalement concernant certains crimes ou délits commis sur un mineur. L’enfant serait entendu sans délai par des enquêteurs formés, sauf impossibilité dans des locaux adaptés. Un accompagnement spécialisé lui serait proposé et ses droits lui seraient expliqués. Les preuves devraient être préservées et les auditions inutilement répétées évitées.

Le plaignant serait informé de l’avancement de l’enquête tous les trois mois. Une personne soupçonnée identifiée devrait être entendue sous trois mois, avec des prolongations possibles. Un classement pour charges insuffisantes ou auteur non identifié nécessiterait l’accomplissement des investigations essentielles, sauf impossibilité. Le dépassement des délais n’annulerait pas la procédure.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’entendre une personne soupçonnée de certains crimes ou délits sur un mineur dans les trois mois suivant son identification. Le procureur ou le juge d’instruction pourrait prolonger ce délai de trois mois, renouvelables, si l’audition est impossible ou si les besoins des investigations justifient de la différer.

L’amendement imposerait une décision motivée pour cette prolongation, c’est-à-dire une décision qui en expose les raisons. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer le report pour protéger la victime. Il n’ajouterait pas de nouveaux motifs de report et ne supprimerait pas la possibilité de renouveler la prolongation.

Pour les enquêtes concernant certains crimes ou délits sur mineurs, le texte prévoit une information du plaignant après trois mois, puis tous les trois mois jusqu’à leur clôture. Le procureur lui communiquerait les éléments qu’il estime utiles et son droit à l’aide d’une association agréée pour comprendre la procédure.

L’amendement permettrait au procureur de reporter cette information lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent, jusqu’à leur cessation, sans durée maximale chiffrée. Selon ses auteurs, communiquer ces renseignements peut révéler l’existence ou l’avancement d’investigations qui doivent rester confidentielles, notamment après un signalement. L’information régulière prévue pour le plaignant serait donc subordonnée à cette appréciation des besoins de l’enquête.

Le texte prévoit d’informer le plaignant, tous les trois mois, des éléments de l’enquête jugés utiles par le procureur et du droit à l’aide d’une association. Mais après un signalement ou une dénonciation concernant certaines infractions sur mineurs, il peut ne pas y avoir de plaignant, notamment si l’enfant ne peut pas déposer plainte.

L’amendement prévoirait alors d’informer l’enfant selon son âge et sa compréhension, ses représentants légaux s’ils ne sont pas mis en cause, ou l’administrateur ad hoc désigné pour le représenter dans la procédure. Il inclurait aussi les signalements et dénonciations reçus à compter de la promulgation de la loi dans la règle d’entrée en vigueur. L’objectif des auteurs est de rendre l’information accessible même sans dépôt de plainte.

Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit que le procureur informe le plaignant tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête. Il lui communiquerait les éléments qu’il estime utiles et son droit à l’aide d’une association de victimes.

L’amendement ajouterait les représentants légaux de l’enfant ou l’administrateur ad hoc, une personne désignée pour le représenter lorsque ses intérêts s’opposent à ceux de ses représentants légaux. Selon les auteurs, une plainte peut être déposée par un tiers, ou une enquête ouverte sur signalement sans plaignant au sens strict. L’objectif est que ceux qui représentent l’enfant reçoivent l’information, même s’ils n’ont pas eux-mêmes porté plainte. Le procureur conserverait le choix des éléments communiqués.

Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit une information du plaignant par le procureur tous les trois mois, jusqu’à la clôture de l’enquête. Elle porterait sur les éléments que le procureur estime utiles et sur le droit d’être aidé par une association de victimes pour comprendre la procédure et ses droits.

L’amendement ajouterait l’avocat du plaignant parmi les destinataires de cette information. Les auteurs souhaitent qu’il soit informé en même temps que son client pour mieux l’accompagner dans son parcours judiciaire. Cette modification concernerait les destinataires de l’information, sans élargir les éléments que le procureur serait tenu de communiquer.

Pour certains crimes et délits commis sur un mineur, le texte en discussion impose des actes d’enquête dans les meilleurs délais, notamment l’audition de la victime et la préservation des preuves. L’amendement y ajouterait une évaluation des conséquences psychotraumatiques des faits dénoncés. Elle rechercherait notamment les symptômes de stress post-traumatique et les manifestations survenues pendant ou après les faits, pour les intégrer aux éléments médicaux utiles à la justice.

Selon les auteurs, certains troubles peuvent affecter la mémoire, le récit ou la capacité de l’enfant à parler. Ils souhaitent éviter que des silences ou des incohérences apparentes soient interprétés comme des mensonges. L’évaluation servirait à documenter ces manifestations dans la procédure. Elle ne créerait pas, à elle seule, une obligation de prise en charge thérapeutique.

Le projet de loi prévoit d’entendre une personne soupçonnée dans les trois mois suivant son identification, avec des prolongations possibles. L’amendement ajouterait aux actes essentiels l’audition sans délai de la personne identifiée soupçonnée du crime à l’origine de la plainte. Un report resterait possible en cas d’impossibilité ou si les nécessités des investigations le justifient. Ses auteurs souhaitent ainsi recueillir rapidement davantage d’éléments pour une enquête sérieuse et équitable.

Le dispositif supprimerait aussi l’alinéa prévoyant, tous les trois mois, un point des enquêteurs au procureur puis une information du plaignant sur l’avancement et l’aide associative. Il ne supprimerait pas la disposition distincte fixant l’audition sous trois mois. L’ajout viserait les crimes, tandis que cette disposition concerne aussi les délits visés par l’article.

Le projet de loi prévoit l’audition sans délai des victimes mineures des infractions visées, par des enquêteurs spécialement formés. Selon les auteurs de l’amendement, cette rapidité doit préserver les preuves, mais l’état de l’enfant peut temporairement empêcher de recueillir sa parole dans de bonnes conditions, notamment en cas de sidération ou de difficultés de communication.

L’amendement imposerait de constater par procès-verbal, un écrit officiel, l’impossibilité d’une audition immédiate liée à l’âge, à l’état ou aux capacités de compréhension et de communication de l’enfant. Les enquêteurs devraient ensuite l’entendre dès que cet obstacle aurait cessé. Il s’agirait ainsi de documenter le report tout en maintenant l’exigence d’une audition rapide et adaptée à l’enfant.

Le projet de loi énumère des actes à accomplir dans les meilleurs délais après une plainte ou un signalement pour les crimes et délits sur mineurs visés. Il prévoit notamment d’entendre la victime, de l’informer de ses droits et de préserver les preuves matérielles ou numériques.

L’amendement préciserait que cette exigence concerne les « actes d’investigation essentiels à l’enquête », dont la liste constituerait un minimum. Ses auteurs souhaitent affirmer une exigence particulière de rapidité dans ces procédures. La modification ne créerait ni acte supplémentaire précisément défini ni nouveau délai chiffré. Elle qualifierait les démarches attendues et conserverait le caractère non exhaustif de leur liste.

Un parent qui refuse de remettre son enfant à l’autre parent pour le protéger de violences présumées s’expose, selon les auteurs, à des poursuites pour non-représentation d’enfant. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute organiserait une protection urgente par le procureur, puis l’intervention d’un juge, sans reprendre l’exemption de poursuites figurant dans l’article discuté.

Le sous-amendement interdirait les poursuites pour non-représentation d’enfant concernant les faits commis entre la saisine de la juridiction compétente pour demander une ordonnance de protection provisoire et la notification de sa décision. Les auteurs souhaitent permettre au parent de mettre l’enfant à l’abri pendant cette attente. Cette protection viserait cette seule infraction et cette période précise, et non tous les actes du parent ni les faits antérieurs à sa demande.

Le texte en discussion organiserait la protection provisoire des enfants en danger. Selon les auteurs du sous-amendement, les victimes de violences connaissent mal leurs droits existants à une prise en charge spécifique des soins, ce qui contribue au non-recours.

Le sous-amendement imposerait de mentionner dans l’ordonnance la possibilité, pour la victime ou son représentant légal, de demander une reconnaissance en affection de longue durée, au titre des règles de prise en charge des soins par la sécurité sociale. Lors de la mise en protection d’un enfant, son représentant disposerait ainsi de cette information pour engager des démarches de suivi médical ou psychologique. Cette mention ouvrirait une information obligatoire, et non une reconnaissance automatique ni un nouveau droit au remboursement.

Le texte discuté prévoit déjà que le procureur organise une protection provisoire de l’enfant. La réécriture proposée lui permettrait aussi d’attribuer le logement familial à un parent, même hébergé en urgence. L’enfant pourrait ainsi rester avec ce parent dans le logement, tandis que des interdictions de contact ou de présence pourraient être prononcées.

Le procureur pourrait agir malgré une décision familiale antérieure si un fait nouveau susceptible de mettre l’enfant en danger s’était révélé depuis. Il saisirait sous huit jours le juge des enfants ou, si une assistance éducative n’était pas nécessaire, le juge aux affaires familiales pour régler l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aurait quinze jours pour statuer.

Selon les auteurs, cette articulation clarifierait les responsabilités. Les mesures judiciaires seraient limitées à douze mois renouvelables. Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.