Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit d’étendre une procédure allégée de mise en concurrence aux marchés de travaux pour des bâtiments temporaires d’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Cette extension concernerait les besoins estimés à moins de 3,5 millions d’euros hors taxes, pour assurer la continuité de l’enseignement après le cyclone Chido et les autres événements climatiques visés.

L’amendement supprimerait cette extension, sans interdire les constructions temporaires. Ses auteurs craignent que ces installations deviennent durables et remplacent des bâtiments adaptés aux besoins pédagogiques. Ils soulignent que le texte n’oblige pas l’État à construire ensuite des bâtiments « en dur ». La suppression porterait sur la facilité de passation de ces marchés, et ne créerait pas elle-même d’obligation de construire des bâtiments permanents.

L’amendement supprimerait l’article 21 bis A du projet de loi. D’après son exposé, cet article prévoit d’ajouter une référence à l’économie sociale et solidaire dans une disposition de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025.

La suppression empêcherait donc cet ajout. Le dossier ne précise toutefois ni la règle dans laquelle cette référence serait insérée, ni les organismes ou activités qu’elle concernerait concrètement. L’exposé ne donne pas non plus de motif à cette suppression. Ces éléments ne permettent pas de déterminer quelle portée pratique aurait le maintien ou le retrait de la référence.

Le texte de référence prévoirait, à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2031, une expérimentation pour les marchés de conception-réalisation, qui réunissent conception et réalisation des bâtiments. Elle couvrirait l’accueil du jeune enfant, les établissements scolaires publics, la restauration scolaire, les résidences universitaires et l’enseignement supérieur public. Les conditions auxquelles ces marchés pourraient déroger ne sont pas reproduites dans les dispositions disponibles.

Si le titulaire n’était ni une microentreprise, une PME, un artisan ni une entreprise de l’économie sociale et solidaire, il devrait confier au moins 30 % du montant prévisionnel du marché à des microentreprises, PME ou artisans, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur. Un rapport d’évaluation serait prévu six mois avant le terme des expérimentations. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article prévoit d’assouplir jusqu’à fin 2031 les conditions de certains marchés publics pour réaliser des bâtiments d’enseignement à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, les établissements étaient déjà saturés avant Chido. Le manque de classes conduit notamment à accueillir les élèves à des horaires décalés, par rotation, et laisse des enfants sans accès à une scolarité classique.

L’amendement inscrirait dans la loi l’objectif national d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation par rapport à leurs niveaux d’avant le cyclone. Il viserait donc à dépasser la seule remise en état de la situation antérieure. Il ne fixerait toutefois ni nombre de places à créer, ni taux à atteindre, ni échéance propre à cet objectif.

L’article assouplit les conditions de certains marchés de construction d’établissements d’enseignement à Mayotte. L’amendement ajouterait une exigence aux cahiers des charges, les documents qui définissent ce qui est demandé aux entreprises, pour les marchés de construction ou de rénovation d’établissements scolaires.

Ces documents devraient inclure un objectif d’approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant les produits agricoles locaux et la production vivrière de Mayotte. Les auteurs souhaitent ainsi offrir des débouchés aux agriculteurs de l’île et soutenir l’économie locale, tout en améliorant l’alimentation des élèves et l’autonomie alimentaire du territoire. L’obligation porterait sur l’inscription de cet objectif dans les marchés, sans fixer de proportion minimale de produits locaux à acheter.

Le projet de loi prévoit à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2031, une dérogation aux conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation pour plusieurs équipements éducatifs. Ces marchés permettent de confier ensemble la conception des travaux et leur réalisation.

L’amendement étendrait cette dérogation à la rénovation des plateaux techniques et des espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue. Il faciliterait ainsi le recours à ces marchés pour les lieux où les élèves apprennent les gestes de leur métier, sans décider lui-même des travaux ni de leur financement.

Selon les auteurs, le manque d’entretien, de matériel et de mise aux normes dégrade les conditions d’apprentissage et d’enseignement, alors que les entreprises locales recherchent du personnel qualifié.

Selon les auteurs, l’absence de titres de propriété et les propriétés partagées non réglées fragilisent les habitants de Mayotte et freinent les projets de logement et d’équipements. L’amendement permettrait à l’État de lancer un plan expérimental de cinq ans à compter du 1er janvier 2026, avec les collectivités et la commission d’urgence foncière.

Le plan viserait à identifier les occupations existantes dans les zones densément habitées et à simplifier la délivrance de titres de propriété ou d’autres droits sur les terrains. Leur sécurisation resterait soumise aux documents de planification et aux exigences environnementales. Il viserait aussi à mobiliser des terrains pour le logement et les équipements publics, tout en prévenant l’extension de l’habitat informel.

Cette possibilité ne vaudrait pas régularisation automatique des occupants. La commission assurerait une évaluation annuelle et un rapport serait transmis au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Selon les auteurs, l’incertitude sur les droits de propriété à Mayotte freine les projets de logement et d’équipement. Ils indiquent que seuls 10 à 15 % des parcelles disposent d’un titre de propriété clair et opposable, permettant de faire reconnaître ses droits face à d’autres personnes.

L’amendement permettrait à l’État d’expérimenter pendant cinq ans une coordination renforcée de ses services et des établissements publics, avec les collectivités et dans le respect de leurs compétences. Elle viserait à simplifier les procédures, à définir d’éventuelles adaptations des règles d’urbanisme et de propriété publique, et à accompagner la sécurisation des occupations irrégulières. Elle ne donnerait pas directement un titre de propriété aux occupants et devrait respecter les droits des tiers. Un rapport d’évaluation serait transmis au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation.

Après le débat public de 2011, les auteurs souhaitent achever la concertation sur la piste pour vols long-courriers de Mayotte en tenant compte de l’évolution du projet. Ils privilégient Bouyouni–M’Tsangamouji plutôt qu’un aménagement à Pamandzi.

L’amendement rétablirait une consultation spécifique. Le public aurait un mois pour consulter un dossier sur les alternatives, les coûts et les effets environnementaux, et transmettre ses observations. Un garant en ferait la synthèse. Le responsable du projet déciderait ensuite de sa poursuite par un acte motivé et publié, remplaçant la décision de 2012.

Cette consultation éviterait de recommencer un débat public ou une concertation préalable du fait de l’ancienneté de la précédente participation, ainsi qu’une concertation d’urbanisme. Les auteurs espèrent gagner environ un an. Ils précisent que l’évaluation environnementale et l’enquête publique resteraient nécessaires.

Le texte en discussion permettrait pendant dix ans à Mayotte une procédure exceptionnelle d’expropriation, qui peut contraindre des propriétaires à céder leurs terrains pour un projet d’utilité publique. L’organisme bénéficiaire pourrait prendre immédiatement possession des terrains bâtis ou non nécessaires aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, avant la fixation définitive de l’indemnisation.

L’amendement supprimerait cette possibilité exceptionnelle, sans interdire les projets ni les expropriations selon les autres procédures. Ses auteurs reconnaissent les besoins d’infrastructures, mais jugent la dérogation trop longue et insuffisamment protectrice du droit de propriété. Dans un territoire marqué, selon eux, par des titres de propriété complexes et de nombreuses occupations informelles, ils craignent une multiplication des contentieux et des tensions avec la population.

Le texte en discussion interdirait à toute personne séjournant irrégulièrement en France de contracter mariage. Cette interdiction reposerait sur sa situation de séjour, sans que l’article exige de démontrer une fraude dans le projet de mariage. L’amendement supprimerait cette interdiction.

Ses auteurs invoquent la liberté du mariage. Ils rappellent une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l’irrégularité du séjour ne peut, à elle seule, empêcher une personne de se marier. Ils soulignent qu’un Français pourrait être empêché d’épouser une personne sans titre de séjour même si leur union est sincère. Ils estiment les moyens de lutte contre les mariages frauduleux déjà suffisants et rappellent que le mariage n’empêche pas, en lui-même, un éloignement.

L’article en discussion modifierait les pouvoirs du procureur concernant la célébration d’un mariage. Il prévoirait notamment qu’en l’absence de décision motivée dans le délai imparti, le mariage serait reporté de deux mois. Il porterait aussi d’un à deux mois la durée du sursis renouvelable, c’est-à-dire du report de la célébration.

L’amendement remplacerait ces modifications par la possibilité de contester directement devant le juge la saisine du procureur, c’est-à-dire le fait de lui transmettre le dossier du mariage. Ses auteurs souhaitent ainsi permettre aux futurs époux de réagir contre une saisine qu’ils estiment abusive. Ils craignent que certains maires utilisent cette transmission pour entraver des unions qui ne leur conviennent pas. Le recours porterait sur la saisine elle-même, sans attendre une décision du procureur.

Le texte de référence prévoit de supprimer l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter du 1er janvier 2030.

Le contenu de l’article supprimé n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser quelles règles cesseraient de s’appliquer ni quelles personnes seraient concernées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte limite le droit de séjour de ses titulaires à ce département. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette règle au 1er janvier 2030.

L’amendement reporterait cette suppression au 1er janvier 2031. La restriction territoriale serait donc maintenue une année supplémentaire pour les étrangers concernés, sans remettre en cause le principe de sa suppression. Les auteurs souhaitent aligner cette échéance sur celle de la convergence sociale, c’est-à-dire le rapprochement des règles sociales, sans proposer ici de modification de ces règles.

Le texte en discussion prévoit déjà de supprimer le titre de séjour dit « territorialisé » à Mayotte au 1er janvier 2030. L’amendement avancerait cette suppression au 1er janvier 2026, soit quatre ans plus tôt, sans modifier le contenu de l’abrogation prévue.

La mesure concerne donc la date à laquelle disparaîtrait cette règle particulière de séjour. Les dispositions fournies ne précisent toutefois pas les restrictions attachées à ce titre ni les droits de déplacement ou de séjour qui résulteraient de sa suppression. Les auteurs présentent cette anticipation comme une proposition de repli, sans développer d’autre justification.

À Mayotte, les titres de séjour concernés n’autorisent le séjour que sur l’île, sauf exceptions. Une personne étrangère en situation régulière ne peut donc pas utiliser ce seul titre pour s’installer dans l’Hexagone. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette règle le 1er janvier 2030.

L’amendement supprimerait ce délai et rendrait l’abrogation applicable sans attendre 2030. Ses auteurs dénoncent une différence de droits selon le lieu de délivrance du titre. Ils estiment que cette restriction empêche les personnes régularisées de saisir des possibilités de travail ailleurs et contribue à concentrer les difficultés d’emploi et la pression sur les services publics à Mayotte.

Les titres de séjour concernés délivrés à Mayotte ont une validité limitée à l’île. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette restriction au 1er janvier 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression différée par une extension de leur validité à l’ensemble de la République, sans reprendre le délai de 2030. Il exclurait toutefois les autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, notamment la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les titulaires pourraient ainsi séjourner dans l’Hexagone avec leur titre, mais pas automatiquement dans ces collectivités.

Les auteurs justifient cette exception par la pauvreté, les difficultés d’emploi et les capacités limitées des logements et des services publics dans ces territoires.

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi porte sur la programmation nationale de l’énergie et du climat pour les années 2025 à 2035. L’amendement ajouterait à son titre les mots « et instaurant un moratoire sur l’éolien et le solaire », c’est-à-dire la mention d’une suspension concernant ces deux sources d’énergie.

La modification porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi. Elle ne définirait elle-même ni les installations concernées, ni la durée, ni les modalités d’un tel moratoire. Le vote sur cet amendement concernerait donc la manière de présenter le texte, et non la création, par cette disposition, d’une interdiction.

Le titre de la proposition de loi évoque une « programmation nationale énergie et climat » pour les années 2025 à 2035. L’amendement remplacerait cette formulation par « programmation nationale pour l’énergie et le climat », en ajoutant « pour l’ » après « nationale » et « le » après « et ».

Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification rendrait l’intitulé plus explicite grammaticalement. Elle ne changerait ni la période de programmation annoncée dans le titre, ni les règles contenues dans la proposition de loi.

Les auteurs souhaitent attirer l’attention sur la dépendance de la production énergétique française envers les pays étrangers, en particulier pour l’approvisionnement en uranium utilisé dans la production nucléaire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la dépendance de la France aux matières premières nécessaires à sa production électrique. Il devrait examiner tout particulièrement les importations d’uranium et leurs conséquences pour le pays. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, sans modifier elle-même les conditions d’importation ni les choix de production d’électricité.

L’amendement demanderait un rapport sur les concurrents d’EDF, qualifiés d’« artificiels » dans son texte, et notamment sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, appelé ARENH. L’étude porterait sur les conséquences de ce dispositif pour l’évolution des prix et la concurrence dans l’énergie, avec une attention particulière à la crise de 2022.

Le Gouvernement devrait remettre ce rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs dénoncent une concurrence qu’ils jugent déloyale envers EDF et des conséquences qu’ils estiment néfastes pour les ménages et les entreprises. Le rapport serait destiné à examiner ces enjeux, sans que l’amendement modifie lui-même l’ARENH ou fixe les prix de l’énergie.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un rapport sur l’application de la loi de programmation énergétique 2025–2035 et sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour chaque source d’énergie, il préciserait les objectifs fixés et leur degré d’atteinte.

Pour chaque type d’installation produisant de l’électricité, du gaz ou de la chaleur à partir d’énergies décarbonées, le rapport examinerait les bénéfices, les risques, les coûts de construction, de raccordement, de fonctionnement et de démantèlement, ainsi que le prix de l’énergie produite. Il distinguerait les territoires non reliés au réseau métropolitain continental et décrirait les actions pour réduire les importations d’énergies fossiles, par pays d’origine.

L’objectif annoncé est de réunir plusieurs sujets dans un rapport unique. Cette obligation d’information ne modifierait pas elle-même les objectifs énergétiques ni les tarifs.