Qui a voté quoi ?

La loi vise actuellement 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par 58 % d’énergie décarbonée, incluant notamment le nucléaire. L’amendement conserverait une cible propre aux renouvelables, portée à 44 % en 2030 et à 100 % en 2050.

Il fixerait des capacités minimales installées, exprimées en gigawatts de puissance. Le solaire atteindrait 54 GW en 2030, 65 en 2035 et 214 en 2050, l’éolien terrestre 33, 40 et 59 GW aux mêmes dates. L’éolien en mer viserait au moins 18 GW en 2035 et 45 en 2050.

Les auteurs souhaitent préparer une sortie du nucléaire, en invoquant ses déchets et la dépendance aux importations d’uranium. L’amendement supprimerait aussi l’objectif d’encourager la chaleur issue de biomasse solide et la réserve protégeant le fonctionnement des installations électriques dans l’objectif de préservation de l’eau. L’exploration des énergies marines et fluviales resterait prévue.

La loi vise actuellement 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par 58 % d’énergie décarbonée, incluant notamment le nucléaire. L’amendement conserverait une cible propre aux renouvelables, portée à 44 % en 2030 et à 100 % en 2050.

Il fixerait des capacités minimales installées, exprimées en gigawatts de puissance. Le solaire atteindrait 54 GW en 2030, 65 en 2035 et 208 en 2050. L’éolien en mer viserait au moins 18 GW en 2035 et 62 en 2050. Pour l’éolien terrestre, le dispositif prévoit 33 GW en 2030 et 40 en 2050, contrairement aux 74 GW annoncés dans l’exposé des motifs.

Les auteurs souhaitent préparer une sortie du nucléaire, en invoquant ses déchets et la dépendance aux importations d’uranium. L’amendement supprimerait aussi l’objectif d’encourager la chaleur issue de biomasse solide et la réserve protégeant le fonctionnement des installations électriques dans l’objectif de préservation de l’eau.

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, en incluant le nucléaire. L’amendement remplacerait cette orientation par 42,5 % d’énergies renouvelables. Selon ses auteurs, ce taux correspond à l’objectif européen commun, mais reste inférieur aux quelque 44 % estimés par la Commission européenne pour la contribution française.

Il fixerait notamment au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 54 gigawatts en 2030, puis de 65 à 90 gigawatts en 2035. Il conserverait les objectifs de chaleur renouvelable et de biogaz du texte discuté.

Cette réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle définirait des objectifs de production et de capacités, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, une catégorie qui inclut le nucléaire. L’amendement lui substituerait un objectif de 44 % d’énergies renouvelables, contre 33 % dans la règle qu’il modifie. Ses auteurs veulent rendre la trajectoire des renouvelables explicite et donner de la visibilité aux collectivités, industriels et porteurs de projets.

Il fixerait au moins 2 gigawatts de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 60 gigawatts en 2030, puis de 75 à 100 gigawatts en 2035. Pour l’éolien en mer, il distinguerait les capacités attribuées par mise en concurrence, au moins 26 gigawatts d’ici 2034, des installations effectivement en service, au moins 18 gigawatts en 2035.

La réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle ne fixerait aucun tarif de l’énergie.

Le texte discuté fixe des objectifs annuels de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, soit des techniques pour récupérer le CO₂ émis puis l’utiliser ou le stocker. Il vise au moins 4 millions de tonnes en 2030 et 15 millions en 2050, pour des usages sans technologie ou alternative permettant de réduire leurs émissions.

L’amendement ajouterait une condition préalable. Ces techniques ne pourraient être utilisées qu’après mobilisation de la sobriété, de l’efficacité énergétique et du remplacement par les énergies renouvelables. Elles seraient réservées aux émissions considérées comme incompressibles, notamment dans la sidérurgie, le ciment ou la chimie lourde.

Les auteurs souhaitent éviter que le captage retarde la réduction des émissions à la source, tout en le maintenant pour les procédés industriels qui, selon eux, ne disposent pas d’alternative technologiquement ou économiquement viable.

Le texte discuté prévoit de développer le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone pour les usages sans solution permettant de réduire leurs émissions. L’amendement réserverait les aides publiques à ces technologies aux projets strictement dédiés aux émissions industrielles incompressibles, celles qui ne peuvent être réduites, dans des secteurs stratégiques. Cette restriction couvrirait la recherche jusqu’à l’industrialisation. Un décret en préciserait les conditions, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.

Les auteurs citent les procédés du ciment ou de l’acier. Ils craignent qu’un soutien trop large retarde la réduction directe des émissions et prolonge le recours aux énergies fossiles. Ils souhaitent privilégier la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La mesure encadrerait le financement public, sans interdire ces technologies elles-mêmes.

Selon les auteurs, des soutiens publics aux activités fossiles persistent malgré les engagements internationaux de la France, notamment par des garanties à l’exportation et des investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières. Ils estiment que ces soutiens freinent les investissements dans la sobriété et les énergies renouvelables.

L’amendement interdirait toute aide publique, directe ou indirecte, aux activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles. L’interdiction viserait aussi les avantages fiscaux, les garanties de l’État et les soutiens tarifaires, et pas seulement les subventions versées aux entreprises. L’objectif annoncé est d’aligner les instruments financiers publics sur les objectifs climatiques. Le dispositif porterait sur le soutien public à ces activités, et non sur leur interdiction.

Le code de l’énergie comporte déjà un objectif de valorisation de la biomasse. L’amendement y mentionnerait expressément la biomasse solide et ses coproduits, notamment les granulés de bois, pour produire de la chaleur et stocker de l’énergie.

Les auteurs souhaitent souligner le rôle de ces ressources dans la réduction des émissions liées à la chaleur et dans le stockage d’énergie. Le changement donnerait ainsi une place explicite à ces usages dans les orientations de la politique énergétique. Il ne créerait toutefois ni aide financière ni objectif chiffré de production ou de stockage.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique nationale le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en faveur des énergies renouvelables. Il viserait aussi bien les technologies déjà utilisées, comme le solaire et l’éolien, que les sources encore peu développées.

Les auteurs souhaitent notamment améliorer le rendement et la recyclabilité du photovoltaïque, et explorer des énergies comme celles des marées ou des différences de salinité entre eau douce et eau salée. Ils relient ces recherches à l’indépendance énergétique, à la transition écologique et au développement industriel. Le vote inscrirait cette orientation dans le code de l’énergie, sans attribuer de budget ni créer de programme de recherche précis.

Le texte en discussion prévoit déjà de développer le stockage et la flexibilité du système électrique, c’est-à-dire l’adaptation de la production et de la consommation. L’amendement ajouterait, parmi les orientations du code de l’énergie, l’objectif de mieux utiliser les capacités de production variables grâce au stockage et à la flexibilité des usages.

Les auteurs souhaitent notamment favoriser le stockage près des sites de production renouvelable. Il permettrait, selon eux, de conserver les surplus pour les utiliser aux heures de forte consommation, en limitant le recours aux énergies fossiles et les variations de prix. L’amendement inscrirait cette orientation sans créer de bonus financier ni fixer de prix pour les consommateurs.

Les centrales nucléaires et les barrages peuvent ajuster leur production pour équilibrer le réseau électrique. Selon les auteurs, la variabilité des énergies renouvelables non pilotables accroît ce besoin d’ajustement et peut réduire la production nucléaire vendue, donc les revenus de l’exploitant. Ils soulignent aussi que les effets des modulations fréquentes sur le vieillissement et la maintenance restent à documenter.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie le principe d’une fiscalité des énergies intermittentes tenant compte des coûts de leur variabilité et renforçant la rémunération de ces services de flexibilité. Il viserait ainsi une compensation au bénéfice du nucléaire et de l’hydraulique. Il ne préciserait toutefois ni les personnes redevables, ni l’assiette ou le taux d’une taxe, ni les modalités de versement de cette rémunération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait que la fiscalité des énergies intermittentes tienne compte des coûts liés à la variabilité de leur production. Il prévoirait aussi de renforcer la rémunération des services de flexibilité du nucléaire et de l’hydraulique, c’est-à-dire leur contribution à l’adaptation de la production aux besoins.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le solaire et l’éolien parmi les énergies intermittentes concernées, en précisant qu’ils sont décarbonés au sens du code de l’énergie. Ses auteurs souhaitent ainsi réaffirmer cette qualification. Cet ajout ne supprimerait pas le principe fiscal proposé et ne fixerait ni taux de taxe ni montant de rémunération.

Le texte de référence prévoit uniquement d’abroger l’article L. 100-3 du code de l’énergie, c’est-à-dire de le supprimer du droit en vigueur. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de la disposition supprimée n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle disparaîtrait ni ce que cette suppression changerait pour les personnes ou organismes concernés.

Le texte en discussion supprimerait un article du code de l’énergie consacré à la fiscalité des énergies. L’amendement le remplacerait par une règle demandant que cette fiscalité tienne compte de la nécessité de maintenir suffisamment d’investissements dans les énergies renouvelables pour favoriser leur développement.

Les auteurs estiment que ces filières sont devenues rentables mais restent insuffisamment soutenues par les mécanismes de financement public. Ils veulent donc recentrer la règle sur le volume d’investissement plutôt que sur le soutien à leur compétitivité. L’amendement ne fixerait toutefois ni taxe, ni taux, ni enveloppe financière et n’attribuerait pas directement d’aide aux producteurs.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Les mesures de compensation visent à répondre aux atteintes portées à la biodiversité en tenant compte des besoins des espèces et du fonctionnement de leurs habitats. Selon les auteurs, qui s’appuient sur une étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures réalisées manquent d’ambition et répondent trop souvent à des objectifs de réduction des coûts plutôt qu’aux besoins des écosystèmes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur leur exécution. Il devrait notamment mesurer la part des mesures effectivement réalisées et proposer des améliorations adaptées aux espèces et aux habitats concernés. Cette demande apporterait une évaluation et des propositions, sans modifier elle-même les obligations de compensation des aménageurs et industriels.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article 30 du projet de loi supprimerait l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale. Ces informations concernent notamment les émissions de gaz à effet de serre, la collecte des téléphones mobiles et le recyclage ou le réemploi des boîtiers internet et des décodeurs.

L’amendement supprimerait cet article afin de conserver cette obligation de publication. Les auteurs estiment que la réduction de l’impact environnemental du numérique doit rester une priorité. Pour les opérateurs, il s’agirait de continuer à rendre compte de leurs politiques environnementales, et non d’une nouvelle obligation de résultat en matière de réduction des émissions ou de recyclage.

Selon les auteurs de l’amendement, des communes rencontrent des difficultés administratives pour organiser des événements saisonniers, comme des guinguettes, lorsqu’aucun débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert.

L’amendement ajouterait explicitement les événements saisonniers aux occasions permettant de recourir au régime des débits temporaires de boissons. Les organisateurs pourraient ainsi utiliser ce régime pour ces manifestations. La mesure vise à faciliter leur organisation, mais elle porterait sur les événements admissibles à ce régime, et non sur l’élargissement des catégories de boissons pouvant y être proposées.

Les distilleries ouvertes au public et les espaces muséographiques ou pédagogiques consacrés aux spiritueux proposent des visites pour faire découvrir leur fabrication. Selon les auteurs de l’amendement, l’obligation de détenir une licence IV, autorisation de vendre les alcools concernés, lorsqu’un droit d’entrée est perçu constitue un frein à ces activités.

L’amendement permettrait à ces lieux de disposer d’une licence de quatrième catégorie sur demande auprès du préfet. Cette licence ne serait pas comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant. Il s’agirait donc de faciliter l’accès à une licence pour ces sites, et non de les dispenser de licence pour accueillir les visiteurs dans ces conditions.

Les maisons des vins font connaître collectivement les vins d’un territoire et les commercialisent. Selon les auteurs de l’amendement, elles rencontrent des difficultés pour proposer des dégustations payantes aux visiteurs, alors que les vignerons qu’elles représentent bénéficient déjà d’une dérogation de licence.

L’amendement prévoirait que la consommation payante d’une boisson du troisième groupe dans ces maisons ne soit pas considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette exception concernerait uniquement les maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine ayant pour objet exclusif la valorisation collective et la commercialisation de ces vins. Elle viserait ainsi à écarter, pour ces dégustations, l’obligation de licence liée à cette qualification.

Selon les auteurs, un producteur qui organise une visite payante de son site avec dégustation doit actuellement détenir une licence de quatrième catégorie, dite licence IV, autorisant la vente à consommer sur place. Ils estiment que cette exigence alourdit les démarches des petites structures et freine le tourisme autour de leur production.

L’amendement écarterait cette obligation pour la consommation, pendant une visite payante, de boissons alcooliques des quatrième et cinquième groupes dans un lieu produisant de telles boissons. Ces catégories comprennent notamment des spiritueux. La dégustation ne serait plus considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette dispense concernerait ces visites, et non l’ensemble des ventes d’alcool du producteur.

Le texte de référence prévoit de supprimer l’article L. 3322-6 du code de la santé publique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La règle contenue dans cet article n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou interdiction serait supprimée, ni quelles personnes ou entreprises seraient concernées.

Le texte prévoit de supprimer l’interdiction faite aux marchands ambulants de vendre au détail les boissons alcoolisées des quatrième et cinquième groupes, à consommer sur place ou à emporter.

L’amendement retirerait une référence à cette interdiction dans un autre article du code de la santé publique. Il coordonnerait ainsi les références avec la suppression proposée. Ce vote ne déciderait pas, à lui seul, de l’abrogation de l’interdiction. celle-ci figure dans une autre disposition du texte.