Qui a voté quoi ?

Le texte de référence prévoit d’ajouter certains organismes privés ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire d’acheteur soumis aux règles de la commande publique. Ils devraient détenir des droits exclusifs ou spéciaux pour une activité de défense menée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire, en matière de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle ou de soutien.

L’alinéa auquel ils seraient ajoutés n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser le régime qui leur serait applicable. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que l’acheteur pourrait demander les éléments techniques et comptables du coût réel ou prévisionnel des prestations de certains marchés de défense ou de sécurité. Cette obligation concernerait les titulaires, les candidats lorsque le marché est négocié sans publicité ni concurrence préalable, ainsi que des entreprises liées et les sous-contractants identifiés.

Ces entreprises devraient aussi faciliter les contrôles de l’administration, sur documents ou sur place, et présenter notamment leurs comptes et les documents permettant de calculer les coûts. Le contrôle pourrait ainsi porter sur plusieurs entreprises participant aux prestations, et non seulement sur celle qui signe le marché. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rendrait compte chaque année de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises de défense nationale.

Il le ferait devant les commissions chargées de la défense et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’obligation porterait sur cette présentation annuelle aux parlementaires, et non sur un montant d’investissement à réaliser. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi prévoit un contrôle de certaines entreprises de défense par un commissaire du Gouvernement. L’amendement y ajouterait un droit d’alerte du comité social et économique, qui représente les salariés, dans les entreprises ayant une activité même partielle liée à la défense. Il concernerait les menaces sur la continuité des capacités industrielles essentielles à la Nation, notamment une perte de savoir-faire stratégique.

Le comité saisirait d’abord le commissaire, s’il existe, puis pourrait saisir le ministre des armées après un mois d’inaction, ou directement en l’absence de commissaire. Le ministre devrait indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait refus contestable par recours. Les auteurs entendent ainsi associer les salariés au contrôle public, sans rendre l’intervention de l’État automatique.

Selon les auteurs, les salariés peuvent repérer des difficultés menaçant durablement les entreprises de défense, notamment une fermeture de site ou une perte de savoir-faire. L’amendement créerait un droit d’alerte spécifique pour leur comité social et économique, l’instance qui représente les salariés, dans les entreprises ayant tout ou partie de leur activité liée à la défense.

Le comité pourrait saisir le ministre des armées si la continuité de capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation était menacée. Le ministre devrait accuser réception et indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifiaient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait décision de refus. Cette procédure imposerait une réponse, mais pas une intervention de l’État.

Le texte de référence permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement, temporairement ou durablement, auprès d’entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité avec l’État ou ses établissements publics, y compris leur société mère. Le contrôle viserait notamment leurs coûts, leur performance industrielle et leur capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

Le commissaire recueillerait des informations et assisterait aux instances de direction. Les entreprises devraient lui transmettre les pièces demandées. L’utilisation et la communication de ces informations seraient encadrées par le secret professionnel.

Un refus de transmission, après mise en demeure infructueuse, pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires et à 150 000 euros. Les marchés déjà en cours seraient concernés. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement auprès d’entreprises soumises au contrôle des marchés de défense et de sécurité. Cet agent suivrait notamment leur capacité industrielle et leur aptitude à répondre durablement aux besoins de l’État. Les entreprises devraient lui communiquer les informations nécessaires à sa mission.

L’amendement préciserait que cette communication ne pourrait ni porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de gestion, ni conduire à divulguer des informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. Ses auteurs souhaitent protéger les secrets industriels et les actifs stratégiques, notamment dans les petites et moyennes entreprises, qu’ils estiment moins armées juridiquement. Cette limite s’ajouterait au secret professionnel déjà prévu pour les agents, sans supprimer le contrôle.

Le projet de loi prévoirait qu’un commissaire du Gouvernement, agent chargé du contrôle d’une entreprise, assiste aux réunions de son conseil d’administration ou de surveillance et de leurs comités. Ce contrôle servirait notamment à vérifier sa capacité à exécuter ses marchés de défense et à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement limiterait cette présence aux délibérations inscrites à l’ordre du jour ayant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. Ses auteurs craignent qu’un droit de présence plus large permette une intervention excessive dans la direction des entreprises et expose des secrets d’affaires sans rapport avec ces marchés. La possibilité distincte d’assister aux assemblées générales ne serait pas modifiée.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité, y compris leurs sociétés mères. Il porterait notamment sur leurs capacités industrielles et leur stratégie pour répondre durablement aux besoins de l’État. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir les informations utiles à ce contrôle.

L’amendement ajouterait la vérification des investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre durablement aux besoins de défense. Ses auteurs citent la Fonderie de Bretagne pour soutenir que des investissements promis mais non réalisés peuvent fragiliser un outil industriel et empêcher son orientation vers la défense. La mesure étendrait ainsi les sujets contrôlés, sans prévoir elle-même de financement de ces investissements.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité. Il servirait notamment à vérifier que leurs choix industriels et leur stratégie préservent leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement ajouterait à ce contrôle le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre la direction et les représentants des salariés. L’administration vérifierait que l’opérateur met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre aux besoins de défense. En citant la Fonderie de Bretagne, ses auteurs soutiennent que l’absence de dialogue peut affaiblir durablement un outil industriel. Le texte ne préciserait toutefois pas les critères permettant d’apprécier cette fragilisation.

Le projet de loi prévoirait de contrôler si la stratégie des entreprises concernées par les marchés de défense leur permet de répondre durablement aux besoins de l’État. L’administration pourrait confier ce suivi à un commissaire du Gouvernement, un agent placé auprès de l’entreprise.

L’amendement imposerait à ce commissaire de prendre en compte les orientations stratégiques du Gouvernement ayant pu réduire la capacité de l’entreprise à répondre à ces besoins. Selon ses auteurs, les choix gouvernementaux influencent fortement les orientations industrielles et peuvent eux-mêmes contribuer aux difficultés constatées. L’appréciation ne porterait donc pas seulement sur les décisions propres à l’entreprise, mais intégrerait cette influence éventuelle, sans modifier les orientations gouvernementales elles-mêmes.

L’article 8 prévoit un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité et de leurs sociétés mères. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir des informations et assister aux instances dirigeantes pour vérifier notamment la maîtrise des coûts et la capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

L’amendement ajouterait les uniformes et fournitures dans l’intitulé du chapitre consacré à ce contrôle. Selon ses auteurs, ces biens présentent des enjeux stratégiques mais ne relèvent pas des catégories d’armes, de munitions ou de matériels de guerre. Ils souhaitent donc inclure leurs fabricants et fournisseurs. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’intitulé du chapitre, sans changer les dispositions qui définissent les entreprises susceptibles d’être contrôlées.

Le texte de référence prévoit une redevance, c’est-à-dire un versement destiné à rembourser totalement ou partiellement des frais financés par l’État dans un marché de défense ou de sécurité. Elle serait due lorsque l’industriel vend ou loue à un autre client un bien issu de ces travaux, utilise l’outillage concerné ou cède certains droits sur des logiciels. Des sous-traitants seraient également concernés.

Le montant tiendrait compte de la part investie par l’État et de l’opération réalisée. Il ne pourrait dépasser cet investissement corrigé de l’inflation et serait exigible dès le premier paiement du client. Un manquement pourrait, après mise en demeure, être sanctionné par une amende allant jusqu’à 2 % du montant hors taxes de l’opération. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi intitulée « pour une montagne vivante et souveraine », examinée en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier ou d’approuver ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition.

La proposition de loi organiserait le partage d’informations entre familles et professionnels grâce à un outil numérique, pour suivre les enfants à besoins éducatifs particuliers jusque dans leurs stages. Les tuteurs légaux pourraient limiter l’accès aux informations. Une réunion trimestrielle réunirait notamment l’enseignant, l’accompagnant et l’élève ou ses représentants légaux.

Après une décision d’attribution d’un accompagnement humain, l’accompagnant devrait être affecté au plus tard au début des vacances suivantes. Si la décision intervient moins d’un mois avant celles-ci, l’échéance serait reportée aux vacances suivantes. Pour les décisions proches de la fin d’année scolaire, elle serait fixée à quinze jours avant la rentrée. La formation obligatoire des accompagnants commencerait en partie avant leur première affectation.

Les candidats disposant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation pourraient bénéficier de critères adaptés aux examens oraux. Un rapport annuel au Parlement documenterait notamment les attentes d’accompagnement et les inégalités entre académies.

Selon l’exposé des motifs, les familles françaises expatriées doivent actuellement obtenir une décision d’une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, en France pour demander un accompagnant scolaire. Elles gèrent ainsi un dossier à distance, avec des délais pouvant dépasser neuf mois. Le texte discuté prévoit un référent consulaire qui proposerait des aménagements à la MDPH.

L’amendement remplacerait ce référent par une commission auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire. Elle réunirait des représentants du poste, de l’enseignement français à l’étranger et des familles, ainsi qu’un médecin ou psychologue, sans rémunération pour cette fonction.

Pour un enfant ayant besoin d’aide en classe, cette commission pourrait proposer une équivalence aux décisions de la MDPH afin d’ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions qu’en France. Un décret préciserait son fonctionnement.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour créer dans chaque département des pôles d’appui à la scolarité, réunissant personnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social. Ils remplaceraient les pôles inclusifs d’accompagnement localisés au plus tard le 1er septembre 2029.

Pour une famille dont l’enfant a besoin d’aménagements scolaires, ces pôles devraient aider à les définir et à les mettre en œuvre, ainsi qu’à demander une compensation à la maison départementale des personnes handicapées. Ils coordonneraient les moyens disponibles et suivraient l’application des décisions. Avec l’accord de la famille et de l’enseignant référent, ils pourraient proposer une adaptation à cette maison, sans la décider seuls.

Les auteurs souhaitent maintenir la généralisation tout en laissant davantage de temps pour évaluer les expérimentations, dont ils jugent les résultats encore insuffisamment probants.

Les entreprises qui développent et produisent les équipements de défense doivent anticiper leurs investissements, leurs approvisionnements et leurs capacités de production. Selon les auteurs, leur consultation existe déjà mais reste informelle et intervient parfois trop tard pour répondre aux besoins des armées.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé une association étroite et structurée de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire des industriels du secteur, à la préparation et au suivi de la programmation militaire. Il s’agirait de rapprocher les besoins d’équipement des armées des capacités nationales, en tenant compte des délais de développement et de production. Les auteurs souhaitent donner davantage de visibilité aux entreprises, sans leur transférer la responsabilité de définir les besoins militaires, qui resterait celle de l’État.

Les marchés publics encadrent les achats de l’État. Selon les auteurs, leurs règles répondent imparfaitement aux contraintes militaires, notamment lorsqu’il faut déployer rapidement des moyens ou assurer la continuité des approvisionnements en période de crise.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’étude d’un volet ou d’une annexe « Défense » dans ces règles. Cette réflexion viserait à mieux prendre en compte la réactivité, la souveraineté et la mobilisation rapide de ressources industrielles et humaines. Les auteurs citent notamment le recours à des conducteurs spécialisés ou à des opérateurs maritimes en cas de crise majeure, tout en affirmant vouloir préserver la bonne gestion des fonds publics. L’amendement ne modifierait pas lui-même les procédures d’achat et ne définirait aucune dérogation précise.

Selon l’exposé de l’amendement, le manque de formateurs retarde l’entrée en formation des réservistes et limite les entraînements nécessaires pour qu’ils restent opérationnels. Un rapport parlementaire sur l’application de la programmation militaire 2024–2030 relève un besoin estimé à un millier de formateurs supplémentaires, non prévu dans la programmation initiale.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un objectif de 1 000 formateurs supplémentaires consacrés à l’instruction, à l’entraînement et à l’encadrement des réservistes. Il fixerait ainsi une cible d’effectifs pour répondre à ce manque, sans préciser le calendrier, les modalités de recrutement ou les moyens financiers correspondants.

Le projet permettrait de déroger à l’inaliénabilité, règle qui empêche de céder les biens du domaine public, pour restituer des biens culturels à un État demandeur. Selon l’article disponible, ces biens devraient provenir de son territoire actuel et avoir été acquis illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage ou contrainte, avec des preuves ou des indices sérieux et concordants.

Un comité scientifique représentant les deux États examinerait la demande, puis une commission nationale rendrait un avis public motivé. La restitution serait décidée par décret en Conseil d’État, avec l’accord de la personne publique propriétaire si ce n’est pas l’État. La propriété serait transférée à l’État demandeur pour permettre la réappropriation de ce patrimoine par son peuple.

Seul l’article premier du texte de référence est disponible. Il ne permet pas de détailler exhaustivement l’ensemble soumis au vote ni de reconstituer les modifications de séance.

Le projet de loi actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Selon l’exposé de l’amendement, les tensions sur les approvisionnements rendent essentiels l’accès aux composants, la maîtrise des technologies sensibles et la capacité des chaînes de production à résister aux perturbations.

L’amendement inscrirait explicitement ces exigences dans le rapport annexé, ainsi que la préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne, c’est-à-dire des entreprises et des savoir-faire nécessaires à la défense. Ses auteurs souhaitent donner une place explicite à ces enjeux dans les orientations militaires, au-delà de leur prise en compte pratique. L’ajout ne fixerait ni montant de financement ni commande industrielle précise.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.