Qui a voté quoi ?

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’accorder une importance particulière à l’association des élus mahorais et des acteurs du territoire. Selon les auteurs de l’amendement, un collectif local estime que les décisions concernant l’établissement public chargé de la reconstruction sont prises par l’État sans eux.

L’amendement remplacerait cette formulation par un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association. Il s’agirait d’affirmer plus nettement leur participation à la reconstruction dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser de modalités de consultation ni leur attribuer de pouvoir de décision.

Le rapport annexé au projet de loi présente la loi d’urgence du 24 février 2025 comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte. L’amendement supprimerait uniquement le mot « principal ». Cette loi resterait donc mentionnée comme un outil de reconstruction, mais sans cette priorité affichée.

Les auteurs contestent le bilan de sa mise en œuvre après le cyclone Chido. Ils évoquent notamment des aides encore inactives en avril, des entreprises non rémunérées pour l’enlèvement des déchets et des coupures d’eau persistantes. La modification porterait sur l’appréciation inscrite dans le rapport, sans changer les aides ni les mesures de la loi d’urgence elle-même.

Après le cyclone Chido, l’État a mobilisé des moyens financiers et humains pour secourir la population et rétablir les fonctions vitales de Mayotte. L’exposé de l’amendement cite plus de 500 millions d’euros de dépenses d’urgence engagées en décembre et janvier, ainsi que des renforts sanitaires, militaires et de sécurité civile.

L’amendement supprimerait le mot « partiellement » dans la première phrase du passage du rapport annexé consacré à cette réponse. Le Gouvernement souhaite ainsi ne pas minimiser l’engagement des services de l’État pendant la gestion de l’urgence. Ce changement modifierait l’appréciation portée dans le rapport, sans ouvrir de crédits supplémentaires ni modifier les aides évoquées.

Le texte discuté prévoit d’étendre une aide à la mobilité aux lycéens mahorais. L’étude d’impact citée par les auteurs relève toutefois la saturation rapide des filières et les difficultés des entreprises à accueillir les élèves en stage, aggravées après le cyclone Chido. Les auteurs souhaitent donc aussi développer les possibilités d’étudier sur place.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait les filières proposées au lycée à Mayotte et recommanderait l’ouverture d’options rares. Il n’ouvrirait pas directement de nouvelles formations. L’objectif des auteurs est de compléter l’aide au départ par une réflexion sur les capacités d’accueil et la diversité des enseignements accessibles sur l’île.

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer les mesures prises contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Le rapport serait remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait principalement sur les étrangers en situation régulière qui reconnaissent un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but, selon le texte, de lui permettre d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol. Les auteurs estiment les moyens de lutte insuffisants et évoquent notamment des reconnaissances contre rémunération ou services. Le vote porterait sur une évaluation de ces pratiques et des réponses publiques, sans modifier les règles de nationalité ni les sanctions.

Selon les auteurs, la croissance démographique de Mayotte accentue les tensions sur les écoles, les soins, le logement, l’eau potable et la gestion des déchets. Ils souhaitent mieux mesurer les besoins et les difficultés de financement des politiques publiques.

L’amendement prévoirait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une évaluation approfondie des effets de ce qu’il appelle la « surnatalité ». Elle devrait tenir compte des migrations, des besoins croissants en infrastructures et des enjeux de cohésion sociale, puis identifier les moyens d’action disponibles pour le territoire. Cette mesure imposerait une étude, sans décider elle-même de nouveaux équipements ni de mesures de régulation démographique.

À Mayotte, certaines compétences départementales et régionales sont exercées par l’État plutôt que par la collectivité. L’exposé cite notamment la construction et la gestion des collèges et lycées ainsi que l’entretien des routes. Il indique aussi que la gestion des fonds européens est actuellement partagée.

L’amendement obligerait la commission permanente du conseil départemental à se prononcer, dans l’année suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de transférer ces compétences, y compris la gestion des fonds européens. Les auteurs souhaitent notamment que cette dernière relève exclusivement de l’assemblée de Mayotte. Le texte imposerait une prise de position locale, mais ne réaliserait pas lui-même ces transferts.

Les auteurs présentent l’amélioration de la desserte aérienne comme un enjeu de désenclavement de Mayotte. Selon eux, le prolongement de la piste de Pamandzi se heurte à des contraintes sismo-volcaniques et environnementales, tandis que l’option d’un nouvel aéroport à Bouyouni soulève des préoccupations concernant les terres agricoles et leur utilisation.

L’amendement imposerait de réunir, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le comité de pilotage local, coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental. Celui-ci établirait ensuite un rapport au Parlement, rendu public, sur l’avancement du projet, les options étudiées et leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Il s’agirait d’organiser le suivi et l’information du public, sans choisir un site ni autoriser les travaux.

Le projet de prolongement de la piste de Pamandzi est présenté par les auteurs comme un moyen de mieux relier Mayotte à l’extérieur, attendu depuis près de trente ans. Ils dénoncent un manque de transparence sur son abandon envisagé pour des raisons sismo-volcaniques et environnementales, et s’inquiètent des terres agricoles concernées par l’alternative de Bouyouni.

L’amendement demanderait au comité de pilotage local de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’avancement du projet. Il comparerait notamment le prolongement de la piste et la création d’un nouvel aéroport, avec leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Cette obligation informerait le Parlement sans décider de l’option à construire ni engager les travaux.

Le texte de référence accorderait aux fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte une priorité de mutation après au moins trois années de service dans le même emploi. Elle concernerait les postes vacants correspondant à leur grade dans leur ministère ou dans un établissement public sous sa tutelle. Seuls les services accomplis à compter de l’entrée en vigueur de la loi seraient comptés.

Cette priorité ne donnerait donc pas accès à un poste sans vacance et ne primerait pas sur certaines priorités déjà prévues par le code. Les fonctionnaires hospitaliers pourraient également en bénéficier, selon des conditions fixées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une règle concernant les recrutements et les mobilités dans la fonction publique de l’État à Mayotte. La compétence locale des candidats devrait être expressément reconnue et valorisée, en complément du centre de leurs intérêts matériels et moraux, qui traduit leurs attaches avec un territoire.

Les auteurs estiment que les priorités existantes permettent trop rarement le retour des agents ultramarins. Ils souhaitent que la connaissance du contexte et l’expérience professionnelle locale constituent un atout explicite, notamment pour les candidats mahorais. Le dispositif imposerait de valoriser cette compétence, sans préciser son poids dans la comparaison des candidatures ni créer un droit automatique à une affectation.

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une priorité destinée aux fonctionnaires de l’État originaires de Mayotte, après trois années dans leur emploi, pour rejoindre un poste situé à Mayotte.

Cette priorité concernerait un emploi vacant correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous tutelle. Elle faciliterait donc une mutation, sans créer de poste ni permettre de choisir n’importe quel emploi. Selon les auteurs, le retour de ces agents permettrait de mobiliser leur expérience face au manque de cadres et aux besoins de reconstruction après le cyclone Chido. La limitation à dix ans évoquée dans leur justification ne figure pas dans la règle proposée.

Le texte de référence prévoit un fonds de soutien aux communes de Mayotte et aux intercommunalités compétentes pour développer les activités périscolaires. Il concernerait les élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré, lorsque ces activités sont organisées dans un projet éducatif territorial.

L’aide comprendrait un forfait par élève éligible et une majoration liée à l’organisation de la semaine scolaire, notamment sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Les communes reverseraient les parts dues aux intercommunalités compétentes ou aux organismes gestionnaires des écoles privées concernées. L’entrée en vigueur serait fixée à la rentrée 2025, les modalités devant être précisées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait d’attribuer une aide aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire résidant habituellement à Mayotte, s’ils justifient de l’impossibilité d’y suivre la formation choisie.

La disposition fournie ne précise ni la nature de cette aide ni ses conditions générales, car elle renvoie à un article du code des transports dont le contenu manque. Ces éléments ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait d’attribuer le Passeport pour la mobilité des études, une aide à la mobilité pour suivre une formation, aux élèves du second cycle du secondaire résidant habituellement à Mayotte lorsqu’ils ne peuvent pas y suivre la formation choisie. L’amendement ajouterait une condition de nationalité française.

Les élèves étrangers seraient ainsi exclus de cette extension, même s’ils remplissaient les conditions de résidence et de formation. Les auteurs défendent une priorité nationale dans l’attribution des aides publiques. Ils invoquent les tensions sur les services publics à Mayotte, qu’ils relient notamment à l’immigration irrégulière. Le changement proposé porterait sur l’accès à cette aide, et non sur les formations disponibles sur place.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les centrales nucléaires et les barrages peuvent ajuster leur production pour équilibrer le réseau électrique. Selon les auteurs, la variabilité des énergies renouvelables non pilotables accroît ce besoin d’ajustement et peut réduire la production nucléaire vendue, donc les revenus de l’exploitant. Ils soulignent aussi que les effets des modulations fréquentes sur le vieillissement et la maintenance restent à documenter.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie le principe d’une fiscalité des énergies intermittentes tenant compte des coûts de leur variabilité et renforçant la rémunération de ces services de flexibilité. Il viserait ainsi une compensation au bénéfice du nucléaire et de l’hydraulique. Il ne préciserait toutefois ni les personnes redevables, ni l’assiette ou le taux d’une taxe, ni les modalités de versement de cette rémunération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait que la fiscalité des énergies intermittentes tienne compte des coûts liés à la variabilité de leur production. Il prévoirait aussi de renforcer la rémunération des services de flexibilité du nucléaire et de l’hydraulique, c’est-à-dire leur contribution à l’adaptation de la production aux besoins.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le solaire et l’éolien parmi les énergies intermittentes concernées, en précisant qu’ils sont décarbonés au sens du code de l’énergie. Ses auteurs souhaitent ainsi réaffirmer cette qualification. Cet ajout ne supprimerait pas le principe fiscal proposé et ne fixerait ni taux de taxe ni montant de rémunération.

Le texte de référence prévoit uniquement d’abroger l’article L. 100-3 du code de l’énergie, c’est-à-dire de le supprimer du droit en vigueur. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de la disposition supprimée n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle disparaîtrait ni ce que cette suppression changerait pour les personnes ou organismes concernés.

Le texte en discussion supprimerait un article du code de l’énergie consacré à la fiscalité des énergies. L’amendement le remplacerait par une règle demandant que cette fiscalité tienne compte de la nécessité de maintenir suffisamment d’investissements dans les énergies renouvelables pour favoriser leur développement.

Les auteurs estiment que ces filières sont devenues rentables mais restent insuffisamment soutenues par les mécanismes de financement public. Ils veulent donc recentrer la règle sur le volume d’investissement plutôt que sur le soutien à leur compétitivité. L’amendement ne fixerait toutefois ni taxe, ni taux, ni enveloppe financière et n’attribuerait pas directement d’aide aux producteurs.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.