Chaque scrutin.

Le droit en vigueur oblige déjà les officiers de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes. Selon les auteurs de l’amendement, certains proposent pourtant une main courante à la place, notamment lorsqu’ils estiment les preuves insuffisantes. Or cette déclaration des faits n’a pas les mêmes effets qu’une plainte et n’est pas, par elle-même, transmise au procureur de la République.

L’amendement interdirait expressément de conseiller une main courante en remplacement d’une plainte lorsque la victime souhaite porter plainte. Il viserait ainsi à faire respecter son choix dès l’accueil, sans laisser l’appréciation des chances de poursuites orienter ce choix vers une simple déclaration.

Le texte discuté prévoit de former les policiers et gendarmes à la prise en charge des victimes de violences, notamment à leurs besoins liés au handicap. L’amendement ajouterait un objectif national d’adaptation des lieux d’accueil et de dépôt de plainte dans les commissariats et les gendarmeries.

Selon ses auteurs, l’accessibilité reste souvent insuffisante ou limitée à la mobilité réduite. Une victime sourde peut, par exemple, avoir besoin de communiquer en langue des signes pour déposer plainte. L’objectif viserait donc aussi les besoins liés aux autres handicaps. L’amendement ne préciserait ni les aménagements obligatoires, ni leur calendrier, ni leur financement. Ses auteurs soulignent que leur mise en œuvre nécessiterait des moyens budgétaires substantiels.

L’amendement prévoirait, pendant trois ans à compter de la publication de la loi, deux mentions systématiques dans les documents de réception des plaintes. L’une porterait sur le caractère sexiste ou sexuel de l’infraction, l’autre sur son caractère discriminant. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Selon les auteurs, ces mentions inciteraient les policiers et gendarmes à rechercher ces dimensions dès le dépôt de plainte et à les transmettre au procureur pour orienter les actes d’enquête. Ils souhaitent notamment éviter que le caractère sexuel des faits ou une discrimination soient minimisés. Cette expérimentation compléterait la formation à l’accueil des victimes prévue par le texte, sans déterminer à elle seule la qualification pénale retenue.

La proposition de loi confierait à des services spécialisés le recueil des plaintes et les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. L’amendement leur imposerait une accessibilité intégrale, quelle que soit la nature du handicap. Le non-respect de cette obligation ne pourrait toutefois pas justifier l’annulation de la procédure pénale.

Les auteurs soulignent que les obstacles concernent aussi bien l’accès aux locaux que la possibilité de comprendre et de raconter les faits. Ils évoquent notamment des personnes sourdes qui doivent passer par leurs proches pour témoigner, alors que ceux-ci peuvent être impliqués dans les violences. L’obligation viserait ainsi à éviter que le lieu où une victime porte plainte constitue lui-même un obstacle à sa prise en charge.

La proposition de loi imposerait de recourir à des services spécialisés pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle prévoirait aussi une formation obligatoire des policiers et gendarmes à la prise en charge des victimes.

L’amendement préciserait que le non-respect de ces obligations ne constituerait pas une cause de nullité, c’est-à-dire un motif d’annulation de la procédure pénale. Les obligations resteraient inscrites dans le texte, mais leur méconnaissance ne permettrait pas, à elle seule, d’obtenir cette annulation.

Selon les auteurs, les effectifs spécialisés et la formation ne pourraient pas être entièrement déployés dès la promulgation. Ils souhaitent éviter qu’une plainte recueillie ou un acte d’enquête réalisé sans respecter ces exigences fragilise la procédure au détriment des victimes.

Pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, la proposition de loi obligerait le procureur et le juge d’instruction à recourir exclusivement à des services spécialisés. Ceux-ci seraient chargés des plaintes et des actes d’enquête dans ces affaires.

L’amendement autoriserait une exception en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service spécialisé. Un autre service de police judiciaire pourrait alors être saisi, avec l’obligation de transmettre la procédure au service compétent dès que possible.

Selon les auteurs, l’absence d’unité spécialisée à proximité dans de nombreux territoires ruraux pourrait retarder les premiers actes urgents. Ils souhaitent permettre de commencer l’enquête dans cette situation, tout en maintenant son transfert vers un service spécialisé.

La proposition de loi réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services spécialisés. Elle prévoirait une formation obligatoire, initiale et continue, portant notamment sur l’accueil des victimes, les traumatismes et les techniques d’enquête adaptées.

L’amendement ajouterait que les membres des services auxquels les magistrats recourent devraient avoir préalablement satisfait aux obligations de formation. L’objectif des auteurs est que les agents soient formés avant leur affectation, plutôt qu’au fil de leur carrière. Pour une victime venant raconter des violences, cela viserait à ce que les enquêteurs disposent déjà des connaissances nécessaires à son accueil.

Les auteurs signalent toutefois que le manque de temps, de personnel et de moyens budgétaires freine la formation continue. L’amendement poserait cette exigence préalable sans prévoir lui-même de crédits supplémentaires.

Le texte en discussion réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Ceux-ci seraient aussi chargés de recueillir les plaintes et d’exécuter les actes demandés par le juge d’instruction. L’amendement supprimerait ces dispositions et laisserait aux magistrats le choix du service d’enquête.

Selon ses auteurs, cette spécialisation obligatoire risquerait, faute d’effectifs suffisants, d’imposer des redéploiements, d’éloigner les services des victimes et d’allonger les délais. Ils invoquent également la liberté du magistrat de choisir les enquêteurs. L’amendement ne supprimerait pas les dispositions distinctes prévoyant une formation obligatoire des policiers et gendarmes à ces violences et la désignation d’un agent spécialement formé à l’accueil des victimes dans chaque service.

Le texte de référence qualifierait de viol les actes de pénétration sexuelle, bucco-génitaux ou bucco-anaux commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération ou d’un avantage en nature, même seulement promis. Les autres atteintes sexuelles commises dans ces conditions seraient qualifiées d’agressions sexuelles.

L’article supprimerait aussi des fins d’alinéas dans deux dispositions du code pénal. Ces passages n’étant pas reproduits, les conditions supprimées et les personnes concernées par ce volet ne peuvent pas être précisées. Une coordination serait également apportée à la disposition sur le recours à la prostitution.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour les personnes exécutant des peines de prison d’une durée totale de cinq ans au plus, le juge doit examiner la possibilité d’une libération sous contrainte une fois les deux tiers accomplis. Ce dispositif permet de poursuivre l’exécution de la peine hors de prison sous une mesure d’encadrement. Selon l’exposé, le juge ne peut le refuser que par une décision spécialement motivée constatant l’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure.

L’amendement exclurait de ce régime les personnes dont au moins une peine en cours d’exécution sanctionne une infraction sexuelle relevant de la section du code pénal visée. Cette exclusion dépendrait donc de l’infraction, plutôt que du seul examen individuel à ce stade. Les autres aménagements de peine et la libération conditionnelle resteraient accessibles selon leurs conditions propres.

Selon l’exposé, l’interdiction du territoire français peut déjà être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans de prison, mais elle reste facultative. L’amendement rendrait cette peine en principe obligatoire et définitive pour les violences sexuelles et sexistes relevant de la définition du texte et punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil désigne la peine prévue pour l’infraction, non la peine effectivement prononcée.

Le tribunal pourrait toutefois écarter cette interdiction ou la limiter à dix ans au plus. Il devrait spécialement motiver sa décision au regard des faits, de la personnalité de l’auteur et de ses liens avec la France. Les auteurs souhaitent renforcer le recours à cette peine, tout en signalant que son exécution rencontre des obstacles communs aux mesures d’éloignement.

Selon les auteurs de l’amendement, le mécanisme d’inéligibilité laisse actuellement de côté certaines violences au sein du couple ou contre des enfants de moins de quinze ans lorsqu’elles n’entraînent pas une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette incapacité mesure les répercussions des violences sur les activités habituelles de la victime.

L’amendement ajouterait les infractions de l’article 222-13 du code pénal à la liste des délits entraînant une peine complémentaire d’inéligibilité, c’est-à-dire une interdiction de se présenter à une élection. Il étendrait ainsi ce mécanisme aux violences aggravées visées par cet article. Les auteurs présentent cette extension comme la correction d’une lacune dans les infractions prises en compte.

Le texte de référence ajouterait plusieurs circonstances aggravantes du viol, notamment la préméditation, l’enregistrement volontaire des faits par leur auteur et plusieurs viols sur une même victime. Il prévoirait trente ans de réclusion lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réunies et modifierait le traitement des viols commis sur différentes victimes.

Le refus injustifié d’un traitement prescrit dans le cadre d’une injonction de soins, constaté avant les faits, deviendrait une circonstance aggravante de plusieurs infractions sexuelles contre des mineurs. Le meurtre d’une personne pendant son activité de prostitution, même occasionnelle, serait également aggravé.

L’article supprimerait aussi une circonstance aggravante du viol dont le contenu n’est pas reproduit et prévoirait une période de sûreté. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les auteurs distinguent la soumission chimique, lorsqu’une substance est administrée à l’insu de la victime ou sous la menace, de la vulnérabilité chimique. Cette dernière désigne une fragilité provoquée par une consommation volontaire, notamment d’alcool ou d’autres substances psychoactives, qui rend la personne plus vulnérable à une agression.

L’amendement ajouterait la consommation volontaire d’une substance aux causes de vulnérabilité prises en compte pour aggraver le viol. Il permettrait donc de retenir cette circonstance aggravante sans que la substance ait été administrée à l’insu de la victime. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître ces situations et lutter contre la stigmatisation des victimes, en soulignant que leur consommation volontaire ne doit pas servir à déplacer la responsabilité de l’agresseur vers elles.

Le texte en discussion prévoit de punir de réclusion criminelle à perpétuité le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il créerait une circonstance aggravante, c’est-à-dire un élément qui augmente la peine encourue. L’amendement supprimerait cette disposition, sans toucher aux autres modifications de l’article relatives aux violences sexuelles.

Les auteurs reconnaissent l’exposition des personnes prostituées aux homicides, mais contestent l’intérêt d’étendre la perpétuité pour les protéger. Selon eux, cet alourdissement n’a pas d’effet dissuasif établi et compromet les perspectives de réinsertion. Ils préconisent plutôt des lieux d’accueil, l’accès aux soins et des enquêtes approfondies. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens de protection.

L’article en discussion prévoit la perpétuité pour le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il ajoute aussi des circonstances aggravantes de violences sexuelles, notamment la préméditation d’un viol ou son enregistrement par l’auteur. Il porterait à trente ans la peine encourue pour un viol réunissant plusieurs circonstances aggravantes et étendrait la période de sûreté, qui restreint les possibilités d’aménagement de peine.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les aggravations liées au refus préalable de soins imposés à certains auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs. Les auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines et mettent en avant le manque de moyens pour enquêter, poursuivre et prévenir la récidive. Cette suppression ne financerait pas les recrutements et les actions de prévention qu’ils demandent.

L’amendement ferait entrer certaines infractions sexuelles dans le régime procédural de la criminalité organisée, qui ouvre des moyens d’enquête dérogatoires. Il viserait les viols et autres agressions sexuelles sur mineurs commis en bande organisée, ainsi que la corruption de mineurs, l’incitation d’un mineur à un acte sexuel, la pédopornographie et la sollicitation d’images pornographiques de mineurs, également commises en bande organisée.

Les enquêteurs pourraient notamment recourir aux prolongations de garde à vue propres à ce régime, lorsque les conditions légales seraient réunies. Selon l’exposé, ce temps supplémentaire servirait à identifier les victimes, les auteurs et les complices, ainsi qu’à exploiter les nombreux supports numériques saisis dans les réseaux d’exploitation sexuelle de mineurs. La mesure concernerait donc les pouvoirs d’enquête, et non une augmentation des peines.

L’amendement permettrait de prolonger exceptionnellement de vingt-quatre heures la garde à vue, jusqu’à 72 heures au total, pour des enquêtes concernant un meurtre, des tortures ou actes de barbarie, ou un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans. Cette prolongation devrait être nécessaire à l’enquête ou à l’instruction.

La personne devrait être présentée au juge avant sa décision écrite et motivée. Un examen médical serait obligatoire pour vérifier son aptitude au maintien en garde à vue, avec le droit d’en demander un nouveau.

Selon l’exposé, ce délai supplémentaire permettrait notamment d’exploiter les supports numériques en présence du suspect, de poursuivre les auditions et de rechercher d’autres victimes potentielles. Il prolongerait ainsi la privation de liberté pour les besoins des investigations, sous contrôle judiciaire.

Le texte de référence étendrait le champ de l’article 706-88 du code de procédure pénale au viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes.

Le contenu de cet article de procédure n’est pas reproduit. Les modalités du régime ainsi étendu ne peuvent donc pas être détaillées à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement supprimerait intégralement l’article 15 ter. Selon l’exposé, cet article permettrait d’étendre la garde à vue à 96 heures afin de laisser aux enquêteurs davantage de temps pour recueillir des éléments. Le texte de l’article n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser ici les infractions concernées ni les garanties prévues.

Les auteurs contestent la nécessité de cette privation de liberté plus longue. Ils rappellent qu’une enquête peut continuer après la garde à vue et attribuent les difficultés d’investigation au manque d’enquêteurs spécialisés, de formation et de moyens financiers. Ils souhaitent privilégier ces moyens plutôt qu’une extension de la contrainte sur les suspects. L’amendement supprimerait l’extension contestée, sans instaurer ces recrutements ni ces financements.

Dans les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte en discussion interdirait de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime. L’amendement remplacerait cette interdiction par une règle autorisant les investigations sur le passé sexuel seulement lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires à la recherche de la vérité. Les mentions de la crédibilité et de la moralité disparaîtraient de cette phrase.

Selon les auteurs, une relation antérieure entre la victime et la personne mise en cause peut parfois être nécessaire pour comprendre les faits. Ils souhaitent préserver les droits de la défense tout en limitant les investigations injustifiées. Le magistrat apprécierait ces conditions. La règle distincte interdisant de déduire le consentement du comportement sexuel passé resterait dans le texte.

Dans les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte en discussion interdirait de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime. L’amendement remplacerait cette interdiction par une condition d’utilisation des preuves relatives à son passé sexuel et à sa conduite. Elles ne seraient prises en compte que si elles sont pertinentes et nécessaires.

L’objectif inscrit dans l’amendement serait de prévenir la victimisation secondaire, c’est-à-dire les souffrances supplémentaires liées à la procédure. Selon les auteurs, cette rédaction transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul. Elle encadrerait l’utilisation de ces éléments plutôt que d’en interdire le recueil. La règle distincte empêchant de considérer le comportement sexuel passé comme une preuve du consentement resterait prévue.

Le texte de référence permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et poursuivant les objets énumérés d’égalité ou de lutte contre les discriminations et les violences, d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions visées. Elles pourraient ainsi participer à la procédure concernant une victime majeure au moment des faits, avec son accord ou celui de son représentant légal si elle est sous tutelle.

Les plaintes pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales seraient dispensées de consignation, la somme pouvant être demandée pour engager une procédure avec constitution de partie civile. Le texte supprimerait aussi la condition de ressources pour l’aide juridique des victimes concernées et de leurs ayants droit.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence concerne les personnes demandant une décharge de solidarité fiscale, c’est-à-dire à ne plus être tenues de payer une dette fiscale commune. Il faciliterait la preuve de la « disproportion marquée » exigée dans ce cadre.

Cette disproportion serait présumée établie sur présentation d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale rendue depuis moins de douze mois contre le conjoint, le partenaire de Pacs ou l’ancien conjoint pour des violences contre le demandeur. L’administration pourrait apporter la preuve contraire. Il ne s’agirait donc pas d’une décharge automatique. Cette rédaction est antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.