Qui a voté quoi ?

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le code de l’énergie prévoit de réduire le recours aux énergies fossiles, de diversifier les sources de production et d’augmenter la part des renouvelables dans l’énergie consommée. L’amendement remplacerait les deux derniers objectifs par une priorité aux énergies pilotables et décarbonées, dont la production peut être commandée et qui émettent peu de carbone. Il citerait en premier le nucléaire, l’hydraulique, la géothermie et la valorisation de la biomasse.

Les auteurs estiment que ces sources assureraient mieux la stabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement, tout en réduisant les émissions et les prix. Le changement porterait sur la hiérarchie des objectifs énergétiques, sans fixer de tarif ni de quantité à produire par filière.

L’amendement réécrirait un objectif du code de l’énergie pour associer explicitement la souveraineté énergétique nationale à l’accès de tous à l’énergie et aux services énergétiques. Il viserait particulièrement les personnes les plus démunies et qualifierait l’énergie de bien de première nécessité, devant être stable, soutenable et abordable.

Le texte préciserait qu’une énergie soutenable doit être décarbonée. Les auteurs souhaitent ainsi relier la souveraineté énergétique aux engagements climatiques. Cette rédaction poserait un objectif général d’accès à l’énergie, sans définir de tarif abordable ni créer une aide financière pour les ménages.

Le texte de référence ajouterait aux objectifs de la politique énergétique le maintien de prix d’électricité stables et abordables, des tarifs réglementés et de la péréquation tarifaire, principe d’harmonisation des tarifs entre territoires. Il viserait des prix reflétant les coûts du système électrique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article inscrirait aussi le maintien d’EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Pour le gaz, il prévoirait le maintien d’un prix repère publié par le régulateur, le rétablissement des tarifs réglementés, une participation de l’État dans Engie et la propriété publique des réseaux de distribution. Ces orientations ne fixeraient aucun montant de facture.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de protection des investissements de l’État dans le parc nucléaire existant et l’hydroélectricité contre les acteurs privés poursuivant une visée purement spéculative. Les auteurs souhaitent préserver les équipements financés au fil des décennies par des fonds publics et la souveraineté énergétique.

Ils invoquent deux problèmes distincts, l’ouverture à la concurrence des barrages et l’obligation faite à EDF, par le mécanisme appelé ARENH, de revendre une partie de sa production nucléaire à d’autres fournisseurs. L’amendement ne modifierait directement ni la propriété des ouvrages, ni leurs règles d’exploitation, ni ces ventes d’électricité. Il inscrirait un objectif sans préciser les moyens juridiques de protection.

Le texte en discussion prévoit que l’État garantisse la sécurité d’approvisionnement en gaz et veille à diminuer et diversifier les importations. L’amendement ajouterait à ces orientations l’exclusion des importations de gaz de schiste.

Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles dépendances aux importations et les dommages environnementaux liés à l’extraction de ce gaz fossile. Ils soulignent que la fracturation hydraulique, qui fissure la roche en injectant un liquide sous pression, est interdite en France depuis 2011 et libère du méthane, un gaz à effet de serre. La mesure viserait ici l’approvisionnement depuis l’étranger, mais ne préciserait pas les procédures de contrôle des importations.

Le texte en discussion inscrit parmi les objectifs de l’État la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diminution et la diversification des importations. L’amendement y ajouterait le développement coordonné des infrastructures de transport de gaz communes avec les gestionnaires de réseaux européens.

Les auteurs souhaitent renforcer la sécurité d’approvisionnement grâce à une collaboration avec les partenaires européens, en particulier l’Allemagne. La mesure porterait sur les réseaux servant à transporter le gaz, et non sur son prix de vente. Elle fixerait une orientation dans le code de l’énergie sans désigner d’ouvrage à construire, de calendrier ou de financement.

Le texte en discussion prévoit de garantir la détention par l’État d’une partie du capital d’Engie, c’est-à-dire d’une partie des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement remplacerait cette participation partielle par la détention de la totalité des parts, avec pour objectif une nationalisation complète.

Selon ses auteurs, l’État, déjà premier actionnaire, devrait utiliser Engie comme un outil de planification écologique au sein d’un pôle public de l’énergie. Ils visent une meilleure sécurité d’approvisionnement, la maîtrise des prix, la lutte contre la précarité énergétique et la décarbonation. Le changement proposé porte sur la propriété de l’entreprise et ne fixe pas lui-même les tarifs du gaz payés par les consommateurs.

Selon l’exposé de l’amendement, l’État détient 23 % d’Engie. Le texte en discussion prévoit de garantir qu’il détienne une partie du capital, c’est-à-dire des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement supprimerait les mots « d’une partie ». La phrase viserait alors la détention du capital par l’État, sans préciser expressément « la totalité ».

Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de proposer une nationalisation complète. Ils défendent un retour à une maîtrise publique du secteur énergétique pour protéger le pouvoir d’achat, sécuriser l’approvisionnement et lutter contre le réchauffement climatique. La modification concerne la propriété de l’entreprise, sans fixer de prix de vente du gaz ni préciser les modalités d’acquisition des parts.

Le texte en discussion prévoit de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics plutôt que librement fixés par les fournisseurs. L’amendement supprimerait cet objectif. Il conserverait le prix repère publié par la Commission de régulation de l’énergie, qui aide les consommateurs à comparer les offres sans constituer un tarif imposé.

L’exposé souligne que les anciens tarifs évoluaient chaque mois avec les coûts d’approvisionnement et ne protégeaient pas, selon lui, contre la volatilité des marchés internationaux. Il rappelle aussi que le Conseil d’État les a jugés contraires au droit européen en 2017. Pendant la crise, il attribue la protection des consommateurs aux boucliers tarifaires et aux chèques énergie exceptionnels plutôt qu’à ces tarifs.

Le texte en discussion prévoit à la fois un prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement remplacerait ces deux mentions par la garantie de l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, c’est-à-dire un tarif encadré par les pouvoirs publics. Il n’en fixerait pas le montant.

Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de prévisibilité aux ménages et aux industries face à l’instabilité géopolitique et aux variations des marchés. L’amendement supprimerait également l’objectif de diminuer les importations de gaz, tout en conservant celui de les diversifier. Enfin, il parlerait de la propriété publique « du réseau » de distribution plutôt que « des réseaux », sans supprimer cet objectif de propriété publique.

L’amendement remplacerait le titre du projet de loi de simplification de la vie économique par un titre annonçant l’abrogation de la loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, dite loi Climat et résilience.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme un démantèlement des politiques environnementales plutôt qu’une simplification. Ils citent notamment la suppression des zones à faibles émissions et de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Le vote porterait uniquement sur le titre du projet de loi. Cette modification n’abrogerait pas, à elle seule, la loi de 2021 et ne changerait pas les dispositions des articles.

Les mesures de compensation visent à répondre aux atteintes portées à la biodiversité en tenant compte des besoins des espèces et du fonctionnement de leurs habitats. Selon les auteurs, qui s’appuient sur une étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures réalisées manquent d’ambition et répondent trop souvent à des objectifs de réduction des coûts plutôt qu’aux besoins des écosystèmes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur leur exécution. Il devrait notamment mesurer la part des mesures effectivement réalisées et proposer des améliorations adaptées aux espèces et aux habitats concernés. Cette demande apporterait une évaluation et des propositions, sans modifier elle-même les obligations de compensation des aménageurs et industriels.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article 30 du projet de loi supprimerait l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale. Ces informations concernent notamment les émissions de gaz à effet de serre, la collecte des téléphones mobiles et le recyclage ou le réemploi des boîtiers internet et des décodeurs.

L’amendement supprimerait cet article afin de conserver cette obligation de publication. Les auteurs estiment que la réduction de l’impact environnemental du numérique doit rester une priorité. Pour les opérateurs, il s’agirait de continuer à rendre compte de leurs politiques environnementales, et non d’une nouvelle obligation de résultat en matière de réduction des émissions ou de recyclage.

Les débits temporaires ne peuvent actuellement vendre ou offrir que les boissons des premier et troisième groupes du classement légal. Selon les auteurs, cette restriction limite la vente de produits locaux lors d’événements communaux. Les sources ne précisent pas quelles boissons correspondent aux catégories supplémentaires proposées.

L’amendement permettrait d’autoriser aussi les boissons des quatrième et cinquième groupes. Le maire, ou à défaut le préfet, fixerait les groupes pouvant être vendus ou offerts. Les organisateurs ne pourraient donc pas proposer librement toutes ces catégories. Le régime particulier applicable en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique serait également supprimé, par coordination selon les auteurs.

Selon les auteurs de l’amendement, des communes rencontrent des difficultés administratives pour organiser des événements saisonniers, comme des guinguettes, lorsqu’aucun débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert.

L’amendement ajouterait explicitement les événements saisonniers aux occasions permettant de recourir au régime des débits temporaires de boissons. Les organisateurs pourraient ainsi utiliser ce régime pour ces manifestations. La mesure vise à faciliter leur organisation, mais elle porterait sur les événements admissibles à ce régime, et non sur l’élargissement des catégories de boissons pouvant y être proposées.

Les distilleries ouvertes au public et les espaces muséographiques ou pédagogiques consacrés aux spiritueux proposent des visites pour faire découvrir leur fabrication. Selon les auteurs de l’amendement, l’obligation de détenir une licence IV, autorisation de vendre les alcools concernés, lorsqu’un droit d’entrée est perçu constitue un frein à ces activités.

L’amendement permettrait à ces lieux de disposer d’une licence de quatrième catégorie sur demande auprès du préfet. Cette licence ne serait pas comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant. Il s’agirait donc de faciliter l’accès à une licence pour ces sites, et non de les dispenser de licence pour accueillir les visiteurs dans ces conditions.

Les maisons des vins font connaître collectivement les vins d’un territoire et les commercialisent. Selon les auteurs de l’amendement, elles rencontrent des difficultés pour proposer des dégustations payantes aux visiteurs, alors que les vignerons qu’elles représentent bénéficient déjà d’une dérogation de licence.

L’amendement prévoirait que la consommation payante d’une boisson du troisième groupe dans ces maisons ne soit pas considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette exception concernerait uniquement les maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine ayant pour objet exclusif la valorisation collective et la commercialisation de ces vins. Elle viserait ainsi à écarter, pour ces dégustations, l’obligation de licence liée à cette qualification.

Selon les auteurs, un producteur qui organise une visite payante de son site avec dégustation doit actuellement détenir une licence de quatrième catégorie, dite licence IV, autorisant la vente à consommer sur place. Ils estiment que cette exigence alourdit les démarches des petites structures et freine le tourisme autour de leur production.

L’amendement écarterait cette obligation pour la consommation, pendant une visite payante, de boissons alcooliques des quatrième et cinquième groupes dans un lieu produisant de telles boissons. Ces catégories comprennent notamment des spiritueux. La dégustation ne serait plus considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette dispense concernerait ces visites, et non l’ensemble des ventes d’alcool du producteur.

Le texte de référence prévoit de supprimer l’article L. 3322-6 du code de la santé publique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La règle contenue dans cet article n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou interdiction serait supprimée, ni quelles personnes ou entreprises seraient concernées.

Le texte prévoit de supprimer l’interdiction faite aux marchands ambulants de vendre au détail les boissons alcoolisées des quatrième et cinquième groupes, à consommer sur place ou à emporter.

L’amendement retirerait une référence à cette interdiction dans un autre article du code de la santé publique. Il coordonnerait ainsi les références avec la suppression proposée. Ce vote ne déciderait pas, à lui seul, de l’abrogation de l’interdiction. celle-ci figure dans une autre disposition du texte.

Le texte en discussion prévoit de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés. L’amendement supprimerait l’article qui ouvre cette possibilité.

Ses auteurs souhaitent limiter l’accessibilité de l’alcool pour prévenir les consommations à risque. Ils soulignent que cette ouverture ne prévoit ni mécanisme de contrôle de l’âge ni formation obligatoire des vendeurs et craignent des difficultés pour appliquer les règles de vente. Ils invoquent également un risque de concurrence défavorable aux commerces fixes, soumis selon eux à des obligations plus strictes. Ces arguments motivent le maintien des restrictions plutôt que l’ouverture de ce débouché aux producteurs.

L’amendement ouvrirait pendant trois ans après la promulgation de la loi une possibilité de créer une licence IV, autorisation d’exploiter un débit de boissons, par déclaration auprès du maire. Seules seraient concernées les communes de moins de 3 500 habitants sans licence IV à la date de publication de la loi. La licence créée ne pourrait pas être transférée au-delà de l’intercommunalité.

Selon l’exposé des motifs, une dérogation antérieure avait été freinée par la crise sanitaire. La mesure vise à soutenir les cafés et commerces de proximité, notamment les commerces proposant plusieurs activités, qui contribuent au lien social rural. La restriction des transferts vise à conserver ces licences sur le territoire concerné et à prévenir la spéculation.

L’amendement concernerait les commerces situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, une démarche visant notamment à revitaliser les centres-villes. Les travaux de réfection ou de mise en conformité de leur devanture seraient dispensés d’autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, à condition de ne pas modifier la structure du bâtiment.

Les commerçants pourraient ainsi entreprendre ces travaux sans obtenir cette autorisation en amont. Les auteurs souhaitent alléger les démarches pour encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité. La dispense porterait sur l’autorisation d’urbanisme, et non sur l’ensemble des règles applicables aux travaux.