Qui a voté quoi ?

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, examinée en première lecture. Il empêcherait ainsi de passer à l’examen de ses articles, plutôt que d’en modifier certaines dispositions.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre. Ce vote porterait sur le rejet préalable de la proposition, et non sur l’approbation de ses mesures.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation de séjour. Cette exigence s’ajouterait aux pièces déjà demandées pour le mariage et concernerait tous les futurs époux étrangers, pas seulement ceux en situation irrégulière.

L’amendement supprimerait cet article et cette nouvelle obligation. Ses auteurs contestent ce contrôle dans une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes en séjour irrégulier. Ils estiment qu’il ne résout pas l’objection constitutionnelle à une interdiction fondée sur la régularité du séjour. La suppression de cet article ne retirerait toutefois pas, à elle seule, l’interdiction prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Une peine d’inéligibilité empêche une personne condamnée de se présenter à une élection. Lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, elle s’applique même en cas de recours. Les auteurs de l’amendement défendent cette possibilité, qu’ils relient à l’efficacité de la peine, à la prévention de la récidive et à l’exigence de probité des élus.

L’amendement supprimerait l’article unique de la proposition de loi. Selon ses auteurs, celle-ci vise à faire obstacle à l’exécution provisoire d’une condamnation à l’inéligibilité. Le texte de cet article n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser quelles règles générales il modifierait ni les conditions exactes de ce changement. Le vote proposé supprimerait l’article, sans modifier lui-même les règles existantes.

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Le texte en discussion permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait les protections particulières des titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent. Une menace pour l’ordre public suffirait, au lieu d’une menace grave. Les droits à un document de remplacement prévus dans certains cas disparaîtraient. Les personnes concernées pourraient ainsi se retrouver sans titre et faire l’objet d’une mesure d’éloignement. L’avertissement préalable et la possibilité de présenter leurs observations resteraient prévus.

Les auteurs souhaitent faciliter le retrait des titres et l’éloignement. Cette suppression n’entraînerait toutefois pas une expulsion automatique et ne supprimerait pas les protections générales contre l’expulsion citées dans le texte.

Le texte proposé permettrait de retirer le document de séjour d’un parent étranger à Mayotte lorsque ses manquements à ses obligations compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de son enfant étranger mineur, et contribuent directement à la menace que celui-ci représente pour l’ordre public.

Il prévoit un avertissement, puis un retrait possible entre un et six mois plus tard si ces conditions persistent. Le parent doit aussi pouvoir présenter ses observations. Le sous-amendement supprimerait cet ensemble de garanties expressément prévu par le texte. Le parent ne bénéficierait donc plus de cette phase pour répondre à l’avertissement avant le retrait. Les auteurs jugent ce délai inutile et souhaitent une réponse plus rapide aux troubles à l’ordre public. Les conditions de fond du retrait resteraient inchangées.

Le texte proposé permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement. Le comportement du mineur devrait menacer l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait l’avertissement préalable, le délai d’un à six mois avant le retrait et la possibilité expressément prévue de présenter des observations. Il supprimerait aussi le seuil de menace grave exigé pour les cartes de résident et l’exemption de certains titres, notamment ceux liés à la protection internationale.

Il retirerait également les garanties prévoyant, dans certains cas, un autre document de séjour après le retrait et écartant une disposition d’éloignement. Les auteurs souhaitent accélérer les retraits et faciliter l’éloignement. Cette suppression ne supprimerait toutefois pas les protections générales contre l’expulsion mentionnées dans le texte.

L’amendement principal permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement, c’est-à-dire de comprendre ses actes, menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement rendrait ce retrait obligatoire lorsque les conditions sont réunies, plutôt que de le laisser à l’appréciation de l’administration, et supprimerait la mention d’une décision motivée. Ses auteurs souhaitent ainsi une réponse plus ferme aux défaillances parentales.

L’avertissement préalable, le délai d’un à six mois et la possibilité pour l’adulte de présenter ses observations resteraient prévus. Pour les cartes de résident, une menace grave resterait nécessaire. Certains documents demeureraient exclus du retrait, lequel ne signifierait pas systématiquement la perte de tout droit au séjour.

Pour préparer l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention à Mayotte, l’amendement créerait, au 1er juillet 2028, un placement familial dans des lieux distincts. Ses auteurs invoquent le nombre élevé d’enfants accompagnant leurs parents et la nécessité de pouvoir organiser l’éloignement des familles.

Un étranger accompagné d’un mineur pourrait y être placé si les garanties contre le risque de se soustraire à l’éloignement sont insuffisantes et qu’aucune autre mesure ne suffit. Le placement durerait au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Les lieux devraient préserver l’intimité familiale et tenir compte de l’intérêt de l’enfant.

Le placement et sa prolongation pourraient être contestés devant un juge sous 48 heures, celui-ci disposant ensuite de 48 heures pour statuer.

Le texte de référence prévoit qu’à Mayotte, un étranger pourrait bénéficier d’une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il pourrait aussi recevoir une aide à la réinsertion économique s’il dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement s’il est accompagné d’un ou plusieurs enfants mineurs.

Les conditions d’attribution seraient fixées par arrêté des ministres chargés de l’immigration et des outre-mer, après avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article ne précise ni les montants ni le contenu de l’accompagnement. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

À Mayotte, le texte en discussion prévoit qu’un étranger puisse recevoir une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il prévoit aussi une aide à la réinsertion économique si la personne dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement si elle est accompagnée d’enfants mineurs.

L’amendement limiterait chacune de ces aides à une seule attribution par personne. Il n’interdirait donc pas de recevoir des aides différentes, mais empêcherait de bénéficier à nouveau de la même aide. Les auteurs veulent prévenir les détournements du dispositif qu’ils associent à des retours clandestins sur le territoire français et préserver le caractère non renouvelable de ces aides.

Le texte en discussion permettrait à un étranger à Mayotte de bénéficier, dans des circonstances exceptionnelles, d’une aide au retour. Il prévoit également une aide à la réinsertion économique sous condition de projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement pour les personnes accompagnées d’enfants mineurs.

L’amendement supprimerait ces deux dernières possibilités tout en conservant l’aide au retour exceptionnelle. Les auteurs estiment que celle-ci peut encourager les départs volontaires et faciliter l’exécution des mesures d’éloignement. Ils jugent en revanche l’aide à la réinsertion économique trop coûteuse et excessive. La suppression proposée concernerait aussi l’accompagnement des personnes avec enfants, même si leur argumentation vise surtout l’aide économique.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence renforcerait plusieurs conditions prévues par le droit du séjour à Mayotte. Il ajouterait une exigence de contribution effective depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins trois ans, avec une preuve apportée uniquement par des justificatifs nominatifs.

Il remplacerait aussi une référence à trois années par une exigence de résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans. Une autre disposition imposerait une résidence habituelle à Mayotte depuis au moins sept ans.

Les articles ainsi modifiés ne sont pas intégralement reproduits. Les titres de séjour concernés et la portée des autres suppressions ne peuvent donc pas être détaillés avec certitude. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

À Mayotte, une dérogation exclut l’admission exceptionnelle au séjour. Cette procédure permet au préfet de régulariser un étranger en tenant compte de sa situation particulière, en dehors des voies ordinaires de délivrance d’un titre de séjour.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Le préfet pourrait ainsi examiner des situations individuelles au titre de cette procédure, sans que les personnes concernées obtiennent automatiquement un titre. Les auteurs considèrent que l’exclusion actuelle crée une différence de traitement injustifiée et contribue à maintenir des habitants dans l’irrégularité. Ils souhaitent rendre au préfet cette possibilité d’appréciation pour protéger des personnes dont la situation ne correspond pas aux conditions ordinaires.

Le regroupement familial permet à des membres d’une famille de rejoindre un étranger installé en France. Selon l’exposé, la loi prévoit déjà des exclusions, notamment lorsque la présence d’un membre de la famille constituerait une menace pour l’ordre public.

L’amendement ajouterait à Mayotte un motif d’exclusion pour un membre de la famille qui rejette l’appartenance du territoire à la République française. Ce rejet devrait être explicite, avéré et s’être traduit par un acte. Les auteurs souhaitent faire de cette reconnaissance une condition d’accès au regroupement familial. Le texte ne précise pas quels actes permettraient de constater ce rejet, ce qui importe pour apprécier les personnes qui pourraient être exclues.

Le regroupement familial est la procédure permettant à des membres d’une famille de rejoindre un étranger installé sur le territoire. L’amendement rendrait inapplicables à Mayotte les dispositions législatives qui organisent cette procédure. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions particulières liées à son application dans le département.

Les auteurs présentent cette suppression comme une réponse à la pression démographique et migratoire, qu’ils estiment à l’origine de fortes tensions sur l’éducation, la santé et le logement. Ils souhaitent limiter les arrivées au regard des capacités d’accueil de Mayotte. Pour les familles concernées, la mesure fermerait cette voie de réunion familiale, plutôt que d’en durcir seulement les conditions.

À Mayotte, une carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée en fonction des liens personnels et familiaux, appréciés individuellement. Le projet de loi prévoit de durcir cet accès, notamment en exigeant sept ans de résidence habituelle.

L’amendement irait plus loin en rendant inapplicable à Mayotte la section qui organise cette voie de séjour. Les étrangers ne pourraient donc plus obtenir ce titre sur ce fondement, plutôt que de devoir remplir les nouvelles conditions prévues.

Selon les auteurs, l’appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens produit des décisions hétérogènes. Ils souhaitent réserver les admissions à des hypothèses plus strictement définies et les ajuster aux capacités d’accueil d’un territoire dont ils décrivent les services publics comme saturés.

Le projet de loi prévoit d’exiger sept ans de résidence habituelle à Mayotte pour demander un titre de séjour fondé sur les liens personnels et familiaux. Il supprimerait aussi, dans cette disposition, la dispense de visa de long séjour. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement aucune durée minimale de résidence habituelle pour ce titre.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Ses auteurs craignent que le cumul des exigences de résidence et de visa ne ferme l’accès au séjour pour motif familial. Il retirerait ces restrictions précises, sans supprimer les autres changements de l’article, notamment une autre modification concernant les conditions de visa.

À Mayotte, un étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à condition qu’au moins un de ses parents possède une carte de séjour temporaire ou de résident. Cette condition particulière lie donc son accès au séjour à la situation administrative d’un parent.

L’amendement supprimerait cette condition dérogatoire. Les auteurs souhaitent ainsi retirer une restriction propre à Mayotte plutôt qu’en ajouter. Ils soulignent que l’admission exceptionnelle au séjour, qui permet une régularisation discrétionnaire de personnes ne remplissant pas les conditions habituelles, n’y existe pas. La suppression concernerait la condition relative au parent, et non l’ensemble des conditions de délivrance du titre.