Qui a voté quoi ?

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. Elle concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France.

Pour le second exercice, l’amendement porterait le taux à 53,2 % au lieu de 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et à 73,2 % au lieu de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces pourcentages sont les taux de la contribution exceptionnelle, non le taux global d’imposition des bénéfices.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des grandes entreprises au financement des services publics. Ils présentent ces niveaux comme visant une imposition totale de 39,4 % et 44,4 %. Bien que leur exposé évoque quatre ans, le dispositif ne modifierait pas la durée de prolongation prévue par l’article.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux. Elle vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros.

L’amendement fixerait, pour le second exercice, un taux de 60 % au lieu de 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 120 % au lieu de 20,6 % à partir de trois milliards. Le taux de 120 % serait celui de la contribution exceptionnelle, et non un prélèvement de 120 % des bénéfices.

Les auteurs visent une imposition totale de 40 % et 55 % pour renforcer la participation des grandes entreprises au financement des services publics. Leur exposé évoque une prolongation de quatre ans, mais le dispositif ne changerait pas la durée prévue par l’article.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros. Le projet de loi la reconduirait pour une année, en divisant ses taux par deux.

L’amendement écarterait cette baisse et prolongerait la contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut. Les taux de contribution resteraient à 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et à 41,2 % à partir de 3 milliards, sous réserve des mécanismes de progression aux seuils. Ces pourcentages ne sont pas des taux appliqués au chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent la baisse prématurée au regard de la situation budgétaire. Ils souhaitent maintenir les recettes et la participation des grandes entreprises aux efforts de redressement, avec une échéance dépendant du déficit plutôt que d’une date fixe.

Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt des foyers concernés lorsque leur imposition reste inférieure au minimum prévu. Elle concerne les revenus fiscaux très élevés, avec des seuils de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait de 20 % à 30 % le taux utilisé pour calculer ce minimum. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter un impôt de 30 % aux impôts déjà payés, mais de relever le niveau d’imposition recherché par cette contribution complémentaire.

Ses auteurs estiment le minimum actuel insuffisant face aux avantages fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Ils souhaitent faire davantage contribuer les ménages les plus aisés et invoquent le financement des services publics, sans prévoir ici d’affectation particulière des recettes.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Les contribuables concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont soumis à deux taux, actuellement fixés à 3 % et 4 % selon la tranche concernée. L’amendement porterait ces taux respectivement à 6 % et 8 %.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer cette contribution en doublant ses taux. Le changement proposé porte uniquement sur les taux, sans modifier les revenus pris en compte ni les seuils d’entrée dans les tranches. L’exposé ne chiffre pas les recettes supplémentaires attendues et ne prévoit pas d’affectation particulière de ces recettes.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, selon l’exposé. L’amendement ferait passer ses deux taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte.

Les auteurs défendent une participation accrue des contribuables les plus aisés à la solidarité nationale et au financement des services publics. Ils estiment que cette hausse pourrait apporter au moins 400 millions d’euros supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes aux services publics. Leur demande parallèle de supprimer les mécanismes d’évitement fiscal ne figure pas dans la modification proposée.

Selon l’exposé, les membres d’un foyer fiscal peuvent avoir des taux de prélèvement à la source individualisés, mais le solde restant à payer sur l’avis d’imposition demeure collectif. Ainsi, des prélèvements distincts pendant l’année ne signifient pas que la somme restant à régler est répartie individuellement.

L’amendement imposerait à l’avis d’imposition d’individualiser aussi le paiement ou le remboursement de l’impôt lorsque les taux sont individualisés. Les auteurs souhaitent rendre la répartition plus lisible et plus équitable, notamment lorsque les revenus des membres du foyer diffèrent. Le texte ne précise toutefois pas comment ce solde ou ce remboursement serait réparti entre eux.

Les obligations légales de débroussaillement visent à prévenir les incendies et à faciliter l’intervention des secours. Selon les auteurs, la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation des végétaux représentent une charge croissante pour les particuliers.

L’amendement créerait, pour les personnes fiscalement domiciliées en France respectant ces obligations, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées à un entrepreneur certifié. Les dépenses seraient retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal, soit un avantage maximal de 1 500 euros.

Les auteurs souhaitent inclure les ménages non imposables. Toutefois, si une disposition prévoit de rembourser l’excédent du crédit sur l’impôt dû, une autre limite l’application aux sommes déduites de cet impôt. Cette restriction contredit la restitution annoncée et limite la portée du soutien aux ménages non imposables.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Le projet transpose des accords entre organisations d’employeurs et syndicats. Il obligerait les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés dotées de sections syndicales représentatives à négocier périodiquement sur le recrutement des salariés expérimentés, leur maintien en emploi et leurs fins de carrière. Les entretiens de parcours professionnel auraient lieu tous les quatre ans et aborderaient notamment la formation et l’adaptation du poste après la visite médicale de mi-carrière.

Une expérimentation de cinq ans permettrait d’embaucher en CDI certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein et non employés dans le groupe depuis six mois. L’employeur pourrait les mettre à la retraite une fois les conditions du taux plein remplies. Un accord collectif pourrait aussi permettre d’utiliser l’indemnité de départ pour maintenir la rémunération à temps partiel.

Le texte organiserait également les reconversions avec formation. En reconversion externe, le contrat initial serait suspendu, avec retour possible si l’essai échoue dans l’entreprise d’accueil. Il modifierait aussi le dialogue social et l’assurance chômage.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.