Chaque scrutin.

Le projet de loi prévoit une procédure d’appel limitée aux peines complémentaires, c’est-à-dire aux sanctions ajoutées à la peine principale, ou à leurs modalités d’application. Pour ces appels, la cour d’assises des mineurs serait composée d’un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Il ne s’agirait pas de rejuger la culpabilité.

L’amendement supprimerait la disposition prévoyant cette composition particulière pour les mineurs. Il vise ainsi à préserver la présence de citoyens jurés dans ces affaires. Selon ses auteurs, leur participation constitue une garantie essentielle lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée, même si l’appel ne porte que sur une partie des sanctions.

Le projet de loi permettrait de choisir des citoyens assesseurs pour siéger dans les cours criminelles départementales, juridictions chargées de juger des crimes. Ces citoyens participeraient au jugement sans constituer un jury populaire. L’amendement supprimerait l’ajout de cette catégorie de personnes parmi les assesseurs possibles.

Selon ses auteurs, ces cours ont été conçues avec cinq magistrats professionnels et jugent très majoritairement des affaires de violences sexuelles et sexistes. Ils craignent que l’introduction de citoyens assesseurs rende leur composition plus complexe et accentue les différences entre territoires. Ils estiment également que cette participation ne fournirait pas les mêmes garanties qu’un jury populaire. L’amendement ne rétablirait toutefois pas un tel jury dans ces cours.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Le texte en discussion exige d’être français ou de résider en France de façon à la fois stable et régulière. L’amendement rendrait ces deux conditions de résidence alternatives. Une personne étrangère pourrait ainsi satisfaire ce critère par une résidence stable, même sans séjour régulier, ou par une résidence régulière sans devoir aussi établir sa stabilité. Les autres conditions d’accès resteraient exigées.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18, relatif à la prise en charge financière, pour les personnes accédant à l’aide à mourir qui résident de façon stable ou régulière en France. Cette rédaction ne limite pas l’exclusion aux seuls nouveaux bénéficiaires. Les auteurs présentent cette restriction comme nécessaire à la recevabilité financière de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Le texte en discussion réserve l’accès à l’aide à mourir aux Français ou aux personnes résidant de façon stable et régulière en France, sous réserve des autres conditions. L’amendement remplacerait ce critère par un suivi médical régulier en France. Ce suivi deviendrait donc nécessaire pour tous les demandeurs, quelle que soit leur nationalité, et permettrait l’accès sans exiger un séjour régulier.

Pour les personnes qui ne sont ni françaises ni résidentes stables et régulières, les actes ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne s’appliquerait pas. Les auteurs justifient cette exclusion par les règles de recevabilité financière des amendements, tout en défendant une prise en charge intégrale. L’ouverture proposée de l’accès serait donc distincte de son financement.

Le texte en discussion exige d’être français ou de résider de façon stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement supprimerait cette condition. Les demandeurs devraient toujours remplir les autres critères, notamment être majeurs, présenter la maladie et la souffrance prévues par le texte et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Les auteurs défendent un accès sans distinction de nationalité ou de statut de résidence. Toutefois, l’amendement exclurait de l’article 18, relatif à la prise en charge financière, les personnes étrangères ou celles ne résidant pas de façon stable et régulière en France. Cette exclusion viserait donc aussi des personnes déjà admises par le texte initial. Les auteurs la présentent comme une contrainte de recevabilité financière qu’ils souhaitent voir retirée, et non comme leur objectif de financement.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant leur pronostic vital et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable à toutes les autres, avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs.

Selon ses auteurs, ces soins devraient avoir été proposés, expliqués et mis en œuvre dans un accompagnement global de fin de vie. Ainsi, une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu cette prise en charge ne pourrait pas encore accéder à l’aide à mourir. La seule disponibilité d’une offre de soins palliatifs ne suffirait pas à satisfaire cette nouvelle condition.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti à la personne. Il exigerait donc un accès réel à ces soins, sans imposer qu’elle les ait déjà reçus.

Les auteurs craignent qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins accessibles, notamment dans les déserts médicaux. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à l’expression d’une volonté libre et éclairée. L’amendement ferait de cette garantie d’accès une condition supplémentaire, sans préciser comment elle serait vérifiée.

L’article en discussion énumère les conditions qu’une personne devrait toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait le mot « active » dans la phrase qui introduit cette liste. Celle-ci parlerait alors d’« aide active à mourir ».

Les auteurs présentent cet ajout comme une mise en cohérence du vocabulaire, destinée à rendre les règles plus claires pour les personnes concernées et les professionnels de santé. La modification ne changerait pas les critères énumérés, notamment ceux relatifs à la maladie, à la souffrance ou à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur la dénomination employée, sans créer de droit supplémentaire.

L’article en discussion introduit une liste de conditions à remplir pour accéder à l’« aide à mourir ». L’amendement remplacerait cette expression par « suicide assisté ou euthanasie » dans la phrase qui ouvre la liste, sans modifier les conditions elles-mêmes.

Selon les auteurs, ces mots permettraient de mieux nommer les actes concernés pour les patients comme pour la société. Ils estiment que l’expression « aide à mourir » risque d’en atténuer la gravité. Le changement proposé porterait donc sur la façon de présenter la procédure dans cette disposition, et non sur les personnes qui pourraient y accéder ni sur les critères médicaux et de consentement qu’elles devraient remplir.

Le texte en discussion énumère les conditions qu’une personne devrait remplir pour accéder à l’« aide à mourir ». L’amendement remplacerait ces mots par « mort provoquée » dans la phrase introductive. Les critères énumérés ensuite resteraient inchangés, notamment ceux concernant la maladie, la souffrance et la volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent ainsi souligner que la procédure concerne un acte qui met fin à la vie. Ils présentent ce choix de vocabulaire comme un moyen d’éviter une ambiguïté sur sa nature et sa portée. L’amendement modifierait donc la manière de nommer la procédure à cet endroit du texte, sans élargir ni restreindre ses conditions d’accès.

L’article 4 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique les conditions d’accès à l’aide à mourir. Elles concernent notamment l’âge, la nationalité ou la résidence, la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait les mentions qui insèrent ces conditions dans le code, sans modifier les critères eux-mêmes. Ses auteurs présentent cette mesure comme une coordination avec une nouvelle rédaction de l’article 2, pour les conserver dans une loi autonome. Ils veulent ainsi distinguer l’aide à mourir d’un soin et la présenter comme une dérogation strictement encadrée à l’interdit de donner la mort. Le changement porterait sur l’inscription juridique de ces conditions, et non sur les personnes qui les remplissent.

Le texte en discussion fait de la souffrance réfractaire aux traitements l’un des critères possibles d’accès à l’aide à mourir, avec les autres conditions exigées. Il prévoit aussi le cas d’une souffrance jugée insupportable par une personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement définirait la souffrance réfractaire comme un symptôme ressenti comme insupportable, impossible à soulager malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Pour les soignants, l’appréciation porterait donc aussi sur la possibilité de soulager la personne en préservant sa conscience. Les auteurs souhaitent harmoniser les pratiques, notamment pour les sédations profondes et continues jusqu’au décès. Ils indiquent reprendre la définition de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

L’article 4 du texte discuté fixerait les conditions d’accès à l’aide à mourir, présentée dans l’exposé comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Il faudrait être majeur, français ou résident stable et régulier en France, et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. La maladie devrait être grave, incurable, engager le pronostic vital et être en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer d’autres critères. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation subjective de la souffrance insupportable. Ils invoquent aussi l’absence de critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait sur toutes les conditions, pas seulement celles qu’ils contestent.

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions fixées par une autre section. Il prévoirait aussi de recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous. Il ne s’agirait donc pas d’un accès sans conditions.

La disposition complète un droit existant, mais le passage définissant ce droit n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas non plus les modifications de séance.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies dans une autre section. Il prévoit également une information sur cette aide, présentée sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait l’expression « aide à mourir » par « euthanasie et au suicide assisté ». Ses auteurs souhaitent nommer explicitement les actes que recouvre, selon eux, l’aide à mourir et éviter une formulation qu’ils jugent atténuée. Le changement porterait sur les mots employés pour désigner cet accès, sans modifier les conditions auxquelles il serait soumis ni l’exigence d’une information compréhensible.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon des conditions définies dans une autre section. Il prévoit aussi une information compréhensible par tous sur cette aide.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ». Ses auteurs jugent l’expression actuelle ambiguë et susceptible d’induire le public en erreur. Ils présentent ce changement comme un moyen de clarifier la loi et d’éviter des divergences d’interprétation. Cette substitution ne définirait toutefois aucune procédure institutionnelle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions d’accès auxquelles l’article renvoie.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies dans une autre section. Les personnes devraient également pouvoir recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mise à mort médicalisée ». Ses auteurs estiment que l’expression « aide à mourir » est trompeuse et souhaitent lui substituer cette désignation. La modification porterait sur la manière de nommer l’acte dans cet article, sans changer les conditions d’accès ni ajouter de règle sur la façon dont il serait réalisé.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions définies dans une autre section. Il prévoit également que les personnes puissent recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter les malentendus et favoriser une information qu’ils jugent loyale et complète, compte tenu du caractère définitif de la décision. Le changement concernerait la désignation employée dans cet article, sans ajouter de contenu obligatoire à l’information ni modifier les conditions d’accès.

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte. L’amendement remplacerait cette mention par la possibilité d’accéder « effectivement aux soins palliatifs ». Il retirerait donc de cette phrase la reconnaissance de l’accès à l’aide à mourir, plutôt que d’y ajouter les soins palliatifs.

Les auteurs alertent sur les inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs pour les personnes en fin de vie. Ils souhaitent que cet accès soit réel et pas seulement affirmé. L’amendement ne prévoirait toutefois ni moyens supplémentaires ni organisation des soins pour rendre cette offre disponible.

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi. L’amendement ajouterait dans la même phrase la possibilité d’accéder aux soins palliatifs, en renvoyant à leur définition légale. Les deux possibilités seraient reliées par le mot « ou ».

Les auteurs souhaitent que la promotion de l’aide à mourir n’efface pas celle des soins palliatifs. L’ajout maintiendrait la mention de l’aide à mourir tout en faisant apparaître les soins palliatifs à ses côtés. Il ne prévoirait pas de moyens supplémentaires ni de modalités concrètes pour organiser l’accès à ces soins.

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à ce sujet. Il renvoie à une autre partie du texte pour les conditions d’accès. L’amendement ajouterait directement dans cette phrase que la personne doit être majeure, non protégée et ne pas présenter de déficit intellectuel.

Ces conditions seraient cumulatives. Elles écarteraient donc les mineurs, les personnes sous protection juridique et celles présentant un déficit intellectuel de la possibilité ainsi énoncée. Les auteurs invoquent la protection des personnes les plus fragiles. Le dispositif ne préciserait pas les mesures de protection visées ni la manière d’apprécier le déficit intellectuel.

L’article en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique que le droit à une fin de vie digne comprend l’accès à l’aide à mourir, sous les conditions prévues par le texte, ainsi qu’une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement remplacerait cette mention par un accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs, destinés à prévenir et à soulager la souffrance. Pour une personne en fin de vie, le droit ainsi formulé porterait donc sur l’accompagnement et le soulagement plutôt que sur la possibilité de recevoir une information sur l’aide à mourir et d’y accéder. Les auteurs souhaitent renforcer la portée du droit à une fin de vie digne. Cette modification ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions organisant ailleurs l’aide à mourir.