Qui a voté quoi ?

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance des règles législatives sur les contrôles sanitaires, sans passer d’abord par une loi détaillant ces changements. Cette autorisation porterait notamment sur l’organisation des inspections, les pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement ramènerait d’un an à six mois après la promulgation le délai pour prendre ces ordonnances. Il recentrerait leur objectif sur les contrôles des denrées alimentaires et des produits agricoles, particulièrement à leur entrée en France, en tenant compte des risques sanitaires et des différences de normes.

Selon ses auteurs, ces différences peuvent créer une concurrence déséquilibrée et des risques sanitaires. Ils souhaitent accélérer la réforme et mieux cibler les contrôles pour faire respecter les exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité. L’amendement ne définirait pas lui-même les nouvelles procédures de contrôle.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance des règles relevant de la loi, dans l’année suivant sa promulgation. L’objectif affiché est d’améliorer les contrôles sur les aliments, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la protection des végétaux. Les changements pourraient concerner les services d’inspection, leurs pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Il ne supprimerait pas les contrôles sanitaires existants, mais retirerait au Gouvernement cette possibilité de les réformer sans faire adopter au préalable une loi détaillant les mesures.

Ses auteurs craignent un affaiblissement des contrôles et des règles d’autorisation environnementale des élevages, sans débat public préalable. Il s’agit d’une crainte sur l’usage de l’autorisation, et non d’un assouplissement expressément prévu par l’article.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier les règles des élevages par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Selon l’exposé cité par les auteurs, la réforme vise à simplifier les démarches des exploitations, notamment la consultation du public.

L’amendement supprimerait le volet relatif à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public. Il supprimerait aussi la restriction de participation aux personnes justifiant d’un lien avec le projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. Ses auteurs craignent qu’affaiblir le dialogue avec les habitants accentue les tensions locales. Ils invoquent les risques d’incendie et de rejets polluants pour contester un allègement de l’évaluation. Les autres volets de l’habilitation resteraient dans le texte.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Un volet porterait sur leur classement dans une nomenclature, une liste de catégories déterminant le régime applicable selon les dangers et nuisances, et sur l’élaboration des prescriptions d’exploitation, de fonctionnement et de cessation d’activité.

L’amendement supprimerait ce volet précis, sans supprimer toute l’habilitation. Ses auteurs contestent la création d’un régime propre aux élevages, qu’ils craignent favorable à l’intensification. Ils invoquent notamment les risques d’incendie et de rejets polluants, ainsi que la pollution de l’eau liée aux déjections animales. La suppression ne fixerait pas elle-même de nouvelles catégories ni de nouvelles obligations techniques pour les éleveurs.

Selon les auteurs, l’accès aux dispositifs de protection des troupeaux dépend largement des « cercles loup », des zones administratives définies selon la présence du loup. Ce découpage limiterait la possibilité pour les éleveurs de préparer leurs protections avant son arrivée, notamment près des territoires nouvellement colonisés.

L’amendement inscrirait dans le code rural que le loup est susceptible d’étendre sa présence à l’ensemble du territoire métropolitain et encouragerait les mesures préventives. Un décret en Conseil d’État en préciserait l’application. L’objectif serait de permettre aux éleveurs d’anticiper les attaques et de privilégier la protection avant les tirs. Le texte ne créerait toutefois pas, à lui seul, un droit automatique à une aide ni ne modifierait les autorisations de tir.

Le texte de référence prévoit des règles de gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Fondées sur des données scientifiques actualisées chaque année, elles encadreraient l’effarouchement et l’abattage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’administration aurait au maximum un jour ouvré après réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé d’une déclaration de demande de tir de défense. Des abattages supplémentaires pourraient être autorisés après atteinte du plafond annuel et constat de dommages, sous un seuil préservant l’espèce. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient être interdits dans les espaces protégés visés, sauf les cœurs de parcs nationaux.

Les interventions urgentes des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, seraient dispensées de consultation préalable du public. Leurs missions ouvriraient aussi droit à des absences professionnelles, sauf nécessité de fonctionnement de l’employeur.

Le projet de loi prévoit que les tirs d’effarouchement, destinés à éloigner le loup, et les tirs de défense des troupeaux ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés. Les cœurs de parcs nationaux seraient exclus de cette règle. Cette disposition s’inscrit dans une réforme visant à prévenir les dommages à l’élevage tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement supprimerait cette impossibilité d’interdire les tirs. Il ne les interdirait donc pas lui-même, mais préserverait la possibilité de restrictions dans ces espaces. Les auteurs souhaitent conserver une appréciation locale et protéger les milieux et les espèces. Ils craignent qu’un recours facilité aux tirs affaiblisse les stratégies de prévention des attaques et la protection particulière de ces espaces.

Le projet de loi prévoit des mesures contre la prédation des troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage de loups, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup « en principe » au niveau national.

L’amendement supprimerait seulement les mots « en principe ». Présenté comme rédactionnel par son auteur, il affirmerait plus directement l’échelle nationale de cette évaluation. Il conserverait toutefois la phrase imposant de tenir compte de la population locale lorsqu’il est démontré que, dans des circonstances particulières, ces mesures ont une incidence sur la conservation de l’espèce. Il ne supprimerait donc pas cette exception locale et ne modifierait pas lui-même les autorisations de tir.

Le projet de loi encadre les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national, mais de tenir compte des populations locales lorsqu’une incidence particulière est démontrée.

L’amendement imposerait l’échelle nationale pour cette évaluation et supprimerait cette prise en compte locale explicite. Ses auteurs souhaitent ainsi assurer l’égalité entre éleveurs dans le recours aux tirs, sans distinction géographique. Il ne vaudrait toutefois pas autorisation de tirer et ne supprimerait pas la possibilité, prévue ailleurs dans l’article, de suspendre des mesures dans certains territoires pour préserver l’espèce.

Le projet de loi encadre l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’en évaluer les effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière était démontrée.

L’amendement remplacerait cette règle par une évaluation au niveau local, sans cette condition préalable. Selon son exposé, les territoires où le loup est installé et les élevages déjà protégés connaissent une situation différente des zones où il arrive. L’objectif est de mieux tenir compte de ces différences. Le changement porterait sur l’évaluation des effets des mesures, sans instaurer de nouveaux moyens de protection ni transférer aux territoires le pouvoir de fixer les règles.

Le projet de loi prévoit des mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Leurs effets sur sa conservation seraient évalués en principe au niveau national, avec une prise en compte locale seulement lorsqu’une incidence particulière serait démontrée.

L’amendement imposerait une évaluation par région biogéographique, c’est-à-dire par grande zone naturelle occupée par le loup, comme les Alpes ou le Massif central. Il supprimerait la condition limitant la prise en compte locale et ferait référence à la directive européenne « Habitats, Faune, Flore ». Selon ses auteurs, l’échelle nationale est contraire aux exigences européennes et masque les différences entre ces zones. L’amendement modifierait l’échelle d’évaluation, sans modifier lui-même le nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi encadrerait les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoirait d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière sur la conservation de l’espèce était démontrée.

L’amendement supprimerait cette règle de priorité nationale et sa condition de prise en compte locale. Selon ses auteurs, les effets des tirs dépendent des situations locales, comme le souligne une étude publiée en 2023. Ils souhaitent mieux tenir compte des différences de densité de loups et de pression sur les troupeaux. La suppression ne définirait toutefois pas elle-même une nouvelle échelle régionale d’évaluation.

Le projet de loi prévoirait un nombre annuel de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale, fixé par le ministre chargé de l’agriculture. Il organiserait aussi des abattages dérogatoires une fois ce nombre atteint, après des dommages aux troupeaux, dans une limite préservant l’état de conservation de l’espèce.

L’amendement ajouterait la possibilité de réviser ce nombre en cas d’actualisation des données scientifiques. Ses auteurs souhaitent permettre une adaptation en cours d’année lorsque de nouvelles données le justifient. Cette révision serait une possibilité, non une obligation, et le texte ne préciserait ni son ampleur ni si elle devrait augmenter ou diminuer le nombre autorisé.

Le projet de loi permettrait au préfet coordonnateur du plan loup d’autoriser des abattages supplémentaires lorsque le plafond national serait atteint avant la fin de l’année. Ces dérogations concerneraient les départements où des dommages aux troupeaux auraient été constatés, dans une limite assurant la conservation de l’espèce.

L’amendement remplacerait ce critère territorial par le recensement, par les services de l’État, d’un nombre élevé d’attaques. Il ciblerait ainsi les départements les plus touchés plutôt que tous ceux ayant subi des dommages. Ses auteurs invoquent les fortes différences locales de prédation et la hausse des attaques en Haute-Marne. Le texte ne définirait pas à partir de combien d’attaques leur nombre serait considéré comme élevé.

Le projet de loi fixerait chaque année un nombre national de loups pouvant être abattus. Une fois ce nombre « maximal » atteint avant la fin de l’année, le préfet coordonnateur du plan loup pourrait autoriser des abattages dérogatoires dans les départements ayant subi des dommages, en préservant la conservation de l’espèce.

L’amendement supprimerait seulement le mot « maximal » dans cette condition de déclenchement. Ses auteurs souhaitent une formulation plus souple, estimant qu’un plafond national répond mal aux différences locales de prédation. Le nombre annuel fixé par arrêté, la nécessité de l’avoir atteint et les conditions des dérogations resteraient dans le texte. Cette modification rédactionnelle ne créerait donc pas, à elle seule, de nouveaux quotas locaux.

Le projet de loi prévoit qu’une fois le plafond annuel national de loups pouvant être abattus atteint, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup pourrait autoriser des abattages supplémentaires. Des dommages dus à la prédation devraient avoir été constatés par le préfet du département. Ces autorisations concerneraient ce département et resteraient limitées par un seuil préservant l’état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement permettrait au préfet du département de se substituer au préfet coordonnateur pour délivrer ces autorisations. Ses auteurs estiment que le plafond national empêche certains éleveurs de protéger efficacement leurs troupeaux, notamment dans les Alpes-Maritimes. Le dispositif ne réserverait toutefois pas cette possibilité aux départements où la présence du loup est historique, contrairement à ce qu’évoque leur justification.

Pour protéger les troupeaux tout en préservant le loup, le projet de loi prévoit que le ministre de l’agriculture fixerait chaque année un plafond national de loups pouvant être abattus. S’il retenait comme référence un nombre minimal de loups compatible avec la conservation de l’espèce, le plafond devrait être égal à la population observée moins ce minimum.

L’amendement remplacerait cette égalité obligatoire par la possibilité de tenir compte de cette différence. Le plafond annuel serait maintenu, mais son calcul laisserait davantage de latitude au ministre. Selon ses auteurs, cette souplesse permettrait de considérer les incertitudes des estimations de population et les autres facteurs de conservation, comme la reproduction, la mortalité naturelle et les migrations. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit que le ministre de l’agriculture fixerait chaque année le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait au ministre de tenir compte des différences de pression de prédation entre les territoires pour fixer ce nombre. Ses auteurs souhaitent que les besoins locaux de protection des élevages pèsent dans cette décision nationale. Le plafond resterait national et l’amendement ne définirait ni quotas par territoire ni méthode pour mesurer ces différences.

Le texte discuté prévoit de fixer chaque année un nombre de loups pouvant être abattus, afin de protéger les troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. L’estimation de la population de loups intervient dans la détermination de ce plafond.

L’amendement imposerait de s’appuyer sur une méthode d’estimation définie en concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Ses auteurs souhaitent une méthode plus largement partagée. Ils soulignent que les comptages sont contestés par certains acteurs ruraux et que la méthode génétique actuelle, présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, ne donne un chiffre définitif que plusieurs années après le recueil des données. L’amendement ne choisirait pas lui-même une méthode de comptage.

Pour prévenir les dommages aux élevages, le texte discuté prévoit un nombre annuel de loups pouvant être abattus. Il permettrait de le calculer par différence entre la population observée et un effectif minimal compatible avec un état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une règle imposant un plafond annuel national tenant compte de la conservation de l’espèce. La possibilité de calculer ce plafond par soustraction d’un effectif minimal ne figurerait donc plus dans cet alinéa.

Selon son exposé, conserver le système actuel de plafond permettrait de mieux sécuriser juridiquement les décisions et de réduire les risques de contestation devant les tribunaux, tout en protégeant les troupeaux. L’amendement ne fixerait lui-même ni nombre de loups à abattre ni pourcentage de la population autorisé à l’être.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de déterminer à l’échelle nationale le nombre maximal de loups pouvant être abattus chaque année, en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux élevages tout en préservant la population de loups.

Le sous-amendement ajouterait la « pression territoriale » aux critères à prendre en compte. Ses auteurs souhaitent que le plafond puisse aussi s’adapter aux pressions locales observées, c’est-à-dire à la prédation sur les troupeaux dans les territoires concernés.

Le plafond resterait national et la conservation de l’espèce resterait un critère. Le sous-amendement ne fixerait ni plafonds départementaux ni méthode pour traduire les pressions locales en nombre d’abattages autorisés.

Le projet de loi vise à protéger les troupeaux tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable, compatible avec la préservation de l’espèce. Il prévoit que le ministre de l’agriculture fixe chaque année le nombre de loups pouvant être abattus. Ce nombre pourrait correspondre à la population observée moins le minimum nécessaire à cette conservation.

L’amendement supprimerait tout cet alinéa, pas seulement la formule de calcul. Selon ses auteurs, une fois ce plafond atteint, la population restante correspondrait au minimum à préserver. Autoriser des abattages supplémentaires compromettrait alors la conservation de l’espèce. La possibilité de dérogations après atteinte du plafond resterait toutefois dans le texte, sous condition de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. L’amendement ne fixerait ni nouveau plafond ni interdiction de ces abattages supplémentaires.

Le projet de loi prévoit un récépissé de déclaration de demande de tir de défense, délivré sous un jour ouvré après réception d’un dossier complet. Selon les auteurs de l’amendement, même ce délai est inadapté lorsqu’un loup menace immédiatement un troupeau.

L’amendement supprimerait ce délai et créerait une présomption de légitimité du tir, autrement dit un tir considéré comme justifié, pour l’éleveur ou les personnes agissant pour lui face à une attaque imminente ou à l’intrusion manifeste d’un loup dans un espace pastoral protégé. Aucune autorisation préalable ni récépissé ne serait nécessaire, à condition que des agents assermentés constatent ensuite la réalité de l’attaque ou de la menace caractérisée.

Le contrôle interviendrait ainsi après le tir plutôt qu’avant. Les loups abattus seraient comptabilisés en priorité dans le plafond national annuel, et non ajoutés à celui-ci.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant les mesures contre la prédation du loup, afin de protéger les élevages tout en préservant l’espèce. Les auteurs de l’amendement souhaitent donner une définition légale aux zones où les caractéristiques des lieux empêchent de protéger efficacement les troupeaux.

L’amendement prévoirait que cet arrêté précise comment le préfet de département pourrait désigner les communes concernées, avec l’accord préalable du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup. Le classement reposerait sur les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux utilisés par les troupeaux de moutons et de chèvres, lorsqu’elles empêchent des moyens de protection efficaces.

Cette reconnaissance porterait sur les difficultés de protection propres à ces territoires. L’amendement ne créerait pas, à lui seul, de nouvelle autorisation de tir.