Qui a voté quoi ?

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache créerait une contribution sur les bénéfices des sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 % à 33 %. Le texte interdirait d’en déduire des réductions, crédits d’impôt ou créances fiscales.

Le sous-amendement introduirait une exception pour la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue par le projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées pourraient déduire cette somme de la contribution sur les surprofits. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le cumul des deux prélèvements, qu’ils craignent de voir peser sur l’investissement du secteur.

L’amendement principal propose une contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Elle porterait sur la part du bénéfice dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 %, 25 % et 33 %.

Ce sous-amendement permettrait d’imputer sur cette contribution la somme déjà versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Il introduirait ainsi une exception à l’interdiction de déduire des crédits ou créances fiscales de cette nouvelle taxe. Ses auteurs souhaitent maintenir une taxation des surprofits tout en limitant le cumul des contributions, qu’ils jugent susceptible de peser excessivement sur l’investissement.

Le droit prévoit une imposition minimale de 15 % des bénéfices pour les groupes multinationaux implantés en France et les grands groupes nationaux concernés. Un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, intervient lorsque leur taux effectif d’imposition est inférieur à ce minimum. Le texte en discussion précise ce mécanisme issu d’un accord international.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé du groupe utilisé pour délimiter son application. Des groupes jusqu’ici sous le seuil entreraient ainsi dans son périmètre. Ce changement n’abaisserait ni ne relèverait le taux minimum de 15 %. Les auteurs le présentent comme un moyen d’élargir la lutte contre l’évasion fiscale.

Les entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition peuvent bénéficier d’un avantage réduisant leur impôt sur les sociétés. Selon l’exposé des motifs, ce soutien vise à encourager les mobilités durables. L’amendement supprimerait l’article du code général des impôts qui prévoit cet avantage.

Les auteurs estiment que cette incitation ne développe pas massivement l’utilisation du vélo et bénéficie surtout aux entreprises urbaines et aux grandes structures mieux informées. Ils souhaitent réduire les dépenses fiscales, c’est-à-dire les recettes auxquelles l’État renonce pour accorder un avantage, et simplifier la fiscalité. La suppression porterait sur le soutien fiscal, non sur la possibilité pour les entreprises de proposer des vélos.

Un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres audiovisuelles adaptées de spectacles vivants, afin de favoriser leur diffusion et l’accès du public à la culture. L’amendement reporterait son échéance du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026. Cette prolongation ne concernerait que les sommes déduites de l’impôt dû, et non un remboursement au-delà de cet impôt.

Selon l’exposé des motifs, 140 œuvres ont été agréées en 2023, pour une dépense fiscale de 3,28 millions d’euros. Les auteurs craignent que la disparition du soutien fragilise les producteurs confrontés à l’inflation des coûts et à la stagnation des financements privés, puis affecte le spectacle vivant. Le texte prévoit un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, sans que cette clause constitue à elle seule un financement effectif.

Les entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés peuvent actuellement l’appliquer jusqu’à 42 500 euros de bénéfice imposable. L’amendement porterait ce plafond à 60 000 euros. Il élargirait donc la tranche de bénéfice taxée au taux réduit, sans modifier ce taux ni les autres conditions d’accès.

Les auteurs souhaitent soutenir le développement des petites et moyennes entreprises et rapprocher leur taux moyen d’imposition de celui des grandes entreprises, au nom de la justice fiscale. Ils espèrent aussi favoriser la croissance. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce gage formel ne constitue pas à lui seul un financement effectif de l’allégement.

Les auteurs souhaitent plafonner la « patent box », un régime qui soumet les revenus de certains actifs de propriété industrielle à un taux d’impôt de 10 %. Selon leur exposé, son coût atteint 890 millions d’euros en 2023 et les deux tiers de l’avantage sont concentrés sur une dizaine d’entreprises.

L’amendement limiterait à 20 millions d’euros la différence entre l’impôt calculé au taux réduit et celui calculé au taux normal. Il plafonnerait une économie d’impôt, non les revenus concernés. Toutefois, la phrase du code fiscal qu’il modifierait n’est pas reproduite dans les éléments disponibles. Ceux-ci ne permettent donc pas de confirmer que sa rédaction plafonnerait bien le régime de propriété industrielle décrit par les auteurs.

L’article 209 B du code général des impôts organise l’imposition en France de certains bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Selon les auteurs, une disposition introduite en 2005 exclut de ce mécanisme les filiales établies dans l’Union européenne.

L’amendement supprimerait cette disposition ainsi que le renvoi qui lui est associé. Les auteurs souhaitent ainsi réintégrer les filiales européennes dans le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale. Il s’agirait de modifier le périmètre des bénéfices susceptibles d’être imposés en France, sans fixer un nouveau taux. Le texte complet de l’article 209 B n’étant pas reproduit, le dossier ne précise pas les autres conditions et exceptions qui continueraient à s’appliquer.

L’article 209 B du code général des impôts permet d’imposer en France certains bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. L’amendement ajouterait à ses critères l’établissement ou la constitution d’une société dans un État ou territoire non coopératif, une catégorie définie par le code général des impôts.

Cette implantation deviendrait ainsi un motif d’application du régime, distinct du régime fiscal privilégié déjà visé. Les auteurs souhaitent élargir la lutte contre l’évasion fiscale aux sociétés établies dans ces territoires. Leur exposé rappelle que la liste des territoires non coopératifs ne repose pas uniquement sur le taux d’imposition. L’amendement ne modifierait pas lui-même cette liste ni les autres conditions du régime.

Les auteurs souhaitent combattre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger en reliant l’impôt à l’activité commerciale en France. L’amendement concernerait toute personne morale ayant une activité en France, en incluant les entités qu’elle détient à plus de 50 %.

Il poserait une imposition fondée sur la part des ventes françaises dans les ventes mondiales, avec une référence de taxation des bénéfices à 25 %. L’impôt français serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

La correction des bénéfices imposables serait toutefois déclenchée lorsque la part des ventes françaises est inférieure d’au moins cinq points à celle des bénéfices français. Elle alignerait alors cette dernière sur la part des ventes, donc à la baisse dans ce cas, contrairement à l’objectif affiché de combattre la sous-déclaration des bénéfices français. Cette correction serait écartée pour les transactions ne constituant pas un montage artificiel de contournement fiscal.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent examiner son coût pour l’assurance maladie, les économies potentielles à long terme et ses résultats en matière de vaccination, notamment dans les populations défavorisées et les zones rurales. Ils souhaitent aussi évaluer la prévention des infections et des cancers associés, ainsi que l’intérêt de proposer cette vaccination dans des clubs sportifs, des associations ou des lieux d’accueil des jeunes.

Le dispositif demanderait une évaluation de la campagne. Il n’autoriserait pas lui-même son extension à ces autres lieux.

« Mon soutien psy » permet, depuis juin 2024, la prise en charge d’un maximum de douze consultations chez un psychologue, sous conditions. Les auteurs critiquent cette limite pour les personnes qui ont besoin d’un suivi plus long sans pouvoir le payer, alors que les centres médico-psychologiques connaissent, selon eux, de longs délais d’attente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi. Il examinerait l’accès aux soins, le nombre de psychologues ayant quitté le dispositif et la part des patients suivis dans ce cadre. Il étudierait aussi un arrêt du dispositif pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote demanderait cette étude, sans supprimer le dispositif ni transférer ses crédits.

Depuis le 1er janvier 2022, le dépistage du VIH est intégralement remboursé par l’Assurance maladie, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent savoir si cette prise en charge a facilité l’accès aux tests et renforcé la prévention.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de cette mesure. Les auteurs souhaitent notamment examiner l’évolution du nombre de dépistages, en particulier parmi les populations à risque, le suivi de l’épidémie et les difficultés de mise en œuvre. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas les règles de remboursement des tests.

La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Selon les auteurs, les analyses peuvent coûter jusqu’à 1 000 euros et leur remboursement nécessite un dépôt de plainte. Les amnésies provoquées par ces substances peuvent pourtant freiner cette démarche.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser pendant trois ans le remboursement de ces tests par l’Assurance maladie, même sans plainte, dans trois régions au maximum. L’objectif serait de faciliter un dépistage rapide et l’accès aux soins des victimes potentielles. Un décret fixerait les modalités au plus tard le 1er mars 2025. Un rapport d’évaluation serait adressé au Parlement dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation pour examiner notamment une éventuelle généralisation.

La loi de mai 2023 a ouvert pour cinq ans une expérimentation permettant de consulter directement un masseur-kinésithérapeute, sans passer préalablement par un médecin. Elle concerne les professionnels participant à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou CPTS, un regroupement de professionnels de santé d’un territoire, dans six départements dont deux d’outre-mer.

L’amendement porterait ce périmètre à vingt départements au maximum, désignés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Il remplacerait aussi l’obligation de retenir deux départements d’outre-mer. Selon l’exposé, seuls 6 000 kinésithérapeutes participent à une CPTS au niveau national. L’élargissement vise à disposer d’un échantillon suffisant pour évaluer l’accès direct avant une éventuelle généralisation, sans instaurer celle-ci.

Depuis 2022, MonSoutienPsy permet le remboursement de séances chez des psychologues conventionnés dès l’âge de 3 ans, selon les indications médicales prévues. L’amendement supprimerait l’orientation préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire. Le patient pourrait consulter directement le psychologue choisi, qui évaluerait ses besoins.

Le remboursement resterait lié au recours à un psychologue sélectionné pour sa qualification et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient plafonner le nombre de psychologues conventionnés et leur répartition selon les besoins territoriaux. Les nouvelles règles s’appliqueraient aussi aux conventions déjà signées. L’amendement prévoirait également la couverture de ces séances à Mayotte. Selon ses auteurs, l’accès direct vise à simplifier le parcours des patients.

Selon l’exposé des motifs, les remboursements de transports en taxis conventionnés ont atteint 2,9 milliards d’euros en 2023, en hausse de 36 % depuis 2019. Le texte de référence préciserait les règles nationales des conventions entre taxis et Assurance maladie, nécessaires au remboursement des patients.

Ces conventions, d’une durée maximale de cinq ans, encadreraient les tarifs, les suppléments, les transports partagés et la dispense d’avance de frais. L’accès et le maintien du conventionnement dépendraient des besoins territoriaux. Des adaptations locales resteraient possibles. Un taxi ne pourrait facturer que les frais prévus dans sa convention locale.

Les anciennes conventions subsisteraient deux mois après la publication du cadre national. L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas disponible, empêchant de préciser cette suppression. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un dispositif existe déjà pour certains médicaments et dispositifs médicaux prescrits hors des recommandations. L’article 16 l’étendrait notamment aux actes médicaux et aux transports de patients, afin de maîtriser les dépenses et de limiter les prescriptions inadaptées.

Pour les produits et prestations désignés par arrêté, en cas d’impact financier ou de risque de mauvais usage, le patient pourrait devoir présenter un document établi par le prescripteur attestant le respect des indications remboursables ou des recommandations de la Haute autorité de santé. Sans ce document, le professionnel devrait recueillir son accord pour une prestation non remboursée.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif antérieur. Ses auteurs craignent des démarches supplémentaires pour les patients dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et contestent les économies attendues.

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Selon les auteurs, les tarifs des actes des infirmiers libéraux ont peu augmenté, tandis que l’inflation a alourdi leurs charges, notamment de déplacement, de logiciel et de prévoyance. Ils souhaitent que la fixation des tarifs tienne davantage compte de ces coûts.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il dresserait le bilan de l’application de deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et étudierait l’opportunité d’une indexation automatique des tarifs sur l’inflation, c’est-à-dire leur évolution en fonction de la hausse des prix, ainsi que son financement. Il n’instaurerait ni cette indexation ni une revalorisation immédiate.