Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, soit son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache lui substituerait un contrôle renforcé de l’État par un accord stratégique. Celui-ci conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait qu’une part significative de ces investissements devrait être dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national. Ses auteurs veulent éviter que les engagements se limitent aux bâtiments et aux équipements, en négligeant l’adaptation des savoir-faire aux transformations de l’industrie. Le texte ne chiffre pas la part d’investissement qualifiée de significative.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette décision par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait l’innovation industrielle aux objectifs de cet accord. Les engagements demandés à l’entreprise en contrepartie des aides ne porteraient donc pas seulement sur l’emploi et l’investissement. Selon ses auteurs, soutenir l’innovation est indispensable à la compétitivité et à l’avenir de la sidérurgie française. Le texte ne précise ni les innovations attendues ni les moyens à leur consacrer.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé de l’État, fondé sur un accord stratégique. Toute aide publique serait conditionnée à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait le maintien de la formation à ces objectifs. L’entreprise devrait ainsi prendre des engagements sur la formation dans l’accord conditionnant ses aides. Selon son exposé, investir dans la formation doit permettre aux jeunes de trouver leur place dans l’industrie française. Le texte ne réserve toutefois pas cette formation aux jeunes et ne précise ni ses bénéficiaires ni son financement.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait que ces conditions concernent les aides publiques « directes ou indirectes ». Ses auteurs souhaitent ainsi couvrir toutes les formes d’aides. Il préciserait donc le périmètre des soutiens concernés, sans modifier les objectifs d’emploi et d’investissement prévus par l’amendement principal.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement principal remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé au moyen d’un accord stratégique. Celui-ci conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les subventions aux soutiens concernés. Ses auteurs invoquent les aides déjà accordées au groupe et les annonces de suppressions de postes ou de réduction d’activité dans plusieurs sites français. Ils souhaitent que les soutiens publics soient liés à des engagements vérifiables. L’ajout proposé ne préciserait toutefois ni ces vérifications ni des engagements supplémentaires de non-délocalisation, évoqués dans leur justification.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement principal proposerait plutôt un contrôle renforcé de l’État par un accord stratégique, qui conditionnerait les aides publiques à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement qualifierait cet accord de « stratégique et industriel ». Ses auteurs estiment que le contrôle de l’État doit s’accompagner d’une politique d’industrialisation, face aux pertes d’emplois industriels et aux fermetures d’usines qu’ils dénoncent. L’ajout affirmerait cette orientation industrielle, sans définir de nouveaux investissements, de montants d’aide ou d’engagements précis pour les sites.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement principal remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique. Les aides publiques seraient conditionnées à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait les qualificatifs « industriel et environnemental » à cet accord. Ses auteurs mettent en avant le coût de la décarbonation des sites, c’est-à-dire de la réduction de leurs émissions, et craignent que certaines contraintes environnementales favorisent les délocalisations. Le texte proposé donnerait cette double orientation à l’accord, mais ne modifierait pas les normes environnementales et ne fixerait pas d’objectif chiffré de réduction des émissions.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement principal remplacerait cette mesure par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement remplacerait l’expression « accord stratégique » par « contrat pluriannuel de performance », un contrat portant sur plusieurs années et lié à des objectifs. Ses auteurs souhaitent préciser ainsi la nature de l’engagement. Les conditions relatives à l’emploi et à l’investissement resteraient prévues, mais le sous-amendement ne fixerait ni la durée exacte du contrat, ni les indicateurs de performance, ni les sanctions éventuelles.

L’article premier de la proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble. Il retirerait donc à la fois la décision de nationaliser la société et le mécanisme prévu pour fixer son prix d’achat. Il ne supprimerait pas l’article distinct qui reconnaît l’intérêt de la production d’acier et des matériaux nécessaires pour la souveraineté industrielle française. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

La proposition de loi étendrait du territoire métropolitain au territoire national la règle d’un tarif postal unique. Pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins énumérés, le tarif serait celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids. Cette règle concernerait notamment les départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le texte inscrirait dans la loi que cette égalité tarifaire contribue à la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale, c’est-à-dire à une harmonisation des tarifs entre territoires. Il ne fixerait pas le montant des tarifs. Il prévoirait aussi une compensation de la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer cette charge ni préciser le taux de cette taxe.

La proposition de loi prévoit d’étendre le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. Au-delà des prix, les auteurs de l’amendement dénoncent des délais excessifs et des difficultés d’acheminement, qu’ils attribuent à un suivi et à une organisation insuffisants du service.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la qualité et la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer. L’objectif serait de dresser un bilan et d’identifier les mesures nécessaires pour améliorer le service. Cette demande n’imposerait elle-même ni délai de livraison ni réorganisation de la distribution.

Le texte de référence prévoit d’appliquer le tarif en vigueur sur le territoire national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires d’outre-mer désignés. La règle concernerait toutes les tranches de poids. Pour une personne qui expédie un courrier ou un colis à l’unité vers ces territoires, le poids ne constituerait donc pas une exception à cette règle tarifaire.

L’article inscrirait également dans le code que le tarif postal unique concourt à la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs, c’est-à-dire leur mise en commun à l’échelle du pays. Il ne fixe pas de prix en euros. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit un tarif postal unique pour les envois à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés. L’amendement l’étendrait explicitement aux colis commerciaux dont le poids serait inférieur ou égal à un plafond fixé par décret. Le texte ne précise donc pas lui-même ce poids maximal.

Selon les auteurs, les surcoûts d’acheminement des colis freinent l’activité des petites entreprises, artisans, producteurs locaux et commerçants ultramarins. L’extension vise à faciliter leurs opérations économiques courantes et leurs échanges avec le marché national. Le plafond de poids est présenté comme un moyen de préserver l’équilibre économique du service postal, tout en ouvrant le tarif unique à ces envois.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés, sans distinction de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache limiterait cette application aux envois d’un poids inférieur à 2 kilogrammes.

Le sous-amendement remplacerait « inférieur à » par « en dessous de ». Ses auteurs présentent ce changement comme rédactionnel. Le seuil resterait identique, avec les envois de moins de 2 kilogrammes inclus et ceux pesant exactement 2 kilogrammes exclus. Le vote porterait sur cette formulation, et non sur un élargissement des envois bénéficiant du tarif national.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « est » par « correspond à » pour relier le tarif de ces envois au tarif national de référence. Selon ses auteurs, cette modification rédactionnelle permettrait d’harmoniser la terminologie du code des postes et des communications électroniques et de respecter les usages juridiques de renvoi à un tarif. Elle ne modifierait ni les envois concernés ni la règle relative à leur poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité « en provenance et à destination » des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait ce « et » par « ou ». La phrase viserait ainsi explicitement un envoi provenant de l’un de ces territoires ou un envoi qui y est destiné, sans réunir les deux critères dans la même formulation. Présentée comme rédactionnelle, cette modification conserverait la liste des territoires concernés et la référence au tarif national, sans fixer de montant ni modifier la règle de poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « aux envois » par « de l’ensemble des envois ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter que certaines catégories d’envois à l’unité soient considérées comme implicitement exclues de l’égalité tarifaire. Ils craignent que de telles distinctions limitent la portée du texte. Cette précision, présentée comme rédactionnelle, conserverait les territoires et les conditions de poids prévus par la proposition, sans définir de nouvelles catégories d’envois ni fixer de montant tarifaire.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.

La résolution vise à combattre le commerce illicite du tabac, présenté comme un obstacle aux politiques de santé publique. Le texte de référence inviterait le Gouvernement à défendre au niveau européen l’application du protocole de l’Organisation mondiale de la santé, avec des quotas de livraison par pays fondés sur la consommation intérieure.

Il demanderait aussi à la Commission européenne de proposer un abaissement des seuils au-delà desquels l’introduction de tabac est considérée comme commerciale, afin de revenir notamment au seuil d’une cartouche de cigarettes. Il affirmerait la nécessité d’un suivi et d’une traçabilité indépendants de la chaîne logistique.

Cette résolution exprimerait une position et des demandes, sans instaurer elle-même ces quotas ou ces seuils. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’Union européenne et ses États membres ont conclu avec de grands fabricants de tabac des accords juridiquement contraignants visant à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. L’amendement ajouterait à la résolution une demande pressante à la Commission européenne de mettre fin à ces accords et de ne pas les renouveler.

L’exposé invoque le conflit, dénoncé par des organisations de santé, entre cette collaboration et les objectifs de santé publique. Il souligne aussi l’insuffisance des preuves d’efficacité des accords et défend une lutte contre la fraude menée par des outils publics indépendants des fabricants, dans le cadre du protocole de l’OMS.

Le vote exprimerait une demande politique de l’Assemblée nationale. Il ne résilierait pas lui-même les accords concernés.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

L’article liminaire présente les prévisions d’ensemble des finances publiques pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le texte de référence prévoit pour 2026 un déficit public de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % en 2025, une dette de 117,9 % du PIB et 1 725 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt.

Ces prévisions décrivent la trajectoire financière visée, sans créer elles-mêmes les impôts ou autoriser les dépenses détaillées dans les autres articles. Elles distinguent notamment le déficit lié à la conjoncture du déficit structurel, calculé en corrigeant les effets de la situation économique et des mesures temporaires.

Ces chiffres proviennent du projet initial. Les modifications intervenues en séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme les montants exacts soumis à ce vote.

Le tableau d’ouverture du budget présente les prévisions pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. L’amendement y inscrirait pour 2026 un déficit de 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,7 % dans le texte initial. La dette passerait de 117,9 % à 117,3 % du PIB prévu, et les dépenses publiques hors crédits d’impôt de 1 725 à 1 734 milliards d’euros.

Selon le Gouvernement, cette actualisation intégrerait les modifications des textes financiers et les nouvelles informations disponibles pour 2025. Il souligne toutefois que les recettes attendues de trois mesures fiscales sont incertaines, notamment pour des raisons juridiques et de chiffrage. Sans ces recettes, il estime le déficit à 5,3 % du PIB. L’amendement modifierait les prévisions affichées, sans instaurer lui-même ces taxes ni autoriser les dépenses correspondantes.